Parti Droit dissertations et mémoires
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Secret Professionnel En Droit
Quel problème est soumis à la cour de cassation ? - la preuve de défense. Dans un cas particulier ou l'avocat est soumis au secret professionnel. Réponse de la cour de cassation : l'avocat peut être dénier du secret professionnel pour les exigences de sa propre défense Mais pose une limite : le secret médical Article 1316 du code civil : Il va apporter une définition de la preuve littérale qui est une preuve par
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Cas Pratique de droit: la police administrative
CAS PRATIQUE La commune de Débords-De-Mans organise la fête de la bière, 100 000 touristes sont attendus, le clou de la fête sera le concours de plus grand buveur de bière. L'association « les sobre Héros » dépose un recours auprès du maire le 15 juillet en lui demandant d'interdire par un arrêté de police le concours considérant que les participants se livrent à une humiliation publique. Le 16 juillet le maire interdit le concours par un
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Plan de cours de droit spécial des sociétés
Plan du cours de droit spécial des sociétés (3ème année de droit, semestre 2) Partie II – Le droit spécial des sociétés Titre I : La société anonyme (SA). Chapitre 1 : La spécificité des règles de constitution de la Société Anonyme. Chapitre 2 : Les organes de la société anonyme. Section 1 : L’administration, la direction et la surveillance. Sous-section 1 : La société anonyme avec conseil d’administration. Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
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Le Juge Administratif Et Les Principes généraux Du Droit
Il faut savoir que les Principes généraux du droit ( PGD ) sont une création jurisprudentielle. En effet, ils se présentent sous l'aspect d'une source de la légalité externe au juge. Le juge les présente comme s'imposant aux actes administratifs. Cependant, ils sont l'expression d'un véritable pouvoir normatif du juge. En réalité, c'est véritablement le juge qui créer ces principes généraux du droit. d'où le lien qui est établit d'office entre le juge et les
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Commentaire D'arrêt Du 3 Mars 1998: le droit des obligations
TRAVAUX DIRIGES DE DROIT DES OBLIGATIONS SEANCE N°8 COMMENTAIRE D'ARRET Si au XIXe siècle, les avocats se trouvaient privés d'agir en justice pour obtenir le paiement de leurs honnoaires, ce n'est plus le cas aujourd'hui et c'est ce que nous confirme cet arrêt de la 1ère chambre civil de la cour de cassation rendu le 3 Mars 1998 et portant sur La société CREDIMO a confié la gestion de sons service contentieux au cabinet SCP
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Droit Civil: les caractéristiques des marchés publics
I.Les principes fondamentaux de la commande publique applicables pour les marchés publics A.La liberté d'accès et l'égalité de traitement des candidats B.La transparence de la procédure II.L'application de ces principes : les caractéristiques des marchés publics A.La mise en concurrence B.La publicité Résumé de l'exposé Un marché public est un contrat par lequel une personne publique ou pouvoir adjudicateur se procure des travaux, des fournitures ou des services. C’est un contrat à titre onéreux :
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Le droit fiscal
Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale. On pourrait laisser penser, de prime abord, que le droit fiscal est une matière unitaire : l’ensemble des dispositions fiscales forme un corps unique, un corpus juris
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Droit Et Morale
Le thème du « droit et de la morale » est un des tout premiers thèmes abordés en première année de droit. Tous les manuels ou ouvrages de travaux dirigés proposent des développements généralement articulés autour des rapports et des divergences entre le droit et la morale. Ce thème fait appel à des éléments non seulement juridiques mais aussi philosophiques et sociaux. L’avantage est de pouvoir nourrir le sujet avec des éléments d’actualité. Les questions
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L évolution Du Droit De Vote
Dossier sur le droit de vote des femmes Le droit de vote des femmes Le droit de vote des femmes était en fait une ordonnance datant de l'année 1944 le 21 Avril sous le gouvernement provisoire présidé par le Général De Gaulle. Les femmes votent pour la première fois de leur histoire le 29 Avril 1945, près d'un an après l'ordonnance, lors des élections municipales. Ce droit de vote intervient un peu moins de 100
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Notion De Droit
LA NOTION DE DROIT Objectifs : Comprendre le rôle du droit Connaître les sources du droit Connaître la hiérarchie des sources de droit Distinguer les différentes branches du droit La vie en société rend indispensable l’établissement de règles qui s’appliquent à tous. Le rôle du droit est de rassembler ces règles, qui peuvent avoir différentes sources. I. Le rôle du droit : Le droit pour tous : Le droit est l’ensemble des règles qui doivent être respectées. Il
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Définition Du Droit Constitutionnel
1 – Définition du droit constitutionnel comme matière Le droit constitutionnel comme phénomène universel « Constitutionnel » : ce qui constitue. Est constitutionnel tout ce qui a trait à la mise en ordre de ce qui ce qui constitue (constitution d’une matière…). Le phénomène constitutionnel est un phénomène tout à fait général qui accompagne toute organisation, quelle qu’elle soit. Le concept de constitution renvoie à l’agencement des parties, à l’articulation d’éléments qui prennent ensemble une
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Source Du Droit
Le mot "jurisprudence" désignait autrefois la science du Droit. Il n'est plus guère utilisé dans ce sens que par quelques spécialistes. On applique actuellement le terme de "jurisprudence" à l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. Dans le langage du Palais on parle donc de la jurisprudence en matière de garde d'enfants comme on peut parler de la jurisprudence de la Cour
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Correction d'un contrôle de Droit
Correction du contrôle de Droit : 1) Les clauses ne correspondant à l’état actuel du droit sont : Article 3 : En fonction de l’état des stocks, le client peut voir son produit remplacé par un produit de valeur identique sans qu’il n’ait demandé un produit de remplacement. Article 4 : Les prix sont modifiables sans préavis jusqu’à 5 jours après la livraison du client. Le contrat a été conclu et la modification est seulement
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Définition De Droit
Crime contre l’humanité : Déportation, esclavage ou pratique massive d’exécutions sommaires, d’enlèvements de personne suivit de leurs disparitions, de la torture ou d’actes inhumains inspirée par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux. Meubles : Les meubles peuvent être des biens corporels : les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu’ils ne puissent changer de place que par ‘effet d’une force
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Droit Constitutionnel: la souveraineté
Le commentaire qui nous est proposé est un extrait du traité de Jean Bodin (1530-1596), intitulé « les six livres de la République ».Le terme de souveraineté est encore un sujet de discorde pour les constitutionnalistes et hommes politiques d’aujourd’hui. Il s’agit de savoir à qui remettre la souveraineté pour qu’elle soit exercée de la manière la plus légitime qu’il soit. Jean Bodin, juriste et théoricien politique français, est à l’origine du concept moderne de
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Droit Des Biens: deux documents sur ce droit
Doc. n°2: CAA Paris, 20 juin 198ç, Ministre de l’économie et des finances c/ Société La préservatrice foncière. Un incendie s’est déclaré dans les locaux d’archives constituant l’annexe des bureaux occupés par la Direction des Services Fonciers. Le tribunal administratif de Paris a condamné l’Etat à réparer le préjudice subi par la société «Préservatrice Foncière Assurance» en se fondant sur la circonstance que les locaux en cause appartiennent au domaine public de l’Etat. La Cour
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Droit immobilier
DROIT IMMOBILIER INTRODUCTION -les différentes branches -les caractères du Droit immobilier -les sources du droit immobilier Chapitre 1 : Les sources communautaires Les interventions des législations qui se préparent. La directive de 85 sur la R des produits défectueux et directive sur la location à temps partagé en Europe. L’application dans sa généralité du droit communautaire : l’incidence est moins visible mais a une influence : droit communautaire de la concurrence : art
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Le Droit Personnes
DROIT DES PERSONNES : INTRODUCTION : Les personnes au sens juridique du terme sont des sujets de droit, c’est-à-dire qu’elles sont titulaires de droits et d’obligations. On dit qu’elles sont dotées de la personnalité juridique. Les sujets de droit s’opposent aux objets de droit. Parmi les objets de droit, on distingue : - Les biens meubles : biens pouvant se mouvoir seuls ou par la main de l’homme. - Les biens immeubles : biens non
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Devoir Economie Droit: L’industrie et le marché automobiles français en 2009 et 2010
D'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DROIT U9617-D1/1 PREMIÈRE PARTIE : ÉCONOMIE GÉNÉRALE (20 points) Thème 1 de cours : la coordination des décisions économiques par l’échange Sujet : l’industrie et le marché automobile français en 2009 et 2010 Document présenté « L’industrie et le marché de l’automobile en 2009 », éditorial de Xavier Fels, président du Comité des constructeurs français d’automobiles. CCFA - Rapport annuel 2010 Question 1 (4 pts) Pour quelles raisons, les constructeurs automobiles ont-ils
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Qu'est Ce Que Le Droit Pour Une Entreprise
L'entreprise est elle une personnalité juridique reconnue par le droit ? L'entreprise n'a pas de définition légale en droit. Le droit constitue l'ensemble des règles sociales décidées par des autorités légitimes dont le non respect est assorti de sanctions. Les personnes pour le droit sont des sujets de droits titulaires de droits et d'obligations. L'entreprise est elle une personnalité juridique reconnue par le droit ? Nous verrons dans une première partie qu'est ce qu'une personne
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Définir le droit commercial
le droit commercial: c’est la partie du droit privé relative aux oppositions juridictionnelles effectuées par les commerçants soit entre eux soit avec leurs clients. les actes relatifs au droit commercial sont des actes de droit commun. le mot commerce est utilisé pour tout ce qui est industrie donc un industriel est un commerçant aussi. le droit commercial est une partie du droit privé, cela ne signifie,pas que le droit privé est en deux parties: droit
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La Naissance Du Droit administratif
Le droit administratif régit un des trois pouvoirs dans l'Etat et notamment depuis le 20ème siècle, c'est le pouvoir exécutif le plus puissant des trois pouvoirs dans l'Etat. Le droit administratif est un droit qui a une dimension politique c'est une matière qui s'insère dans une problématique actuelle, ce sont les rapports entre l'Etat et le citoyen (de l'ordre et des libertés) ? Notion ancienne. Recherche d'un équilibre entre l'Etat et le citoyen l'ordre et
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Conception Doctrinale Selon Laquelle le Droit Interne Et le Droit International Sont Des Manifestations D'un même Ordre Juridique
L’opposition entre monisme et dualisme, classique en droit international, découle en réalité d’une distinction majeure quant aux fondements même de la norme internationale, entre conception volontariste et objectiviste. La conception dualiste, exposée notamment par Heinrich Triepel et Dionisio Anzilotti découle de l’analyse volontariste des fondements et du caractère obligatoire du droit international public. Centrée sur la notion de « volonté », elle affirme que les fondements du droit interne et du droit international sont profondément
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Le droit de la responsabilité administrative
procédures parallèles ou complémentaires L’administration, tenue responsable par le juge pour une faute de service, peut exercer une action récursoire contre l’agent auteur de l’acte ayant généré le préjudice (28 juillet 1951, Laruelle). Le juge pénal (qui applique le code pénal) n’est pas lié par la qualification de la faute par le juge administratif (TC. 14 janvier 1935, Thépaz). Il peut donc infliger une sanction pénale à l’agent, pour des faits que le juge administratif
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Droit Communautaire général
Cours de droit communautaire général (3ème année de droit) Plan du cours de droit communautaire général. Le droit communautaire général est le droit des Communautés Européennes et de l'Union Européenne. C'est un droit jeune puisque le 1er traité date de 1951. C'est un droit spécifique: Pour entrer en vigueur, il n'a pas besoin de mesure de réception. C'est également un droit efficace, un droit qui s'impose en vertu du principe de la primauté et qui
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