TECHNIQUE BANCAIRE

Le client doit tout d’abord déposer un dossier auprès de la commission de surendettement la plus proche de son domicile. Ensuite il doit remplir un formulaire de déclaration de surendettement sur lequel il doit indiquer le montant de ses ressources, de ses charges, et de ses dettes et joindre les documents au dossier les documents justificatifs de ces montants. Donc il faut savoir que lorsque qu’un dossier est déposé auprès de la commission de surendettement, cela entraine automatiquement une inscription du client au fichier FICP de la BDF. Lorsque la commission prend connaissance du dossier déposé.

Diapo 6 :

Suite au dépôt du dossier à la commission, celle-ci a 3 mois pour décider de la recevabilité du dossier et des suites à lui donner.

Diapo 9 :

La banque est dans l’obligation de maintenir une relation avec leur client surendetté et les accompagner pendant toute la procédure de surendettement. (elle ne peut pas cloturer son compte et s’en débarrassé)

A ce titre, elle doit proposer un RDV à son client dans les 6 semaines après avoir eu connaissance de la recevabilité du dossier en commission. Lors du RDV, elle doit informer le client des conséquences de la procédure sur leurs comptes et moyens de paiement. Donc étant donné que le client est surendetté, la banque doit….

Diapo 10 :

Dans notre 3ème partie, nous verrons les différentes procédures de traitement du surendettement du particulier, donc en fonction de la gravité d’un dossier, la commission l’orientera vers une procédure plus adaptée.

Les différentes procédures de traitement du surendettement sont les suivantes :

Nous verrons tout d’abord :

Le plan conventionnel de redressement, le moratoire des dettes et enfin la PRP avec et sans liquidation judiciaire.

Diapo 11 :

Concernant, le plan conventionnel de redressement est un plan de remboursement des dettes du débiteur établi par la commission de surendettement avec l’accord des deux parties les créanciers et le débiteur. Comment cela se passe ?

La commission peut proposer différentes mesures pour redresser la situation du débiteur :

- Le report d’échéance

- Le rééchelonnement

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