Les Contrats Entre Professionnels dissertations et mémoires
4 417 Les Contrats Entre Professionnels dissertations gratuites 876 - 900 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Article 1108 du code civil: la validité du contrat
PLAN DU COURS Article 1108 du Code Civil : "Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite dans l'obligation". L'existence d'un consentement libre et éclairé ne suffit pas à la validité du contrat. Ce thème porte sur les deux dernières conditions de validité prévues par l'article 1108
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Reformulez Et rédigez, En Fonction De Votre Analyse Précédente, Les Clauses Litigieuses De Ce Contrat électronique.
Dans l’article 7, satisfait ou remboursé (droit de rétractation), il est bien mentionné le fait que le consommateur dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier et sans avoir à payer de pénalités à l’exception des frais de retour du produit. Dans le cas de la rétractation le vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 30 jours suivant la date de
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Le Contrat électronique
Le contrat électronique 1- Le Commerce électronique est une forme de commerce par laquelle, une personne propose ou assure à distance et via internet la fourniture de biens ou services. Ici, la société J. propose la vente de jeux vidéo et la société Jeux-et-jouets.fr propose quant à elle des jouets et jeux en bois. La société J. effectue du spamming, un procédé consistant à envoyer une même offre électronique à un maximum de personnes sur
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Le choix d’un régime juridique pour une activité professionnelle
CORRIGÉ L’INDIVIDU FACE AU CHOIX D’UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE TOUTES LES RÉPONSES À UN CAS PRATIQUE EN 4 TEMPS — faits pertinents — problème juridique — règles juridiques — solution juridique Dossier 1 : Le choix d’un régime juridique pour une activité professionnelle/ Les critères de choix Question 1 Les faits : Espérant être titulaires d’un BTS, deux élèves cherchent leur voie pour leur future activité professionnelle. Le problème juridique : Les élèves sont-elles libres de
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Exemples de foires professionnelles célèbres (document en espagnol)
Introducción El origen de las ferias es muy antiguo ya que en la Edad Media era uno de los acontecimientos más importantes, puesto que era este el momento en el que los mercaderes de diferentes localidades se reunían para intercambiar y vender sus productos. (hablamos de Viajes feriales) Es desde entonces una de las mejores formas de promover el comercio y a pesar del paso de los siglos no se ha dejado de celebrar en
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La révision Du Prix Dans Le Contrat D'entreprise
Le secteur dit « tertiaire », à savoir les services, constitue aujourd'hui une part dominante de l'activité économique en raison des progrès de la technologie. Le service, comme objet du contrat, appelle une prestation, qu'elle porte sur une personne, qu'elle soit manuelle ou encore qu'elle soit totalement intellectuelle. Force est ainsi de constater que tous ces contrats relèvent de la souche commune du contrat d'entreprise. Prévu à l'article 1710 du Code civil, il est défini comme étant
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Organisation professionnelle pour la prévention de la construction et des travaux publics
L’OPPBTP (Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics) organise, en collaboration avec le CCCA-BTP et PRO BTP, l’événement 100 minutes pour la vie. Cette campagne de sensibilisation à la prévention des risques dans le BTP, a déjà remporté un vif succès auprès de 30000 apprentis en 2009 et se poursuivra pour une 2ème édition du 18 octobre au 3 décembre 2010. La nouvelle campagne « 100 minutes pour la vie » organisée
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Les conditions de formation et de validité des contrats
Conditions de formation et de validité des contrats L'article 1108 du Code civil prévoit : « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite dans l'obligation ». Le consentement des parties : principe du libre échange du consentement Le contrat est avant tout un échange de consentement,
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Accès aux activités professionnelles
Chapitre 1 : L’accès à l’activité professionnelle Introduction : L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelle. Cette activité professionnelle peut s’exercer sous 3 régimes juridiques différents : • Le salariat : salarié du secteur privé (code du travail) • Travailleurs indépendants : 566 000 artisans, 731 000 commerçants, 294 000 professions libérales = 1 591 000 • Fonctionnaires de la
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Droit fiscal: Analyse d'un contrat et détermination du régime de TVA
TD Droit fiscal Analyse d'un contrat et détermination du régime de TVA Déterminer les incidences en matière de TVA de la clause de dédit La clause de dédit peut se définir comme la clause qui permet à l'une des parties de ne pas exécuter un contrat moyennant indemnité. Pour déterminer si cette clause entre dans le champ d'application de la TVA il faut , comme à chaque fois qu'une indemnité est versée , vérifier si
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Les différents contrats de travail
Les différents contrats de travail Il existe un grand nombre de types de contrats de travail. Tout d’abord je vais présenter les contrats les plus courants. Le Contrat à Durée Indéterminée Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme la plus répandue de contrat de travail. Il est élaboré sans limite de durée. C’est le contrat le plus protecteur pour le salarié : celui-ci peut librement démissionner en respectant un préavis (de
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Commentaire d'arrêt 7 Avril 2009: le prêt consenti par un professionnel du crédit
L'apport de la jurisprudence en matière de prêt consenti par un professionnel du crédit est non négligeable. Tandis qu'elle précise en 2008 la cause de l'obligation de l'emprunteur dans ce contrat consensuel, elle crée en 2007 une véritable obligation de mise en garde du banquier à l'égard de l'emprunteur non averti. C'est ce dont il est question dans l'arrêt de cassation rendu par la Chambre commerciale le 7 avril 2009. En l'espèce, une banque consent
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Commentaire Arrêt Assemblée Plénière 1er décembre 1995: l'indétermination du prix dans les contrats cadres
Commentaire d'arrêt Cet arrêt de rejet de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation rendu le 1er décembre 1995, traite de l'indétermination du prix dans les contrats cadres. En l'espèce, deux sociétés ont, en vue de l'exploitation d'un hôtel, conclut un contrat afin de louer une installation téléphonique pour une durée de dix ans. Toutefois, quelques mois après, l'une d'elle a cédé son fonds de commerce et l'acquéreur n'a pas repris l'installation téléphonique. La société
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Droit Civil: le contrat
§1 introduction I. Problème 1. Le contrat Il a deux sens principaux: Acte juridique bilatéral résultant de l'échange de manifestation de volonté concordantes et réciproques qui produit l'effet juridique correspondant à l'accord. Il faut au moins 2 sujets de droit (physiques ou morales). Il faut des manifestations de volontés: comportement qui exprime une volonté avec un sujet. Tout ça aboutit à un accord parfait, il ne manque alors rien à l'accord. Chacun a promis une
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Commentaire sur la notion du Quasi Contrat
Demolombe disait que le quasi contrat c’est « quasi un contrat ». En réalité, l’expression est trompeuse. Le quasi contrat n’est pas un contrat, en effet tout oppose le contrat et le quasi contrat. La source de l’obligation n’est pas la même car, dans le contrat le débiteur est obligé, en effet cette obligation existe car il l’a voulu. En revanche, dans le quasi contrat, le débiteur est tenu car la loi le lui impose.
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Quasi-contrats
Les quasi-contrats Ce sont des actes licites entraînant des obligations dont la sanction est celle des actions reipersécutoires. Il y a à Rome un certain nombre dactes permis par la loi qui ne sont pas liés à des obligations contractuelles, mais qui sont sanctionnées en justice par les actions même du contrat (réipersécutoires) : ce sont des actes qualifiés de quasi-contrat privilégiant la notion de sanction. La dénomination passe dans le droit français (article 1370
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Contrat de travail: la période d'essai
II Lectures séance 5 « Comment fixer la durée de la période d’essai ? » On se demande quels sont les effets d’une suspension du contrat de travail. Quelles sont les durées légales maximales ? La durée initiale de la période d’essai a été fixée par la loi du 25 juin 2008, elle est de : -2mois pour les ouvriers et les employés -3 mois pour les agents de maitrise -4 mois pour les cadres La période d’essai peut être
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À quoi sert la Formation Professionnelle?
J’ai choisi de parler de la formation professionnelle car c’est un sujet d’actualité, aujourd’hui beaucoup de personne y sont confronté avec la crise économique. Dans un premier temps je vais définir les différents types de formations et citer des exemples de formations. Dans un deuxième temps je vais citer les enjeux de la formation professionnelle pour l’employeur ainsi que le salarié. A quoi sert la formation professionnelle ? I-Qu’est ce que la formation professionnelle ?
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Forme réel Et Consensuel Du Contrat De Vente: distinctions, Enjeux....
La forme juridique (réelle ou consensuelle) du contrat de prêt – distinctions, enjeux… Selon l’Ancien Testament, « celui qui emprunte est l’esclave de celui qui prête » (Proverbes, 22, 7). Ce qui est certain, sans aller jusqu’à affirmer un quelconque esclavagisme, c’est que lorsque la cigale emprunte, ce n’est pas à la fourmi de rembourser le prêt consenti… Ainsi, un contrat de prêt fait naître une obligation de restitution de la somme de la part
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Les Contrats Administratifs
Etat des lieux Maryse Delpech Michel Héry Bernard Latil Contexte spatio-temporel Lieu : L’entretien se déroule dans le bureau de Mme Delpech. Durée : Pendant près de 2 heures. Nombre de personnes : 2 Disponibilité : Oui, l’entretien est très cordial. Lieu : Dans l’agence. Durée : Peu de temps. Nombre de personnes : 2 Disponibilité : Peu disponible, à un rdv important dans 20 minutes et reçoit plusieurs appels téléphoniques. Lieu : Dans l’agence.
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Le contrat électronique et paiement
LE CONTRAT ET LE PAIEMENT ELECTRONIQUES L'offre commerciale électronique peut déboucher sur un contrat électronique. Il n'existe pas de définition légale du contrat électronique, qui peut s'entendre comme tout contrat empruntant notamment la voie d'internet. I. La formation du contrat électronique Article 1108 du Code civil: Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention: - le consentement mutuel - la capacité de contracter - un objet certain qui forme la matière de l'engagement -
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Commentaire Arrêt Cass. Com 9 Juin 2009 : Affaire Dite Point Club Video II: la cause d'un contrat
L'arrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation aborde le thème de la cause d'un contrat. En l'espèce, une association bordelaise des personnels des groupes La Poste et France télécom avait conclu avec la société Meria un contrat, de nature synallagmatique, de location portant sur un lot de cassettes vidéo et DVD, pour une durée de 12 mois et un prix mensuel de 3100€. Après s’être acquittée du
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La Fixation Du Prix Dans Les Contrats Cadre
Le prix au sein des contrats est un élément important car il constitue non seulement une contrepartie monétaire mais est aussi indispensable à la validité de la vente. Interprétée de manière très rigoureuse par la jurisprudence, cette exigence sur le prix est à l’origine d’une des questions les plus controversées du droit contemporain des contrats. Dans les années 1970-1980, son extension à d’autres opérations commerciales autres que la vente au sens strict a en effet
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Le caractère rétroactif de la nullité du contrat
Le caractère rétroactif de la nullité du contrat Le contrat est en vertu de l'article 1101 du code civil "une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose". Cependant, le droit français prévoit des règles de formation du contrat aussi bien qu'il prévoit des règles et sanctions en cas de formation irrégulière d'un contrat entre des parties. Un contrat conclu
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L'évolution De La Notion De Contrat Et Les règles De Protection Du Consentement
Selon Frichon-Roche, « il faut bien que les volontés se rencontrent pour les consentements s'échange ». La portée de cette citation est évidente : on ne contracte que lorsque nous le voulons, lorsque cela nous semble nécessaire. Par définition, et selon l'article 1101 du code civil, « un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose ». De nos jours, nous
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