Les Techniques Civiles De Protection Du Créancier dissertations et mémoires
4 077 Les Techniques Civiles De Protection Du Créancier dissertations gratuites 151 - 175 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Correction Cour De Cassation, Chambre Civile 1, 29 Juin 2011
Selon l'article 431 du code civil, la demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Viole ce texte le tribunal qui, pour déclarer recevable une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection à l'égard d'un majeur, présentée par le procureur de la République, retient qu'elle est accompagnée d'une lettre rédigée par
383 Mots / 2 Pages -
Cours Management Des Opérations: De la dimension technique à la dimension stratégique de la fonction de production
¬Objectifs : - Les principaux enjeux : problèmes de délocalisation d’usines, normes de qualité (ISO), flexibilité (comment rendre un appareil flexible), développement durable, innovation, concurrence internationale, numérique… + questions d’ordre opérationnel (coûts de production etc.) - Les approches théoriques incontournables et les outils associés (ex : JAT modèle Japonais) - Adopter une posture éthique Chapitre 1 : De la dimension technique à la dimension stratégique de la fonction de production Définitions : - La production
5 380 Mots / 22 Pages -
Le Progrés Technique Est Il Une Promesse De Bonheur
même par le travail. Selon Marx, l'action de travailler prend chez l'homme une forme spécifique. Ainsi, il ne s'agit pas simplement de transformer des matières premières pour satisfaire ses besoins, comme le font également certains animaux, mais plus précisément d'effectuer cette transformation d'une certaine manière, par le biais de la conscience: l'homme pense avant d'agir. Son travail n'est pas immédiat, il est médiatisé par la pensée. Nous pouvons donc parler de transformation réfléchie de la
1 886 Mots / 8 Pages -
Droit Civil: Histoire des institutions
TD: Histoire des institutions INTRO Phrase d'accroche Intérêt du sujet Définition des termes Sens du sujet Problématique Annonce du plan Intro : "pas plus que l avènement des carolingiens celui des capétiens en 987 ne peut être considéré comme une rupture de l'histoire politique de la France médiévale " Écrit le spécialiste de l'histoire Franck... En effet l'arrivée du capét au pouvoir intervient dans une période de mutation entamée des la fin du 9ème siècle
3 001 Mots / 13 Pages -
Plan détaillé Du Commentaire De La 3 Eme Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 20 Mai 2009
Droit des Obligations Plan détaillé du commentaire de la 3 ème chambre civile de la Cour de cassation du 20 mai 2009. Il s’agit d’un arrêt de cassation, il a pour thème l’offre sans délai précis. Le département de Haute Savoie a passé une convention de vente d’ un terrain avec un particulier en 1981, cette convention précisant la réserve d’un droit de préférence en cas de rétrocession dudit terrain. Le 17 Mars 1995, le
962 Mots / 4 Pages -
Marketing, coopération technique allemande
Coopération technique Allemande Guides de l'Entrepreneur Guide 4 Marketing et Etude de Marché • L'Approche "4P" en Marketing o Produit, Prix, Place, Promotion • Modèle d'Etude de Marché o Produit et segment de marché o Demande et concurrence o Marketing et budget • Exercice d'Etude de Marché sur le Terrain Dakar 2009 Agence de Développement et d'Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises (ADEPME) Programme Promotion de l'Emploi des Jeunes en Milieu Urbain (PEJU-GTZ) Impressum: Edition:
6 623 Mots / 27 Pages -
L'environnement de la consolidation et les modalités techniques de sa mise en oeuvre
Depuis le début du XIXe siècle, à l’échelle mondiale et dans tous les secteurs d’activité, les groupes n’ont cessé de faire varier leurs frontières au gré des opérations de prise de participations, de fusions, d’acquisitions ou de cessions. L’objectif étant un gain en terme d’efficacité, une meilleure position concurrentielle ou encore une amélioration des performances. Sous cette approche globalisante et dynamique, l’information financière contenue dans les comptes individuels des sociétés composant un groupe n’est généralement
392 Mots / 2 Pages -
Le développement technique
Le terme "technique" dérive du grec technê qui signifiait "art" ou "habileté". Il ne se différencie pas originalement de l'art, au sens de savoir-faire. Mais une grande différence existe entre la finalité des deux domaines d'activité : si l'art ne vise aucune utilité matérielle, la technique quant à elle, se rapporte à une mise en œuvre de moyens permettant d'obtenir un résultat déterminé, de produire efficacement les choses nécessaires à la vie humaine. L'expression "développement
249 Mots / 1 Pages -
Guerre Civile Entre Armagnacs Et Bourguignons (1407 - 1435)
Le Roi de France pendant la guerre civile entre Armagnacs et Bourguignons (1407 - 1435) En pleine guerre contre les anglais, le royaume de France est gouverné par Charles VI de 1386 à 1422, fils de Charles V et de Jeanne de Bourbon, il est le quatrième roi de la branche des Valois. Dans un royaume ou l'agriculture est florissante et où le système féodal et religieux sont puissants. C'est évidement la folie du roi
1 032 Mots / 5 Pages -
Techniques Du Commerce International
Techniques du commerce international Chapitre 1 : La douane I. Généralités 1. Missions et organisation La douane trois types de compétences : fiscales (perception de la TVA, taxes parafiscales, les droits d’accises), économiques (au niveau européen = établir les stats du commerce extérieur, au niveau national = établir les stats du commerce extérieur et mettre en place des quotas d’entrées sur les produits) et de sécurité-protection (au niveau européen = lutte contre le dumping, la
5 167 Mots / 21 Pages -
La technique conduit-elle au bonheur ?
Dissertation de philosophie : La technique conduit-elle nécessairement au bonheur ? La technique, du mot grec techné, désigne tout savoir-faire permettant d’obtenir un résultat attendu. C’est parce-que l’homme est au départ le plus démuni des vivants qu’il est amené à utiliser cette technique, celle-ci va alors faire entrer l’homme dans un certain confort. C’est là qu’intervient le bonheur, désir universel, qui désigne ce qui hérite à un sujet, mais par hasard, en fonction d’une «
320 Mots / 2 Pages -
Droit Civil: le droit de superficie
LIVRE II. DES BIENS ET DES DIFFERENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIETE. TITRE III. - DE L'USUFRUIT, DE L'USAGE ET DE L'HABITATION. CHAPITRE I. - DE L'USUFRUIT. Nu-propriétaire : Il cède ses 3 attributs (usus, fructus et abusus) et attend la fin de l’usufruit pour les recomposer. Il n’a plus aucun revenu de ce bien. SECTION I. - DES DROITS DE L'USUFRUITIER. SECTION II. - DES OBLIGATIONS DE L'USUFRUITIER. SECTION III. - COMMENT L'USUFRUIT PREND FIN.
7 379 Mots / 30 Pages -
La Revolution Industrielle : causes Et Consequences Des Progres Scientifiques Et Techniques
Intro : Pendant la seconde moitié du XIXème siècle et la première moitié du XXème siècle, l'industrialisation se développe massivement sur toute une partie de la planète. Elle se diffuse d'abord en Europe du nord-ouest, puis en Amérique, au Japon et en Russie. L'industrialisation s'est effectuée selon les règles du capitalisme avec une intensité inégale selon les pays, déterminant ainsi des changements plus ou moins profonds et rapides des structures sociales et des modes de vie.
276 Mots / 2 Pages -
Cours Droit Civil: l'obligation
DROIT CIVIL En L2, on va s'intéresser plus particuièrement aux obligations, qui ont une coloration de devoir. Nous allons donc étudier les devoirs écos des personnes (phy ou morales) entre elles, en particulier le mécanisme du contrat qui permet aux hommes d'échanger, d'un pt de vue éco, entre eux et de gagner leur vie. Contrat phénomène simple et complexe à la fois qui établit des rapports entre les personnes. Il existe différents types de contrats.Tte
10 788 Mots / 44 Pages -
Commentaire De Texte: J.-E.-M. Portalis, Discours préliminaire au projet du Code civil
Commentaire du texte de J.-E.-M. Portalis, Discours préliminaire au projet du Code civil Il s’agit d’un extrait de l’ouvrage intitulé Discours préliminaire au projet du Code civil et donc d’un texte de doctrine, inséré dans Discours et rapports sur le Code civil. Jean-Etienne-Marie Portalis (1745-1807) fut d’abord avocat au Parlement d’Aix-en-Provence, jurisconsulte, puis ministre des cultes de l’Empereur Napoléon Bonaparte. S’il est entré dans l’histoire, c’est pour avoir été l’un des quatre rédacteurs du Code
1 558 Mots / 7 Pages -
Arrêt de principe en date du 17 juin 2009, Première chambre civile de la Cour de cassation: la recevabilité des preuves en matière de divorce
Dans un arrêt de principe en date du 17 juin 2009, la Première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité des preuves en matière de divorce. En l’espèce, le divorce de deux époux a été prononcé à leurs torts partagés par un jugement en date du 12 janvier 2006. L’épouse interjette appel et forme une demande reconventionnelle en divorce. Dans le cadre de cette procédure d’appel, elle produit, afin de
362 Mots / 2 Pages -
Pocedure Civile
Article 327 :(Abrogé et remplacé par l'article 1 er de la loi n° 08-05 promulguée par le dahir n° 1-07-169 du 30 novembre 2007 - 19 kaada 1428 ; B.O. n° 5584 du 6 décembre 2007). Lorsqu'un litige soumis à un tribunal arbitral en vertu d'une convention d'arbitrage, est porté devant une juridiction, celle-ci doit, lorsque le défendeur en fait la requête avant de statuer sur le fond, prononcer l'irrecevabilité jusqu'à épuisement de la procédure
2 854 Mots / 12 Pages -
Mise au point d'une technique de soins pour une relation pathologique individu-alcool
A travers les difficultés de cette tâche et les tâtonnements nécessaires à la mise au point d’une technique de soins, s’élaborait notre conception d’une maladie dont la portée et la signification se comprennent avant tout sur un plan individuel et humain. Parce que ces malades demandaient à être soignés comme tels, parce que, alcooliques, ils reniaient un comportement dont ils n’avaient plus la maîtrise, s’est imposée à nous la nécessité d’analyser d’abord les divers aspects
385 Mots / 2 Pages -
L'usage de la technique libère-t-il l'Homme
L’usage de la technique libère-t-il l’homme ? Introduction La technique est à la fois considérée comme un moyen au service de l’homme et comme une menace à l’égard de la nature et de l’homme. D’une part, la technique provoque en l’homme l’espoir d’une libération. Et d’autre part, elle engendre le sentiment de la crainte d’un asservissement, d’une aliénation. Il y a donc une ambivalence qui sous-tend le rapport de l’homme à la technique. Ambivalence parce
5 579 Mots / 23 Pages -
Technique et liberté
Introduction : Le développement des techniques a été vu comme un progrès pour l'homme et sa civilisation. Il a permis à l'homme de s'améliorer, de créer de nouvelles choses, et donc de la rendre plus libre puisqu'il a su dominer la matière et la comprendre pour progresser. Cependant le progrès est un processus que l'on n peut pas arrêter sinon la nature prend le dessus et tous les efforts fournis pour la dominer sont alors
331 Mots / 2 Pages -
Progrés Technique
Le progrès technique a connu une spectaculaire progression depuis un siècle. Or, dans le même temps, le vingtième siècle a connu une croissance économique globalement forte. Y a-t-il un lien de causalité entre ces deux phénomènes ? Si oui, par quels mécanismes le progrès technique permet-il une augmentation de la production ? ● Un lien empirique entre progrès technique et croissance La croissance peut s’expliquer par l’augmentation des quantités de facteurs de production travail et
454 Mots / 2 Pages -
Etude du leader mondial en matière de solutions de protection Ansell Limited
Ansell Limited (ASX : ANN), un leader mondial en matière de solutions de protection, a annoncé aujourd'hui son intention d'acheter Comasec SAS, sous réserve d'approbation règlementaire. Comasec, dont le siège se situe à Gennevilliers, juste au nord de Paris, en France, est un leader mondial en matière de solutions de protection industrielle des mains capable de fabriquer plus de 200 millions de paires de gants chaque année. La société possède des usines de fabrication en
719 Mots / 3 Pages -
Le Progrés Technique Transforme T Il L'homme ?
Le developpement technique transforme-t'il l'homme ? Introduction : le développement technique transforme d'abord la Nature, l'environnement, ce qui nous entoure. Il n'est pas du tout évident de dire qu'il transformerait les hommes. Mais ce serait supposer que ce que nous sommes capables de fabriquer, d'inventer et d'utiliser n'affecterait en rien notre façon de penser, de sentir, d'être. Or, peut-on vraiment dissocier ce que nous utilisons de ce que nous sommes ? L'avoir n'a-t-il pas une
572 Mots / 3 Pages -
La responsabilité civile des employeurs en matière d’accident de travail.
Introduction 1ère PARTIE : La responsabilité civile des employeurs en matière d’accident de travail I - le fondement juridique 1/ - l’accident du travail. 2/ - l’accident de trajet. II - la mise en ouvre de cette responsabilité : l’indemnisation. 1/ - les frais médicaux, d’hospitalisation et pharmaceutiques. 2/ - l’indemnité journalière. 3/ - la rente 2ème PARTIE : L’assurance contre les accidents de travail I- La tarification 1/ - les
428 Mots / 2 Pages -
Comment mettre en œuvre le régime fiscal de la société civile immobilière ?
Comment mettre en œuvre le régime fiscal de la société civile immobilière ? La société civile immobilière est régie par le dahir portant code des obligations et contrats (DOC). L'objet et la finalité de cette société sont à caractère civil. Il est rappelé à cet égard, que l'exercice habituel ou dans un cadre professionnel des activités d'achat d'immeubles en vue de les revendre en l'état ou après transformation, constitue un acte de commerce en vertu
1 522 Mots / 7 Pages