Le Conseil Constitutionnel Et Etat De Droit dissertations et mémoires
15 595 Le Conseil Constitutionnel Et Etat De Droit dissertations gratuites 101 - 125 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Le Conseil Constitutionnel
Dissertation : A quoi sert le conseil constitutionnel ? Le conseil constitutionnel est le gardien de la constitution et des libertés fondamentales Gardien des libertés fondamentales. Crée en1958, il était destiné à remplacer les comité constitutionnel sous la 4ème république. Le conseil constitutionnel est un organe non élu dont les membres sont nommés par les plus haute autorités de l’Etat ( il comprend neuf membres dont les anciens présidents de la république , actuellement Valéry
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Le conseil constitutionnel, un "gouvernement des juges"
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, UN " GOUVERNEMENT DES JUGES" « La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi à la règle supérieur édictée par la constitution. La constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire », Michel Debrés I) La Critique Dissertation qui pose la question de savoir si le Conseil Constitutionnel a un « pouvoir » judiciaire à proprement parler. A. La légitimité Arbitre des conflits entre l’Exécutif
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Le Conseil Constitutionnel Ivoirien
ORGANISATION DU CONSEIL L'ORGANISATION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL L'organisation du Conseil constitutionnel résulte de la Constitution elle-même, complétée par la loi organique du 5 juin 2001 déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel. Elle comporte deux aspects : la composition du Conseil constitutionnel et l’Administration de celui-ci. CHAPITRE PREMIER : LA COMPOSITION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Le Conseil constitutionnel comprend des membres qui sont dotés d’un statut propre. SECTION I LES MEMBRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Trois
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Arrêt rendu par le Conseil Constitutionnel, 23 Janvier 1987, Conseil De La Concurrence
L’arrêt est rendu par le Conseil Constitutionnel le 23 Janvier 1987. Des députés ont saisi le Conseil Constitutionnel dans le but de se prononcer sur la conformité à la Constitution de la loi 86-793 du 2 Juillet 1986 autorisant le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances diverses mesures d’ordre économique et social en application de l’art.38 de la Constitution. Sur ce fondement, l’ordonnance du 1er Décembre 1986 créer le Conseil de la concurrence ayant le
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Le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 1er juillet 1971 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi, délibérée par l'Assemblée nationale et le Sénat et adoptée par l'Assemblée nationale, complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu la Constitution et notamment son préambule ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi
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Le Conseil Constitutionnel
« En France, la Cour suprême c'est le peuple ! » s'emportait le Général de Gaulle, révélant ainsi la méfiance française, empreinte d'une tradition légicentriste rousseauiste ancienne («la loi est l’expression de la volonté générale», de l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen), de Gaulle avait pour souci d'éviter ce qu'il considérait comme une dérive américaine aboutissant à une forme de « gouvernement des juges » empêcheur de la volonté majoritaire, d'une justice constitutionnelle dont les
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Fiche D'arrêt - Décision Du Conseil Constitutionnel Du 23 Janvier 1987: Lorsque les députés amendent une ordonnance, le parlement doit-il alors voter l’ensemble des articles de celle-ci ?
Fiche d’arrêt Décision du Conseil Constitutionnel du 23 janvier 1987 Rappel des faits : Par la loi du 2 juillet 1986, le gouvernement avait obtenu du parlement de prendre diverses mesures dont une ordonnance relative à la liberté des prix et de la concurrence. Cette ordonnance crée un Conseil de la Concurrence. Les mesures conservatoires peuvent comporter une suspension de la pratique concernée et peuvent faire l’objet d’un recours en référé devant le Cour d’appel
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Fiche d'arrêt du conseil d'Etat: Le Conseil Constitutionnel est-il à même de contrôler les modalités d’application d’un référendum, hors matières législatives et constitutionnelles ?
,,,,FICHE D’ARRET : Conseil d’Etat, Sarran, Levacher et autres Présentation : La présente décision est un arrêt du Conseil d’Etat en date du 30 octobre 1998, traitant du contrôle de constitutionnalitéet de conventionnalité d’un référendum, et de la notion de hiérarchie des normes constitutionnelles et internationales. Faits : Les populations de Nouvelle Calédonie sont amenées à se prononcer surl’accord Nouméa du 5 mai 1998 avant le 5 mai 1998 ; or ont la possibilité de
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Le Conseil constitutionnel à l’heure du procès équitable
« Une voie qui consolide l’Etat de droit » : Du bilan que dresse le Président Stirn de la section du contentieux du Conseil d’Etat de la question prioritaire de constitutionnalité, un an après son entrée en vigueur, transparaît le réel engouement qu’elle a suscité chez les membres de la Haute juridiction administrative, et plus largement, chez l’ensemble des acteurs du droit [1]. La loi organique du 10 décembre 2009 précise en effet les modalités
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Commentaire D'une décision Du Conseil Constitutionnel Du 4 Mai 2012
Commentaire d’une décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 Si l'on attribue l'invention du principe de légalité des peines et des délits à Montesquieu, c'est Beccaria qui en dégage sa portée première et en a jeté les fondements du droit pénal classique. Cette notion, elle se retrouve dans le présent arrêt, il s'agit en effet de s'intéresser à la précision et la clarté d'une loi, et de savoir si celle-ci n'est pas contraire au
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Le Conseil Constitutionnel Est-il Une Juridiction ?
Dissertation → Le conseil constitutionnel est-il une juridiction ? Selon Mr. Nicolas Sarkozy, ancien PDR, « Le CC ne saurait être une juridiction comme les autres » et selon Mr. Edouard Balladur qui a déclaré devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles que le CC exerçait le contrôle de conformité « au regard de principes généraux parfois plus philosophiques et politiques que juridiques ». Ces deux citations démontrent bien là que le CC n'est autre qu'une juridiction comme le
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Le Conseil Constitutionnel Et Son Evolution
« Le Conseil Constitutionnel est devenu ce qu'il est aujourd'hui grâce à tous ceux qui ont travaillé en son sein depuis 50 ans » affirmait Jean-Louis Debré, actuel président de cette institution et fils d'un des rédacteurs du texte instaurant la Vème République., soulignant lors du discours de clôture du colloque anniversaire des 50 ans, le possible façonnage de cette institution par les hommes. C'est la Vème République qui va engendrer en 1958, le Conseil Constitutionnel ,
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Le Conseil Constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois mais pas la conventionalité de celles-ci. Le juge administratif et le juge judiciaire contrôlent la conventionalité de tous les textes, ainsi que la constitutionnalité des actes administratifs. Ils ne contrôlent cependant pas la constitutionnalité des lois, ni la constitutionnalité des conventions internationales. T.C. : Tribunal des Conflits C.E. : Conseil d’Etat C.C. : Conseil Constitutionnel C.Cass : Cour de Cassation CJE : Cour de Justice européenne CEDH :
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Commentaire Article 61-1 De La Constitution: un contrôle de constitutionnalité des lois élargissant les compétences du Conseil constitutionnel
I. Une réforme importante du contrôle de constitutionnalité des lois élargissant les compétences du Conseil constitutionnel A. Un contrôle constitutionnel classique soulevant quelques difficultés - Les modalités de contrôle de constitutionnalité des lois : un contrôle obligatoire et a priori des lois par le Conseil Constitutionnel (l’article 61 de la Constitution). Les lois organiques (avant leur promulgation) et les différents règlements (avant leur mise en application) sont transmis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur
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Décision Du Conseil Constitutionnel, 21/02/2012
Décision n° 2012-233 QPC du 21 février 2012 (Mme Marine LE PEN) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2012 par le Conseil d’État (décision n° 355137 du 2 février 2012), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marine LE PEN, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du cinquième alinéa du paragraphe I de l’article 3
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Le Conseil Constitutionnel
Séance 2 : Le Conseil constitutionnel Cas pratique : Un des neuf membres nommés du Conseil constitutionnel décède et le Président de l’Assemblée nationale doit alors procéder à une nouvelle nomination. Les députés de l’opposition souhaitent contrôler cette nomination et le cas échéant s’y opposer. Par quels moyens peuvent-ils s’opposer à cette nomination ? En vertu de l’article 56 de la Constitution, le Conseil constitutionnel français est composé de neuf membres nommés pour neuf ans
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L'évolution Du Conseil Constitutionnel Sous La Ve République
L'EVOLUTION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SOUS LA Vème REPUBLIQUE Selon Michel Debré « Ce qu'il nous faut, c'est une arme contre la déviation du régime parlementaire « L'idée de confier le contrôle de constitutionnalité à un organe extérieur au Parlement a cheminé très lentement en France car le concept même de contrôle de constitutionnalité était contraire à la tradition française. En vertu d'une conception rousseauiste de la souveraineté, on a lontemps estimé que la loi, «expression de
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La Notion De Constitution Et Le Conseil Constitutionnel
« La notion de constitution et le Conseil constitutionnel » L’affirmation d’une constitution qui serait le sommet d’une pyramide, où toutes les normes inférieures se référeraient expressément à la norme lui étant supérieure, n’aurait aucun sens si aucune institution ne garantissait la conformité de ces normes par rapport à la constitution. La France, qui bien qu’étant un des premiers pays à se doter d’une constitution écrite, a ignoré pendant plus d’un siècle, puis admis d’une
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Conseil Constitutionnel de la Vème république
Introduction à l’étude de la Vème République La Constitution de 1958 est née de circonstances historiques qui sont essentiellement liées à la guerre d’Algérie. Mais il n’y a pas que cela. La Vème République est une réaction à l’instabilité des régimes précédents (la IVème république). D’ailleurs l’un des grands apports de la Vème république consiste dans la rationalisation du parlementarisme c’est à dire une organisation équilibrée entre les pouvoirs. La Constitution de la Vème instaure
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Désignation Des Membres Du Conseil Constitutionnel
A son origine, dans l’esprit des constituants, le conseil constitutionnel a pour fonction d’assurer le rôle que Michel Debré alors garde des sceaux à qualifié de « chien de garde de l’exécutif » C'est-à-dire de vérifier, lorsqu’une loi lui est déférée, que le Parlement n’empiète pas sur le champ de compétence du Gouvernement , et non pas de contrôler la conformité des lois aux droits et libertés. Lorsque le Conseil constitutionnel est créé en 1958 par la Constitution instituant la Ve République,
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La Montée En Puissance De L'autorité Judicaire Du Conseil Constitutionnel
Rôle nouveau : la montée en puissance de l’autorité judicaire du Conseil Constitutionnel L’événement qui lance la montée en puissance du Conseil Constitutionnel se déroule de la façon suivante : en 1970 un groupe qui se fait appeler « les amis de la cause du peuple » veut être considéré comme une association et se réunir. Or, cela est rendu possible par la loi de 1901. Mais l’état craint de voir les événements de mai
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La Question Prioritaire De Constitutionnalité A-t-elle Fait évoluer Le rôle Du Conseil Constitutionnel
La question prioritaire de constitutionnalité a-t-elle fait évoluer le rôle du Conseil constitutionnel? Institution nouvelle dans l'ordre institutionnel français, le Conseil constitutionnel est créé par la Constitution du 4 octobre 1958. Essentiellement, il aura deux fonctions principales: celle de veiller à la régularité des élections nationales et des référendums mais aussi se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Concernant cette dernière fonction, Depuis 1958,
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Le conseil constitutionnel
le conseil constitutionnel est sans doute l'une des innovations majeures dela Vème République, crée en 1957. On peut penser que la construction d'un Etat de droit sous-tend la mise en place d'une véritable juridiction constitutionnelle. S'intéresser à un tel sujet, c'ests'intéresser aux différentes dispositions constitutionnelles et à la pratique politique qui transforment ou non le Conseil constitutionnel en une juridiction constitutionnelle. C'est doncessentiellement s'intéresser au rôle du contrôle de constitutionnalité, par lequel la conseil constitutionnel
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Les rapports de systèmes : entre droit constitutionnel, droit international et droit européen
Les rapports de systèmes : entre droit constitutionnel, droit international et droit européen Le Conseil Constitutionnel est-il encore le gardien de la souveraineté nationale ? Mémoire : La QPC face au contrôle de conventionnalité. Bilan de rapports. DC CC, IVG, 19. CC n'est pas juge de la conventionnalité des lois. La QPC a été voulu à cause du contrôle conventionnel, pour contré ce dernier, pour l'équilibré. L'objectif a t il été atteint ? Bilan de quatre ans. Rapport Balladur.
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Arrêt: Conseil Constitutionnel, décision n°2010-8 QPC Du 18 Juin 2010 - Epoux L (faute Inexcusable De L'employeur)
Conseil constitutionnel, décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010 - Epoux L (faute inexcusable de l’employeur) Faits : La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une QPC posée par les époux L portant que la conformité aux droits et libertés de la Constitution garantie des articles L.451-1 et L.452-1 à L.452-5 du Code de la sécurité sociale. Solution : Le Conseil constitutionnel dans son considérant 18 précise qu’en présence d’une faute inexcusable de
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