Les Lois De Finances
Dissertation : Les Lois De Finances. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar grebla • 24 Avril 2013 • 993 Mots (4 Pages) • 5 607 Vues
Les lois de finances
Une loi de finances a pour objet de déterminer, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulteLO 1.
Conséquence du principe d'annualité budgétaire, la loi de finances a la particularité d'être discutée et votée chaque année, et ce, suivant une procédure extraordinaire prévue par la Constitution et la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Il ne faut pas la confondre avec la loi de financement de la sécurité sociale qui est votée par le Parlement à la même période de l'année et suivant une procédure proche, mais qui ne concerne que le budget de la Sécurité sociale.
Il existe plusieurs types de lois de finances:
la loi de finances de l'année et les lois rectificatives ;
les ordonnances prévues à l'article 45 de la LOLF ;
la loi de règlement.
La loi de finances initiale
Procédure d'adoption de la loi de finances
Article connexe : Processus législatif en France.
La procédure d'adoption de la loi de finances est dérogatoire de celle des lois ordinaires.
On peut se reporter, pour l'examen à l'Assemblée nationale, à l'ouvrage "Lois de finances et lois de financement à l'Assemblée nationale", par H.MESSAGE, M. BERMOND, J.-L. MATT, 4e édition mise à jour au 31 août 2010 par Daniel HOCHEDEZ et Simon CORLEY ; collection Connaître l’Assemblée ; http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/lois_finances_lois_financement/sommaire.asp
Pour une présentation globale du calendrier, voir cette animation de la Documentation Française.
Élaboration de la loi de finances
L'initiative des lois de finances est exclusivement gouvernementale : le ministre des Finances prépare sous l'autorité du Premier ministre le projet de loi de finances qui est délibéré en conseil des ministres.
Mais la loi de finances est le fruit du travail conjoint des services ministériels - direction du Budget, de la direction du Trésor, de l'INSEE - et du Parlement.
Le Débat d'orientation budgétaire
Ainsi a lieu au cours du dernier trimestre de la session ordinaire un débat d'orientation budgétaire. Initié sous le gouvernement Rocard en 1990, puis reproduit en 1996 sous Alain Juppé, il est devenu obligatoire depuis la LOLF. Ce débat existe également dans les collectivités territoriales depuis la loi du 6 février 19921.
Le Gouvernement présente donc au Parlement une analyse des évolutions économiques de la France, une description des grandes orientations de sa politique économique et budgétaire, une évaluation des ressources et charges futures de l'État ainsi qu'une liste des performances attendues dans chaque programme budgétaire. C'est l'occasion de consulter le Parlement sur les éventuelles modifications qu'il ne pourra plus réclamer lors de la discussion très pressée de la Loi de finances à l'automne1.
Adoption accélérée
Il est ensuite déposé en premier lieu à l'Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année précédant l'exercice auquel il se rapporte,C 1. La commission des finances est compétente pour examiner le projet.
L'Assemblée nationale doit se prononcer dans les
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