Loi Constitutionnelle dissertations et mémoires
3 551 Loi Constitutionnelle dissertations gratuites 51 - 75 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Révision constitutionnelle des lois
Le contrôle de constitutionnalité des lois (ainsi que des traités et engagements internationaux) est exercé par le Conseil constitutionnel. Le Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et, depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs, pour contrôler la constitutionnalité d’une loi entre le moment de son adoption et celui de sa promulgation. La procédure est écrite, inquisitoriale et
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Commentaire Article 61-1 De La Constitution: un contrôle de constitutionnalité des lois élargissant les compétences du Conseil constitutionnel
I. Une réforme importante du contrôle de constitutionnalité des lois élargissant les compétences du Conseil constitutionnel A. Un contrôle constitutionnel classique soulevant quelques difficultés - Les modalités de contrôle de constitutionnalité des lois : un contrôle obligatoire et a priori des lois par le Conseil Constitutionnel (l’article 61 de la Constitution). Les lois organiques (avant leur promulgation) et les différents règlements (avant leur mise en application) sont transmis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur
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Droit Constitutionnel: Le Parlement domaine de la loi et contrôle constitutionnalité des lois
Séance TD n°6 : Le Parlement domaine de la loi et contrôle constitutionnalité des lois Titre IV de la Constitution : Le Parlement article 24 Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat. Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct. Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut
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Pourquoi le Conseil Constitutionnel censure-t-il la loi d'Hadopi et qu'est-ce que cela signifie ?
Pourquoi le Conseil Constitutionnel a-t-il censuré la loi Hadopi et qu'est-ce que ça signifie ? Le 10 juin 2009, le Conseil constitutionnel censure la coupure d'accès internet par une autorité administrative en cas de téléchargement illégal, ce qui réduit à néant la portée de ce texte. Seuls les juges peuvent décréter une telle coupure d'abonnement, qui entrave le droit de communication inscrit dans la déclaration des droits de l'homme, ont tranché les sages du Palais
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La décision du Conseil Constitutionnel concernant la loi sur l'IVG
L1 Droit Droit Constitutionnel n°4: Le Conseil Constitutionnel Le 17 janvier 19, est promulguée la loi relative à l’Interruption Volontaire de Grossesse, dite loi Veil. Elle a été préparé par Simone VEIL, ministre de la Santé sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing, dans le but de dépénaliser l’avortement en France. Pour la première fois, le Conseil Constitutionnel a été saisi le 20 décembre par 90 députés afin de se prononcer sur la conventionnalité
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Droit constitutionnel- Constitutionnalité des lois
TD : DROIT CONSTITUTIONNEL Commentaire de texte : La constitutionnalité des lois Groupe 3 : * Fatou Binetou DIOP * Ndyèye Fatou DIOP * Joe Maysie DIVINOU * Madeleine Noeva DOUMBENENY AZIZET * Lauryn Claude Syntych ESSO-ZOGO Chargé de TD : Monsieur CISSE INTRODUCTION Anne-Marie Le Pourhiet est née le 7 août 1954 à Brest en France. C’est une juriste française spécialiste du droit constitutionnel, professeur des universités en droit public à l’Université de Rennes
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Droit constitutionnel : On peut donc se demander si une loi contraire à la Constitution peut devenir une règle applicable dans le pays ?
Séance de travaux dirigés n°4: La justice constitutionnelle Le contrôle de constitutionnalité se définit comme « l'ensemble des moyens juridiques destinés à assurer la conformité des règles de droit à la Constitution » selon l'auteur Jean Gicquel qui a écrit de nombreux livres de droit constitutionnel et de droit parlementaire. En droit constitutionnel, on considère qu'il y a de nombreux modèles de justice constitutionnelle : Le modèle européen, et le modèle américain. Ce dernier a
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Dans quelle mesure la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle modifié le système de contrôle de constitutionnalité des lois ?
TD 9 La QPC Dans quelle mesure la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle modifié le système de contrôle de constitutionnalité des lois ? 1. I – Les transformations irrécusables du système de contrôle de constitutionnalité des lois A – Les prérogatives distinctes du contrôle « a priori » et « a posteriori » B – L’apparition de nouveaux cadres juridique introduit par le contrôle a posteriori II – Un souhait de cohérence entre
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Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel, n°2010-613 DC, 7 octobre 2010, Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel, n°2010-613 DC, 7 octobre 2010, Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Devant l’Assemblée constituante du 3 septembre 1946, Maurice Schumann, ancien résistant, écrivain, journaliste et homme d’État français affirmait « L’Etat a le devoir, alors que la nation est composée de personnes qui n’ont pas les mêmes croyances, de permettre à chacun des citoyens de vivre conformément aux exigences de sa conscience. Il en
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Droit constitutionnel commentaire loi du 03 juin 1958
Commentaire sur la loi du 03 juin 1958 (document 3) : Dans son discours de Bayeux du 16 juin 1946, Charles de Gaulle a dit : « Les épreuves inouïes que nous venons de traverser n'ont fait naturellement qu'aggraver cet état de choses. La situation actuelle du monde où, derrière des idéologies opposées, se confrontent des puissances entre lesquelles nous sommes placés, ne laisse pas d'introduire dans nos luttes politiques un facteur de trouble passionné.
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Le droit constitutionnel : la loi
TD Droit Constitutionnel Séance 5 La Loi Question 1 : Le Président Sarkozy en fin de mandat souhaite faire adopter une nouvelle loi sécuritaire suite aux évènements de Toulouse. Face au temps qu’il reste du mandat du Président, le Ministre de l’intérieur prévient qu’aucun amendent des députés sera toléré. Aussi le gouvernement même s’il cherche à faire passer la loi le plus rapidement possible cherche à le faire dans les règles de la procédure législative.
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Galop de droit constitutionnel : « Le contrôle de constitutionalité des lois »
Galop de droit constitutionnel : « Le contrôle de constitutionalité des lois » Intro : Accroche : * Parler de la pyramide de Kelsen * État de droit
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Conseil constitutionnel, décision n°82-138 DC du 25 février 1982, Loi portant statut particulier de la Corse Faits
Danai Panopoulou TD Droit des collectivités territoriales Séance 1 Conseil constitutionnel, décision n°82-137 DC, 25 février 1982, Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions En l’espèce, lorsqu’une collectivité territoriale prend une décision, elle doit communiquer cet acte au préfet. Auparavant, quand une collectivité communiquait cet acte, le préfet pouvait l’annuler (contrôle de tutelle). La loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions remplace le
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Revue de presse de l'actualité constitutionnelle française et de la jurisprudence constitutionnelle française en 2009 et 2010.
REVUE DE PRESSE DE L’ACTUALITE CONSTITUTIONNELLE FRANCAISE ET DE LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE FRANCAISE EN 2009 et 2010 - Décision du 2 décembre 2010 concernant la loi relative au département de Mayotte : Par sa décision du 2 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi organique relative au Département de Mayotte dont il avait été saisi par le Premier ministre en application des articles 46 et 61 de la Constitution. En effet, ce
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La Loi Des Douze Tables
2) La loi des douze tables : (Le monument législatif des roumains) Avant la loi des 12 tables, le droit roumain n’est pas publique c’est à dire que les citoyens ne peuvent pas avoir comme essence. Il n’a jamais été publié ! Lors d’un pb juridiques les citoyens doivent se rendent auprès des « les gardiens du droit » il garde les secrets du droit. Av cela le droit est religieux, est annoncé par les
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Loi Et Justice
« La loi est faite par les faibles et par le plus grand nombre. C'est donc par rapport à eux-mêmes et en vue de leur intérêt personnel qu'ils font la loi et qu'ils décident de l'éloge et du blâme. Pour effrayer les plus forts, les plus capables de l'emporter sur eux, et pour les empêcher de l'emporter en effet, ils racontent que toute supériorité est laide et injuste, et que l'injustice consiste essentiellement à vouloir
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TD de droit constitutionnel
TD numéro 2 : Droit Constitutionnel Exercice commentaire de texte: document 2 1) La compétence de droit exclusive est une compétence que seul celui qui la peut exercer , par exemple le tribunal de grande instance a une compétence exclusive par rapport au tribunal d’instance, c’est que celui-ci peut statuer sur des procès ou la demande est supérieur a 10 000e. La compétence d’attribution est la compétence attribué par la constitution. La compétence de droit
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Loi Et Liberté
Loi et libertés Comme le disait Montesquieu «respecter une loi c'est agir comme on doit agir».Dès lors, la loi avec sa forme «tu dois» semble s'opposer à la liberté comme possibilité de faire ce que l'on veut sans entrave. La liberté est le thème fondamentale de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Selon l'article 4 de la la déclaration des de l'homme et du citoyen , la liberté consiste a pouvoir faire
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Cours Sur Les Gouvernements Provisoires De 1940 à 1946 (droit Constitutionnel)
1940-1946: Les gouvernements provisoires SECTION 1: LA QUESTION DU MAINTIEN DE LA CONSTITUTION DE 18 - Si l'on s'en tient à la seule considération des textes, les institutions de la République, telles qu'elles étaient fixées par les lois de 18, ne cessèrent d'être en vigueur qu'au 11 juillet 1940 avec les premiers actes constitutionnels du maréchal Pétain. - En réalité, le changement de régime remonte à la nuit du 16 au 17 juin où, prenant
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CE Assemblée 16 décembre 2005: L’abrogation d’une disposition législative au profit d’une disposition constitutionnelle postérieure peut-elle être constatée par le juge administratif ?
Il s’agit ici d’un arrêt d’assemblée du conseil d’état rendu le 16 décembre 2005. Il est intéressant de préciser qu’il est question d’un arrêt d’assemblée, car cela montre toute son importance ainsi que la portée non négligeable que va avoir sa décision. En l’espèce, il est question de la légalité d’une décision ministérielle rendu le 5 juillet 2000 qui reconnaissait au syndicat national des huissiers de justice « un caractère représentatif au plan national pour
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La Non Retroactivité De La Loi
§ 1 : L’Application de la loi dans le temps - LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS L’article 2 pose le principe de la non-rétroactivité des lois (I) mais l’application de ce principe connaît certaines limites (II). I. -Le principe de non-rétroactivité - Une loi est rétroactive lorsqu’elle s’applique à des situations juridiques constituées avant sa mise en vigueur, ainsi qu’aux effets passés de cette situation. - La loi n’a pas, en principe, d’effets rétroactifs, ce qui
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Nul N'est Cense Ignorer La Loi
Dissertation: Nul n’est censé ignorer la loi… Comment reconnaître la règle de droit obligatoire de celle qui ne l’est pas ? Voilà une des questions fondamentales autour de laquelle le Droit s’est construit. Le caractère obligatoire de la norme juridique découle de la définition du Droit-même, vu comme un ensemble de normes qui assurent l’ordre social. Tel que le juriste autrichien Hans Kelsen le remarquait, assurer l’ordre public par l’Etat signifie imposer obligatoirement les règles
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Quelles sont les limites imposées par la loi ?
Comme on a pu l'étudier depuis le début de l'année le rire est le propre l'homme. Le rire est présent chez chaque individu, chez moi, chez vous, mais aussi chez les autres quelques soit leur culture,… Cependant l'humour comme nous le connaissons et le percevons est récent. Certain disent qu'il est moderne et constatent qu'il est de plus en plus médiatisé. En effet le rire a pris une place dans notre société que nombreux savants
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L’existence de lois est-elle un obstacle à la liberté
L’existence de lois est-elle un obstacle à la liberté ? Il faut d’abords distinguer différents domaines d’application des lois. On remarque que la loi au singulier désigne la loi juridique, à la loi morale mais aussi à la loi de la nature c’est-à-dire scientifique. Toute trois ont un point commun qui est leur caractère d’obligation, de nécessité. En effet, la loi juridique émane d’une autorité et prescrit des règles d’actions en vue de la vie
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Les Lois
Quelque soi notre couleur de peau, notre conviction religieuse ou encore notre statut social, nous avons tous, depuis notre plus jeune âge, été confrontés à toutes sortes de lois, de règles ou d'obligations. Le monde à toujours fonctionné de la sorte: en imposant à l'homme des lois, il a pu et continuera certainement à tourner plus ou moins rond. Il va de soi, grâce à notre éducation, que nous tendons à respecter ces lois pour
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