Les Sanctions Fiscales Et La réforme dissertations et mémoires
787 Les Sanctions Fiscales Et La réforme dissertations gratuites 101 - 125
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La Reforme De La Caisse De Compensation Au Maroc
Le projet de loi de finance 2013 a consacré 50 milliards de dh à la caisse de compensation. C’est énorme. La réforme est une urgence. C’est l’objectif de la réunion entre le roi Mohammed VI et le chef du gouvernement en présence de deux autres ministres du PJD. Une réunion à laquelle n'a pas participé l’argentier du royaume, Nizar Baraka. 2013 sera-t-elle l’année de l’ébauche de la réforme de la caisse de compensation ? Le
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Qu'est-ce l’abus de confiance ? Ses éléments constitutifs ? Les sanctions assortis ? Et comment peut-on le distingué du Vol et de l’escroquerie ?
Sommaire I- Introduction 3 II- Définition 4 III- Éléments constitutifs 5 a- LE CONTRAT 5 b- LA CHOSE REMISE 6 c- L'INTENTION COUPABLE 6 IV- Les Sanctions 7 V- Distinction (abus de confiance, le vol, l’escroquerie) 9 Distinction entre le vol et l’abus de confiance 9 Distinction entre l’escroquerie et l’abus de confiance 9 VI- Etude de Cas 9 VII- Conclusion 10 I- Introduction : L’émergence d’un droit pénal « des affaires »
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Le Changement Dans Certains Pays Arabe : révolution Ou réforme ?
Introduction Après une très longue stagnation, des vents très forts de changement démocratique ont soufflé pendant ces derniers mois sur le monde arabe, suite à des contestations populaires, d'ampleur et d'intensité très variables, Ces mouvements révolutionnaires qualifiés de révolutions arabes, de révoltes arabes ou encore de printemps arabe qui fait référence au «Printemps des peuples» de 1848 auquel il a été comparé. Ces évènements ont commencé le 17 décembre 2010 en Tunisie conduisant Ben Ali
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Contentieux Fiscal
Le contentieux fiscal I) Les recours gracieux. Dans le cas d’un recours gracieux, le contribuable, sans contester la base d’imposition, demande une réduction du montant dû, en considération de sa situation financière personnelle. Le recours gracieux est présenté sans formalisme. Il peut concerner les pénalités et le montant des impôts directs, mais pas le montant de la TVA. La décision peut être prise par les services déconcentrés ou par le ministre MINEFI lui-même, après avis
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Droit fiscal: le caractère confiscatoire de l'impôt
Droit fiscal n° 20, 17 Mai 2012, 291 Le caractère confiscatoire de l'impôt Etude par David Larbre doctorant en droit public, chargé de travaux dirigés en droit fiscal à l'université Paris Ouest-Nanterre-La Défense Généralités Sommaire La crise des dettes souveraines que traversent les États de l’Union européenne a relancé le débat sur la hausse des prélèvements obligatoires. Si le spectre de l’imposition confiscatoire Note 1ressurgit, l’appréhension de cette notion n'est pas chose aisée car, à
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Les sanctions juridiques
1. Les traits caractères des sanctions juridiques Sanctions prédéterminées, organisées et coercitives. 2. Classification essentielle des sanctions juridiques Sanctions pénales, civiles ou disciplinaires. A. Règle de conduite obligatoire 1. Les règles impératives Règles d’ordre public qui s’imposent en toute hypothèse et indépendamment de toute volonté des justiciables. Elles ont pour objet l’intérêt supérieur de la société. 2. Les règles supplétives La loi supplétive s’impose sauf manifestation contraire des individus concernés. SII. Les autres normes juridiques
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Système Fiscale Français
Historiquement, la plupart des impôts ont été établis en nature, soit en parts de récolte (dîme, champart, etc.), soit en travaux (corvées, service militaire). Progressivement, chacun de ces impôts a été remplacé par une contribution en numéraire, plus pratique aussi bien pour l'autorité que pour le contribuable. La taille, au xive siècle est l’un des plus anciens impôts prélevés par la monarchie française. Elle a remplacé le fouage. Sous l’Ancien Régime, la collecte des impôts
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Réforme Du Quinquennat
Dissertation. La réforme du quinquennat. Le quinquennat est le fruit d’un référendum proposé par Jacques Chirac, le 24 septembre 2000. On passe alors d’un mandat de sept ans à un mandat raccourcit à 5 ans. La question du quinquennat se sera étalée sur presque 130 ans et les débats étaient intensifiés lors de chaque nouveau mandat présidentiel durant la V République. En effet, L'idée du quinquennat n'est pas nouvelle, en effet, dès 1873 la question
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L’optimisation fiscale du LBO
L’optimisation fiscale du LBO 1 L’OPTIMISATION FISCALE DU LBO IAE Paris Est Créteil Master 2 Ingénierie Financière Année 2010-2011 Directeur du mémoire : M. JP. COSSIN Responsable du Master : M. P.CHOLLET, M.A.CELLIER PHAM Minh Hien L’optimisation fiscale du LBO 2 REMERCIEMENTS Je souhaitais adresser mes remerciements les plus sincères aux personnes qui m'ont apporté leur aide et qui ont contribué à l'élaboration de ce mémoire. Je tiens à remercier sincèrement Monsieur COSSIN pour sa
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Fiche TD Droit des affaires: responsabilité civile, fiscale et pénale des dirigeants sociaux
FICHE TD DROIT : TD 3 : RESPONSABILITE CIVILE DISCALE ET PENALE DES DIRIGEANTS SOCIAUX I) QUESTIONS : - Objectifs poursuivis dans action sociale : Réparer le préjudice subit par la société en raison d'une faute commise par son dirigeant. C'est un cas de responsabilité civile. Il faudra prouver la faute du dirigeant. - Ut universi : action menée par la société elle même représentée par de nouveaux dirigeants à l'encontre de l'ancien dirigeant fautif
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Sanction Et éducation
Sanction et éducation En quoi la sanction peut être éducative ? La sanction doit amener à la parole, on doit toujours se justifier : c'est une nécessité éducative. Il n'y a pas de sanction appliquée qui ne soit une sanction expliquée, il ne faut pas de sanction muette. Elle doit être comprise ou tendre à être comprise. Attention, : “comprise” ne veut pas dire “admise”. Rares sont ceux qui admettent la sanction. On n'en sait rien
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Dans quelle mesure une réforme sur le marché du travail peut elle permettre de résorber le chômage en France?
Sujet: Dans quelle mesure une réforme sur le marché du travail peut elle permettre de résorber le chômage en France? Mots clefs: Réforme: changement dont le but est d’apporter des améliorations; Marché du travail: lieu de rencontre entre l’offre de travail (constituée par les salariés), et la demande de travail (constituée par les employeurs). C’est le lieu ou se fixe le montant de la rémunération du travail. Résorber: faire disparaître peu à peu; Chômage: État
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Propositions pour une réforme de la CFPB par André Lafontant Joseph
PROPOSITIONS POUR UNE RÉFORME DE LA CFPB PAR ANDRÉ LAFONTANT JOSEPH Les composantes de la réforme viseront des objectifs essentiellement fiscaux. Sur un plan technique, la réforme, pour produire des résultats substantiels, doit porter sur tous les aspects du système fiscal foncier : l’assiette, la base de l’imposition, la structure, le mode d'évaluation ainsi que l'administration du système. L'expérience a montré que dans le cas contraire, des bénéfices obtenus sur un aspect peuvent être neutralisés
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La Peinture Face à La réforme
La peinture face à la réforme L’Europe s’ouvre sur le monde avec les découvertes au XVI siècle. Reforme calviniste en deux parties. Eglise catholique au bout de souffle au début XVI siècle. Vénalité des charges (des nobles achètent des charges contre des sommes d’argent) Luther puis Calvin Les artistes émigrent dans les pays pour rester fidèle au culte catholique L’Allemagne est une vraie mosaïque Les œuvres de superstition disparaissent dans les pays protestants. Stéphane Vagner
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Contentieux Fiscal Cours
INTRO Le système fiscal français est déclaratif : - contrôler le respect de l’obligation déclarative : chaque citoyen est tenu de faire une déclaration fiscale, qu’elle soit imposable ou pas. Elle concerne une entreprise ou une personne privé. - contrôler l’exactitude des chiffres déclarés. Ce droit n’est pas exercé de façon discrétionnaire, il s’inscrit dans le cadre de disposition législative et règlementaire, codifié dans le LPF qui constituent une garantie pour le contribuable, contre le
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Le Contentieux Fiscale Au Maroc
La fiscalité met en jeu deux acteurs : l’administration fiscale et le contribuable. De nombreuses personnes pensent qu’un scénario simpliste les réunit ; la première distribue les rôles et le second s’exécute à la lettre : - L’administration fiscale, investie de pouvoirs, impose, recouvre, contrôle et pénalise le cas échéant. Elle use de ses droits pour collecter tous les impôts au profit du trésor. - Le contribuable, en bon citoyen, fait ses déclarations à temps
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Qu’est-ce qu’une réforme de marché du travail ?
Introduction : A l’heure actuelle où la crise fait rage et où le chômage est un des sujets majeurs de l’économie française, avec un taux d’environ 10% de la population active sur le troisième semestre 2012. Il est intéressant d’étudier les facteurs permettant d’influer sur ce dernier. Définitions des termes : Le marché du travail : Le marché du travail permet la rencontre des offres et demandes de travail (demandes et offres d'emplois). Ainsi, Le
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Dans quelle mesure une réforme du marché du W peut-elle permettre de résorber le chômage ?
Définitions TD1 : Dans quelle mesure une réforme du marché du W peut-elle permettre de résorber le chômage ? Marché du W: Définition cours: → analyse en terme de stock est insuffisante, il faut connaitre les flux des entrants et des sortant sur le marché du W, l'analyse en terme de flux montre si le marché est actif ou sclérosé → analyse qui ne tient pas compte des pers qui passe d'un N a un autre sans
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Présentation de l’article de Timisina et Dulal (2008) « Fiscal Policy Instruments for Reducing Congestion and Atmospheric Emissions in the Transport Sector ».
1. Présentation de l’article de Timisina and Dulal (2008) « Fiscal Policy Instruments for Reducing Congestion and Atmospheric Emissions in the Transport Sector », World Bank Policy Research Working Paper Series 4652 Cet article explique et compare plusieurs méthodes fiscales visant à corriger les externalités des transports suivantes : - La réduction de la demande en transport - Le transfert des moyens de transport privé et vers lest transports publics - La substitution des carburants
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La Qualification De Sanction Disciplinaire Et La Faute Du Salarié
D’après le Professeur Dockès : « Dans tous les cas, la qualification de sanction disciplinaire est indépendante de l’existence, en réalité, d’une faute du salarié. Seule importe l’impression de l’employeur ». Cette dissociation entre la faute du salarié et la sanction disciplinaire a été soulevée dans un arrêt récent de l’assemblée plénière du 6 janvier 2012. En l’espèce, M.X, employé dans une société en qualité de conducteur receveur était affecté sur des lignes de tramways
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Le découpage Des Banques : réforme
Le découpage des banques En France le projet de loi bancaire est examiné à l’Assemblée nationale dans les prochains jours ; qui ouvre le débat sur la scission des grandes banques. En effet la plupart des pays du G20 ont mis en chantier d’importants projets de réformes. La grave crise bancaire de 2009 les a en effet convaincus de la nécessité de réformer des banques devenues trop grosses et trop risquées pour les finances publiques
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L’harmonisation fiscale en Europe: utopie ou réalité ?
Introduction Partie 1 : Fiscalité en Europe : état des lieux. I. Définition de la politique fiscal. II. Hétérogénéité des politiques fiscales en UE. III. Pourquoi coordonner les politiques fiscales ? Partie 2 :Tentatives de coordinations et perspectives. I. Tentatives de coordinations. II. Perspectives. 1. Un serpent européen. 2. Un impôt unique. Conclusion Le 25 mars 1957, la République fédérale d’Allemagne, la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas signent les traités de
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Lundi 3 mai 2010 le projet de loi reprenant les mesures fiscales, déposé par le gouvernement grec
Le gouvernement grec a déposé lundi 3 mai 2010 au Parlement un projet de loi reprenant les mesures fiscales du plan d'austérité adopté par la Grèce pour débloquer l'aide financière de l'Union Européenne et du FMI. Ce plan d'austérité prévoit de réaliser 30 milliards d'euros d'économies sur trois ans pour ramener le déficit public, actuellement de 13,6 % du PIB, sous le seuil européen de 3 % d'ici fin 2014. Objectif final affiché de ce
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L'audit fiscal
INTRODUCTION L'audit fiscal répond à deux objectifs : • Audit de la régularité fiscale en vue d'évaluer le risque fiscal global. Il s'agit de vérifier le respect des obligations déclaratives, des obligations de versement et les engagements de l'entreprise. • Audit de l'efficacité de la gestion fiscale : - appréciation de la pertinence des choix fiscaux, - appréciation de l'organisation pour la gestion fiscale. La démarche de l'audit fiscal s'inspire largement de celle de l'audit
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Reforme Gregorienne Du XIe Au XIIe Siecle
reforme gregorienne du XIe au XIIe siecle 2- L’action de la société féodale sur l’Eglise Si l’Eglise, suivant sa mission, s’efforça d’agir sur la société, la société, comme il était inévitable, réagit sur l’Eglise. Ses dignitaires entrèrent dans la hiérarchie féodale. Ses membres, et particulièrement les évêques et les prêtres, se laissèrent envahir par ce qu’on appelait << l’esprit du siècle >> et prirent les mœurs de la société a laquelle ils etaient mêles. 3-
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