Les régimes Douaniers

LES REGIMES DOUANIERS

L’UE constitue un territoire douanier unique. Les échanges avec les autres pays du monde sous soumis à des lois qui vont être établis par l’UE. Pour les entrées définitives et les sorties de l’UE, on parle de régime douanier définitif. Pour les situations plus complexes d’utilisation ou d’entreposage temporaire en UE, ou pour les transformations dans les pays tiers suivi d’un retour dans un pays membre, on parle alors de régime économique et suspensif.

I. Le régime douanier définitif

A. L’exportation

1. Les mesures de contrôle d’exportation

Quasiment tous les produits sont exportables sauf les produits. Une nécessité d’autorisation d’exportation par le SETICE (service des titres du commerce extérieur)

2. Les régimes applicables à exportation

Pour l’exportateur exonération de la TVA donc facturation HT

B. L’importation

1. Le dispositif de contrôle des importations

Liberté d’importation toutes marchandises sauf pour les produits menaçant les entreprises communautaires. Des mesures de surveillances sont établies il y a enquête puis présentation d’un DSC (document de surveillance communautaire) sans visa préalable ou DSC visé par le SETICE. Dans un second temps il va y avoir pour les produits concernés une demande de licence d’importation et ils vont suivre les décisions de contingents quantitatifs décidés par l’UE.

2. Les régimes douaniers

Il existe deux régimes :

- Mise en libre pratique (MLP), régime définitif douanier qui confère aux marchandises le caractère communautaire (libre circulation dans l’UE) mais ne peuvent pas être vendu. Permet de régler un problème juridique vis-à-vis de la douane communautaire. Il va donc y avoir des mesures tarifaires.

- Mise à la consommation (MAC), implique que le paiement de la TVA a été effectué, les documents exigibles ont été remis. En résumé tout ce qui concerne la fiscalité nationale a été libéré. La marchandise peut donc être vendue.

II. Les régimes douaniers économiques et suspensifs

Ces régimes vont permettre sous certaines conditions, la circulation des marchandises en suspension de droit, taxes et mesures du commerce extérieur, au sein du territoire douanier de la Communauté européenne ou, dans un cadre conventionnel, entre celui-ci et les territoires douaniers des pays partenaires.

1. Les régimes qui facilitent les opérations de logistique

a. Le transit sous douane

Couvre le déplacement de produits entre 2 pays ou 2 villes d’un même pays en suspension de droits et taxes et de contrôles. En contrepartie, des garanties matérielles sont imposées au départ par les douanes : contrôle, vérifications et poses de scellés ; des garanties financières : consignation : dépôt du montant dû qui sera restitué après l’opération.

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