CNED ECO BTS NOTARIAT

1) Les notaires sont en France des officiers publics, nommés par décision du Garde des Sceaux. A ce titre, ils sont investis d’une délégation de la puissance publique. En effet, un notaire confère l’authenticité des actes qu'il reçoit aux personnes physiques ou morales et exerce ses fonctions dans un cadre libérale.

Il a personnellement en charge la gestion de son étude. Il est personnellement responsable de son activité envers ses clients.

2) La mission principale du notaire est d’établir l’acte notarial auquel les parties souhaitent conférer le caractère d’authenticité ; mais le notaire peut également être consulté en dehors de tout acte, à titre de conseil, à titre d’expertise ou de négociation immobilière.

Il doit y avoir une solidarité entre les notaires pour assurer une cohésion. Les notaires se doivent mutuellement conseil, service et appui. Cette confraternité est importante car il y a une responsabilité collective des notaires.

La substitutions est possibles dans le cadre de la confraternité par exemple lorsqu'un notaire est malade, absent ou momentanément empêché, il peut alors être remplacé par son confrère qui ne recevra aucun émolument. La substitution d'un confrère ne peut se refuser sans motif.

3) Le notaire intervient dans différents domaines tel que :

- L’immobilier qui représente une part importante de son activité, celle-ci comprend la négociation immobilière et la vente. Le notaire alimente également le fichier immobilier de l’état et la perception des différentes taxes afférentes à la vente immobilière.

- Le droit de la famille avec notamment les contrats de mariage, les donations, les testaments et les successions. C'est le domaine traditionnel du notaire, les justiciables attendent donc de ce dernier des conseils éclairés.

- De l’entreprise, le notaire peut en effet conseiller les entreprises autant dans le domaine juridique que fiscale.

- La ruralité, en effet les notaires sont implantés sur l’ensemble du territoire français il peut donc conseiller et encourager par exemple la création de fonds de commerce agricole ou encore la création de baux.

- Les collectivités locales, le notaire aura un rôle de conseil juridique en droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire. Par exemple, il peut apporter une sécurité juridique dans les opérations de transferts de biens entre collectivités.

4) Le notaire est en effet en étroite relation avec le marché du travail, le marché des biens et des services et le marché des capitaux car il est en perpétuel contact avec l’ensemble des agents économiques. Le notaire est à l'égal d'un chef d'entreprise, un employeur, ainsi il côtoie le marché du travail en tant qu'offreur de travail à la recherche de collaborateurs.

Le notaire est chaque jours en étroite relation avec le marché des biens et des services ainsi que le marché des capitaux car en effet, il est possible de faire appel à un notaire afin de créer une société, de vendre un bien, de vendre un fond de commerce, de régler des litiges juridiques ou commerciaux, enfin il a pour devoir de prévenir contre le blanchiment d’argent et cela passe notamment par les capitaux. Cela fait donc du notaire l'un des premiers intervenants à consulter pour intégrer un marché.

Partie 2 : analyse de documents

A partir du document 1

1) Une profession réglementée peut être défini comme une profession dont l’exercice requiert un diplôme ou une autre condition formelle de qualification afférent à la profession.

2)

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