Procedure Penale dissertations et mémoires
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Droit Pénal: Le juge et le principe de la légalité des délits et des peines
Le juge et le principe de la légalité des délits et des peines Par Sayon COULIBALY et Collègues JURISTE D'AFFAIRES En droit pénal, le principe de la légalité des délits et des peines dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair.( Nullum crimen, nulla poena sine lege)[1]. Ce principe a été développé par le pénaliste italien Cesare Beccaria au XVIIIe siècle. Il s’est imposé comme une règle fondamentale
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Fiche Procédure référés
- Pensées par la loi du 30 juin 2000. - Plusieurs types de référés : o Référé d’urgence : le référé suspension et le référé liberté. Ils ont été créés par la loi du 30 juin 2000. o (Référé ordinaire) : procédures anciennes qui permettent d’obtenir du juge qu’il prononce des mesures ponctuelles (ex : qu’il diligente une mesure d’expertise, référé d’instruction…) - Loi du 30 juin 2000 => a pour objet de permettre au
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Introduction au droit pénal des affaires
Leçon 1 : Introduction au droit pénal des affaires Section 1. Introduction Section 2. Le contenu du droit pénal des affaires Section 3. L'autonomie du droit pénal des affaires § 1. Quant aux éléments constitutifs § 2. Quant à la sanction § 3. Quant aux caractéristiques de criminalité d'affaires Section 4. Le devenir du droit pénal des affaires Leçon 2 : Les éléments constitutifs de l'escroquerie Section 1. Utilisation de moyens frauduleux § 1. Faux
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Sanction Penale
Sanctions pénales - Nouveau Code de Procédures Pénales - NCP - Articles 226-16 à 226-24 Sanctions pénales - Nouveau Code de Procédures Pénales - NCP - Articles 226-16 à 226-24 Nouveau Code de Procédures Pénales - NCP - Articles 226-16 à 226-24 Section 5 Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques Art. 226-16 Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à
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Chapitre I : Les procédures d'achat et de stockage.
1ère Partie : L'audit de l'approvisionnement Chapitre I : Les procédures d'achat et de stockage Section 1 : Les procédures des achats Avant de procéder à l'audit d'approvisionnement il faut tout d'abord définir les procédures d'achats et de stockage sur lesquelles l'auditeur va se baser pour établir son plan ainsi que les outils qui va utiliser. I Définition C'est l'acquisition des biens et services nécessaires au fonctionnement de l'entreprise. II) La procédure d'achat 1-Emission du
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Droit Pénal International
Droit pénal international Examen : cas pratique CP & CPP & extrait moodle Introduction §1. Définition Qu’est-ce que le DPI ? Selon la définition simple « le DPI est la branche du droit pénal qui s’intéresse aux infractions présentant un élément d’extranéité ». L’extranéité est un élément qui concerne qqch d’étranger. Ca peut se référer à une personne étrangère (ex de DIP : un FR se marie avec un étranger. L’élément d’extranéité est ici la
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La Justice pénale
LA JUSTICE PENALE Introduction : Le sujet de mon étude est la justice pénale. Pour l’expliquer j'ai choisi l'affaire de deux homme récidivistes de 19 et 29 ans qui ont été condamnés pour avoir roué et volé un homme ivre. 1.le Tribunal Correctionnel 2.les sanctions 3.conclusion 1. Le tribunal correctionnel La Justice pénale juge les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction (violation d'une loi de l’État). Les tribunaux qui jugent les affaires pénales sont le Tribunal
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Procedure De Traitement De Difficulté
Chapitre 11 - Les procédures de traitement des difficultés des entreprises I. Les procédures de traitement des difficultés Plusieurs procédures existent. Elles varient selon le degré des difficultés rencontrées par l’entreprise. L’un des critères de sélection est la cessation des paiements : l’impossibilité de faire face au passif exigible, les dettes réclamées, avec l’actif disponible, les créances mobilisables immédiatement. Lorsque les procédures visent à la conclusion d’un accord, elles sont dites amiables. Lorsqu’elles impliquent un
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Réponses aux questions sur le droit pénal
PRÉPARATION OBJET D’ETUDE 1. Qu’est-il reproché à Oscar Pistorius ? A-t-il été condamné ? Justifiez votre réponse. Oscar Pistorius a été accusée de meurtre de sa petite amie Reeva Steenkamp à Pretoria dans la nuit du 13 au 14 février, dans l’attente du procès. 2. Expliquez ce qu’est un cautionnement judicaire. Le cautionnement judicaire consiste à verser une somme d’argent. Ce mécanisme désigné sous le nom de cautionnement judicaire, est peu fréquent. Il peut être
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Les Conséquences De La Procédure Pour Les Créanciers
Les conséquences de la procédure pour les créanciers I/ Les créanciers concernés par les difficultés de l’entreprise A)B) L’entreprise en difficulté peut connaître deux situations : Le redressement de sa situation économique, c'est-à-dire elle a trouvé des solutions pour poursuivre son activité dans ce cas les différents créanciers vont pouvoir être régler pour la totalité ou pour une partie de leur créance pour permettre à l’entreprise de poursuivre son activité. La liquidation judiciaire, l’entreprise n’a
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Code pénal Ivoirien
31-08-1981 LIVRE I : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 Les dispositions du présent livre s'appliquent à toutes les infractions sauf disposition légale contraire. Article 2 Constitue une infraction tout fait, action ou omission, qui trouble ou est susceptible de troubler l'ordre ou la paix publique en portant atteinte aux droits légitimes soit des particuliers, soit des collectivités publiques ou privées et qui comme tel est légalement sanctionné. Article 3 L'infraction
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Procédure législative
La procédure législative Art 24 : « le parlement vote la loi » Toutefois le parlement vote la loi selon une méthode que le gouvernement lui impose. Le pouvoir exécutif est omniprésent à chacune des étapes de l’élaboration de la loi, on parle de parlementarisme rationalisé (réduit). Le parlement en France, est l’assemblée nationale et le sénat. La loi en France Ne peut être promulguée que si elle a été adoptée en termes identiques par
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Ouverture De La Procédure Collective
SEANCE 1 : OUVERTURE DES PROCEDURES COLLECTIVES LES PERSONNES PHYSIQUES Traditionnellement, la faillite était en droit français une procédure commerciale, réservée aux commerçants. En revanche, les procédures collectives tournées vers le redressement des entreprises en difficulté et l’apurement du passif peuvent présenter un intérêt pour les autres professions. Cette idée a mis un temps à s’imposer. Loi de 1985 : rend les procédures collectives applicables aux artisans, qui sont de plus en plus proches des
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En quoi l'homme doit-il être responsable? Devant l'instance pénale, comment comprendre la notion de responsabilité? Pour qui entre-t-elle en vigueur? L'homme est-il toujours responsable?
Il y a environ trois semaines, nous avons pris connaissance au journal parlé d'un fait divers bien triste. Trois jeunes sont morts dans un accident de voiture suite à la conduite en état d'ivresse. Ils étaient âgés de seize, dix-sept et dix-neuf ans. Ils revenaient d'une discothèque. Il était environ quatre heures du matin au moment des faits, le conducteur a perdu le contrôle de son véhicule et a percuté un camion de face. Seul
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Le cadre du procès pénal
Titre 1 : Le cadre du procès pénal Définition: l'ensemble des règles qui organisent la justice répressive et son fonctionnement. Ensemble des formalités à respecter au cours d'un procès pénal, depuis la constatation des faits, jusqu'au jugement de l'auteur ou des auteurs. Il existe des règles relatives à la recherche, la poursuite et la constatation des infractions, et à coté de cela on a des règles sur l'organisation et sur la compétences des différentes juridictions répressives.
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Les Procédure de dédouanement des marchandises à l'importation
Deuxième Partie : Procédure de dédouanement des marchandises à l'importation (cas de Kourémalé) Chapitre I : Procédure de dédouanement des marchandises à l'importation (cas de Kourémalé) Importation : C'est l'introduction des marchandises sur le territoire Douanier en provenance de l'extérieur. Avec la libéralisation du commerce, les importateurs sont libre d'importer les marchandises à l'exception de ceux qui sont prohibées ou soumises à des mesures restrictives. Suite à l'opération d'importation, les marchandises sont soumises à un
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Manuel De Procedure
INTRODUCTION Le terme contrôle interne a connu une large diffusion durant ces dernières années. Il ne s’agit plus d’une terminologie professionnelle, mais du terme devenu lui-même courant dans le monde moderne des affaires. En effet, le développement d’activités géographiquement dispersées et le recours sans cesse à des financements extérieurs ont fait de l’entreprise une entité complexe dont un suivi fiable nécessite un contrôle fréquent et en profondeur. Compte tenu de l’importance de cet enjeux, il
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Pourquoi les activités bancaires et financières peuvent-elles être concernées par le droit pénal ?
Question 4 : Pourquoi les activités bancaires et financières peuvent-elles être concernées par le droit pénal ? Face à la mondialisation et à la banalisation des transactions financières, les banques sont confrontées à une augmentation des règles et des normes dans leurs activités. On notera Une explosion des sanctions financières dû à une véritable pression exercée par les autorités de contrôles. Afin comprendre l’accroissement des sanctions règlementaires, nous étudierons dans un premier temps les autorités
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Droit pénal spécial
Droit pénal spécial - Le droit criminel regroupe le droit pénal général, le droit pénal spécial, la procédure pénale et la science pénitentiaire. - Le droit pénal général • Détermine les éléments de l’infraction, (l’élément légal, matériel et moral), indispensables pour l’existence légale de cette infraction. - Le droit pénal spécial : • Étudie les éléments spécifiques de chaque infraction à coté de l’élément légal, moral et matériel. • Chaque infraction est incriminée dans des
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Procédure Civile
INTRODUCTION L’étude de la théorie de l’action occupe une place importante dans le cadre de la procédure civile cette importance découle du fait que l’action constitue l’élément déclencheur du procès civil. L’action en justice est en fait un recours devant un tribunal pour faire reconnaître un droit qui est contesté. Elle est « le droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci », afin que le juge l’a dise bien fondée.
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Code pénal, chapitre 1 : compétence
CHAPITRE PREMIER : COMPETENCE Article 688 : - Pour la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 687, le Procureur de la République, le Juge d’Instruction, le Tribunal correctionnel et la Cour d’Assises exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43, 49 et 3 du présent Code. Code de procédure pénale de la République de Guinée --------------------------- - 99 - En ce qui
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Pourquoi l'activité bancaire et financière peut-elle être affectée par le droit pénal ?
Question 4 : Pourquoi les activités bancaires et financières peuvent être concernées par le droit pénal ? Introduction : Longtemps, le droit pénal n’a guère figuré dans l’étude du droit bancaire. Les textes du pénal spécifiques aux activités bancaires et financières, étaient rares et non appliqués. L’émergence de certains droits comme le droit de la consommation et de la protection des libertés individuelles a amené un renforcement du volet pénal de certaines activités comme le
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Quels sont les principes et procédures de suivi de la mise en œuvre des activités bancaires de ses activités commerciales ?
Question 11 Quels sont les principes et les modalités de contrôle de l’exercice par le banquier de son activité commerciale ? Le banquier qui a pour principale activité la vente de produits financiers, doit être vigilant lors de la commercialisation de ceux-ci ; il doit sans cesse cibler sa clientèle afin de lui proposer des produits adaptés, tout en respectant les règles de conformité et de déontologie auquel il est astreint. Depuis la crise financière
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Notion de crime et de delit en droit penal general et en droit penal douanier
THEME : NOTION DE CRIME ET DE DELIT EN DROIT PENAL GENERAL ET EN DROIT PENAL DOUANIER SOMMAIRE INTRODUCTION I- SIMILITUDE DES INFRACTIONS ENTRE LE DROIT PENAL GENERAL ET LE DROIT PENAL DOUANIER . 1. LE DELIT a. La fraude b. Le vol c. La contrebande II- SPECIFICITE DU DROIT PENAL GENERAL III- SPECIFICITE EN MATIERE DE DROIT PENAL DOUANIER CONCLUSION INTRODUCTION Le droit pénal est généralement défini comme l’ensemble des règles qui organisent la
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Le Droit pénal
Histoire du droit pénal Introduction : Lorsque l’on focalise sur l’homme, sur l’animal politique qu’il est, c'est à dire un « zoo homme politique homme » sur cette être de passion, de désir, sur cet être janusien à l’image de Janus ce Dieu aux deux visage, un visage tourné vers le passé et l’autre vers le futur. Nous avons une vision manichéenne : une vision du bien et du mal : l’homme est ainsi fait
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