Les sanctions juridiques

1. Les traits caractères des sanctions juridiques

Sanctions prédéterminées, organisées et coercitives.

2. Classification essentielle des sanctions juridiques

Sanctions pénales, civiles ou disciplinaires.

A. Règle de conduite obligatoire

1. Les règles impératives

Règles d’ordre public qui s’imposent en toute hypothèse et indépendamment de toute volonté des justiciables. Elles ont pour objet l’intérêt supérieur de la société.

2. Les règles supplétives

La loi supplétive s’impose sauf manifestation contraire des individus concernés.

SII. Les autres normes juridiques

Les principes sont plus généraux que les règles de droit, ils servent souvent de modèle et d’inspiration. Principes techniques fédérateurs. Principes fondamentaux (= valeurs).

Les normes individuelles s’adressent à des personnes déterminées.

Les normes non contraignantes sont un droit flexible qui ne présente pas la rigidité du droit.

A. Les ordres juridiques

Ensemble des règles juridiques relevant et émanant d’un même système (ex : ordre juridique communautaire), dont l’application est contrôlée et sanctionnée, notamment par le biais d’institutions.

1. L’ordre interne ou ordre étatique

Ordres juridiques : Etats puis, intégrées à lui, collectivités locales/territoriales, administration…

2. Les ordres internationaux et supra-étatiques

Résultat de conventions internationales conclues entre plusieurs Etats, parfois dans le but de créer des institutions qui vont produire des normes juridiques.

3. Les ordres infra-étatiques

Ordres professionnels, qui regroupent tous les membres d’une profession, et ont des institutions en leur seing. Ordre parallèle à l’ordre étatique.

SIII. Les divisions du droit

A. Distinction du droit privé et du droit public.

Droit public : ensemble des règles juridiques qui organisent l’Etat, les pouvoirs publics et qui régissent leurs rapports avec les particuliers, les autres Etats et les entités internationales.

Droit privé : ensemble des règles juridiques applicables au statut des personnes privées et aux relations qu’elles entretiennent entre elles.

1. Les branches du droit public

Droit constitutionnel : branche du droit regroupant les règles relatives à la forme et à l’organisation de l’Etat et des pouvoirs publics et au respect de la Constitution (à laquelle le Conseil constitutionnel a adjoint les droits fondamentaux visés par son préambule).

Droit administratif : ensemble des règles applicables aux personnes publiques entre elles et dans leurs relations avec les personnes privés. Le droit administratif est conditionné par le droit constitutionnel.

Droit financier et budgétaire : ressources et dépenses de l’Etat ; contient le droit fiscal, règles applicables aux divers impôts et taxes que peuvent réclamer l’Etat et les collectivités territoriales.

Droit international : (un privé, un public) régit les relations des Etats entre eux.

2. Les branches du droit privé

Droit civil : régit les rapports entre personnes privés ; ce droit a vocation à s’appliquer à tous les litiges à défaut d’autres droits applicables. Droit des personnes, droit des biens, droit de la famille, droit des obligations, des régimes

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