Statut douanier des marchandises
Commentaire de texte : Statut douanier des marchandises. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar dissertation • 21 Janvier 2014 • Commentaire de texte • 210 Mots (1 Pages) • 1 321 Vues
1. Statut douanier des marchandises
1.1 Principes généraux
En transit, les marchandises sont distinguées en deux catégories : les marchandises qui ont le statut
communautaire et celles qui ne l'ont pas.
Au sens de l'article 4 § 7 et 8 du CDC :
* les marchandises communautaires sont des marchandises qui :
ont été entièrement obtenues sur le territoire de la Communauté,
ou
ont été importées d'un pays tiers et mises en libre pratique,
ou
ont été fabriquées dans la Communauté à partir de produits tiers à condition que la mise en libre pratique
ait été effectuée.
* les marchandises non communautaires sont des marchandises qui :
ont été importées d'un pays tiers et qui n'ont pas été mises en libre pratique,
La distinction entre les marchandises communautaires et non communautaires permet de déterminer
quelle procédure de transit sera utilisée pour couvrir la circulation des marchandises.
En transit communautaire, la procédure de transit T1 (transit communautaire externe) est utilisée pour les
marchandises non communautaires et pour les marchandises PAC exportées à destination d'un pays de l'AELE
ou avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays de l'AELE et la procédure transit T2 ou T2F (transit
communautaire interne) est utilisée pour les marchandises communautaires.
De même en transit commun, la procédure T1 est utilisée pour les marchandises non communautaires et
la procédure T2 ou T2F est utilisée pour les marchandises communautaires.
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