La constitution dissertations et mémoires
1 232 La constitution dissertations gratuites 301 - 325 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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La Constitution Du Public Dans La démocratie Semi-directe
Selon les conventions de la démocratie suisse, le citoyen est invité plusieurs fois par an à se prononcer sur des objets qui engagent profondément le devenir du pays. Il peut ainsi contribuer à modifier la Constitution ou à invalider des décisions du Parlement. L’expression démocratie semi-directe est généralement employée pour désigner cette forme développée de participation. Cette spécificité de la démocratie suisse présente donc un intérêt particulier en regard du constat répété des limites de
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Commentaire Article 7 à 10 Constitution 1793: le pouvoir politique
« La souveraineté est la puissance absolue et perpétuelle d’une République ». C’est avec cette phrase que Jean Bodin (1530-1596) introduit pour la première fois la notion de souveraineté. Cette notion de souveraineté a été par la suite reprise par les révolutionnaires qui en ont fait la force vitale de l’Etat. C’est au travers de la souveraineté que l’Etat lui-même se légitime. Mais à qui appartient ce pouvoir suprême de commander ? En réalité cette information se
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Codification, simplification et constitution
Codification, simplification et Constitution Source : services du Conseil constitutionnel- juin 2005 La codification, qui permet de rassembler selon un plan cohérent l’ensemble des dispositions existantes se rapportant à un domaine particulier, contribue à rendre le droit plus lisible et plus accessible. Limitant les inconvénients inhérents à la sédimentation, à la dispersion et à l’inflation des normes, elle est un facteur précieux de sécurité juridique et de « réappropriation » de la loi par les
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Droit Constitutionnel: le rôle de la constitution
La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental de la France depuis la Révolution française. Norme suprême du système juridique français, elle a été, depuis sa publication, modifiée à 24 reprises soit par le pouvoir constituant, soit par le Parlement réuni en Congrès, soit directement par le peuple à l'issue d'un référendum. Elle comporte actuellement seize
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Constitution Et Droit Constitutionnel
Titre 1 : Constitution et droit constitutionnel Chapitre 1 : Le droit constitutionnel : définitions formelle et matérielle Introduction : de la distinction entre point de vue formel et matériel Le terme même du droit constitutionnel peut désigner à la fois un ensemble de normes, de règles, le droit constitutionnel désigne une partie du droit public mais désigne également la discipline qui étudie ce droit. Le droit constitutionnel régit les institutions politiques et possède un
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Révision de la Constitution et du Congrès
La révision de la Constitution et le Congrès La Constitution du 4 octobre 1958, qui a mis en place les institutions de la Cinquième République, comporte une procédure spécifique de révision prévue par son article 89. Depuis son entrée en vigueur, cette procédure a abouti à vingt-deux reprises, deux autres révisions intervenues dans les premières années de la Cinquième République, l'une en 1960 et l'autre en 1962, ayant chacune été réalisées selon une autre procédure.
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Commentaire combiné sur les articles 11 et 89 de la Constitution
Commentaire combiné des article 11 et 89 de la Constitution « Les peuples, réunions d’hommes actifs et libres, ont des besoins toujours nouveaux ; pour eux, l’immobilité serait la mort. Nées desbesoins généraux et contraintes, pour durer, de les satisfaire, les constitutions doivent se plier aux transformations qui s’opèrent dans les idées et les habitudes, comme l’enveloppe élastique etsouple qui, suivant la croissance, cède et s’étend autour du germe qu’elle protège » conclue Victor Dubry,
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Pourquoi avons-nous besoin d'une constitution ?
A quoi sert une constitution ? La Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’État et qui organise leurs relations. Elle peut comporter également une charte des droits fondamentaux. Une Constitution écrite est généralement organisée en plusieurs parties appelées titres, eux-mêmes divisés en articles et alinéas. La constitution est une norme privilégiée car elle est unique en son genre, et protégée car elle est hors d'atteinte des autres normes
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Les Différents Modes De révision De La Constitution Sous La Vème République
Les différents modes de révision de la Constitution Sous la Vème République « Toute constitution prétend fonder un ordre juridique et social et, par là-même, le faire durer. Cette entreprise de pétrification du droit n’est concevable qu’à la condition de prévoir une adaptabilité minimale du système pour prévenir toute sclérose. Si la notion de Constitution suppose que la procédure de révision soit rigide, c’est-à-dire d’un usage difficile, cette rigidité est contrariée par la pratique des
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La Constitution Et Sa révision
Partie 2 : La constitution Chapitre 1 : La notion de constitution Paragraphe 1: le développement de l'idée de constitution Qu’est-ce que signifie la constitution ? Remarque 1: La constitution, c’est l’ensemble des règles, relatives à la dévolution (la transmission) et à l'exercice du pouvoir. C’est l’ensemble des règles qui sont relatives à la répartition des compétences entre les différents pouvoirs et aussi relatives à l’aménagement des libertés fondamentales. Il y a des règles relatives
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Louis XVI ( dans la constitution du septembre 1791 )
Dissertation : Louis XVI (dans la constitution du septembre 1791). Introduction : La Constitution française du 3 septembre 1791 est la première expérience d’un régime libéral en France. Celle-ci apparaît en période révolutionnaire en vue d'un changement de régime.Ce texte, promulgué deux ans après la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles de la constitution de 1789, est la première constitution écrite qui transfère la souveraineté du Roi à la Nation. La Constitution du 3 Septembre 1791, tente d’instaurer la monarchie constitutionnelle en France,
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Constitution Américaine (document en anglais)
CHAPTER 4 : THE AMERICAN CONSTITUTION : The United States proclaimed its independance on July 4th 1771. The second continental congress declared the union with Great britain to be dissolved. They also proposed the formation of alliances with foreign states, and they also suggested the drafting of a plan of confederation to be submitted to the respective states. However, a central governement was needed, to create a financial system to regulate trade, to enforce treaties, or go
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La Place De La Constitution Dans La Hierarchie Des Normes
La hiérarchie des normes en droit français est une vision hiérarchique des normes juridiques françaises ainsi que de l'application des traités signés par la France. Cette hiérarchie, représentée sous la forme d'une pyramide au sommet de laquelle se trouve la Constitution, ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge. La notion de hiérarchie des normes a d'abord été formulée par le théoricien du droit Hans Kelsen (1881-1973), auteur de
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LA REVISION DE LA CONSTITUTION
I LA REVISION DE LA CONSTITUTION 11) Le pouvoir constituant originaire → MISE EN ŒUVRE INITIALE D’UNE C. Peut provenir d’une révolution, d’une guerre, d’un enchainement J. → HISTOIRE CFR : 1er Tps : L’OCTROIE : Un monarque ayant la plénitude des pouvoirs décide de la création d’une C (EX : LOUIS XVIII : Tient compte de la réalité politique et choisis de « donner » une C aux FR). 2ème Tps : LE PACTE
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Commentaire Article 61-1 De La Constitution: un contrôle de constitutionnalité des lois élargissant les compétences du Conseil constitutionnel
I. Une réforme importante du contrôle de constitutionnalité des lois élargissant les compétences du Conseil constitutionnel A. Un contrôle constitutionnel classique soulevant quelques difficultés - Les modalités de contrôle de constitutionnalité des lois : un contrôle obligatoire et a priori des lois par le Conseil Constitutionnel (l’article 61 de la Constitution). Les lois organiques (avant leur promulgation) et les différents règlements (avant leur mise en application) sont transmis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur
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Cas pratique de droit: Quelles sont les règles en matière de constitution de bases de données personnelles ?
1. Appréciez la légalité des agissements des sociétés FIC International et NETinfo (annexe 1) et expliquez ce que peut faire Touria contre une telle pratique. Les faits qualifiés : Une femme reçoit par mail une offre commerciale de la part d’une société lui proposant des services d’assurance destinés essentiellement à des ressortissants étrangers. Renseignements pris, elle apprend que les informations personnelles récoltées sur elle ont été acquises auprès d’une autre société via un fichier compilant
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La Constitution
Chaque état dispose d’une constitution et lui donne la forme qu’il souhaite, il n’existe pas de constitution type. Quel est le rôle de la constitution ? La constitution est « le mode de fonctionnement d’un état », c’est les règles juridiques inhérentes entre les gouvernants et les gouvernés, les libertés et les droits fondamentaux, le fonctionnement des institutions d’un état. L’objectif commun de toute constitution est de réglementer l’état. La création de la constitution se
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Les pouvoirs de la Constitution de 1791
Avant la Révolution, la France ne possédait pas de constitution écrite. Le principe du gouvernement était la monarchie absolue de droit divin, qui possédait un ensemble de traditions; il n'y avait pas de pacte unique, mais une série d'édits, d'ordonnances, établissant la toute-puissance royale se limitant elle-même par des privilèges accordés ou conservés à quelques grands corps tels que le Parlement, ou à des provinces et des municipalités. L'organisation politique et administrative de la France date de la Révolution : la première
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Quel Est Le rôle Du Président De La République Selon L'article 5 De La Constitution ?
Quel est le rôle du Président de la République selon l'article 5 de la Constitution ? Le président de la République française exerce la plus haute fonction du pouvoir exécutif de la République française. Il est élu, depuis 1962, au suffrage universel direct au cours de l'élection présidentielle. Le président incarne l'autorité de l’État. Il est en effet le chef de l’État en France, le chef des armées, et le garant de la Cinquième République.
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Rôle De La Constitution Dans Un Etat
Définition des termes : Ensemble de textes qui définit la forme de l’Etat, les principes sur lesquels va reposer ce régime po et aussi les règles qui régissent les rapports des pvrs pb. Personne morale de droit pb correspondant à un ensemble d’organes politiques opposant d’une part les gouvernants et d’autre part les gourvernés. L’Etat se pose dans une zone géo donnée délimitée par des frontières sur lequel vivent sédentairement une population, son peuple. Pas
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Cours Droits Des Sociétés: Regles de constitutions communes aux SARL, SNC, SA, SAS
intro: droit des sociétés different droits d’entreprises individuelles pas de personnalité moral. l’entreprise et son créateur sont confondus ce qui entraine confusion/indivisibilite du patrimoine (les ressources du chef d’entreprise peuvent être engagées si dette de l’E) depuis 2011, pr les EIRL(entreprise individuelles a reps limitees) on engage un certain patrimoine (chez le notaire) lié a l’E, donc pas TOUTES les ressources. Statut d’auto-entrepreneur: ni commercant ni inscrit au RCS. t.bonne idee sur le principe mais
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Conclusion de l'affaire du 26 Août 1789 : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen (Préambule de la Constitution de 1791).
Conclusion de l’affaire : Le Parlement de Paris va aller dans le même sens et ne va plus pouvoir assurer la couverture de nouveaux impôts. Il va se présenter comme un substitut naturel des Etats Généraux. Le gouvernement va accepter : doubler le nombre de représentants du Tiers-Etat MAIS il y aura de sérieuses manipulations. Ceci s’exprime à travers les cahiers de doléance (instruction au membre élu des Etats Généraux). Le Gouvernement va dépasser le
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La Constitution de la Vème République
Chapitre 1: La V république : Un régime politique inscrit dans la durée. Introduction: La constitution de la V république à été rédigé par des experts en droit constitutionnel (Le leader Michel Debré) à la demande de Charles de Gaulle. La constitution à été proposer au peuple par référendum le 28 septembre 1958. Référendum: Procédure de vote qui concerne un texte voté par les citoyens par OUI ou par NON. Plébiscite: Procédure de vote qui
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La Fonction Juridictionnelle Selon Les Constitution De 1791 Et 1793
Sujet : « La fonction juridictionnelle selon les Constitutions de 1791 et 1793 » Fonction juridictionnelle : Fonction de dire le droit, de trancher un litige, de trancher les différents. Constitution 1791 : Première constitution écrite de France, la Constitution du 3 septembre 1791 inclut la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. C'est dire qu'elle incarne les idéaux de la Révolution dans leur forme originelle. La France devient une
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La Constitution Américaine établit-elle Un régime Présidentiel
Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir » , Montesquieu, de L’Esprit des Lois. Le régime présidentiel est un régime politique représentatif fondé, de par sa constitution, sur une stricte séparation des pouvoirs, exécutif, législatif, et judiciaire. Le pouvoir exécutif est entre les mains du chef de l’État (le Président). Le texte de la Constitution américaine est ancien, il date de 1787,
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