Les Contrats Entre Professionnels dissertations et mémoires
4 424 Les Contrats Entre Professionnels dissertations gratuites 801 - 825 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Les contrats relatifs au fonds de commerce
III- Les contrats relatifs au fonds de commerce 1. la cession du fonds de commerce A- les modalités de cette cession Il y a des conditions de fond : capacité des partis et absence de vice de consentement (dol, violence…). L’objet et la cause doive être licite. - Il faut protéger le vendeur - Il faut protéger l’acheteur - Il faut protéger les créanciers du vendeur - L’acte de cession est écrit et enregistré -
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Projet professionnel de T
Résumer en quelques pages 24 mois de licence, voilà certainement l’exercice le plus difficile à faire tant il y a à dire. Beaucoup d’idées, d’images, de souvenirs me viennent spontanément à l’esprit. Je ne peux pas tout dire, tout exposer et de ce fait, ce bilan va être le plus synthétique possible et le plus explicite possible sur tous les évènements traversés. Afin d’être la plus pertinente possible, ce bilan va se dérouler en trois
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Les Principes D'accès à L'activité Professionnelle
Statuts : salarié, profession libérale, créer sa propre structure, l’accès au statut de fonctionnaire est réglementé. I- La liberté dans L’Union européenne Circuler librement : possibilité de se déplacer, de séjourner, de demeurer. La liberté de circulation implique l’abolition de toutes les discriminations fondées sur la nationalité, elle implique le droit de répondre aux offres d’emplois. La liberté d’établissement : accès et exercice d’une activité qui ne sont pas salarié et la possibilité de créer
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Cas Pratique de droit: les Contrats Spéciaux
Contrat de construction de vente d’immeuble est conclu : prix de base est de 212 000 mais montant sera indexé. Livraison tous les trois mois a partir du 1er juillet. Une clause prévoit : 500 € par jour de retard 50 000 en cas de non réalisation Intérêt de retard de paiement : 15% supplémentaire Paiement au plus tard un mois après la livraison Clause en cas de découverte de malfaçon : dans les trois
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Objectif Professionnel
– Dans un objectif d’implanter un département technique au sein de la société Ventalsa Groupe Vental, notre étude vise à mener un ensemble d’actions de structuration et d’amélioration des différentes entités affiliées au département. Notre démarche pour mener à bien ce projet, est basée essentiellement sur les principes et les outils de Lean Management. Sur la base des résultats d’un diagnostic incluant les quatre composantes de la production choisies (Maintenance, Production, Qualité et Ressources humaines)
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Extrait d'un Rapport De Stage: La plaque professionnelle de rue
La plaque professionnelle de rue Analyse : Vue de l’extérieur, depuis la rue, on a beaucoup de mal à voir où se situe l’Alliance. Il n’existait au début de mon stage que l’inscription « Alliance française » écrite sur la liste de l’interphone avec la sonnette correspondante, ceci dans la même police d’écriture que le reste des habitants, autrement dit très peu distincte. C’est pourquoi il nous fallait avant tout réfléchir à comment permettre
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Le contrat de travail a duree indeterminee
LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Entre les soussignés : SARL ADF, située au 27, Rue Germinal– 95870 BEZONS, Immatriculée au répertoire des métiers ou Registre du Commerce sous le N° 509 184 222 00016, représentée par son Gérant, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes. d'une part, ET : Mr ZITOUMBI SAID, demeurant au 20, Sq Lulli – 94500 CHAMPIGNY S MARNE immatriculé à la sécurité sociale sous le N°1 72 01 99
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Devenir une entreprise indépendante + notion du contrat d'agence
TABLE DES MATIERES VOUS VOUS LANCEZ COMME INDEPENDANT...? 3 CONTRAT D’AGENCE COMMERCIALE 4 A. DE QUOI S’AGIT-IL ? 4 B. EXCLUSION 4 C. FORMES ET MODALITES DU CONTRAT 4 D. REMUNERATION 4 E. LE DELAI DE PREAVIS 4 F. CLAUSE DE NON-CONCURRENCE 4 G. INDEMNITE D’EVICTION 5 CONNAISSANCES DE BASE EN GESTION 6 INSCRIPTION AUPRS DE LA BANQUE-CARREFOUR DES ENTREPRISES (BCE) 7 A. INSCRIPTION PAR L'INTERMEDIAIRE DE VOTRE COMPTABLE OU EXPERT-COMPTABLE. 7 B. COÛT 7
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Chapitre 1 : L'accès à une activité professionnelle.
Chapitre 1 : L'accès à une activité professionnel Toutes personnes accèdent à une activite professionnel en devenant salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant. Ces trois régimes juridiques ainsi que leur modalité d'action sont définis par la loi et les conventions. I) L accès à l emploi Le principe communautaire affirme le droit d accès à une activité professionnelle. A. Les principes communautaires et constitutionnel a. Les principes communautaires L' U.E. est un espace dans lequel circulent librement
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Contrat De Cession Et D'Edition D'oeuvre Musicale
CONTRAT DE CESSION ET D’EDITION D’OEUVRE MUSICALE ENTRE LES SOUSSIGNES : - XXX, domicilié au XXX Ci-après dénomé(s) : « L’AUTEUR » D’UNE PART ET : - EDITEUR, domicilié au XXX Ci-après dénomée : « L’EDITEUR » D’AUTRE PART CLAUSES GENERALES Article I 1°) L’AUTEUR cède à l’EDITEUR qui l’accepte, selon les modalités et conditions ci-après définies, sous réserve des droits antérieurement consentis par lui aux Sociétés d’Auteurs et à l’exception des attributs d’ordre intellectuel
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Les Differents Contrats De Travail
II Les differents contrats de travail A / Le contrat a durée indeterminée 1/ Caracteristiques Durée illimitée Temps plein (151,67h) Si clauses, elles sont formalisées par ecrit Aucune forme particulière n'est exigée pour la validité du contrat du travail francais, mais selon le droit européen il est formalisé par ecrit 2 / La rupture Le CDI peut étre rompu a tout moment : A l'initiative du salarié : Demission A l'initiative de l'employeur : Licenciement
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La Loi Applicable Au Contrat D'agent Commercial
« Le recours aux services d’autrui a toujours été un instrument juridique universel de la commercialisation » . A l’heure de l’internationalisation croissante de l’économie, et de l’importance du commerce international, une entreprise doit développer des stratégies afin de s’implanter à l’étranger. Pour ce faire, une entreprise peut créer directement une filiale ou une succursale dans le pays où elle souhaite s’implanter, mais cette solution est souvent onéreuse. Une autre stratégie d’implantation à l’étranger consiste
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Le Contentieux De L Avant Contrat De Travail
PRESENTATION ORALE MONSIEUR LE PRESIDENT DU JURY, HONORABLES MEMBRES DU JURY, nous vous remercions de la parole qui nous est donnée ce jour pour présenter le résultat de nos recherches dans le cadre de la soutenance de notre mémoire en vue de l’obtention du diplôme de Master en contentieux et arbitrage des affaires. A cet effet, nous avons choisi comme sujet : « Le contentieux de l’avant contrat de travail ». MONSIEUR LE PRESIDENT DU
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Droit Commercial: Théorie générale des contrats
Théorie générale des contrats Remarques préliminaires Ces règles s’appliquent à tous les types de contrat : Selon article 1101 : peur naître trois types d’obligation : - Obligation de donner : s’engage à transférer la propriété d’un bien ou d’une somme d’argent Ex : le vendeur à l’obligation de donner : il transfère la propriété d’un bien L’acheteur a une obligation de donner : il s’engage à payer un prix - Obligation de faire :
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Droit du commerce: Validité des contrats
TD droit du commerce Validité des contrats : Les contrats doivent être légalement formés, et il faut un consentement non vicié. Le consentement c’est l’accord des partis sur le contrat projeté, il doit être manifesté et non vicié. Les vices : - L’erreur : fausse représentation de la réalité, elle peut porter sur l’objet de l’obligation, sur la valeur des choses promises, sur la personne des contractants ou sur la cause lorsque le motif a
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Distance professionnelle et qualité de soin
Distance professionnelle et qualité de soin Auteurs : Françoise Adicom, Anne Marie Brazilier, Catherine Brizot, Michel Colas, Philippe Colombat, Nicole Croyère, Séverine Goufron, Dominique Lepargnot, Laurence Mitaine, Anne PErraut Soliveas, Pascal Prayez « Attention l’abus de distance est dangereux pour la santé » P1 : intro Cette distance à pousser les soignants vers une prise de distance excessice, sous couvert de professionnalité est actuellement dominante dans bien des discours. Il faut faire la différence entre
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Epreuve E4: communication professionnelle en français et en LVE
EPREUVE E4 : COMMUNICATION PROFESSIONNELLE EN FRANÇAIS ET EN LVE Les situations présentées correspondent aux activités de communication professionnelles suivantes : Instaurer et entretenir la relation avec le(s) manager(s) Recueillir des consignes de travail du manager Rendre compte, informer, faire le point avec le manager Installer les conditions d’un climat de travail de groupe favorable Animer un travail collaboratif Gérer une réunion Créer, entretenir et activer un réseau
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Fiche D'arrêt Et Plan De Commentaire - Civ. 1ère, 7 Mars 1989: Est-ce que la responsabilité contractuelle d’un transporteur peut être mise en œuvre à la suite d’un accident s’étant produit en dehors du contrat de transport ?
Faits : En l’espèce, le 17 janvier 1982, M. Valverde, descendant du train, a glissé sur le quai verglacé lui occasionnant des dommages corporels importants. Procédure : M. Valverde a assigné la SNCF en responsabilité et réparation de son préjudice sur le fondement d’un manquement aux obligations contractuelles. Ici, le jugement de première instance n’est pas connu. Une des deux parties interjette donc appel. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, le 4 novembre
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Droit - Vrai/faux: Contrat Administratif
Vrai ou faux ? 1. Faux : Le contrat administratif est un contrat conclu entre une personne morale de droit public habilitée (ex : l’état, les collectivités territorial, l’EPIC…) et une personne privée. 2. Vrai : Le contrat administratif est un contrat conclu entre une personne morale de droit public habilitée et une personne privée. qui comporte des clauses exorbitantes de droit commun ou a pour objet l’exécution du service public. 3. Vrai : Une
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Les Differents régimes Juridiques D'activité Professionnelle
Thème 1 L'individu au travail CAS 1 LES DIFFÉRENTS RÉGIMES JURIDIQUES D'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE Analyse de la situation L'objectif est de qualifier juridiquement les acteurs et leur relation et les événements présentés dans la situation. Repérer les acteurs et la relation juridique qui les lient : les acteurs deviennent respectivement un employeur et un salarié. Il faut aussi qualifier l'origine de leur relation : contractuelle ou issue d'un fait juridique. Relever les faits ou événements pertinents
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Commentaire Arrêt Cass. 1e Civ. 21 Janvier 1997: la validité d'un contrat
La validité d’un contrat est soumise à des conditions parmi lesquelles figure un objet certain, aux termes de l’article 1108 du Code civil. L’objet présente 3 caractères que sont son existence, sa licéité et sa détermination. Mais la détermination de l’objet pose des problèmes lorsque ce dernier est un prix, le juge a hésité plus d’une fois avant de se prononcer. Il a finalement posé un principe jurisprudentiel que nous verrons, car il y a
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Projet professionnel Bac électrotechnique (Terminal)
Secteur professionnel et ses métiers L’électricité est un secteur d’activité extrêmement vaste réparti en différents domaines, qui vont de la production jusqu'à son utilisation finale par des particuliers ou des industriels en passant par son acheminement. L’électricité est produite de différentes façons. La majeure partie de la production française est assuré par les centrales nucléaires (80%) dont le principe est n’est pas très compliqué : Une centrale nucléaire a le même fonctionnement qu'une chaudière. Un
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Rapport De Stage Et D'expérience Professionnelle Effectué Au Bureau D'expertise Comptable De Monsieur Springael
Rapport de stage et d’expérience professionnelle effectué au bureau d’expertise comptable de Monsieur Springael Travail de fin d’études présenté par Virginie Morel en vue de l’obtention du diplôme de Graduat et Post-Graduat en Comptabilité Année académique 2005-2006 1 I. INTRODUCTION : 4 II. PRESENTATION DE LA SOCIETE : 5 A. HISTORIQUE DE LA SOCIETE : 5 B. CARACTERISTIQUES D’UNE SPRLU : 5 C. CARACTERISTIQUES DE LA CLIENTELE : 6 III. DESCRIPTION DES TACHES EFFECTUEES :
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Le Contrat électronique
Chapitre 2. Le contrat électronique RAPPEL : Les conditions générales de la validité des contrats : - Le consentement non vicié (Le vol, le dol, la violence). Définition du « DOL » : Une manœuvre frauduleuse (une tromperie). - La capacité juridique : Pouvoir exercer et jouir de ses droits, ses obligations. (Exclu les mineurs et les majeurs incapables). - Cause et l’objet du contrat doivent être licites Conditions spécifiques - Prestation de
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Produire des écrits professionnels à usage interne
Chapitre 1 Produire des écrits professionnels à usage interne I. Les notes et les rapports 1. Les notes à l’attention du manager et du personnel La note de service est un document écrit interne à l’entreprise qui établit une communication le plus souvent descendante (de la hiérarchie vers des échelons subalternes). On distingue de types de notes de service : a. La note d’instruction : Elle s’adresse au personnel et donne des consignes et décrit
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