La Loi Sous La Vème république dissertations et mémoires
3 412 La Loi Sous La Vème république dissertations gratuites 751 - 775 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire Art2 code civil: « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif »
Aux termes de l'article 2 du code civil, promulgué par la loi du 15 mars 1803, « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » Cette disposition du code civil est incluse dans son Titre préliminaire, ce qui marque l'importance du principe. Elle règle la question de l'application de la loi dans le temps, la loi étant comprise comme toute disposition d'origine législative ou réglementaire, quelle que soit la
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Droit Constitutionnel: Quels sont les pouvoirs du conseil constitutionnel à l'encontre des lois inconstitutionnelles promulguées ou en instance de promulgation?
Quels sont les pouvoirs du conseil constitutionnel à l'encontre des lois inconstitutionnelles promulguées ou en instance de promulgation? D'après Kelsen : "Une constitution à laquelle la garantie de l'annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n'est pas pleinement obligatoire." Le conseil constitutionnel dispose de pouvoirs à l'encontre des lois inconstitutionnelles promulguées ou en instance de promulgation. Le pouvoir, c'est la capacité dévolue à une autorité ou à une personne d'utiliser les moyens propre à exercer la
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Lydec active les dispositions relatives à la répartition des charges communes de copropriété contenues dans la loi du 3 octobre 2002.
* Lydec active les dispositions relatives à la répartition des charges communes de copropriété contenues dans la loi du 3 octobre 2002. * En vertu de cette réforme, une répartition va être faite de la consommation résiduelle du compteur général sur les factures de consommation d'eau des compteurs individuels. La loi sur la copropriété des immeubles bâtis, promulguée par le dahir n° 1-02-298 du 3 octobre 2002, a souvent été mal appliquée. Même si l'actuel
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Démocratie Et référendum Sous La Ve république
Démocratie et référendum dans la Ve République La Constitution de 1958 prévoit dans son article 3 que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. ». Le référendum est une procédure par laquelle l'ensemble des citoyens d'un territoire donné est appelé à exprimer une position sur une proposition qui leur est faite, concernant « une mesure qu'une autre autorité a prise ou envisage de prendre
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Projet Synthèese Projet De Loi
Le parti socialiste ayant une majorité aussi bien au sein de l'exécutif, ainsi qu'aux Sénat et à l'Assemblé Nationale, il semble y avoir une « voie royale » pour le passage de ce projet de loi. Or nous verrons que l'opposition, soutenue par une partie de l'opinion publique contre ce projet de loi, utilisera toute les prérogatives en sa disposition afin de contrecarrer ce texte. Il s'agit de présenter le processus législatif concernant le projet de loi
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Loi Et réglement
Cours de droit des biens DROIT DES BIENS Le cours de droit des biens a pour objet l'étude des rapports entre les personnes et les biens à travers l'étude du droit de propriété, dans sa dimension individuelle et collective (indivision, copropriété des immeubles batis), et des modes d'acquisition de la propriété (possession, prescription...). Avant d'en arriver là, le cours de droit donne une définition juridique du bien et détaille sa nature (biens corporels, biens incorporels)
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Les Lois De Finances
Les lois de finances Une loi de finances a pour objet de déterminer, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulteLO 1. Conséquence du principe d'annualité budgétaire, la loi de finances a la particularité d'être discutée et votée chaque année, et ce, suivant une procédure extraordinaire prévue par la Constitution et la Loi organique relative aux lois de
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Lecture Analytique « De L'Esclavage Des nègres », De L'Esprit Des Lois, Montesquieu, 1748
« De l’Esclavage des nègres », De l’Esprit des lois, Montesquieu, 1748 Introduction Charles-Louis de Secondat connu sous le nom de Montesquieu, est un penseur politique, précurseur de la sociologie, philosophe et écrivain français des Lumières. Jeune homme passionné par les sciences et à l'aise avec l'esprit de la Régence, Montesquieu publie anonymement Lettres persanes (1721), un roman épistolaire qui fait la satire amusée de la société française vue par des Persans exotiques. Il voyage
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Code Civil : De la publication, des effets et de l'application des lois en général (Articles 1 à 6)
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général (Articles 1 à 6) Livre Ier : Des personnes Titre Ier : Des droits civils (Articles 7 à 15) Chapitre II : Du respect du corps humain (Articles 16 à 16-9) Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques (Articles 16-10 à 16-13) Chapitre IV : De l'utilisation des
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La Loi de Wagner
La Loi de Wagner http://ojjvqd.hautetfort.com/archive/2010/01/31/la-loi-de-wagner-a-t-elle-atteint-ses-limites.html La Loi de Wagner a-t-elle atteint ses limites ? CRISE DES FINANCES PUBLIQUES AU QUÉBEC : la Loi de Wagner a-t-elle atteint ses limites ? Les dépenses publiques augmentent de façon continue, peu importe les époques, les pays et les régimes politiques en place. Devant la constance et "l'universalité" du phénomène, l'économiste allemand Wagner l'érige en loi dès 1892. Cent vingt ans plus tard, et surtout dans le contexte démographique
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Loi Bancaire
LOI n° 2008-26 du 28 juillet 2008 LOI n° 2008-26 du 28 juillet 2008 portant règlement bancaire. L’Assemblée nationale a adopté, à la majorité absolue des membres la composant, en sa séance du jeudi 7 février 2008 ; Le Sénat a adopté, à la majorité absolue des membres le composant en sa séance du jeudi 17 juillet 2008 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre premier. -
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L'histoire de la république en France
L'histoire de la république en France commence dès 1792, avec l'abolition de la monarchie à l'issue de la Révolution Française de 1789. La Iére république dura jusqu'en 1801 et fut suivie d'un Empire et de la Restauration, causée par l'attachement des Français à la monarchie qui les détacha de l'idée d'une république. Il faudra attendre la fin de la monarchie de juillet en 1848 pour que soit proclamée la IIème République. Mais ce nouveau régime
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La Naissance De La IIIe République
La naissance de la IIIe République 1870 – 1879 1870 – 1879 : Années où la IIIe République se construit, se met en place. Le régime va s'avérer être le régime le plus long que la France connaisse depuis la Révolution française. Problème : la naissance de la IIIe République est difficile. Il faut neuf ans pour que : - les institutions républicaines se mettent en place. On est passé à deux doigts d'une « Restauration » de la monarchie.
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La Republique thermidorienne et directoriale
CHAPITRE III – LA REPUBLIQUE THERMIDORIENNE ET DIRECTORIALE (AOUT 1794-DECEMBRE 1799) Cette dernière phase de la révolution française est généralement la plus mal connue et la moins aimée. Après la chute de Robespierre, les thermidoriens sont des révolutionnaires moins ambitieux que leurs prédécesseurs. Ceux à quoi ils aspirent, c’est à la stabilité et à la garantie des acquis de la Révolution française. Ils veulent enfin accéder à un régime politiquement stable. Non seulement leurs projets
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Loi Relative à L'état D'urgence En Nouvelle-Calédonie
1. Considérant que les députés et les sénateurs auteurs des saisines par lesquelles la loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances est déférée au Conseil constitutionnel font valoir à l'encontre des dispositions de cette loi des griefs, tantôt communs à l'une et l'autre saisines, tantôt propres à l'une d'elles ; Sur l'incompétence du législateur pour établir l'état d'urgence en l'absence d'une disposition expresse de la Constitution : 2. Considérant que les auteurs des
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La république De Platon
Etude du livre VII La République Platon Il s'agit, comme le titre l'indique, d'un ouvrage de philosophie politique, mais pas seulement. Socrate dans ce dialogue rédigé par Platon présente à ses interlocuteurs une Cité idéale, parfaite, où règne la justice. On a reproché à ce projet d'être utopique. Mais cet idéal, s'il est irréalisable sur le plan politique, est réalisable sur le plan individuel. La Constitution de la Cité parfaite, même si elle est utopique,
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DC4 MISSIONS ET LES LOIS QUI CONCERNENT LE CHRS
DC4 INTRODUCTION : Le moniteur éducateur au sein d’un Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) réalise son accompagnement et sa fonction en respectant et en se servant des lois mis en vigueur dans ce secteur. Ces lois permettent à la personne hébergée de pouvoir faire valoir ses droits, mais également à l’institution de définir ses champs d’intervention sur un plan législatif et de respecter les droits et devoirs imposés par ses lois. Pour commencer
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Faut-il obéir aux lois?
Faut-il obéir aux lois? Nul n'est censé ignorer la loi, lit-on dans le Code. Tout un chacun, le citoyen comme l'étranger de passage, est supposé, par une fiction commode, connaître et respecter (car tel est bien le sens qu'il convient de donner à "ne pas ignorer") les normes impersonnelles et de portée générale que le législateur édicte afin d'organiser la Cité et, pour reprendre l'expression d'un auteur antique, "associer les intérêts des citoyens et les
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Evolutions Depuis La Loi Bancaire De 1984
La loi bancaire de 1984 marque un tournant dans le système bancaire français. Elle a consacré l’avènement de la banque dite universelle regroupant ainsi les 3 activités que sont : La banque de détail, La gestion d’actifs, La banque d’investissement et de financement. Cette évolution jusqu’à ce jour c’est faite à travers différentes étapes clés. Les crises successives ayant mise en évidence les limites que cela a engendré. Nous verrons dans une
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Loi 17-08 ( la Charte Communale )
1. la lettre de change (Art de 159_231) 1. Émission de la lettre de change I. les conditions de forme La création de la lettre de change est soumise à des conditions de forme et de fond. 1. la dénomination (lettre de change) insérée dans le texte même du titre est exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre, ce qui est un indice évidente de formalisme. 2. Le mandat pur et
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La Loi
en matière législative = les propositions de loi qui sont adoptées sont peu nombreuses et les pouvoirs du gouvernement dans la procédure d'élaboration de la loi se sont accrus Le vote de la loi : le vote d'une loi se fait en principe article par article. Elle doit être votée dans les mêmes termes par les 2 assemblées (art. 45 al 1) : un système de navette existe donc entre les assemblées, mais pour éviter
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Nul N'est Censé Ignorer La Loi
Dissertation juridique « Nul n’est censé ignorer la loi » « Nul n’est censé ignorer la loi », mais nul ne la connaît. Cette opposition traduit un malaise du droit Français, et plus généralement, d’une rupture entre la loi et la population. En effet, cet adage « signifie en réalité qu’on ne peut sous prétexte d’ignorance écarter l’application d’une loi » (Traité élémentaire de droit civil), mais il ne signifie pas que tout citoyen est
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Le régime De La Veme
"Pas de régime conventionnel, pas de régime présidentiel: la voie devant nous est étroite, c'est celle du régime parlementaire". C'est ainsi que Michel Debré introduit le développement qui suivra son discours du 27 août 1958 sur les conditions du régime parlementaire, dans la présentation qu'il fait du texte constitutionnel soumis au débat. Si l'on s'intéresse aux différentes républiques qu'a connu la France, il est à noter que les deux précédentes notre actuelle République ont suivi
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La Loi Dans La Hiérarchie Des Normes
« Toute norme juridique reçoit sa validité de sa conformité à une norme supérieure formant ainsi un ordre hiérarchisé. » HANS KELSEN En droit français, une hiérarchie est l'organisation d'un groupe, d'un ensemble, tel que chacun de ses éléments se trouve subordonné à celui qu'il suit. Quant aux normes, selon la théorie de Hans KELSEN, les normes sont les éléments coordonnés et hiérarchisés qui constituent un système de droit ou ordonnancement juridique dans lequel les normes supérieures
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Obéir à Une Loi Injuste
Toute transgression de la loi entraîne systématiquement la réprobation de la plupart des citoyens, l'action de la police qui arrête les coupables et de la justice qui les juge et les sanctionne. Toute société suppose un ordre dont le cadre est posé par les lois et dont la permanence est assurée par une force qui contraint chacun au respect de ces lois. Dans cette perspective la loi implique nécessairement l'obéissance. Ne pas s'y soumettre annulerait
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