Parti Droit dissertations et mémoires
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Chapitre De Droit: L'exécution Des Contrats
L’exécution du contrat I- La force obligatoire du contrat Seules les parties au contrat sont obligées c'est-à-dire, lié par les obligations découlant du contrat (Effet relatif du contrat) A) L’obligation d’exécution Le contrat dont toutes les conditions de validité sont remplies à force obligatoire pour les parties. Le débiteur est donc obligé d’exécuter de la prestation à laquelle il c’est engagé et le créancier est en droit d’exiger l’exécution de cette prestation, de la part
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Droit Constitutionnel
Au départ, bien que les enseignements de droit constitutionnel et de science politique fussent distingués, le droit constitutionnel reposait sur les mêmes méthodes d’analyse et conservait globalement le même objet que celui de la science politique : il s’agissait d’analyser le comportement des acteurs politiques, d’étudier le fonctionnement des institutions dans le but de comprendre comment « s’acquiert, se transmet et s’exerce le pouvoir politique » (Georges Burdeau). Plus récemment, le droit constitutionnel a été
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Etude de cas de droit: la société Pieds Heureux
Cas 3 : Constat : La société Pieds Heureux passe commande le 5 décembre 2012. Elle annule celle-ci le lendemain. Monsieur To ayant engagé des frais de préparation réclame un dédommagement. Étant donné que nous sommes en B to B, il n’y a pas dans cette situation de délai de rétractation. Le droit des consommateurs n’est pas non plus applicable. En effet, la commande a été passée et tient lieu de contrat. Ne disposant pas
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Vocabulaire de Droit
L’offre ; la pollicitation ou offre est une décision unilatérale de volonté dans laquelle une personne fait savoir son intention de conclure un contrat des conditions déterminées à une ou plusieurs autres Dans un sens plus large l’offre de contrat peut simplement être une proposition de contracter L’offre de contracter ; Il s’agit d’une phase précontractuelle, il peut s’agir de pourparlers contractuels ou de véritables précontrats Les pourparlers : principe de liberté contractuelle ; pas
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Histoire Du Droit
En Russie, la première faculté de droit ouvre à la fin du XVIIIème début du XIXème siècle. Pendant des siècles dans toute l'Europe, on enseigne que les ompilations de Justinien, jamais le droit National. En 1630 en Suède et en 1679 en France on décide de fair un cours de droit National. En Angleterre, c'est au milieu du XVIIIème siècle qu'on crée les cours de droit anglais. En Allemagne, on enseigne que le droit Justinien
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Cas Pratique de Droit Social: Un employé peut-il refuser une modification de son lieu de travail, lorsque celle-ci est très importante ?
M C employé de la société Plaskom est embauché sur le site de Lyon. I. Hypothèse ou muté a Nice. Un employé peut-il refuser une modification de son lieu de travail, lorsque celle-ci est très importante ? La chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt du 20 octobre 1998 indique qu’a défaut de clause précise, le contrat de travail doit s’exécuter dans un même secteur géographique, si l’entreprise reste dans ce secteur
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Les systèmes d’intégration du droit supranational dans le droit interne
Accroche : Pyramide de Kelsen. La première chambre civile de la Cour de cassation a énoncé dans une décision de 1993 que la Convention de New York n’était pas directement applicable en France et que son contenu devait être repris par une loi interne. Mais, en 1995, le Conseil d’État considère le contraire et déclare que les dispositions de cette convention sont directement applicables. Autrement dit, jusqu’en 1995, le justiciable lors d’un procès ne pouvait
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Droit Administratif (Cours Complet)
DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est celui des rapports entre l’administration et les particuliers. Introduction générale I. Le système juridique français : la distinction entre droit public et droit privé Le système est fondé sur la distinction entre droit public et droit privé. Cette dualité des droits est complétée par une dualité des ordres juridictionnels c'est-à-dire l’ordre judiciaire (C. cass) et l’ordre administratif (CE). Cette dualité est très peu répandue dans les pays anglo-saxons et
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Droit International Public
DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Jean-Marc Sorel Bibliographie générale sélectie : Patrick Daillier, Alain Pellet (NGUYEN QUOC Dihn), Droit international public, LGDJ, Paris, 7ème édition 2002. Pierre-Marie DUPUY, Droit international public, Dalloz, 7ème édition 2004 Jean Combacau, Serge Sur, Droit international public, Domat- Montchrestien, 6ème édition 2004. Dominique Carreau, Droit international, Pedon, 9ème édition 2007. Emmanuel Decaux, Droit international public, Dalloz, collection HyperCours, 5ème édition 2006. Marc Perrin de Brichambaut, Jean- François Dobelle, Marie-Reine D’Haussy, Leçons de droit
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Les Faits Justificatifs (droit pénal)
Les faits justificatifs Arrêt 11 mai 2004 Chambre criminelle Le « vol de documents » par un salarié d’une entreprise dans le but de les utiliser pour sa défense contre son employeur est un sujet délicat car il faut concilier les droits de la défense et la protection de la propriété. Cet arrêt rendu le 11 mai 2004, opère un revirement de la part de la Chambre Criminelle qui change de position et s’ajuste par
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Droit Des Affaires Et Ses Sources
Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète Droit Des Affaires Et Ses Sources Droit Des Affaires Et Ses Sources Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Histoire et Géographie Soumis par: Mirielle 22 janvier 2012 Mots: 3647 | Pages: 15 ... onales (§2). §1.- Le droit étatique : La loi d’un Etat (lex contractus) ► L’assujettissement (dépendance) des contrats internationaux à la loi d’un Etat correspond à
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Cas pratique : Le marché des droits à polluer
Cas pratique : Le marché des droits à polluer 1. L’émission de gaz à effet de serre est-elle productrice d’externalités ? Justifiez. L’émission de gaz est productrice d’externalités car elle n’a cessé de croître avec un effet négatif sur le climat et ainsi dégradé l’environnement. Les émissions de gaz à effet de serre présentent un coût pour la collectivité qui n'est pas reflété dans les prix actuels des énergies fossiles. Cette " externalité négative "
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Marché Des Droits à Polluer
Marché Des Droits À Poluer Le marché des droits a polluer CAS Question1 L'émissions de gaz à effet de serre est productrice d'externalité, mais de manière négative, en effet ces gaz ont une influence sur d'autres acteurs que eux qui émettent, alors que celui ci n'est pas pris en compte par le marché, en effet les permis s'achetant ou s'échangeant, cela permet à certaines entreprises de ne pas tenir compte du protocole de Kyoto, ou
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Droit international privé: Cas pratique
Droit international privé 1 Cas pratique de DIP I. La compétence juridictionnelle - déterminer si l’espèce est dans le cadre du champ d’application du Règlement Bruxelles I (civil et commercial). Si ce n’est pas le cas, l’espèce est dans le champ du droit commun (Code civil et NCPC) - vérifier qu’il n’y a pas de compétence exclusive des juridictions françaises - application des dispositions générales du règlement Bruxelles I : art. 2 et suivants ATTENTION
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Droit du travail: méthodologie du cas pratique
Cours du 28.11.12 – Droit du Travail – METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE CAS PRATIQUE Faits + problème de droit Ensuite : I. définir les termes II. qualification des faits au regard du fondement juridique (sinon spéculation) III. indiquer le régime juridique applicable + application du régime juridique au regard du fondement invoqué IV. application générale aux faits d’espèces CAS PRATIQUE – Qualification contractuelle, page 11 Faits pertinents : - signature d’un contrat de prestation
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Les droits économiques, sociaux et culturels
LES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS. participation aux Fédérations Nationales, aux Comités Nationaux Olympiques, de même qu’aux clubs est libre. En outre les Fédérations Nationales ne sont incluses dans le Mouvement olympique que conformément à leur propre volonté. Cela est vrai d’une façon générale pour toutes les personnes physiques ou morales qui participent au mouvement Olympique. 2. L’égalité Il faut d’abord signaler que le principe de non-discrimination est inscrit dans les Principes fondamentaux de la
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Droit Administratif: déconcentration et décentralisation
déconcentration et décentralisation Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète Déconcentration Et Décentralisation Déconcentration Et Décentralisation Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Sante et Culture Soumis par: Elise 06 décembre 2011 Mots: 1879 | Pages: 8 ... à la gestion du territoire. C’est pourquoi ces processus ont été mis en place afin de résoudre le déséquilibre entre l’Etat central et les organisations locales. La déconcentration concerne
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Droit Des Contrats: la distinction entre l’acte et le fait juridique
Introduction La summa-divisio : la distinction entre l’acte et le fait juridique. Dans le code civil on distingue les contrats conventionnels et d’autre part les engagements qui se forment sans convention (c’est l’opposition classique entre acte et fait juridique). L’acte juridique est un acte volontaire spécialement accompli en vue de produire des effets de droit dont la nature et la mesure sont elles-mêmes voulue. Ex : une vente, un contrat de bail, un contrat d’entreprise
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Les parties prenantes
Pour R. Edward Freeman, philosophe et professeur américain, une partie prenante est un individu ou un groupe d’individus qui peut affecter ou être affecté par la réalisation des objectifs de l’entreprise. Les parties prenantes peuvent être des individus, des communautés, des groupes sociaux ou des organisations définis par leur intérêt légitime dans l’entreprise. On distingue traditionnellement : – les parties prenantes « primaires » (ou de premier rang) : ce sont les acteurs contractuels en
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Cyrano de Bergerac : Acte V, scène 5 première partie
Acte 5, première partie scène 5 Introduction Il s'agit pour Rostand de crée du pathétique et de faire adhérer le spectateur a ce pathétique. Comment aller prendre un spectateur dans une salle et lui faire passer l'émotion ? Il faut lui faire prendre des détours, mélange les tons pour faire passer ce « patos » et l'enrobé par du plaisant, l'un faisant ressortir l'autre. C'est une scène pathétique mais les personnages se refusent d'être eux
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Le Droit Subjectif
Les droits subjectifs, ils soulèvent une question importante, celle de l’existence des droits subjectifs. Ils désignent la prérogative qui bénéficie à un sujet de droit et qui pèse sur un autre sujet de droit ou sur une chose. Les sujets de droit ce sont les individus, personnes physiques ou personnes morales : des groupements qui se voient la possibilité d’être titulaires de droit et d’obligations, on admet que ces personnes ce sont des sujets de
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Les écoles de droit romain
Les écoles de droit romain : On regroupe les auteurs qui se sont intéressés à ce droit en trois grandes catégories, en trois grandes écoles : glossateurs, commentateurs, et enfin l’école des humanistes. 1) L’école des glossateurs : Référence à la glose : la langue (glossa en grec), elle désigne des notes, des annotations faites en marge du texte pour expliquer des passages obscurs, notamment pour des raisons linguistiques. On commence à étudier cela à
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Droit public: les SMIC
Droit public / les SMIC Séance N° I La constitution an sens matériel Au sens matériel la constitution se définit par son objet. En principe les normes constitutionnelles ont deux objets possibles : • Elle détermine l’organisation des pouvoir public. Exemple : Article 8 de la constitution : « le Président nomme le 1er ministre… » • Elle énonce les droits et libertés fondamentaux des individus. Exemple : « Tous les hommes naissent égaux ».
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Droit social
La notion de travail n’est pas définit par le droit, elle regroupe généralement l’ensemble des activités humaines, manuelles, intellectuelles, artistiques, réalisées dans le but d’obtenir une rétribution. En droit français, le droit au travail est reconnu aux citoyens dans le préambule de la constitution de 1946 relatif au droit de chacun à occuper un emploi. Dans le cadre du marché unique, les textes européens reconnaissent la liberté d’établissement de prestation de services ou encore de
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Droit De La Famille - dissertation: La vérité En Matière De Filiation
Dissertation La vérité en matière de filiation. « La filiation c'est une notion de sentiments plus que de gènes ». Cette citation de Jean Gastaldi témoigne de l'enjeu actuel qui anime le droit de la famille en matière de filiation. En effet, la filiation n'est plus le seul effet du lien biologique entre un enfant et ses parents. Le mot « filiation » désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il
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