Notariat dissertations et mémoires
86 Notariat dissertations gratuites 26 - 50
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Devoir BTS 1ere Année Notariat: le sceau
DOSSIER 1 : Le Sceau 1.- L’article 6 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 énonce que les éléments qui figurent sur le sceau du notaire sont : • son nom • sa qualité • l'établissement dans lequel il officie • l'effigie de la République française 2.- L’article 7 du présent décret indique que l’empreinte du sceau est déposée au greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI) 3.- Si toutefois contestation il y a, il
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Devoir: Techniques Notariales BTS Notariat CNED 1ère Année
Techniques Notariales Devoir N°1 Dossier 1 : le sceau 1. Certains éléments et mentions y figurent impérativement, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret du 26 novembre 1971. Veuillez préciser lesquels. Sur le sceau de maître Lantoine figure son nom, sa qualité et l’établissement dans lequel il officie. De plus, l’effigie de La République Française apparaît. 2. O ù est déposée l’empreinte du sceau lors de la prestation de serment d’un notaire ? L’empreinte
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BTS Notariat Deuxième Année Anglais: l'Angleterre et le Pays de Galles
ANGLAIS Devoir n°1 écrit Partie 1. Compte rendu écrit en français. Le monde Anglo-Saxon en matière de succession dispose de règles différentes par rapport à plus de la moitié des pays Européens. En Angleterre et au Pays de Galles, il est plus commun de donner aux personnes dans le besoin, à la charité plutôt qu'à ses propres enfants. C'est un système de méritocratie, qui récompense la personne qui aura le plus grand mérite. L'exemple de
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Devoir Bts Notariat: le sceau
Dossier 1 : le sceau (7 points) Vous effectuez un stage en l’étude de Maître Lantoine. Aujourd’hui, vous travaillerez avec Jules, clerc en l’étude. En attendant que ce dernier se libère, vous regardez le sceau de Maître Lantoine. 1. C ertains éléments et mentions y figurent impérativement, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret du 26 novembre 1971. Veuillez préciser lesquels (1 point). Maître Lantoine, ravi de constater votre intérêt pour sa profession, vous
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BTS Notariat: Rédaction d'un acte de contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens pure et simple
BREVET TECHNICIEN SUPERIEUR « NOTARIAT » Nom : ****** Prénoms : ******* ACTIVITE N° 2 INTITULE DE L’ACTIVITE : Rédaction d'un acte de contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens pure et simple OBJECTIF(S) DE L’ACTIVITE : Aider les futurs époux à organiser leur vie commune COMPETENCES DU REFERENTIEL VISEES : U4 : Droit général et droit notarial S9 : Le mariage, les régimes matrimoniaux, le pacte civil de solidarité (P.A.C.S), le concubinage C9.2 : Déterminer le régime
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Devoir BTS Notariat Première année Environnement économique et managérial du notariat
87913CTPA0312 Partenariat Cned – ENENC BTS Notariat Première année Environnement économique et managérial du notariat Devoir 3 Ce corrigé constitue un exemple réponse type. Chaque personne a son style et sa méthode de rédaction. Ce qu'il faut c'est une réponse structurée développant les idées à présenter. L’environnement économique et managérial du notariat et les productions de biens et services Première partie (10 points) Question 1 Préciser quelles sont les évolutions des principaux modes de production.
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Corrigé Devoir De Droit Bts Notariat Cned: Les activités du notaire dans le circuit économique et le cadre de l’environnement économique et managérial
87913CTPA01 1/6 87913CTPA0113 BTS Notariat – 1re année Environnement économique et managériale du notariat Devoir 1 Les activités du notaire dans le circuit économique et le cadre de l’environnement économique et managérial Première partie Travail méthodologique (10 points) 1. Définir le statut du notariat et la notion d’officier ministériel. (2 points) Le statut du notariat Les premières dispositions sur le statut du notariat ont été fixées au XIXe siècle, et de nombreuses coutumes organisaient la
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Devoir Economie BTS Notariat: Environnement économique et managérial du notariat
Devoir 1 : Environnement économique et managérial du notariat Première partie Travail méthodologique 1. Définir le statut du notariat et la notion d’officier ministériel. Un notaire est un officier public qui est nommé pas le ministre de la justice. Il a pour rôle de recevoir tous les actes et contrats pour donner un caractère authentique. L'article 1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précise que « les notaires sont des officiers publics établis pour recevoir
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Culture Et Expression générale (bts Notariat)
DEVOIR : 1. Etude des paratextes 1.1 Dans le premier document, 1/2, nous pouvons remarquer comme renseignements concernant l’auteur une présentation de ce dernier qui est Jacques Prévert. A travers cette présentation, on comprend que l’auteur défend les plus démunis face aux plus forts. Ici, en l’occurrence, les enfants contre les maisons de redressement en dénonçant ce qui s’y passe. Concernant le contenu, nous avons comme paratexte une introduction du sujet abordé faisant référence à
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Devoir Bts Notariat Environnement économique Et Managérial Du Notariat
Devoir n°1 Bts notariat environnement économique et managérial du notariat 1. Définir le statut du notariat et la notion d’officier ministériel? Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit:famille,immobilier,fiscalité et patrimoine,entreprises,rural,collectivités locales. Il agit pour le compte de l’État; nommé par le MINISTRE DE LA JUSTICE, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit
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Devoir Bts Notariat Environnement économique Et Managérial Du Notariat
1. Définir le statut du notariat et la notion d’officier ministériel? Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit:famille,immobilier,fiscalité et patrimoine,entreprises,rural,collectivités locales. Il agit pour le compte de l’État; nommé par le MINISTRE DE LA JUSTICE, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’État. L' officier ministériel" est un professionnel qui, agissant
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BTS Notariat - cours droit
Droit Général 46 thèmes à voir. Conseil : travailler par dossier + le cours se suffit largement. Un seul et unique examen des 3 interventions. Examen : 3 épreuves, rédaction, 4H : * analyse de décision (d’arrêt) de justice ou de contrat ou de document * cas pratique * dissertation juridique (connaissance + réflexion) => développement structuré avec un plan Pour chaque thème, intégrer des fiches de définitions les plus importantes, toutes les sources (lois,
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Notariat
U4 : Droit général et droit notarial Thème 1 : Le cadre de la vie juridique Objectif : Comprendre le cadre juridique et le système juridique qui nous gouverne et que tout juriste y compris le notaire doit connaître et respecter. On étudiera : * le système juridique * les sources du droit * les pouvoirs publics et l’organisation administrative * l’organisation de a justice Chapitre 1 : Le système juridique Il s’agit de comprendre
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CNEDN BTS NOTARIAT ENVI
Brunel Amélie Matricule : 792 56 0056 3 ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET MANAGERIEL DEVOIR 2 Partie 1 : Travail méthodologique 1. Une famille recomposée comprend un couple d'adultes, mariés ou non, et au moins un enfant né d'une union précédente de l'un des conjoints. Les enfants qui vivent avec leurs parents et des demi-frères ou des demi-sœurs font aussi partie d'une famille recomposée. En 2013, l’INSEE a fait l'analyse des familles recomposées en France métropolitaine. Pour
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CNEDN BTS NOTARIAT ENVI
Brunel Amélie Matricule : 792 56 0056 3 ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET MANAGERIEL DU NOTARIAT Devoir 1 Partie 1 : Questions de cours 1. Le bilan comptable est un élément très important pour les entreprises en ce qui concerne les comptes annuels. Il représente l'état du patrimoine d'une entreprise à la date de sa création, établissement. Le bilan comptable est structuré de la manière suivante : - d'un côté, on va retrouver l'actif du bilan qui
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STATUT DU NOTARIAT ET AUTHENTICITE
STATUT DU NOTARIAT ET AUTHENTICITE 1. Notions fondamentales Le Notaire est un juriste, investi d’une mission d’autorité public qui consiste à recevoir des contrats en la forme authentique. Il exerce ces fonctions dans un cadre libéral. C’est un officier public qui intervient dans l’ensemble des domaines du droit (droit de la famille, immobilier, des entreprises, rural, collectivité territoriale…). Le Notaire est nommé par le garde des sceaux, qu’il confère l’authenticité, à l’acte qu’il rédige. Dans
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DEVOIR 1 ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET MANAGERIAL DU NOTARIAT BTS 1ère année
DEVOIR 1 : ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET MANAGERIAL DU NOTARIAT PREMIERE PARTIE Questions de cours 1. 1. Présenter les différents domaines de l’activité notariale. L'activité notariale est divisée en divers domaines d'exercice. Ainsi, le notaire établit des actes dans un domaine assez traditionnel de son activité, celui de la Famille. Il rédige et authentifie divers actes et contrats tel que les contrats de mariage, les donations entre époux, les testaments, les successions .. etc. Le notaire
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Anglais BTS Notariat
Proposition de corrigé The scene takes place in a town. In the background, we can see a nice little house on sale on a grassy hill. A road leads down to the town centre. In the foreground on the left, we can see a mortgage loan office and a public notary’s office on the right. There are three people on the street outside the notary's office. Mr Broke is holding a toddler while Mr Slasher,
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BTS NOTARIAT
Culture Générale et Expression : Devoir n°1 Thème : Les droits de l'enfant I- Les Para-textes Question 1 : Dans ce premier document, le para-texte démontre une brève présentation du texte qui va suivre. Nous pouvons voir également, une biographie de l'auteur précédent le texte. Ces informations nous décrivent le contexte du texte, Il s'agit d'une œuvre inspiré d'un fait divers très médiatiser dans les années où encore aucune lois ne protégeaient les enfants contre
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BTS notariat, cas de succession REME
Cas succession REME Monsieur REME et Madame PITAH se sont mariés en novembre 1965 sans contrat de mariage. Ils ne se sont consenti aucunes libéralités réciproques (pas de donation entre époux). Il n’y pas de donation entre époux et pas de testament. Les parents de Monsieur REME lui ont laissé à leur décès un fonds de commerce, un garage, et un terrain devenu constructible. Madame PITAH est actuellement à la retraite. En 1982, elle a
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Rapport sur le notariat
Rapport de droit * Le métier du Notaire Réalisé par : Yasmine Mahdaoui Encadré par : Mme.Kabbaj Année universitaire : 2016/2017 ________________ * Le métier du notaire Les actes et les contrats ne prennent valeur de jugement que lorsqu’ils passent devant le notaire. C’est lui qui les authentifie et les conserve. Il intervient dans plusieurs domaines : le droit de la famille, le droit de l’immobilier et celui du patrimoine. Métier A la fois conseiller
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CNED ECO BTS NOTARIAT
1) Les notaires sont en France des officiers publics, nommés par décision du Garde des Sceaux. A ce titre, ils sont investis d’une délégation de la puissance publique. En effet, un notaire confère l’authenticité des actes qu'il reçoit aux personnes physiques ou morales et exerce ses fonctions dans un cadre libérale. Il a personnellement en charge la gestion de son étude. Il est personnellement responsable de son activité envers ses clients. 2) La mission principale
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Exemple fiche descritpive d'activité professionnelle bts notariat
BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR « NOTARIAT » FICHE DESCRIPTIVE D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE NOM : Prénom : ACTIVITÉ N° 1 INTITULÉ DE L’ACTIVITÉ : Ouverture d’un dossier de succession et rédaction de la dévolution successorale OBJECTIF(S) DE L’ACTIVITÉ : La constitution d’un dossier de succession et la demande de pièces nécessaires pour l’ouverture du dossier et l’établissement de la dévolution COMPÉTENCES DU RÉFÉRENTIEL VISÉES : = REFERENTIEL UNITE 4 – - C 9.2 : Déterminer le régime
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BTS NOTARIAT
BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR « NOTARIAT » FICHE D’ACTIVITE PROFESSIONNELLE NOM : HANAFI Prénom : Ambrine ACTIVITE N°1 INTITULE DE L’ACTIVITE : Demande de pièces préalables et participation à la rédaction de clauses dans une Promesse de Vente . OBJECTIF(S) DE L’ACTIVITE : -Vérifier l’identité et la capacité des parties COMPETENCES DU REFERENTIEL VISEES : U4 : Droit général et notarial C21.2 : Identifier les parties et les intervenants, préciser leurs droits et leurs obligations
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Histoire du notariat
Lorsque l’on s’intéresse à l’histoire du notariat, il convient de préciser que le terme de « notaire », « notarius » ne recouvre pas toujours ce que l’on nomme de nos jours notaire. Le « notarius » dans l’Antiquité, était d’abord un scribe, preneur de notes (notae) qui remplissait les fonctions de secrétaire. De même, par la suite le terme de notarius pourra continuer à désigner des secrétaires et greffiers intervenant auprès de certaines juridictions
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