La Responsabilité Du Gouvernement Sous La Ve République dissertations et mémoires
3 305 La Responsabilité Du Gouvernement Sous La Ve République dissertations gratuites 826 - 850 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Arrêt Du 29 Mars 2012: la responsabilité du gardien de la chose
Longtemps, la jurisprudence a engagé la responsabilité du gardien de la chose inerte sans que le rôle actif de la chose dans la production du dommage ne soit prouvée et ce dans le but d'une plus grande indemnisation des victimes mais l'arrêt du 29 mars 2012 va dans un sens différent. En l'espèce, Monsieur X a heurté, dans l'aire de stationnement d'un centre commercial, séparant l'aire de stationnement du magasin sur laquelle il venait de
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Le dommage et sa réparation dans les différents cas de responsabilité
PLAN: Le dommage et sa réparation dans les différents cas de responsabilité Le dommage et sa réparation: Les différents dommages. La réparation du dommage Les différentes responsabilité civiles: La responsabilité contractuelle La responsabilité délictuelle Bonne consultation SYNTHESE: Le dommage et sa réparation dans les différents cas de responsabilité Le dommage et sa réparation Les différents dommages. Défini de façon générale comme une atteinte aux droits de la victime, le dommage peut prendre des formes extrêmement
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Droit Constitutionnel: l'héritage historique de la Vème république
Chapitre 1:l'héritage historique de la Véme république La constitution du 4 octobre 1958, qui est celle de la Vème république, est particulièrement remarquable dans l'histoire constitutionnelle française car elle représente la deuxième plus longue période de stabilité constitutionnelle depuis 1789.C'est une constitution qui dure. La 1ère a duré 65 ans. La Vème république est la première et la seule période de stabilité de fonctionnement dans les institutions françaises. Cette stabilité est liée au fait majoritaire:
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Est-ce que le but de la responsabilité pénale c’est que la punition, est ce que la responsabilité civile ne vise qu’à réparer ?
Articulation des actions publiques et actions civiles. Le droit civil et droit pénal n’est pas si étanches l’un de l’autre. Un comportement en civil peut engager une qualification pénale et inversement. Le droit pénal permet de réprimer les atteintes aux groupes, alors que le civil permet de réparer les atteintes individuels, ainsi dans l’un il y a une dimension collective et pas dans l’autre. Ainsi, dans le procès civil il y a la manifestions de
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Le Président De La République Sous La Ve République
Le 16 Juin 1946, le général de Gaulle, prononça deux discours, à Bayeux, dans lesquels il exposa sa propre pensée sur l’avenir constitutionnel de la France. Il axa ses discours autour de la séparation des pouvoirs, le bicamérisme, et un exécutif fort, incarné dans un président-arbitre, placé au dessus des partis et irresponsable devant l’assemblée. Il faut attendre 1958, pour que le schéma constitutionnel espéré par de Gaulle, se mette en place, lors de l’instauration
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Le Président De La république, "clef De Voute " Du régime De La 5e république
« Si vous me permettez une image empruntée à l’architecture, je dirais que ce régime parlementaire neuf, et à cette communauté qui commence à s’ébaucher, il faut une « clef de voûte ». Cette Clef de voûte c’est le président de la République » cet extrait du discours de Miche Debré devant le conseil d’Etat le 27 aout 1958 introduit l’institution d’un pouvoir exécutif fort et place le président de la République dans un rôle
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Fait Majoritaire sous la Vème République
e fait majoritaire sous la V°République Les auteurs du projet de Constitution ont imaginé la vie politique sous le nouveau régime de la V° République comme caractérisée par une lutte des partis analogue à celle des républiques précédentes. Même avec l’aide du scrutin uninominal à deux tours, les élections à leurs yeux ne parviendraient pas à dégager une majorité stable au gouvernement. Mais aux divisions attendues s’est substitué à partir de 1962, le fait majoritaire
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Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 19 Juin 2008: la responsabilité du fait d'autrui d'une association éducative chargée d'une mission d'assistance éducative à l'égard d'un mineur
Introduction : L'arrêt rendu par la Cour de cassation en 2ème chambre civile le 19 juin 2008 pose le problème de la responsabilité du fait d'autrui d'une association éducative chargée d'une mission d'assistance éducative à l'égard d'un mineur. En l'espèce, un association vers la vie pour l'éducation des jeunes (AVVEJ) s'est vue confier par le juge des enfants, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de l'enfant Kevin X. Cette mesure prend effet pour
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La IV république, Un régime Rationalisé
A la sortie de la seconde guerre mondiale en 1946, une assemblée constituante fut élue par le peuple dans le but de donner à la France une nouvelle constitution. L’assemblée souhaitait que cette dernière mette en place un régime parlementaire. Le régime proposé par le Général de Gaulle, plus centré sur la personne du président, fut refusé. Les institutions de la IVème République ressemblèrent par conséquent beaucoup à celles de la précédente : le Président
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La 3eme Et 4eme République
L’instabilité gouvernementale se caractérise par le renversement de plusieurs gouvernements dans peu de temps. Avec la succession respectivement de quatre vingt quinze gouvernements en soixante cinq ans et de vingt quatre gouvernements en douze ans, les IIIème et IVème Républiques ont connu la plus forte instabilité ministérielle de notre histoire. Celle-ci, qui peut être définie comme la succession à une cadence plus ou moins rapide des gouvernements, a en effet été un fait marquant de
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Responsabilité du fait des mineurs : le changement de cap de la Cour de cassation
1 Recueil Dalloz 1997 p. 265 Responsabilité du fait des mineurs : le changement de cap de la Cour de cassation Patrice Jourdain Par cet important arrêt du 19 févr. 1997, la Cour de cassation achève, par la voie de sa deuxième Chambre civile, l'évolution commencée treize ans plus tôt dans son arrêt Fullenwarth, rendu en Assemblée plénière le 9 mai 1984(1), en admettant le principe d'une responsabilité « de plein droit » des père
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Responsabilité de l'exécutif
La responsabilité de l'exécutif se traduit de deux manières différentes: une responsabilité politique, devant le peuple et ses représentants, et une responsabilité pénale, les membres de l'exécutif étant responsable de leurs actes devant la loi. En France, l'exécutif est bicéphale, donc composé de deux entités: le Président de la République et le gouvernement. Les modalités de la responsabilité diffère selon s'il s'agit du président ou du gouvernement, ainsi si le gouvernement est indéniablement politiquement responsable,
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Le déclin De La V république
Antoine de Rivarol a dit « il y a deux vérités qu'il ne faut jamais séparer en ce monde : la première est que la souveraineté réside dans le peuple, la seconde est que le peuple ne doit jamais l'exercer », c'est à dire qu'un peuple ne doit pas avoir la possibilité d'intervenir directement ou indirectement par le bais de représentants dans la politique d'un État. Il convient tout d'abord de définir le Parlement, en l'espèce c'est une
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La Prépondérance Du Pouvoir législatif Sous La IVème République
La prépondérance du pouvoir législatif sous la Ive République Introduction « La République des tourmentes » c’est ainsi que la journaliste et historienne Georgette Elget qualifia ce régime de la IVème République du fait de sa grande instabilité. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, la IIIème République est discréditée pour ne pas avoir été capable de mener la guerre contre l’Allemagne. Des hommes politiques, en particulier De Gaulle imposent de nouvelles institutions afin de
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La Responsabilité Du Fait Des Choses
Article 1384 alinéa 1 du Code civil, ce texte est à l’origine du code civil de 1804. Cette phrase apparait comme une transition entre la responsabilité du fait personnel et la responsabilité du fait des choses. Ce texte est une phrase de transition entre la responsabilité du fait personnel et la responsabilité dans des cas particuliers avec la responsabilité des animaux etc.. A partir de la fin du 19ème siècle, la jurisprudence va venir exploiter
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Constitution formelle de la Troisième République
Constitution formel de la IIIème République misent en place sous l’égide d’Adolphe Thiers puis par la suite par le général Patrice de Mac-Mahon. Jules Grévy, successeur du général Patrice de Mac-Mahon est le premier président républicain à gouverner la République française, avocat de formation celui-ci embrassera une carrière politique suite à la révolution de 1848. En 1876, celui-ci deviendra président du conseil puis trois ans plus tard le 30 janvier 1879 Président de la République
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28 juin 2012, arrêt de la première chambre civil de la cour de Cassation sur le non cumul entre la responsabilité contractuelle et délictuelle.
1er chambre civile 28 juin 2012 L'arrêt de la première chambre civil de la la cour de Cassation en date du 28 juin 2012 pose le problème de non cumul entre la responsabilité contractuelle et délictuelle. Un enfant sous la garde d'un adulte s'est blessé dans l'air de jeu d'un restaurant cette aire de jeu était dépendante du restaurant, et exploité par la société Ados. Les parents de cet enfant assignent la société ainsi que
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Fiche droit administratif: La responsabilité sans faute
Droit Administratif Séance 7 La responsabilité sans faute Conseil d'Etat 22 novembre 1946, commune de Saint-Priest-la-Plaine Mots-clés : Responsabilité administrative, Responsabilité sans faute, Collaborateurs occasionnels de l’administration, Feu d’artifice Faits : Deux habitants d’une commune avaient accepté la demande du maire de tirer bénévolement un feu d’artifice lors d’une fête communale. Alors même qu’aucune faute ne pouvait leur être reprochée, pas plus qu’à la commune, l’un des engins explosa, les blessant tout deux. Les victimes
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17 février 2011 - Responsabilité Civile.
L’article 1384 du code civil relatif à la responsabilité de plein droit des parent vis-à-vis de l’enfant mineur stipule dans son alinéa 4 les conditions pour lesquelles cette responsabilité, faisant partie intégrante des responsabilités du fait d’autrui, est mise en jeu. Cette responsabilité, comme la plupart des responsabilités posées par le code civil de 1804, dispose de cause d’exonération afin que la responsabilité ne soit pas établie. Il en est question dans l’arrêt du 17
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La Responsabilité pénale Des Mineurs
Conseil d'Etat 21 Mars 2007 Commune de Boulogne Billancourt L’association pour la gestion de la piscine et la patinoire de Boulogne Billancourt a confié à la société Mayday Sécurité une mission de contrôle et de sécurité pour la patinoire de Boulogne Billancourt par un contrat en date du 10 aout 1989. Le 28 juillet 1996 l’association a été mise en reglement judiciare et la société Mayday Sécurité a demandé le paiement des prestations à hauteur
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Démocratie et bonne gouvernance : Enjeux Réalités et perspectives
THEME : Démocratie et bonne gouvernance : Enjeux Réalités et perspectives Plan Introduction I. Définition et origine de la démocratie II. Les enjeux de la démocratie III. Les réalités de la démocratie a. En Afrique b. Au Sénégal IV. Les perspectives de la démocratie Conclusion INTRODUCTION Comme dans de nombreuses régions du monde, l'Afrique, depuis un peu plus d'une décennie est traversée par un mouvement sans précédent de remise en cause des systèmes et pratiques
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Responsabilités du vendeur
Préparer la surface de vente Le vendeur dispose avec soin les produits dans les rayons ou la vitrine. Il fait particulièrement attention à l'étiquetage afin que tous les prix soient clairement affichés. Des articles déplacés par les clients ? Son rôle consiste aussi à les ranger à leur place. Il lui arrive aussi de proposer des animations autour d'un thème. Conseiller le client Un client indécis sur le choix d'un vêtement, une question liée à
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Rapport de stage société à responsabilité limitée
HISTORIQUE Fondée en 1997, comme une Société à Responsabilité Limitée, Fiduciaire Al Widad, s’engage sous la direction de Monsieur Aalah El Hassan, comptable agrée par l’Etat du Maroc et en collaboration avec une équipe dynamique et bien formée, à satisfaire les besoins assez divergés de sa clientèle polyvalente. Une large expérience en matière de l’impôt des personnes physiques et morale, associée à une connaissance approfondie de la fiscalité de la clientèle industrielle et commerciale, permettent
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L'évolution Du Droit De La Responsabilité Civile délictuelle Et Ses Conséquences
Toute personne qui cause un dommage à autrui, engage sa responsabilité civile, c’est à dire que la personne fautive à l’obligation de réparer le dommage causé par une ou plusieurs autres personne de son propre fait, dont elle a la responsabilité. C’est au moment de la naissance du Code Civil en 1804, que la responsabilité civile se base sur la notion de la faute au risque. Cependant coexistent aujourd’hui, deux régimes de responsabilité civile :
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Le Controle Exercé Par Le Parlement Sur Le Gouvernement Est-il Efficace
Les députés qui siègent à l’Assemblée nationale sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours dans le cadre de circonscriptions plus ou moins équivalentes à 100 000 habitants, pour cinq ans, sauf dissolution de l’Assemblée. La loi électorale de 1986 précise que les écarts de population entre circonscriptions ne doivent en aucun cas aboutir à ce qu’une circonscription dépasse de plus de 20 % la population moyenne des circonscriptions du département3. Mais il existe des
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