Les Techniques Civiles De Protection Du Créancier dissertations et mémoires
4 077 Les Techniques Civiles De Protection Du Créancier dissertations gratuites 801 - 825 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Protection Sociale- Devoir 2
Question 1 : Assuré social : Personne immatriculée personnellement à la Sécurité sociale et qui cotise. Ayant droit : Personne qui dépend de l'assuré social et qui bénéficie des droits de l'assuré. Cette personne n'est pas assurée personnellement, ce peut être le conjoint n'exerçant aucune activité, le concubin, les enfants à charge... Assujettissement : Situation de droit, qui implique son rattachement à l'un des régimes de Sécurité sociale. Affiliation : C'est le fait pour un
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Commentaire D'arrêt, 2ème Chambre Civile, 15 Janvier 2009: l'appréciation de la bonne foi des débiteurs en matière de surendettement
Commentaire d'arrêt document 2 : Deuxième chambre civile, 15 janvier 2009 Le 15 janvier 2009, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision relative à l'appréciation de la bonne foi des débiteurs en matière de surendettement. En l'espèce, un couple marié avait souscrit en une année, un grand nombre de crédits et se retrouvait dans l'impossibilité de faire face à leur remboursement. De ce fait, ils ont décidé de soumettre
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Définition de termes techniques spécifiques aux travaux routiers
7.1. TERMINOLOGIE ROUTIERE Il convient de définir un certain nombre de termes techniques propre aux travaux routiers. 7.1.1 Assiette : Champ du terrain occupée par la chaussée, elle comprend les accotements ; les fossés et lencombrement total des ouvrages. 7.1.2 Emprise : Partie du terrain appartenant à la collectivité, affectée à la route et à ses dépendances, qui coïncide avec le domaine public. 7.1.3 Chaussée : Surface de la route aménagée pour la circulation des
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Notre Rapport Au Monde Est-il Essenciellement Technique
Il est vrai que la technique est aujourd’hui encrée dans notre quotidien. Qui n’a jamais utilisé de couteau ? Qui n’a jamais utilisé la lumière ? Personne. Elle est là, et tout le monde s’en sert. En revanche la technique a aussi des cotés néfastes, elle a des répercussions sur l’homme, par exemple les maladies ou même les addictions. En revanche nous pouvons nous demander si la technique est fondamentale dans notre société? Ne pourrions-nous
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Droit Civil: les effets patrimoniaux du mariage
les effets patrimoniaux du mariage §1 le statut matrimonial de base : (le régime primaire impératif) Ce sont des règles considérées comme fondamentales et donc applicables à tout les époux. Peut importe le régime matrimoniale choisis, les époux sont obligés de respecter les règles. Art 226 du Cciv « Disposition d’ordre public, ne peuvent pas être écartées par les époux dans leur contrat de mariage si il y en a un » Deux préoccupations essentielles
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Identité numérique et protection des données personnelles
VEILLE JURIDIQUE Thème : Identité numérique et protection des données personnelles Sujet : Pourquoi est-il nécessaire de protéger son identité numérique et ses données personnelles et par quels moyens juridiques est-il possible de les préserver ? Travail à faire : - Compléter la synthèse à l’aide de vos recherches personnelles antérieures sur la veille juridique Introduction : - Phrase d’accroche - Problématique : voir question - Annonce du plan I. Définitions o Identité numérique et
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Techniques Du Controle De Gestion
Chapitre I : Introductif INTRODUCTION Le terme contrôle s’entend de façon dynamique (s’assurer que l’ensemble des conditions sont remplies pour que l’organisation dégage les résultats planifiés compte tenu des moyens mis en œuvre) et de façon statique (confronter les performances au filtre d’un certain nombre de critères pré déterminés et ce de façon séquentielle et périodique). Ainsi par exemple, le contrôle d’une automobile s’entend aussi bien en ce qui concerne la maîtrise de la tenue
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Informations techniques - synthèse en espagnol
Explication des rubriques Información técnica La información técnica es la que le dice al trabajador lo que tiene que hacer y cómo debe hacerlo. Información sobre la coordinación Este tipo de información es la que explica al trabajador las funciones de todos los compañeros de la empresa u organización ; esto le permite saber quién hace qué y a quién debe dirigirse si necesita algo. Información sobre la motivación A través de esta información el
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Les Progres Csientifiques Et Techniques Sur Le Plan Agricole De 1850 à 1914
8 juillet 2013 Les conséquences économiques, politiques, sociales et culturelles de la révolution industrielle. La révolution industrielle avec ses corollaires, les progrès scientifiques et techniques, a entraîné des profonds changements dans les sociétés occidentales. Ces mutations socio-économiques inscrivent l’économie dans une économie de marché. I. Les conséquences économiques Une évolution de l’industrie La révolution industrielle voit émerger une importante concentration de capitaux servant au financement d’investissements de plus en plus coûteux, comme les chemins de
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Protection Securité Et Environnement
Introduction Présentation de l’entreprise ERI est une SA ( société anonyme). Son siège social se situe 20 chemin de la prairie a Val de fontenay. Elle est dirigé par 6 dirigants et elle employe plus de 500 employés de diffèrent corp d etat ( plomberie, couvreur, electritien, poseur de faux plafond…) mais sa principal activité est l’electricité. La creation de celle-ci date de de 1957. Son secteur d’activité est toute l’ile de France au niveau
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Article 4 Et 5 Du Code Civil
Selon Philippe JESTAZ un professeur français définit le droit comme, « l’art de résoudre, si possible à l’avance, les difficultés nées de la vie en société selon des critères de justice et sous l’arbitrage au moins virtuel de l’autorité légitime ». Cette citation met en évidence l’importance de la justice mais aussi des juges, elle souligne le fait que le droit ait besoin d’une autorité qui se réfère au juge. Le juge est un magistrat
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Testimonios De La Guerra Civil Espagnola
Testimonio de Jorge Pérez Izquierdo sobre la Guerra civil Española Mi abuelo participó como mando militar en la toma de Palencia, Santander y Cataluña. No está mal para un adolescente que se marchó a la guerra por seguir a sus amigos. Jorge Pérez fue uno de los militares del bando franquista que contribuyó a su victoria en el norte de España. Mi abuelo tenía 19 años cuando se produjo el levantamiento y recuerda a la
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Commentaire D'Arrêt : 1 ère Chambre Civile De La Cour De Cassation, 10 Janvier 2006: le mariage
Le mariage est par définition un contrat imposant des devoirs et des libertés. L'un des devoirs caractérisants cette union est celui de la solidarité entre le époux. Dans cet arrêt de cassation de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 10 mai 2006, les juges ont eu à débattre sur la question du principe de solidarité entre les époux. Monsieur et Madame Z sont mariés. A la suite de soins
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La Constitutionnalité Du Dispositif Du Code Civil
L’art 8 du cc dispose que tout français jouira des droits civils. La jouissance des droits civils était réservée et attachée à la « qualité de Français ». Cette qualité de Fr renvoyait à la nature de la personne et aux caractères propres de l’individu. La question de l’attribution de la nationalité française était au cœur des discours du Tribunat. Dans la période révolutionnaire, il était important de fixer précisément les conditions de l’attribution de
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Procédure Civile
I- DEFINITION DE LA PROCEDURE CIVILE Le droit de la procédure civile concerne toutes les formalités permettant d’obtenir un jugement et de le faire exécuter selon GINCHARD c’est le « passage obligé du droit à sa réalisation ». Cette procédure permet l’effectivité des droits substantiels. C’est un droit formaliste. Droit rempli de délais de mentions obligatoires. Si la procédure est mauvaise, même si le fond est bon, on ne peut obtenir justice. Le formalisme de
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Droit Civil
DROIT CIVIL Introduction ; Notions fondamentales, et principe de base. Le droit c’est l’équation qui permet l’équilibre entre les 2 plateaux d’une balance. Pour répondre à la question qu’est-ce que le droit, nous allons faire de l’ontologie (étude de ce qu’est le droit). Il faut pour répondre distinguer 2 questions ; quid juris ? (donner nous la solution juridique) et le quid jus ? (qu’est-ce que le droit), Kant distingue ces 2 questions. Le droit
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Travail Et Technique
Travail et Technique Sommaire Introduction. Étymologie : travail tripaliare (latin) = tourmenter avec un tripallum Travail = action de transformer la nature pour l'adopter à ses besoins. Étymologie : technique teknê (grec) = habilité Technique = les moyens mis en œuvre à cette fin La réflexion philosophique : – Sur la dimension humanisante ; – Sur la dimension aliénante. Le travail = malédiction – Pêché originel (arbre de croissance, transgression, chute de l' Homme... )
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Modes de preuve - Droit civil
DROIT CIVIL (LES PERSONNES, LA PREUVE) Titre 1 : La preuve des droits subjectifs. Le problème des droits subjectifs est essentiel au cours du procès. En général, l'un des plaideurs prétend être titulaire d'un droit et l'autre lui conteste ce droit. Il existe alors des règles juridiques qui gouvernent la preuve. Ces règles sont assez imprécises en droit administratif et pénal. En revanche, en droit civil au sens large du terme (droit privé), elles sont
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Fiche Technique
Fiche pratique: le pédiluve définition: bain de pieds. Objectifs: Apporter de l'hygiéne et du confort. Matériel du patient: - 2 serviettes de toilettes - Savon - 1 gant de toilette. - crême hydratante Matériel de l'aide soignante: - 1 cuvette - 1 paire de gants a usage unique. - des compresses. - Sac à linge sale. - sac poubelle. - produit désinfectant et une lavette. Déroulement: - Prévenir le patient. - Me laver les mains.
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La Protection De La Vie Contre Les Dangers De L'infrormatique
SOMMAIRE Introduction I- Partie : Dangers de l’informatique sur la vie privée 1. Vie privée 2. Dangers de l’informatique II- Partie : la protection de la vie privée 1. La CNIL 2. Les rôles de la CNIL Conclusion INTRODUCTION Connue traditionnellement comme le « droit d’être laissé tranquille », la protection de la vie privée revêt de multiples dimensions dans le monde actuel, marqué par la haute technologie. Dans son sens le plus large, il
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Droit Civil: les contrats
Personnalité juridique = patrimoine → économique (ensemble de biens) → sens juridique (droits et obligations) Acte de naissance : ce qui nous identifie c'est notre nom et notre domicile (qui est une question de droit ≠ résidence question de faits). Bien : une chose susceptible d'appropriation. Propriété : droit de jouir et disposer d'une chose (corolaire entre nous et le bien). -fructus : acte administratif → louer -usus : acte de gestion → habiter -abusus : acte
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Les Civils Ds Les 2 Guerres Mondiales
Civils => ceux qui ne sont pas de l’armée, ceux qui ne sont pas au front, ce ne sont pas des militaires, un résistant est un civil. Civil : Résistants, femmes, juifs, immigré, tziganes, populations pour le STO, les enfants. un civil est quelqu'un qui n'a pas été formé pour faire la guerre. Toutes les populations qui vivent dans les villes. Les patrons d'entreprises. Les tziganes, tous les aliénés, handicapés, communistes, opposants politiques, les slaves
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La Protection Du Fonds De Commerce Contre La Concurrence
LA PROTECTION DU FONDS DE COMMERCE CONTRE LA CONCURRENCE « La clientèle est à qui sait la prendre ». Cette fameuse citation du Doyen Roubier nous montre bien le fait que la clientèle, élément central du fonds de commerce n’est pas indifférente à la concurrence qui peut exister sur un marché. Ceci nous amène alors à nous interroger sur la protection du fonds de commerce contre les atteintes de la concurrence. Le fonds de commerce
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Avant Contrat De Vente Et Protection Renforcée De L'acquéreur Immobilier
Avant contrat de vente et protection renforcée de l’acquéreur immobilier. I Les avant-contrats de vente immobilière : des contrats préparatoires a la vente d’immeuble. A La promesse unilatérale de vente. 1) La formation de la promesse unilatérale de vente. 2) Effets et exécution de la promesse unilatérale de vente. B La promesse synallagmatique de vente. 1) Contenu et conditions de la promesse synallagmatique de vente. 2) Effet de la promesse synallagmatique de vente. II Des
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Étude d'un extrait du Discours préliminaires sur le projet du Code Civil, écrit et prononcé par Jean-Étienne-Marie Portalis le 5 avril 1802
Ce texte est un extrait du Discours préliminaires sur le projet du Code Civil, écrit et prononcé par Jean-Étienne-Marie Portalis le 5 avril 1802. Né le 1er avril 1746 au Beausset dans le Var, et mort à Paris le 25 août 1807, Portalis était avocat, homme d’État, jurisconsulte, philosophe de Droit Français et membre de l’Académie Française. Portalis fut également connu pour avoir été l’un des rédacteurs du Code Civil. En effet, quand Napoléon Bonaparte
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