Droit Pénal International

Droit pénal international

Examen : cas pratique CP & CPP & extrait moodle

Introduction

§1. Définition

Qu’est-ce que le DPI ?

Selon la définition simple « le DPI est la branche du droit pénal qui s’intéresse aux infractions présentant un élément d’extranéité ».

L’extranéité est un élément qui concerne qqch d’étranger. Ca peut se référer à une personne étrangère (ex de DIP : un FR se marie avec un étranger. L’élément d’extranéité est ici la nationalité étrangère du conjoint).

- L’extranéité peut se référer à une personne : En DPI concernant l’extranéité de la personne ce serait : une personne FR va commettre une infraction sur une victime turque. Ici, c’est la nationalité de la victime qui présente l’élément d’extranéité.

- L’extranéité peut aussi se référer à une situation, notamment au lieu géographique :

P.ex. un FR commet une escroquerie au Maroc, ici le lieu de commission représente l’élément d’extranéité / une entreprise industrielle FR commet une infraction au droit de l’environnement (pollution d’environnement) qui se propage dans l’eau ce qui a comme conséquence que des poissons au Pays-Bas sont tués.

DONC l’extranéité c’est tout élément qui se rattache à l’étranger. Pour nous, c’est tout élément qui n’est pas français, étranger. Aujourd’hui cela devient de plus en plus fréquent et nous avons une multitude d’infractions qui comportent des éléments d’extranéité et qui ont un caractère transnational :

Ex. les infractions au droit de l’environnement : pollution nucléaire, des eaux, de l’air. Ex. la cybercriminalité (ex. le hacking, piratage informatique) où les frontières territoriales n’ont plus de sens et aucune incidence car les données dérobées se trouvent sur l’ordinateur d’autrui qui peut se trouver à l’étranger. Ce sont des infractions qui cherchent à dépasser les frontières.

Ex. piratage de savoir-faire industriels étrangers

Ex. la contrefaçon de médicaments que l’on produit principalement en Chine et en Inde et que l’on consomme principalement en Afrique noire. Ces médicaments ne passent pas de la Chine au Mali sans aucun détour, MS il y a des voies d’acheminement très complexes : passent dans des sacs de riz au Moyen-Orient, on les met dans des boîtes de chaussures, et on les transporte en Europe et on les transforme.

La victime principale de la contrefaçon est la victime qui consomme les faux-médicaments (car nocifs), MS aussi les laboratoires pharmaceutiques qui ont développé l’original car leurs ventes chutent

Ex. tous les trafics : c’est la même chose pour les trafics d’être-humains, de stupéfiants, d’organes, d’armes dont le caractère transnational est évident

Pour toutes ces infractions, le caractère transnational est évident : La transnationalité évoque l’idée de franchissement d’une frontière. Ce caractère transnational peut aussi jouer pour les infractions simples (vol, atteintes) dans ce cas il y a impact du DPI. La discipline entre dans la problématique de la mondialisation et la délinquance est un phénomène mondialisé comme les autres. Par conséquence on a de plus en plus besoin du DPI.

Précisions terminologiques :

- « Infraction transnationale » : c’est celle qui comprend/comporte pour sa commission le franchissement de frontières (elle s’intéresse au contexte où l’infraction est commise). Il ne s’agit pas nécessairement du franchissement physique de l’auteur, MS aussi du franchissement intellectuel (cybercriminalité). Ici c’est le phénomène criminel (couvert par l’infraction) qui est transnational.

- « Infraction internationale » : c’est l’infraction qui est prévue, définie par le droit international.

Ex. les infractions prévues par le statut de Rome qui a institué en 1988 la Cour Pénale Internationale. Ce statut définit 4 infractions internationales : le génocide, crime contre l’humanité, crimes de guerre et le crime d’agressions (qui est le fait pour des personnes armées d’agresser le territoire étranger).

→ Le caractère international se rapporte ici à la NORME et non au phénomène criminel. En effet, un génocide peut être commis dans un contexte non-transnational et exclusivement national ! L’infraction internationale s’intéresse à donc la norme qui prévoit le comportement.

- « DPI » C’est la branche du droit international qui s’intéresse à la répression des infractions transnationales. Donc, l’infraction qui est commise dans un contexte transnationale, donc l’infraction qui comporte un ou plusieurs éléments d’extranéité.

§2. Les sources du DPI

Le DPI est-il nécessairement de source internationale, donc du droit international ?

Non, bien qu’il y ait des influences internationales, les sources sont principalement nationales. Avant tout, le DPI est du droit national. En effet, les Etets se préoccupent au niveau national, comment ils se positionnent par rapport à ces infractions transnationales.

Question de la compétence : Les Etats se sont interrogés comment se positionner par rapport à des infractions transnationales (présentant un élément d’extranéité), notamment si on la réprime ou non.

C’est la question de la compétence (Titre I). Chaque Etat va décider selon des critères propres si, et de quelle manière, il réprime une infraction à caractère transnationale. Aujourd’hui encore, la question de la compétence pénale reste une question très largement prévue par le droit national. En DIpr les compétences sont principalement prévues par des traités européens.

A l’inverse, en DPI, la question de la compétence reste largement une question de droit national. On n’a jamais réussi à avoir une convention générale pour le règlement de la compétence. Or, il y a des conventions spécifiques qui règlent pour certaines infractions la compétence des Etats impliqués. Ex. la Convention du CE de Varsovie de 2005 sur la lutte contre la traite des êtres-humains.

-La question de la compétence rappelle à quel point le droit national est la source principale du DPI

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