Pourquoi les activités bancaires et financières peuvent-elles être concernées par le droit pénal ?

Question 4 : Pourquoi les activités bancaires et financières peuvent-elles être concernées par le droit pénal ?

Face à la mondialisation et à la banalisation des transactions financières, les banques sont confrontées à une augmentation des règles et des normes dans leurs activités. On notera

Une explosion des sanctions financières dû à une véritable pression exercée par les autorités de contrôles.

Afin comprendre l’accroissement des sanctions règlementaires, nous étudierons dans un premier temps les autorités de contrôle. Ensuite, nous mettrons en exergue les différents situations qui peuvent concernées le droit pénal.

1. Les autorités de contrôles

1.1 L’ACPR Autorité de contrôle prudentiel et de résolution: l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance.

L’ACP est créée le 21 janvier 2010.

L’ACP a été créée dans le but d’avoir un organisme capable d’avoir un pouvoir de supervision puissant sur les activités de la banque et de la finance.

1.1.1Les missions de l’ACPR

-Contribuer à la stabilité du secteur financier :

• Délivre l’agrément des entreprises du secteur bancaire et de l’assurance.

• Surveillance su respect des exigences financières (solvabilité, règles relatives à la préservation de la liquidité pour les entreprises du secteur bancaire).

-Protéger la clientèle (veiller au respect de l’ensemble des règles destinées à assurer la protection de la clientèle).

-Renforcer l’influence de la France sur la scène internationale (L’ACP représente la supervision française).

1.1.2 Les pouvoirs dont dispose l’ACPR

-Pouvoir de contrôle

-Pouvoir de prendre des mesures de police administrative et des sanctions (via commission des sanctions).

1.2 L’AMF

Elle fut créée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003.

L’Autorité des marchés financiers, souvent appelés « le gendarme de la bourse » veille à la régulation les acteurs et produits du marché financier français. En outre, elle réglemente, autorise, surveille, contrôle, enquête, sanctionne et veille à la bonne information des investissements.

1.2.1 Les Missions de L’AMF

-Protection de l’épargne investie dans les produits financiers

-Veille à l’information des investisseurs.

-Veille au bon fonctionnement des marchés financiers.

1.3 TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins).

Crée en 1990, TRACFIN œuvre dans le but d’obtenir une économie saine, cette entité lutté éminemment contre le blanchiment d’argent, les circuits clandestins et le financement du terrorisme. À ce titre, TRACFIN reçoit des informations des professions

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