Les Sanctions Fiscales Et La réforme dissertations et mémoires
787 Les Sanctions Fiscales Et La réforme dissertations gratuites 151 - 175
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Les Critères De résidence Fiscale Au Maroc
C’est la détermination de la résidence fiscale qui entre en jeu comme critère international sur la base duquel les Etats se répartissent l’assiette fiscale et déterminera si la législation fiscale marocaine s'applique en matière d'imposition: Deux cas de figure à distinguer, celui d’une personne physique et celui d’une entreprise. A. S’il s’agit d’une personne physique En vertu de l'article 23 Ŕ II du C.G.I, une personne physique est considérée comme ayant son domicile fiscal au
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Les sanctions disciplinaires
Les sanctions disciplinaires Publié le 09/04/2010 Les sanctions disciplinaires sont multiples. Il existe des sanctions disciplinaires pour chaque type de comportement fautif des salariés. Le choix de la sanction disciplinaire est fondamental et pourra avoir de lourdes conséquences pour l'employeur puisqu'il déterminera les conditions de la poursuite de la relation de travail ou encore y mettre un terme. Il est donc nécessaire de savoir exactement qu'est-ce qu'une sanction disciplinaire ? Et quels sont alors les
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Droit fiscal: introductions aux techniques fiscales
Droit fiscal Introduction aux techniques fiscales : 1) définition des notions de base : Définition de droit fiscal : définit les règles permettant à l’Etat de percevoir par le biais de l’impôt et des taxes, les moyens financiers, lui permettant de remplir sa mission. Au droit fiscal sont soumises les personnes physiques ou morales ayant leur domicile fiscal au Maroc, c.à.d. ayant leur foyer ou séjour principal au Maroc Une activité professionnelle Leur centre d’intérêt
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Outil pour la collecte fiscal
INTRODUCTION Objectifs du Cours L’objet de ce cours est l’étude de l’arsenal tant légal que réglementaire administratif qui organise les collectes des impôts. Il ne s’agit pas de former des agents fiscaux ou des experts en douane, mais de faire de notre futur travailleur social, une personne complètement informée de tous les problèmes de la réalité sociale. De plus, un assistant social est un animateur social et, c’à titre, peut-il sensibiliser la population sur l’importance
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Passage Du résultat Comptable Au résultat Fiscal
Impôt sur les sociétés (I.S.) Passage du résultat comptable au résultat fiscal Le calcul du résultat net fiscal et de l’impôt sur les sociétés s’effectue par voie extra - comptable selon le schéma suivant: . Résultat net fiscal: Résultat brut fiscal - Reports déficitaires imputés. . Résultat brut fiscal: Résultat net comptable (avant impôts) + Réintégrations fiscales - déductions fiscales 1/ Calcul du résultat brut fiscal Le résultat brut fiscal: Résultat net comptable (avant impôt)
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La réforme pédagogique
LA REFORME PEDAGOGIQUE La réforme pédagogique est l'un des principaux leviers de la réforme de l'enseignement supérieur. Pour qu'elle puisse répondre valablement aux multiples attentes, elle se doit de s'appuyer sur une bonne connaissance de l'état des lieux de cet enseignement supérieur et notamment les dysfonctionnements identifiés, la nécessaire capitalisation des acquis, l'évaluation de la société, ainsi que les défis de mondialisation, autant d'éléments prévus par la Charte Nationale d'Education et de Formation, et dont
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Réforme des filières céréalière, gazière et pétrolière, principalement concernées par la compensation
Le premier porte sur la réforme des filières céréalière, gazière et pétrolière, principalement concernées par la compensation. Des études y afférant, financées par le Fonds Hassan II, ont été lancées en janvier dernier. Le deuxième aspect a trait à l'optimisation des différents mécanismes de la caisse, déclinés en trois axes. Premièrement, revoir la structure des prix (tarification). Le second axe intéresse le contrôle. A ce niveau, N. Baraka a indiqué qu'un appel d'offres sera lancé
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Sanction Penale
Une fonction réparatrice : il s'agit d'une fusion, d'une unité des juridictions, attendu que la juridiction va statuer en premier lieu sur les règles de droit pénal puis sur l'action civile. Cette fonction découle de la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance qui a institué une nouvelle peine dans l'arsenal des peines disponible pour le juge pénal : la sanction réparation. Or, la réparation d'un fait relève de la responsabilité
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A travers l’évolution des politiques sociales de la protection de l’enfance, quelles sont les principaux enjeux de la loi du 05 Mars 2007 reformant la protection de l’enfance ?
Sommaire Question 1 : A travers l’évolution des politiques sociales de la protection de l’enfance, quelles sont les principaux enjeux de la loi du 05 Mars 2007 reformant la protection de l’enfance ? 1/L’évolution des politiques sociales 2/La loi du 05 Mars 2007 Question 2 : Qui sont les acteurs de la protection de l’enfance sur le territoire ? Expliquez les dynamiques partenariales 1/Principaux acteurs 2/Dynamiques partenariales Question 3 : En tant qu’assistant de service
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Cas Pratique de Droit Fiscal: l'IR (Impôt sur le Revenu)
M.N, de nationalité espagnole possède un appartement à Madrid où il réside l’été et qu’il loue le reste de l’année. Il en retire 3200euros de location par an en plus de son salaire mensuel de 1900euros. Il a deux enfants nés d’un précédent mariage : - Un étudiant de 21ans qui loue une chambre grâce à son salaire mensuel de 450euros et des 250euros que lui donne son père tous les mois. - Un autre
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Thème : la sanction des droits subjectifs
Thème : La sanction des droits subjectifs : L’action en justice. On entend par l’action en justice, définie par l’article 30 du NCPC « est de droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendue sur fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. » L’alinéa 2 du même article ajoute «pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ». Il est intéressant de relever que
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Régime Fiscal
Ce régime concerne les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas : 76 300 euros HT pour l’activité ventes 27 000 euros HT pour les prestations de services. Lorsque l’activité est mixte, ce régime s’applique si le CA global n’excède pas 76 300 euros HT et si le CA afférent aux activités de la deuxième catégorie ne dépasse pas 27 000 euros. En cas de dépassement des seuils en cours d’année, le régime
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La réforme de l'éducation par le chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane
La réforme de l'éducation, “une priorité fondamentale du gouvernement” Dernière mise à jour : 24/03/2013 à 17:01 Le chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane a déclaré samedi que la réforme de l'éducation est l'“une des priorités fondamentales du gouvernement et le prélude à toute approche réformiste”. S'exprimant lors d'une rencontre organisée par le ministère de l'Éducation nationale, il a estimé qu'une bonne gestion du secteur est tributaire de “l'octroi des prérogatives, des moyens et des outils
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Système fiscal de la France
Le système fiscal français est-il redistributif ? 1 ère partie : Situation initiale Considérons deux individus aux revenus très différents : Julien, ouvrier au SMIC, touche 930 euros net par mois, tandis que Michel, cadre en informatique, perçoit un salaire net de 2.700 euros par mois. 1. A l’aide d’un calcul pertinent, comparez le revenu de Julien à celui de Michel. Coef multiplicateur : 2.9 Le revenu de Michel est presque trois fois plus élevé que celui de Julien !
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Quel est le degré de contribution des paradis fiscaux dans la propagation des fraudes et les évasions fiscales à l’échelle internationale ?
Le Secrétariat général du gouvernement vient de remettre aux membres du gouvernement un projet de décret portant application de la loi 40-09 relative au nouvel Office national L’expression « paradis fiscal » évoque une île enchanteresse, avec du soleil et des palmiers, située au bout du monde et où quelques milliardaires s’enrichissent en dormant : en un mot, rien qui semble nous concerner. Mais cette vision première est à la fois trompeuse et nocive car
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Politique Familiale réforme
Faut-il relancer une politique de la famille ? Faut-il remettre en cause la politique familiale ? Les familles doivent-elles être touchées les mesures/restrictions économiques ? Introduction Tout ne va pas si mal en France. Malgré la crise, nous faisons toujours autant de bébés. 792 000 l’an dernier, contre 791 000 en 2011, selon un rapport publié fin mars par l’Institut national d’études démographiques. Un taux de fécondité proche du renouvellement des générations, qui nous positionne
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Avancement De La réforme Portuaire
CLARIFICATION DES RÔLES ET DES MISSIONS DES DIFFERENTS ACTEURS : « La principale innovation apportée par le nouveau système portuaire, mis en place par la loi 15-02, est la définition d’une nouvelle structure organisationnelle du secteur, centrée autour d’un organe d’autorité et de régulation, en l’occurrence l’Agence Nationale des Ports ». Le principal changement sur le plan organisationnel introduit par la réforme portuaire, concerne la clarification des rôles et des missions des différents acteurs
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L'audit Fiscal
Par référence à la définition de l’audit, l’audit fiscal peut être défini comme un Examen critique de la situation fiscale d’une entreprise. L’audit fiscal permet : De réaliser le diagnostic des obligations fiscales de la société. De faire le point sur la stratégie fiscale, le cas échéant de proposer des solutions de nature a rendre la gestion fiscale plus performante. De diminuer la charge fiscale et minimiser le risque fiscal que l’entreprise peut subir a
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Les Sanctions Ciblées Dans Le Cadre De L'ONU
Les sanctions ciblées dans le cadre de l'ONU D'essence interétatique, le droit international appréhende désormais les individus soit dans le but de les protéger, soit pour le punir, c'est-à-dire pour prévenir et mettre fin aux menaces qu'ils font peser sur la paix et la sécurité internationale. Pour ce qui concerne la protection de l'individu, elle s'inscrit dans les systèmes de protection des droits de l'Homme tels que les traités internationaux et régionaux de sauvegarde des
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En quoi la procédure de flagrance fiscale permet-elle de sécuriser le recouvrement de l'impôt?
EN QUOI LA PROCEDURE DE FLAGRANCE FISCALE PERMET-ELLE DE SECURISER LE RECOUVREMENT DE L’IMPOT En France, le système d’imposition est déclaratif car fondé sur la confiance en la bonne foi du contribuable, le contrôle fiscal permet la vérification de l’exactitude de ces déclarations de la matière imposable. Le fisc ne peut intervenir qu’après les déclarations du contribuable pour contrôle et rectifier. Le délit de flagrance fiscale pour intervenir avant toutes déclarations dès qu’une situation frauduleuse
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Explication sur le fait que la Reforme De L'église Fut Une Bonne Occasion Pour L'évolution De La Société De L'époque
• La chute de Constantinople et tous les érudits se sont enfouis en Italie avec leurs manuscrits. Imprimerie de Guttenberg • L’invention de l’imprimerie; ainsi il y a plusieurs livres qui ont été publiés. • Découvertes de nouveaux continents grâce à Magellan, à Vasco de Gama et à Christophe Colomb; ce qui a permis de connaitre d’autres cultures, d’autres traditions, d’autres modes de vie. • Le progrès technique et scientifique • La découverte de la
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La contribution des accords à l'amiable au rendement fiscal.
LA CONTRIBUTION DES CCORDS A L'AMIABLE AU RENDEMENT FISCAL problematique : est ce que l'adinistration avec sa tendance à chercher un rendement statique favorise La prééminence de la logique du rendement dans l'évaluation du contrôle ?? PLAN INTRODUCTION En privilégiant la contrainte financière, la politique de l'administration fiscale à tendance de plus en plus à rechercher un rendement statistique du contrôle fiscal. Pour cela, elle admet, voire encourage, l'aboutissement des dossiers par des accords à
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Réforme de l'État en Italie
Ce contexte général de crise était particulièreme nt spectaculaire dans la situation en Italie. « La réforme de l'État en Italie est particulièrement intéressante à analyser, car elle illustre à la fois l'assainissement économique qu'elle a engendré et la possibilité de réformer en profondeur un État largement décrédibilisé. En dépit de sa mauvai se réputation, l'État italien, traditionnellement considéré comme faible et corrompu, s'est en effet engagé dans une profonde réforme depuis le milieu des
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Devoir de droit fiscal
Droit fiscal Examen : question de cours, qui pourront s’appuyer sur un cas pratique (durée de l’examen : 2h) Introduction Le droit fiscal est au coeur de l’actualité. Il y a quatre taux de TVA : 2,1 %; 5,5 %; 7 %; 19,6% C’est une matière qui se périme vite. Exemple : la loi de finance est votée chaque année. Cette année nouvelle majorité politique donc nouvelles réformes. L’Etat ne doit pas avoir un endettement
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La Convention Fiscale au Maroc et au Canada
Impôts visés 1. Impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des États contractants, quel que soit le système de perception. 2. Les impôts sur le revenu et sur la fortune sont les impôts qui sont perçus sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des é1éments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation des biens mobiliers et
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