BTS NOTARIAT

NOM : HANAFI

Prénom : Ambrine

ACTIVITE N°1

INTITULE DE L’ACTIVITE : Demande de pièces préalables et participation à la rédaction de clauses dans une Promesse de Vente .

OBJECTIF(S) DE L’ACTIVITE :

         -Vérifier l’identité et la capacité des parties

COMPETENCES DU REFERENTIEL VISEES :

U4 : Droit général et notarial

C21.2 : Identifier les parties et les intervenants, préciser leurs droits et

leurs obligations

C22.3 : Préciser la capacité, les pouvoirs et les obligations des parties

et des intervenants

U5 – Techniques notariales

C1.2 :Communiquer par écrit :

C5 :Gérer le dossier

C9 : Rédiger l'acte

OFFICE : GOUBARD ET LAVEISSIERE 114 Cours Lieutaud 13006 Marseille .

SERVICE : Aucun

INTERLOCUTEURS AU SEIN DE L’OFFICE : Mathilde BIGUERIE

DATES ET DUREE : Lundi 15 mai : 2h – Vendredi 16 mai 3h

DESCRIPTION DE L’ACTIVITE (contexte, planification, principales étapes de réalisation, principaux partenaires concernés, moyens mis en œuvre notamment les technologies informatiques,…) :

Mademoiselle Stéphanie C est une personne physique , PROMETTANT, célibataire , non liée par un pacte civil de solidarité qui vend un bien immoblier à Monsieur Loic M , BENEFICIAIRE , personne physique , célibataire , non lié par un pacte civil de solidarité .

Le bien immeuble vendu est un appartement moyennant le prix de CENT SOIXANTE-NEUF MILLE EUROS (169 000,00 EUR) dont CINQ MILLE EURO (5 000,00 EUR) de MEUBLES .

Tout d'abord , j'ai ouvert un dossier papier avec les élements que je détenais déjà que les parties nous avait apporté en main propre à l'étude, c'est à dire la photocopie de leur pièces d'identité ainsi que le titre de propriété de Monsieur Loic M.

 Pai ailleurs,  j'ai procéder à la demande des pièces préalables à la Promesse de vente  afin de pouvoir completer mon dossier papier .

Pour finir j'ai ouvert le dossier numérique et participer à la rédaction de certaines clauses de la promesse de vente .

1. Ouverture du dossier

A . Les formalités préalables :

Pour pouvoir être organisée j'ai commencé par ouvrir un dossier papier comportant 3 pochettes de couleurs (bleu, rose, vert) .  

Dans la pochette rose il y avait la photocopie des pièces d'identités des parties.

Dans la pochette verte il y avait le titre de propriété de Mademoiselle C .

Par conséquent , la pochette bleu était celle qui allait recensé tous les éléments relatifs au syndic de copropriéte et au bien immobilier, à ce stade de l'avancement  du dossier elle ne comprenait encore rien  .

J'ai alors commencé les demandes de pièces préalables pour pouvoir compléter le dossier papier et m'appuyer dessus pour le dossier numérique .

Concernant les parties , j'ai adressé un courrier demandant les actes de naissances à la mairie du lieu de naissance de chacunes des parties où elles sont nées par lettre postale pour pouvoir vérifier leur identité exacte et connaître leur filiation au cas où elles seraient inconnues à l'étude .

Les actes de naissances des parties m'ont également permis de vérifié s'ils comportaient des mentions en marge. ( marier/divorcer … )

J'ai par ailleurs, pour le bien immeuble, rédigé un mail au syndic de copropriété « Saphie » leur demandant toutes les pièces relatives au bien immeuble et à la copropriété  c'est à dire :

-Le pré-état daté :afin d'informer l'acquéreur des futures charges qui lui incombe et notament la situation financière de la copropriété .

-L'article 20-II  du Code Civil  :  Cet article sert à savoir :

• Soit que l'acquéreur ou les mandataires sociaux et les associés de la société ce portant acquéreur, leurs conjoints ou partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ne sont pas copropriétaires de l'immeuble concerné par la mutation ;

• Soit, si l'une de ces personnes est copropriétaires de l'immeuble concerné par la mutation, qu 'elle n'a pas fait l'objet d'une mise en demeure de payer du syndic restée infructueuse depuis plus de quarante-cinq jours )

- Etat déscriptif de division et le règlement de copropriété :

Etat déscriptif de division : va lui servir à décrire parfaitement la division des lots et des parties communes d'un immeuble en copropriété et déterminer les quotes-parts de parties communes .

Le règlement de copropriété : va lui définir les règles de fonctionnement de l'immeuble et précise les droits et obligations des copropriétaires.

- Les 3 procés verbaux des 3 dernières assemblées générales : servent à savoir quelles lois ont étaient votées pour d'éventuel changement

BILAN DE L’ACTIVITE (initiatives, responsabilités, compétences acquises…) :

LISTE DES ANNEXES (à apporter le jour de l’examen, annexes permettant à l’étudiant d’illustrer sa présentation) :