Principes à Valeur Constitutionnelle

Les juridictions administratives fondent certaines décisions sur des règles de droit qui ne ressortent pas directement de sources écrites, mais dans lesquelles le juge administratif voit des principes généraux du droit, qu'il oppose à l'administration.

I. Une notion née du contentieux administratif et de la jurisprudence du Conseil d’Etat

1. Des prémisses sous la IIIème au rôle de défense des droits et libertés sous la Vème

Dès les débuts de la IIIème République, lorsque les textes faisaient défaut, le Conseil d’Etat s’appuyait, selon l’expression d’un commentateur célèbre, Laferrière, sur « des principes traditionnels, écrits ou non écrits, qui sont en quelque sorte inhérents à notre droit public et administratif » (Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, deuxième édition, 1896, tome I « introduction »).

En 1903,le Conseil d’Etat se référa à l’« esprit général de la législation », par exemple pour appliquer le principe du respect des droits de la défense, en droit pénal, puis, par extension, au droit applicable en matière disciplinaire.

Sous les IIIème et IVème Républiques en particulier, les principes généraux du droit ont été pour le juge administratif un moyen de contrôler le respect des libertés par une législation le plus souvent d’origine gouvernementale. Ils constituaient un palliatif, faute d’une liste de droits fondamentaux constitutionnellement protégés, sous l’empire des lois constitutionnelles de 1875 et même de 1946. Mais avec la Vème République des principes ayant valeur constitutionnelle ont pu être affirmés.

2. Le renvoi aux principes généraux par le droit écrit, paradoxe de la Vème République

Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, le Conseil d'Etat a affirmé l'existence de "principes généraux du droit applicables même en l'absence de texte". Cette affirmation a été d'autant plus forte que les principes généraux avaient été remis en cause sous le régime de Vichy.

Par ailleurs, par son préambule, la Constitution de 1958 fit entrer d’un coup dans le champ du droit écrit un nombre considérable de principes dont le législateur et le juge s’inspiraient depuis des décennies. Ainsi, la notion de principes généraux du droit se voyait renforcée par l'ancrage constitutionnel de plusieurs de ces principes, mais elle restait de nature prétorienne. Dans son arrêt de section du 3 mars 1951 Société des concerts du Conservatoire, le Conseil d'Etat ne s'est appuyé sur aucune disposition pour consacrer le "principe d'égalité qui régit le fonctionnement des services publics".

Dès la décision de section du 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs-conseils, le Conseil d'Etat a développé un raisonnement juridique impliquant que dans l'exercice du pouvoir réglementaire autonome, le Premier ministre était soumis au respect des principes généraux du droit. Il a également considéré que: "les principes généraux du droit qui, résultant notamment du Préambule de la Constitution, s'imposent à toute autorité réglementaire même en l'absence de dispositions législatives". Il a jugé même que le Président de la République était tenu de se conformer à ces principes lorsqu'il prend des mesures appartenant au domaine de la loi, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution.

II. Principes à valeur constitutionnelle et principes généraux du droit, normes fondamentales s'imposant à l'administration

1. La teneur des principes généraux du droit

Les principes généraux du droit sont par nature évolutifs, d'où l'impossibilité d'en faire un recensement exhaustif. La doctrine a cependant proposé nombre de typologies, parmi lesquelles il convient de citer la classification de M. Jeanneau qui sépare en quatre rubriques les PGD: principe d'égalité et ses diverses applications; les principes se rattachant directement à l'idée de liberté ou destinés à garantir les libertés fondamentales; les principes destinés à assurer la sécurité du commerce juridique; les principes répondant aux nécessités de la vie administrative. La classification ODENT distingue quant à elle les principes qui se rattachent à la philosophie politique des autres principes destinés à poser des règles de technique juridique. Ainsi, certains

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