Licenciement Abusif dissertations et mémoires
141 Licenciement Abusif dissertations gratuites 51 - 75
-
Les raisons du licenciement d'un employé
Le Code du travail ne prévoit aucune forme particulière pour présenter sa démission : elle peut être verbale, écrite ou résulter d’un comportement sans ambiguïté du salarié (ce qui n’est pas le cas, par exemple, de la seule absence du salarié à son poste de travail ou de l’absence de reprise du travail à l’issue des congés payés). Toutefois, pour éviter les contestations sur l’intention même de démissionner ou sur la date de la fin
453 Mots / 2 Pages -
Étude d'un arrêt sur le licenciement
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 14 avril 2006), que M. X... a été engagé le 6 novembre 1979 par la société Cartonneries de Godardennes où il était opérateur ; qu’il a été licencié le 24 septembre 2004 pour faute grave pour avoir été surpris en train de fumer dans les locaux de l’entreprise ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud’homale ; Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt d’avoir décidé
496 Mots / 2 Pages -
Cas RH: éviter Le Licenciement économique
Le projet de fusion des deux banques régionales La Rochelle et Poitiers implique pour sa réussite, un accompagnement RH adapté. En effet, la comparaison des chiffres entre les deux banques régionales et les meilleures banques régionales nous montre qu’une suppression de 136 postes en support et l’embauche de 4 commerciaux est nécessaire. Nous allons dans les paragraphes suivants tenter de fournir des pistes de réflexion pour y parvenir. Pour cela nous allons dans un premier
262 Mots / 2 Pages -
Une entreprise peut-elle licencier un salarié pour des propos tenus sur un blog ou suite à la publication de photos sur Facebook ?
Problématique : Une entreprise peut-elle licencier un salarié pour des propos tenus sur un blog ou suite à la publication de photos sur Facebook ? Définitions des mots clés Facebook : est un réseau social permettant de publier des informations (photographies, liens, textes, etc.) en contrôlant leur visibilité par différentes catégories de personnes. Facebook permet de gardé contact avec des amies d’enfances, des collègues ou même des voisins Licenciement : En droit du
837 Mots / 4 Pages -
Droit: le motif du licenciement
Séance N°11 : le motif du licenciement Les fiches d’arrêt Arrêt du 27 septembre 2007 : Correction : Salarié licencié pour faute grave il avait un CDD. Il y a une mise à pied… Il lui accorde le bénéfice d’un préavis et en plus des indemnités de licenciement. La question est de savoir si il y a une faute grave ? mais l’employeur dit que oui mais agit comme si ce n’est pas une faute grave. Les juges nous
1 194 Mots / 5 Pages -
Le licenciement
III. Le licenciement 3.1 Deux motifs de licenciement Le licenciement se définie comme la rupture à l’employeur, il peut donc prendre 2 formes : - Le licenciement pour motifs économique - Le licenciement pour motifs personnel A. Le licenciement pour motifs économique Le licenciement économique se définie : - lorsque le motif n’est pas lié a la personne du salarié - il est nécessaire qu’il y est suppressions d’emplois, transformation d’emploi ou modification du contrat
379 Mots / 2 Pages -
Droit social : vie professionnelle, vie personnelle et licenciement
Droit social : vie professionnelle, vie personnelle et licenciement. La vie professionnelle s'entend du temps passé dans ou hors de l'entreprise dans le cadre de l'exercice d'un emploi, ce temps professionnel qui place le salarié sous la subordination de l'employeur est régi par des règles définies par celui-ci, la marge d'autonomie du salarié est relativement faible et dépend principalement du mode d'organisation de l'entreprise et de l'autonomie liée à ses fonctions. La vie personnelle est l’ensemble
1 422 Mots / 6 Pages -
Le Contrôle Judiciaire De La Cause économique Du Licenciement
Selon l’économiste Pierre Cahuc, « les licenciements économiques représentent à peine 2% de tous les départs d’emploi » (Le Monde, octobre 2003). En droit du travail français, l’article L1233-3 du code du travail définit la notion de licenciement pour motif économique « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification,
2 908 Mots / 12 Pages -
Les Procédures à Connaitre. Le Licenciement D'un Salarié Pour Un Motif Personnel
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/droits-salariés/sl130-le-licenciement-pour-motif-personnel.php3 En dehors du motif économique, on peut aussi licencier un salarié pour un motif personnel, lié donc à la personne même du salarié. Les procédures à connaître. Quelles que soient la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié, un licenciement ne peut être prononcé que pour un motif « réel » et « sérieux ». Réel, c'est-à-dire qui doit reposer sur des raisons précises et objectives. Sérieux, c'est-à-dire assez grave pour empêcher la poursuite
565 Mots / 3 Pages -
Le non-respect d’une clause du contrat de travail peut-il être un motif au licenciement si cette clause est une modalité normale à sa fonction ?
Faits : Jacques Roset est licencié après avoir refusé la décision de son employeur concernant la modification de ses horaires de travail. * Problème de droit : Le non-respect d’une clause du contrat de travail peut-il être un motif au licenciement si cette clause est une modalité normale à sa fonction ? * Règle de droit : Selon la jurisprudence, un employeur peut aménager l’horaire de travail de ses salariées, à condition toutefois que la
306 Mots / 2 Pages -
Le Licenciement
Contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique, le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié : son comportement (faute…), une insuffisance professionnelle… Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse. A défaut, le licenciement est qualifié d’injustifié ou d’abusif. A savoir Sous peine de nullité, aucun licenciement ne peut être fondé sur un motif discriminatoire (sexe, religion, opinions politiques et syndicales, appartenance à une race ou
863 Mots / 4 Pages -
Cas Pierre Molitord: le licenciement
DEFINITION DU LICENCIEMENT : Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d'une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié Le droit en pratique : p. 61 : Le cas de Pierre Molitord Questions : 1) Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi
821 Mots / 4 Pages -
Le licenciement économique
Synthèse Le terme licenciement regroupe le licenciement économique, modification du travail ou motif personnel. Le licenciement ne se fait pas de manière immédiate il est nécessaire de suivre la procédure mise en place par le code du travail. D’après ces trois documents on peut distinguer deux grands types de licenciement : - le licenciement pour motif personnel ( document 1 et 3 ). - le licenciement pour motif économique ( document 1 et 2). Le
472 Mots / 2 Pages -
Cas de licenciement illégal
Partie 1. Les faits. Un salarié, M. Alix, moniteur de ski de l'école de ski Française (ESF), mis à la disposition du club depuis plusieurs saisons hivernales pour donner des cours et entraînements de ski aux enfants. Il reçoit des honoraires par l'école de ski Française. M. Alix menace de saisir la juridiction prud'homale pour faire constater l'existence d'un contrat de travail entre lui même et le club des sports de Vars. Les problèmes de
1 010 Mots / 5 Pages -
Utilisation Abusif D'internet Au Travail
L'utilisation abusive d'Internet au travail : Trop de surf perso au bureau... La durée et le grand nombre des connexions à des sites Internet non-professionnels par un salarié justifie son licenciement pour faute grave. Licenciée pour faute grave, la salariée s'était connectée 10 000 fois en 18 jours. La Cour de cassation a considéré son licenciement comme justifié (arrêt du 26 février 2013). Pour déterminer si l'utilisation d'Internet sur le lieu de travail par un
1 250 Mots / 5 Pages -
Lois sur le licenciement
Les prémices de la législation en matière de licenciement remontent à 1892 avec l'introduction d'une obligation de justification de la rupture du contrat de travail par l'employeur. Mais c'est plus récemment que s'est progressivement constitué un droit de la rupture par l'employeur de la relation de travail, avec l'instauration d'un préavis de licenciement en 1957, de l'indemnité légale de licenciement3 en 1967 et de l'obligation pour l'employeur de justifier d'une cause réelle et sérieuse en
695 Mots / 3 Pages -
Cas de droit: le licenciement de Corinne Pink
DEUXIEME PARTIE 3) Mr Massier, directeur des ressources humaines du technocentre de Lyon, souhaite licencier sa collaboratrice Corinne Pink pour faute. En effet, la salariée envoie des e-mails à caractère personnel de façon excessive. Les arguments qu’il veut appuyer lors de l’entretien en vue du licenciement de Corinne Pink sont les copies des courriels et fichiers privés qu’il a obtenus en piratant l’ordinateur de la salariée. Selon la jurisprudence, Le salarié peut se connecter à
406 Mots / 2 Pages -
Cas Juridique - l'entreprise DELLUS SECURITY: Comment un employeur peut-il argumenter un licenciement avec comme reproche une insuffisance professionnelle ?
L'employeur privé de l'entreprise DELLUS SECURITY, à envoyé un courrier de licenciement à une de ses salariés, Michèle CASTRO. Elle travaille comme conseillère commerciale depuis 4 ans. Le marché est victime de la crise économique ce qui entraîne des tensions dans l'entreprise. Son employeur, a décidé de la licencier en lui reprochant une insuffisance professionnelle. Mais Michèle CASTRO, estime avoir fait de « tout son possible » afin d'atteindre ses objectifs. De plus, depuis son arrivée
378 Mots / 2 Pages -
Mention Obligatoire Pour La Lettre De Licenciement
Quelles mentions obligatoires la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement doit-elle contenir ? L'objet de l'entretien préalable de licenciement Pour que le salarié puisse être licencié valablement, la convocation à l'entretien préalable doit précisément expressément qu'un licenciement est envisagé. Lorsque l'employeur hésite encore entre une sanction disciplinaire et un licenciement, il doit indiquer qu'il envisage une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. Il n'est pas nécessaire que la lettre de convocation à l'entretien préalable
497 Mots / 2 Pages -
Le Licenciement
LE LICENCIEMENT Définition :C'est la mesure pour laquelle un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. La rupture de ce contrat par l'employeur est donc sans cause réelle et sérieuse. Il existe cependant d'autre forme de licenciement comme un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, avec une preuve ces deux formes de licenciement ont des causes réelles et sérieuses. I/ Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour
696 Mots / 3 Pages -
Comment se caractérise le licenciement pour insuffisance professionnelle ?
Annexe 1. Art. L. 1232-1 du Code du travail, p. 76 Annexe 2. L’insuffisance professionnelle, p. 76 Annexe 3. Cour de cassation, chambre sociale. Audience du 20 octobre 2010, p. 77 Annexe 4. Adapter les salariés à l’évolution de leur emploi, p. 77 Annexe 5. Le licenciement pour insuffisance professionnelle est justifiée, même si aucun objectif n’a été fixé, p. 77 • Les faits Une salariée, conseillère commerciale, est licenciée pour insuffisance professionnelle ce qu’elle
764 Mots / 4 Pages -
Droit Du Licenciement
LE DROIT DU LICENCIEMENT Le licenciement est, pour l’employeur le mode de rupture de droit commun du contrat de travail à durée indéterminée. On distinguera, le licenciement pour motif personnel et celui pour un motif non inhérent à la personne du salarié : - Le licenciement sanctionnant le salarié - Le licenciement économique LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL Règles d’ordre public, le salarié ne peut, par avance, renoncer à s’en prévaloir. En cas de coexistence
2 792 Mots / 12 Pages -
Le Licenciement
LE LICENCIEMENT La différence entre le licenciement collectif et individuel, c'est uniquement au niveau de la procédure, la motivation doit être identique. Le licenciement peut être pour motif personnel, ou pour motif économique. Dans ce second cas, il peut être individuel (un seul salarié) ou collectif (plusieurs salariés). I. LES DIFERENTES CAUSES DE LICENCIEMENT 1. Cause réelle et sérieuse o la loi n'a donné aucune définition de cette notion de " cause réelle et sérieuse
2 170 Mots / 9 Pages -
La procédure légale établie pour le licenciement
FAITS Une salarié engagée le 21 septembre 2006 dans une société en qualité d'hôtesse d’accueil à écoulé sa période d'essai d'un mois. Après celle-ci, début Janvier 2007 le chef d'entreprise remarque que cette salarié ne fais pas correctement son travail. Il lui adresse donc une lettre le 30 Novembre récapitulant ses défaillances, et lui propose d'occuper un autre poste au sein de cette même entreprise. La salarié refuse. Le chef d'entreprise lui notifie alors son
496 Mots / 2 Pages -
Lettre de licenciement de Mme Stéphanie pour motif économique
Lettre de licenciement de Mme Stéphanie A Paris, le 14 janvier Objet : notification d'un licenciement pour motif économique Madame, Suite à l'entretien que nous avons eu le 2 janvier, et dans la mesure où nous n’avons toujours pas reçu votre bulletin d’acceptation de la convention de reclassement personnalisé (CRP) qui vous a été proposée le 2 mai). Nous vous informons de notre décision de vous licencier pour un motif économique. Nous avons pris cette
409 Mots / 2 Pages