Cas de licenciement illégal

Partie 1.

Les faits.

Un salarié, M. Alix, moniteur de ski de l'école de ski Française (ESF), mis à la disposition du club depuis plusieurs saisons hivernales pour donner des cours et entraînements de ski aux enfants.

Il reçoit des honoraires par l'école de ski Française. M. Alix menace de saisir la juridiction prud'homale pour faire constater l'existence d'un contrat de travail entre lui même et le club des sports de Vars.

Les problèmes de droits.

M.Alix bénéficie t-il du statut de salarié ou travailleur indépendant? Il y a t-il un lien de subordination à travers le contrat de travail entre lui et le club des sports?

Les principes de droits.

D'après l'annexe 1, «extrait du contrat liant le club des sports de Vars à M.Alix»

M.Alix n'a pas le choix de ses dates, heures et jours de travail. Le matériel ne lui appartient pas, il est fourni par le Club des sports. De plus il doit rendre des comptes aux responsables du Club. Il a donc un employeur.

Un salarié c'est une personne physique liée à un employeur par un contrat de travail et par une relation permanente, pour une autre unité institutionnelle résidente en échange d'un salaire dans le cadre de l’exécution d'un contrat de travail qui le place sous la subordination d'un chef d'entreprise.

Contrairement au travailleur indépendant, qui lui est à la fois entrepreneur propriétaire et son propre employé. Il est maître de ses décisions concernant son travail, il doit tout de même s'adapter aussi aux demandes de ses clients.Il est lié avec un contrat d'entreprise et non de contrat de travail. Il n'a aucun lien de subordination avec un employeur. Il est le propriétaire de ses instruments de travail.

Ce qui n'est donc pas le cas pour M.Alix.

D’après l'annexe 4 «Extrait de jurisprudence» selon la cour de cassation, chambre sociale, le 29 septembre 2009 n° de pouvoir 08-44-194 précise que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et sanctionner les manquements. Et l'existence d'une relation de travail ne dépense ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont données à leur convention, mais des conditions de faits dans lesquelles est exercées l'activité des travailleurs.

De plus d'après l'annexe 2 «Note de service du Club des sports de Vars adressée à M.Alix» on constate que le club à donc un pouvoir de direction sur M.Alix, qu'il l'a déjà prévenu et le prévient une nouvelle fois sur l'interdiction de pratiquer le ski hors piste avec les enfants du club.

Le club avait précisé qu'en cas de renouvellement à ce non respect il ne renouvellerais pas son contrat pour l'année suivante par un manquement à répétition de la sécurité des enfants, c'est donc ce qui s'est passé d'après l'annexe 3.

Alix est donc un salarié sous les ordres et directives de son employeur alors que l'employeur le considère comme un travailleur indépendant.

La solution proposée.

On constate que M. Alix en étant sous les ordres et directives du Club ainsi qu'en rendant des comptes aux responsables, il à bien un statut de salarié et non de travailleur indépendant.

De

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