Les Techniques Civiles De Protection Du Créancier dissertations et mémoires
4 077 Les Techniques Civiles De Protection Du Créancier dissertations gratuites 826 - 850 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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INTRODUCTION AU DROIT CIVIL ET AU DROIT DES PERSONNES
INTRODUCTION AU DROIT CIVIL ET AU DROIT DES PERSONNES Pour comprendre le droit des personnes, il faut d’abord essayer de savoir ce qu’est le droit civil, dont il constitue une branche, car la matière du droit civil présente le plus haut degré d’achèvement de tout le droit privé. Fondamentalement, parce qu’il répond le plus purement a l’image qu’on se fait de l’essence du droit, qui est ou doit être un équilibre imposé d’en haut à
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Économie générale: la protection sociale
Partie 1 : Economie Générale Question 1 : Le modèle sociale français se décrit comme une certaine forme républicaine et sociale . L’Etat est présent pour la France pour soutenir l’égalité en matière d’assurance chômage, de sécurité sociale qui sont géré à la fois par le patronat et les syndicaux. L’aspect social prend toute son importance dans le modèle sociale français. Le système français est très attaché au système de protection sociale, aux institutions éducatives,
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Synthese Droit Protection Rupture
SYNTHESE CAS N°4 : La protection et la rupture de la relation de travail L'adaptation de l'emploi aux évolutions professionnelles se traduit par une rupture du contrat de travail ou le législateur prévoit des dispositifs de protection à l'égard du salarié. Tout salarié a droit à une protection contre tout licenciement injustifié, conformément au droit communautaire et aux conventions internationales. I / La protection de la relation de travail : Pour protéger la relation de travail, les
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Devoir: Techniques Bancaire Bts Banque
Exercice 1 : L’entrée en relation En ce début de matinée, vous recevez dans votre bureau M et Mme HERVE qui ont récemment été démarchés par votre équipe commerciale. 1.1 L’ouverture d’un compte joint est évoquée. Mme HERVE serait-elle alors redevable d’une situation débitrice initiée par son époux ? En cas d’ouverture d’un compte joint pour M et Mme HERVE, il y aura solidarité active et passive entre les co-titulaires. Ce qui signifie, qu’en cas
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Les acteurs de la négociation dans la protection sociale.
LES ACTEURS DE LA NEGOCIATION DANS LA PROTECTION SOCIALE. La protection sociale est la combinaison de diverses techniques de prise en charge de risques sociaux à un moment donné mis en œuvre dans un Etat donné. En ce sens la protection sociale rend compte de l'idée de communauté dont les membres se reconnaissent suffisamment de lien communs pour accepter de supporter ensemble le risque qui pourrait survenir à l'un d'entre eux c’est-à-dire pour reprendre l'expression
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Commentaire D'arrêt, 1ère Chambre Civile, C.cass 14 Juin 2005: la recevabilité de l'expertise biologique comme mode de preuve
BRACCIANO Mélanie Vendredi 08 Mars 2013 COMMENTAIRE D'ARRET ( Séance n°5 ) Il s'agit d'un arrêt rendu par la 1ere chambre civile de la cour de cassation le 14 juin 2005 relatif à la recevabilité de l'expertise biologique comme mode de preuve. En l'espèce, M. Régis X , né le 14 novembre 1969 , a été reconnu et légitimé le 21 décembre 1971 par le mariage de sa mère et de M.Antoine X. M.Régis X
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La Consommation Des ménages Et La Protection Des Consommateurs
I- La consommation des ménages : A l’aide de graphiques ou tableaux que vous rechercherez à l’aide d’un moteur de recherche, comparez la consommation des ménages des années 60 à celle d’aujourd’hui. Classer par ordre décroissant les postes de consommation pour chaque année présentée. Indiquer les trois postes qui représentent la part de dépenses de consommation la plus élevée Pour les ménages. Définissez ce qu’est un coefficient budgétaire et à partir des informations trouvées, calculez le pour
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Bts Nrc: Les techniques de découverte et de négociation
S261. Les techniques de découverte et de négociation C222. Collecter des informations sur la situation du client en utilisant des techniques de questionnement C223. Pratiquer l’écoute active C224. Dégager les motivations et les freins C225. Valider la découverte Objectifs de la séance : Être capable de détecter les mobiles d’achat – de questionner - d’établir un plan de découverte – d’écouter activement - reformuler Mise en situation : vous êtes commercial(e) chez Century 21, agence
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Droit Civil: cas pratique Castor et Pollux
Cas pratique Castor et Pollux deux jumeaux font la connaissance de deux jumelles tout deux décident de se marier le méme jour pour sceller leurs unions ils se fiancent le jour de la st valentin, Isotta la femme de Pollux tombe enceinte celui -ci decide de la laisser tomber , son frère Castor fusionnel decide de rompre avec sa femme . Eprouvées les deux femmes se demandent alors quels sont leurs droits respectifs ? On
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Droit Civil: Responsabilité civile délictuelle
Responsabilité civile délictuelle Cours de Mme. SALINIERE INTRODUCTION I- Les notions La responsabilité civil extra-contractuelle comprend la responsabilité délictuelle, qui correspond au fait dommageable volontaire, et la responsabilité quasi-délictuelle, qui correspond au fait dommageable non volontaire. Extra-contractuelle et délictuelle = même notion. C’est par facilité que l’on parle de responsabilité civile délictuelle, parce que la distinction entre le délit et le quasi-délit a aujourd’hui peu d’intérêt. Il faut retenir que le délit en droit civil,
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La fiscalisation proportionnelle du financement de la protection sociale
La fiscalisation proportionnelle du financement de la protection sociale s'est mise en place progressivement pour faire face aux limites d'un financement fondé sur une logique professionnelle Le financement de la protection sociale en France était fondé sur une logique professionnelle et paritaire qui ne correspondait plus à l'état de la société et de l'économie Depuis le début des années 90, la fiscalisation du financement de la protection sociale répond à un souci de justice sociale
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Droit: Cas Pratique Les moyens de protection du consommateur
Les moyens de protection du consommateur Cas pratique : Les faits : Madame Beltram souhaite effectuer une commande sur un site web marchand qui propose des jouets artisanaux fabriqués à partir de matériaux naturels issus d’une agriculture raisonnée et biologiques. Sur ce site web marchand il est seulement indiqué les détails des jouets et les prix hors taxes. Cependant, pour que Madame Beltram effectue une commande en toute tranquillité, elle a besoin d’une mention précisant
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Techniques Aéroportuaires
Techniqueaéroportuaire • Le personnel en uniforme doit s’abstenir : o De fumer en public o De mâcher du chewinggum o De consommer des boissonsalcoolisées o D’utiliser son téléphone portable sauf à des fins professionnelles o De présenter des tatouages ou des piercings • Le personnel en uniforme doit : o Etre conscient qu’il est l’image de l’entreprise o Conserver l’anonymat, la réserve et la courtoisie vis-à-vis du client ou du passage o Avoir un devoir
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Protection Contre Le détournement De Clientèle
Se protéger du détournement de sa clientèle? L’appropriation du savoir-faire pose un problème en lui-même, il doit être collecté, formalisé, protégé.Par le secret et par les clauses insérées dans les contrats, les connaissances techniques propres à chaque entreprise sont protégées. L'effet dissuasif sur les pilleurs de savoir-faire ne sera pas total mais ces mesures préventives afin de protéger le « know-how » d’une entreprise peuvent s’avérer efficaces. Le détournement de clientèle est par exemple constitué
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Les articles du code civil liés à la Succession
Article 812 Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d’administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l’exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héritiers identifiés. Le mandataire peut être un héritier. Il doit jouir de la pleine capacité civile et ne pas être frappé d’une interdiction de gérer lorsque des biens professionnels sont compris
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Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre Civile 8 février 2006: est-ce que la détermination du loyer doit être érigée en condition essentielle du contrat de bail ?
La question de savoir si la détermination du loyer doit être érigée en condition essentielle du contrat de bail divise la jurisprudence. Dans un arrêt du 8 février 2006, la 3ème Chambre de la Cour de Cassation a dû s'interroger sur le sujet afin de se prononcer sur l'affaire qui lui était soumise. Par des actes du 13 et 14 mars 1989, des époux et leur fille donnent à bail des locaux professionnels à un
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Les Civils Pendants La Seconde Guerre Mondiale
Sujet : Les civils pendant la Seconde Guerre mondiale en Europe Définition des termes du sujet : Civils => ceux qui ne sont pas de l’armée, ceux qui ne sont pas au front, ce ne sont pas des militaires, un résistant est un civil. Civil : Résistants, femmes, juifs, immigré, tziganes, populations pour le STO, les enfants. un civil est quelqu'un qui n'a pas été formé pour faire la guerre. Toutes les populations qui vivent dans
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TECHNIQUE BANCAIRE
Le client doit tout d’abord déposer un dossier auprès de la commission de surendettement la plus proche de son domicile. Ensuite il doit remplir un formulaire de déclaration de surendettement sur lequel il doit indiquer le montant de ses ressources, de ses charges, et de ses dettes et joindre les documents au dossier les documents justificatifs de ces montants. Donc il faut savoir que lorsque qu’un dossier est déposé auprès de la commission de surendettement,
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Est-ce que le but de la responsabilité pénale c’est que la punition, est ce que la responsabilité civile ne vise qu’à réparer ?
Articulation des actions publiques et actions civiles. Le droit civil et droit pénal n’est pas si étanches l’un de l’autre. Un comportement en civil peut engager une qualification pénale et inversement. Le droit pénal permet de réprimer les atteintes aux groupes, alors que le civil permet de réparer les atteintes individuels, ainsi dans l’un il y a une dimension collective et pas dans l’autre. Ainsi, dans le procès civil il y a la manifestions de
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La Protection Des Mineurs
Section 1 : La protection des mineurs. Sous-section 1: La protection extrapatrimoniale du mineur : l’autorité parentale. Le Code Civil présente l’autorité parentale sous deux aspects : la personne même de l’enfant et les biens. Ici, on va envisager l’autorité parentale au sens strict du terme, c'est-à-dire relative à la personne de l’enfant. L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle est destinée à protéger l’enfant
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Dissertation de droit civil : Le dommage moral
TD n°2 Dissertation de droit civil : Le dommage moral La seconde chambre civile de la Cour de cassation avait estimé dans un arrêt rendu le 9 juillet 1981 que “ le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation ou elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit.”. Bien qu’évidente, cette affirmation l’est beaucoup
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Droit Civil: la légitimité
Avant la révolution: la legitimité du pouvoir vient de Dieu, legitimité religieuse. France d'avant la revolution de la modernité politique: France Ancienne. Trois parties: Institution du haut Moyen Age: l'epoque franque (Fin Vème - Fin Xème) Institution de l'epoque féodale (fin XVème) Institution de l'epoque moderne (fin du XVIIIème) 476-1789: fin de l'empire romain debut de la révolution; lire un livre sur ca; faire une frise chronologique pour la première sèance de TD. Bibliographie: Histoire
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Droit Civil: La formation du rapport contractuel
La formation du rapport contractuel Le contrat est un acte juridique. Cette source d’obligation est l’acte par lequel les parties s’engagent l’une envers l’autre à exécuter les obligations définies. Pour qu’un contrat soit formé, il faut un accord de volontés, c’est la phase précontractuelle. Lorsqu’un contrat est inexécuté, il peut donner lieu à l’engagement de la partie défaillante. Mais dans le cadre d’un contrat, la responsabilité sera contractuelle. La phase précontractuelle est une phase caractérisée
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Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 19 Juin 2008: la responsabilité du fait d'autrui d'une association éducative chargée d'une mission d'assistance éducative à l'égard d'un mineur
Introduction : L'arrêt rendu par la Cour de cassation en 2ème chambre civile le 19 juin 2008 pose le problème de la responsabilité du fait d'autrui d'une association éducative chargée d'une mission d'assistance éducative à l'égard d'un mineur. En l'espèce, un association vers la vie pour l'éducation des jeunes (AVVEJ) s'est vue confier par le juge des enfants, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de l'enfant Kevin X. Cette mesure prend effet pour
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Analyse des Relations Entre Le Progrès Technique Et L'emploi
Analyser les relations entre le progrès technique et l’emploi Plan apparent = annoncer les titres. Argument + exemple. Exemple n’est pas argument. Ne pas oublier de citer théorie Préparation Il faut analyser LES relations/liens reciproque/conséquences entre PT et Emploi. PT sur emploi et emploi sur PT. Progrès technique : peut être défini comme l'ensemble des éléments qui permettent d'améliorer les méthodes et d'accroître la production sans que soit modifiée la quantité contributive de facteurs de production.
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