Quels Principes Ont Gouverné La Consécration Des Structures De Coopération Intercommunale ?

Au 1er janvier 2012, la France comptait 36 700 communes en métropole et département d’Outre-mer. Sur ce chiffre, 32 000 communes ont moins de 2000 habitants. Un constat apparaît donc facilement : il y a trop de petites communes en France.

L'intercommunalité est le processus permettant aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), on parlera alors de coopération de type syndicale, soit pour élaborer de véritables projets de développement économique, d'aménagement ou d'urbanisme, dans ce cas on parlera de coopération de forme communautaire.

Ces deux groupements aux objectifs distincts prennent, tout deux, toujours la forme juridique de l’établissement de coopération intercommunale (EPCI) soumis au contrôle de légalité exercé par le préfet.

Alors que d’autres Etats ont résolu le morcellement territorial par une fusion des communes, dont la Grèce en 1999, la France a du y renoncer. En effet, toutes les tentatives de fusion, autoritaire ou incitative, des petites communes ont toujours été un échec, telle que la loi Marcellin du 16 juillet 1971. C’est la raison pour laquelle la France encourage la coopération intercommunale.

Ce problème de morcèlement des communes, est un problème déjà ancien, mais celui-ci se pose en termes depuis peu de temps. Il existe plusieurs raisons à cette recrudescence de ce problème .

Premièrement, l’évolution économique et démographique a accru le nombre de petites communes de plus en plus dépeuplées.

Deuxièmement, ce morcellement cause inexorablement une fragmentation juridique, qui, par conséquent, gêne le développement des grandes agglomérations.

Troisièmement, les progrès du mode de vie augmentent les besoins individuels et collectifs au moment où, et notamment en milieu rural, l’amortissement des équipements nécessaires est supporté par une population dont l’importance décroit.

Comment surmonter l’émiettement communal français afin d’organiser les politiques publiques à une échelle plus large, sans faire disparaître la commune considérée comme la « cellule de base de la République » depuis plus de deux cent ans ?

Afin de répondre à cette question, il est pertinent, dans un premier temps, d’étudier la mise en place et l’évolution de l’intercommunalité non sans difficulté (I). Puis, dans un second temps, il s’agira de s’intéresser, à la forme « fédérative » de l’intercommunalité, qui vise à aller beaucoup plus loin que la coopération associative, dans une optique de projets et de développements locaux (II).

I – L’idée d’intercommunalité : une nécessité non sans difficulté à mettre en place

Le morcellement des communes est une entrave à l’administration territoriale de l’Etat français, c’est pour cela que de nombreuses tentatives ont été menées afin de palier à ses lacunes mais toutes n’ont pas eu le résultat espéré (A). Parmi ces tentatives, le législateur avait envisagé des formules de regroupement sous la forme syndicale, celle-ci étant plus souples, elles ont connu un plus grand succès (B).

A) Les tentatives échouées de formules de regroupements intercommunaux depuis la fin du XIXème.

• L’échec des fusions de communes :

- Loi du 16 juin 1971 : Loi Marcellin

- fusion simple

- fusion association : incitations financières

- Reflet de l’attachement des français à leur commune

• L’échec et la réforme de certains EPCI

- Ordonnance du 5 janvier 1959 : Les districts (supprimés par loi du 12 juillet 1999)

- Communauté de ville (appelés à se fondre dans les trois types d'EPCI à fiscalité propre).

- Syndicat d’agglomération nouvelle ( au 1er janvier 2011, 5 syndicats d’agglomération nouvelle sont encore en place).

B) Les syndicats intercommunaux : une forme de coopération intercommunale associative

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