La Protection Du Fonds De Commerce Contre La Concurrence

LA PROTECTION DU FONDS DE COMMERCE CONTRE LA CONCURRENCE

« La clientèle est à qui sait la prendre ». Cette fameuse citation du Doyen Roubier nous montre bien le fait que la clientèle, élément central du fonds de commerce n’est pas indifférente à la concurrence qui peut exister sur un marché. Ceci nous amène alors à nous interroger sur la protection du fonds de commerce contre les atteintes de la concurrence.

Le fonds de commerce correspond au support de l’activité du commerçant. Il est un bien meuble incorporel composé de divers éléments. Ces éléments sont de nature différente. On distingue les éléments matériels tels que le matériel et les marchandises des éléments immatériels que sont la clientèle, le nom commercial et l’enseigne, le bail commercial, les droits de propriété industrielle, les licences et autorisations administratives. Le fonds de commerce fait la richesse du commerçant qui en est propriétaire. En ce sens, on estime qu’il doit être protégé contre les atteintes de la concurrence. La concurrence se définit comme étant une situation de convergence d’un certain nombre de personnes qui visent le même objectif. Le principe de libre concurrence autorise le commerçant à attirer vers lui, à capter la clientèle de l’autre concurrent. Toutefois, cette captation ne doit pas se faire via des pratiques qui seraient déloyales ou interdites.

En effet, le fonds de commerce doit être protégé contre les atteintes qui seraient interdites ou déloyales. Le Doyen Roubier a établi la distinction entre les deux types de concurrence. La concurrence interdite correspond à une action sans droit par le concurrent, que cette interdiction soit posée par la loi, par le contrat ou bien par un droit privatif. Ce type de concurrence est fermement sanctionné par le droit et en ce sens, le fonds de commerce est protégé et la clientèle est préservée. La concurrence déloyale correspond elle à un usage excessif de liberté. Posée par la jurisprudence, la concurrence déloyale est fondée sur le droit de la responsabilité pour faute. La faute est constituée par divers comportements tels que l’imitation, le dénigrement, la désorganisation et le parasitisme qui vise en final à détourner la clientèle du commerçant. L’action en concurrence déloyale permet d’étendre la protection du fonds de commerce aux cas où le législateur n’avait prévu aucune incrimination.

Toutefois, la protection ne doit pas être absolue. La concurrence n’est pas toujours un élément à bannir dans les rapports entre les commerçants. En effet, la concurrence à des bienfaits et en ce sens, il faut veiller à ce que la protection des éléments du fonds de commerce ne porte pas atteinte à des intérêts que l’on pourrait considérer comme supérieurs. Ainsi, la concurrence a des effets positifs sur le progrès technique et, les monopoles d’exploitation octroyés dans le cadre de la protection du fonds de commerce ne doivent pas paralyser ce progrès. De même, la concurrence est porteuse d’avantages pour les consommateurs qui tirent bénéfice de la transparence du marché.

On peut alors se demander si le fonds de commerce doit toujours être protégé contre la concurrence.

Il s’agira dans une première partie de montrer que le fonds de commerce est protégé contre la concurrence qui porterait préjudice à l’activité du commerçants en détournant sa clientèle (I) avant de voir dans une seconde partie que la concurrence n’est pas toujours à bannir et qu’en ce sens la protection du fonds de commerce contre la concurrence ne doit pas être absolue (II).

I. Une large protection du fonds de commerce contre les atteintes de la concurrence, ou la préservation de l’activité du commerçant.

Le fonds de commerce, support de l’activité commerciale, doit être efficacement protégé pour que le commerçant puisse exploiter son activité, satisfaire et conserver sa clientèle. Le droit est ainsi intervenu et a mis en place divers dispositifs pour protéger le fonds de commerce. Il s’agira donc d’observer l’efficacité de la protection octroyée par les actions en concurrences interdites (A) ainsi que celle octroyées par l’action en concurrence déloyale (B).

A. Une protection efficace accordée par l’action en concurrence interdite.

Les pratiques concurrentielles interdites permettent d’ouvrir une action offrant aux éléments du fonds de commerce une protection efficace. D’ailleurs la concurrence interdite recouvre une large réalité et les sanctions étant prévues, il y a une certitude quant à leur efficacité.

 Concurrence interdite = concurrence illégale. Ex : pratiques telles que la revente à perte ou les prix en matière de livre (loi de 1981). But : protection des commerçants contre des pratiques qui capteraient leur clientèle, élément central du fonds de commerce. Sanctions prévues par les textes légaux (amendes).

 Concurrence interdite = concurrence anti contractuelle. Ex : clauses de non concurrence contenues dans le contrat. But : sauvegarde de la clientèle contre initiatives qui pourraient concurrencer l’entreprise à l’origine de la cession. /!\ Limitation dans le temps, l’espace et l’activité. Sanction : engagement de la responsabilité contractuelle (art. 1142 CCiv = DI)

 Concurrence interdite = contrefaçon (atteinte aux droits de propriété industrielle, dépend ainsi d’un enregistrement préalable à l’INPI). But : protéger éléments du fonds de commerce que sont les monopoles d’exploitation = marques, brevets, dessins & modèles… Sanction : responsabilité pénale (3 ans emprisonnement, amende), responsabilité civile, saisie contrefaçon.

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