Principe dissertations et mémoires
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Arret 22 Février 2005, Acte Juridique Unilatéral: le principe du caractère définitif de la démission et son exception
Cet arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 22 Février 2005 est un arrêt de rejet qui pose le principe du caractère définitif de la démission et son exception : la rétractation est possible dans la mesure où il est démontré que la démission ne reflétait pas la volonté claire et non équivoque du salarié. M.Y. est gérant d’une Société nommée Comptoir d’Aquitaine des matériaux qu’il a fondé
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Principes généraux de l'Etat Roumain
TITRE Ier Principes généraux L'ÉTAT ROUMAIN ARTICLE 1ER (1) La Roumanie est un État national, souverain et indépendant, unitaire et indivisible. (2) La forme de gouvernement de l'État roumain est la république. (3) La Roumanie est un État de droit, démocratique et social, dans lequel la dignité de l’être humain, les droits et les libertés des citoyens, le libre développement de la personnalité humaine, la justice et le pluralisme politique représentent les valeurs suprêmes, dans
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Les Principes De La TVA
Vous m’avez demandé lors de vous présenter les principes d’enregistrement comptable de la TVA en matière de prestations de services. Dans un premier temps sera abordé ce qui distingue la prestation de services de la livraison de biens en matière de TVA, puis les deux possibilités d’enregistrement comptable relatives à la TVA sur prestations de services en mettant en avant les avantages et inconvénients pour le vendeur et pour l’acheteur. La fiscalité distingue le fait
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Les Principes De La Justice
Les principes de la justice • Qu’est-ce que la justice ? | • Qu’est-ce que l’autorité judiciaire ? | • Quels sont les grands principes d’organisation et de fonctionnement de la justice ? | • Quel est l’intérêt de la séparation des pouvoirs pour le fonctionnement de la justice ? | • La justice est-elle indépendante et impartiale ? | • Pourquoi le juge doit-il être neutre ? | • Quel est le rôle du
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Principes à Valeur Constitutionnelle
Les juridictions administratives fondent certaines décisions sur des règles de droit qui ne ressortent pas directement de sources écrites, mais dans lesquelles le juge administratif voit des principes généraux du droit, qu'il oppose à l'administration. I. Une notion née du contentieux administratif et de la jurisprudence du Conseil d’Etat 1. Des prémisses sous la IIIème au rôle de défense des droits et libertés sous la Vème Dès les débuts de la IIIème République, lorsque les
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Pour apprécier un roman, un lecteur doit-il s’identifier au personnage principal et partager ses sentiments ?
Pour apprécier un roman, un lecteur doit-il s’identifier au personnage principal et partager ses sentiments ? Le roman est une œuvre littéraire où l’imagination tient une place primordiale. Elle permet la création et donne la vie à des héros qui recomposent l’humain selon des convictions et des principes moraux. Certains héros sont positifs et d’autres négatifs et le lecteur choisit, en fonction de certains critères, de s’identifier ou non à certains d’entre eux. A cet
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Le principe de l’intérêt composé
L’intérêt composé Olivier Levyne (2009) Docteur en Sciences Economiques HDR en Sciences de Gestion Professeur des Universités Le principe de l’intérêt composé est utilisé pour les placements et les emprunts dont la date d’échéance est dans plus d’un an. Dans ce cas, les intérêts générés chaque année portent intérêt à leur tour. On parle alors de capitalisation ou de composition des intérêts. 1. Valeur future par capitalisation Soit V0 le montant placé au taux nominal
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Le principe de l'OPT IN
I. PRINCIPE DE L’OPT-IN La LCEN énonce qu’ « est interdite la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen ». La loi pose le principe du consentement préalable à l’envoi de messages « commerciaux », dit « opt-in ». Certaines des notions employées dans le texte doivent être
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Quels Sont Les Principes Posés Par La CNIL Que Les Banques Doivent Respecter Dans La Gestion De Leurs Fichiers Clients
ébauche à corriger Thème : les principes posés par la CNIL que les banques doivent respecter dans la gestion de leurs fichiers clients Instruction : quels sont-ils ? En un peu plus de 30 ans, l’informatique est devenue incontournable dans la vie économique. Dès 1978, une commission indépendante a été créée en France afin de protéger les données collectées, il s’agit de la Commission Nationale Informatique et Liberté. Ses deux grands objectifs sont de :
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Le principe de non-rétroactivité
1. Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale : la loi pénale ne peut rétroagir, sauf si la loi nouvelle est plus douce que l’ancienne. 2. Exceptions au principe de non-rétroactivité de la loi la plus sévère : a. Les lois interprétatives peuvent rétroagir. b. Les mesures de sûretés. c. Les mesures disciplinaires. d. Les incapacités attachées par la loi à certaines condamnations et qui ne sont qu’une conséquence de la peine. e. Les
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Un personnage principal doit-il toujours surmonter des épreuves ?
fiction ? Se distinguant par ses actes courageux avec lesquels il se met en valeur dans de nombreux romans, le héros suscite une fascination chez le lecteur. Mais les différents genres littéraires qui ont traversé et traversent nos siècles n'ont pas tous dans leurs romans donnés au personnage principal le titre de “héros”. En considérant le héros qui accomplit des actes extraordinaires, on peut déjà certifier que tous les romans ne sont pas composés de
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Commentaire d'arrêt: CE, 26 OCTOBRE 2011, COMMUNE DE SAINT-DENIS: le principe de précaution
COMMENTAIRE D'ARRET : CE, 26 OCTOBRE 2011, COMMUNE DE SAINT-DENIS Dans l'espèce donnant lieu à l'arrêt du 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis rendu par le Conseil d'Etat, est remis en cause par les sociétés Bouygues, Orange et SFR, un arrêté municipal pris par le maire de la commune de Saint-Denis, celui ci interdisant l'installation des antennes de téléphonie mobile dans un rayon de 100 mètres autour des crèches, des établissements scolaires ou recevant un
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Dans quelle mesure les caractéristiques de l'Etat antique sont-elles applicables voire même désirables sur nos Etats modernes et plus précisément, pourrions-nous instaurer les principes antiques à nos sociétés d'aujourd'hui?
L'Etat est une forme d'organisation politique et juridique d'une société ou d'un pays. Il a été précédé par la Polis grecque, la 'res publica' romaine, … Les Cités-Etats de la Grèce antique ont été les premières a établir des Etats dont les pouvoirs étaient clairement définis par la loi. Le concept de démocratie, associé à la polis (cité) est par ailleurs né à Athènes. L'Etat moderne, quand à lui, est un Etat où les pouvoirs
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Principe sociaux
ghgggC- RESPECTER LES PRINCIPES SOCIAUX FONDAMENTAUX Ces principes, issus des conventions de l’Organisation Internationale du Travail, sont le Standard social minimum que DANONE applique à toutes ses filiales, partenaires et Fournisseurs : - non recours au travail des enfants - non recours au travail forcé - interdiction de toute pratique discriminatoire - liberté d’association et droit à la négociation collective - protection de l’intégrité physique des salariés au travail - application des lois nationales sur
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Comment la république affirme-t-elle le principe de la laïcité dans le domaine scolaire ?
Comment la république affirme-t-elle le principe de la laïcité dans le domaine scolaire ? I) Fondement dès 1880 avec la loi Ferry Jules Ferry (1832-1893) est un homme politique français. Il est opposé à l'Empire, membre du gouvernement provisoire en 1870 et maire de Paris en 1871. Il est l'auteur des lois de la IIIe République, qui restaure l'instruction obligatoire et gratuite qui avait été instituée en 1793. IL est considéré comme le promoteur de
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Les principes de la responsabilité contractuelle
Les principes de la responsabilité contractuelle ont été dérivés par la jurisprudence sur la base de l'article 1147 du Code Civil l'article 1147 du code civil qui dispose que : Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui
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Quels Principes Ont Gouverné La Consécration Des Structures De Coopération Intercommunale ?
Au 1er janvier 2012, la France comptait 36 700 communes en métropole et département d’Outre-mer. Sur ce chiffre, 32 000 communes ont moins de 2000 habitants. Un constat apparaît donc facilement : il y a trop de petites communes en France. L'intercommunalité est le processus permettant aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), on parlera alors de coopération de type
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Commentaire D'arrêt Morsang Sur Orges: le principe du respect de la dignité humaine peut-il justifier à lui seul un acte de police administrative ?
Commentaire d’arrêt de Morsang sur Orges Le lancer de nain est un spectacle consistant à lancer le plus loin possible un nain. Cette attraction consistant à faire lancer un nain par des spectateurs conduit à utiliser comme un projectile une personne affectée d’un handicap physique. Cette pratique s’est développée en France au début des années 90 dans les discothèques. Le maire de Morsang sur Orges a pris un arrêté interdisant ce spectacle dans la discothèque
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Menu Engineering ou principes de Smith
Au-delà du calcul de l’indice de popularité fondé uniquement sur la performance commerciale de chaque proposition, il existe une autre approche plus optimale de la gestion d’une offre de restauration. Baptisée « Menu Engineering ou principes de Smith », cette méthode élaborée par Donald Smith, consiste, au moment du renouvellement d’une carte, à sélectionner les plats à conserver et les plats à éliminer. Elle s’appuie sur deux leviers : celui de la popularité des plats
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Deux arrêts de la cour de cassation sur les contours du principe de la laïcité
Travail 20/03/2013 La Cour de cassation précise les contours du principe de laïcité Par deux arrêts rendus le 19 mars 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les contours du principe de laïcité, dans deux affaires de licenciement d'une salariée au motif qu'elle portait un voile islamique et contrevenait ainsi à une disposition du règlement intérieur de l'employeur. Dans l'affaire concernant la CPAM, s'agissant d'une salariée travaillant comme "technicienne de prestations
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Le principe de la fusion-absorption
http://dissertationsenligne.com/print/Fusions-Acquisitions-Création-D Le principe de la fusion-absorption peut-être défini de la façon suivant : « Opération au cours de laquelle la société absorbée disparait tandis que son patrimoine est transmis dans sa totalité à la société absorbante. » Une fusion-absorption nécessite la réalisation d’un ensemble d’actions, dont les plus importantes sont, dans un premier temps l’augmentation de capital de la société absorbante, dans un deuxième temps l’échange de titres entre les actions des sociétés absorbée et
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Plan détaillé Dissertation " Le déclin Du Principe De La légalité pénale "
Dissertation : Le déclin du principe de la légalité pénale Introduction : Accroche : Parler du fondement de la légalité pénale ; Beccaria, Montesquieu. Parler aussi du contexte. Où référence historique B. et M. Définir termes du sujet : déclin, principe de la légalité pénale. • Principe de la légalité pénale : seul le législateur a le pouvoir de faire la loi, infractions doivent être précises et claires, principe de proportionnalisation et d’individualisation de la
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Définition Et Principe d'une Voiture électrique
Une voiture électrique est une automobile mue par la force électromotrice de moteurs électriques, alimentée soit par une batterie d'accumulateurs, soit par une pile à combustible (hydrogène ou méthanol), soit par un moteur thermique générateur (Wankel, Stirling, ou classique). On distingue ainsi les traditionnelles voitures électriques à batterie comme aujourd'hui la Tesla Roadster, la Renault Fluence ZE, la Mitsubishi i-Miev ou le crossover électrique Venturi America (parfois appelée en anglais BEV, Battery Electric Vehicule), les
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Les Risques De déficits Budgétaires Et Le Principe De Notation Par Les Agences Privés
Les risques de déficits budgétaires et le principe de notation par les agences privés : Introduction : Quatre ans après le début de la crise financière mondiale, son ombre continue de planer sur l’économie mondiale. Beaucoup a été fait pour éviter que le système financier ne subisse une catastrophe. Dans la zone euro, des efforts récents ont réduit les risques d’implosion des dettes souveraines. Toutefois, le volume de l’endettement demeure insoutenablement élevé tant pour les
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Liberté repose sur le principe de la tolérance
I - La coexistence des libertés repose sur le principe de la tolérance. A) La conception des lumières et la Révolution française 1. "La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui." (Déclaration des droits de l'homme de 1789). Soucis de ramener au strict minimum les entraves mises à la liberté : la liberté doit-être la règle, l'interdit : l'exception. 2. Seule la liberté doit arrêter la liberté. Ce n'est
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