La Legitime Defense En Droit Penal dissertations et mémoires
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Les fondements théoriques du droit pénal
juridictionnalisées 3 INTRODUCTION Le droit pénal ou droit criminel (les deux expressions sont synonymes) au sens étroit, peut être défini comme « l’ensemble des règles juridiques pourvues d’une peine ». Mais au sens plus large, il s’agit de « l’ensemble des lois qui régissent l’exercice de la répression par l’Etat ». Le droit pénal, c’est le droit de l’infraction et celui de la réaction sociale qu’elle suscite. Le droit pénal incrimine et sanctionne les comportements
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Le droit pénal
Droit Pénal Introduction : Le droit pénal est une branche du droit criminel. Dans le droit criminel, il y a le droit pénal (à l’intérieur duquel on distingue le droit pénal général et spécial), le droit pénitentiaire, ainsi que la procédure pénale. Le droit pénal spécial est la liste des incriminations. Le droit pénal général va porter sur les règles générales relatives à toutes les infractions et aux peines qui sont prévues pour sanctionner celles-ci. A
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Légitime défense
Bien que l’état de nécessité ait été inconnu de l’Ancien Code Pénal, la pratique tendait à l’admettre de façon tacite jusqu’à l’arrêt du Tribunal Correctionnel de Colmar du 24 avril 1956, puis de l’arrêt Lesage, rendu par la Chambre Criminelle, le 25 juin 1958. L’état de nécessité, déjà connu du droit canon, a été consacré par l’article 122-7 du Nouveau Code Pénal (NCP). Il s’agit de justifier la commission d’une infraction dont le but est
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Droit pénal - La Culpabilité Subjective
CULPABILITE SUBJECTIVE La culpabilité subjective consiste à porter un jugement de valeur. Ce jugement est formulée, mais la question qui se pose ets selon quel critère ce jugement est formulé ? Il n'y a aucun critère, pas d'éléments strictement positif dans la loi. Cette culpabilité consiste dans l'exercice, la mise en oeuvre ( imputabilité = existence). Le fait même d'agir alors que l'individu possède les capacités intellectuelles et mentales, le fait de passer à l'acte
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Légitime Defense
Régime général des obligations – M. Luciano 21/01/2015 C’est le droit qui recouvre l’ensemble des rapports patrimoniaux. Deux termes recouvrent cette matièrepremier terme c’est l’importance, le second terme c’est sa complexité. L’importancecar le droit des obligations recouvre l’essentiel des rapports patrimoniaux qui peuvent exister entre les individus. Rapport qui peuvent d’écouler d’acte juridique, de fait juridique ou de la loi (plus rare). Complexitéqui tient à plusieurs facteurs, notamment au fait que c’est un droit très
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Droit pénal et procédure pénale
Droit pénal et procédure pénale Pauline Limmonier De Gouville 2 février 2015 Introduction I. Définition du droit pénal : substantiel puis procédure. A. Délimitation du droit pénal : Science juridique qui consiste à définir un ensemble de règles de droit positif de façon à appréhender le phénomène criminel de deux façons : d’un côté en édictant des incriminations et en sanctionnant d’une peine. C’est le seul droit qui prononce des sanctions. Un texte non assorti d’une sanction n’est
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Le Droit pénal
DROIT PENAL GENERAL Prolégomènes : I- L’objet du droit pénal. Il s'agit du droit de la peine, c'est-à-dire de la sanction infligée par l’Etat à ceux qui portent atteinte à l’ordre public. L’objet du droit pénal est donc de déterminer quand le trouble à l’ordre public est suffisamment grave pour que l’Etat soit amené à sanctionner, et de déterminer ces sanctions (amendes, jours-amendes, peine de prison etc.). En d’autres termes l’objet du droit pénal est
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Résumé de droit pénal spécial 20 infractions
INFRACTION VOL -ELEMENTS CONSTITUTIFS ELEMENT MORAL Intention frauduleuse. La constatation par le juge et le moment de l intention frauduleuse, noter que le repenti actif est rejette par le juge. Ensuite, dol général (volonté de commettre le vol tel qu’il est appréhendé par la loi. Ainsi, démontrer la conscience d’appréhender la chose d’autrui et contre le gré du propriétaire) et dol spécial. ELEMENT MATERIEL Le fait de soustraction ; l’objet de la soustraction, la chose
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Droit pénal special
Université HASSAN II de Casablanca Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Casablanca DROIT PENAL SPECIAL Cours de Mme AZDDOU ________________ PLAN DE COURS INTRODUCTION GENERALE PREMIERE PARTIE : LES INFRACTIONS CONTRE LES BIENS TITRE I : LES INFRACTIONS FONDAMENTALES CHAPITRE I : LE VOL Sous chapitre I : L’infraction de vol à proprement parler Section I : Les éléments constitutifs du vol §1. L’élément matériel du vol A-La chose appartenant à autrui B-
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Droit penal
Droit pénal des affaires Introduction Catégories des infractions 3 catégories d’infractions pénales : crimes : délits & contraventions Contraventions : règlements Crimes & délit : lois Principe de la légalité : texte qi prévoit l’incrimination et la répression y afférente Depuis 1994 : plus d’emprisonnement en matière contraventionnelle. Il n’existe que des peines d’amende ou complémentaires. Contraventions : 5 catégories : par gravité 1ère à 4ème : petite police c1, c2, c3, C4 5ème :
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Le droit pénal
Introduction: Lorsqu’on s’intéresse au droit pénal, on se rend compte que c’est un droit qui a toujours existé dans l’histoire de l’humanité aussi loin que l’on regarde. A partir du moment où un groupe d’individus existe et se structure pour vivre ensemble, nécessairement ce groupe va édicter ses règles de fonctionnement. A partir de ce moment, il va prévoir des mesures qu’on appellera juridiquement des sanctions à l’encontre de ceux qui ne respectent pas les
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DROIT PÉNAL DES AFFAIRES CAS
DROIT PÉNAL DES AFFAIRES Cours divisé en 3 parties : * Notion de droit pénal général * Infractions du droit pénal spécial appliqué aux affaires * Droit pénal des sociétés commerciales. 1ère partie : Notion de droit pénal général Le droit pénal général correspond aux règles qui s’appliquent à toutes les infractions. (Livre 1er). Le droit pénal spécial : On retrouve ces règles dans le code pénal. Livre 2 : infractions contre les personnes. Livre
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DROIT PENAL
Le droit pénal des affaires INTRODUCTION Selon PORTALIS, « un homme qui traite avec un autre homme doit être attentif et sage; il doit veiller à son intérêt, prendre les informations convenables et ne pas négliger ce qui est utile. L’office de la loi est de nous protéger contre la fraude d’autrui mais non pas de nous dispenser de faire usage de notre propre raison. S’il en était autrement, la vie des hommes sous la
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Histoire Droit pénal général
Droit pénal : droit relatif aux infractions, et aux peines encourues par les auteurs. Procédure :les règles à suivre pour poursuivre et juger. Introduction De nos jours, la priorité de la politique judiciaire, pour tous les gouvernements, est la lutte contre la récidive. Dans cet objectif, Christiane Taubira a choisi d'opérer une réforme pénale. Cette réforme est orientée vers la probation, écrite comme contrainte pénale dans le texte. On préfère la probation plutôt que l’incarcération.
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Droit pénal
→ Obligation naturelle : obligations a priori dépourvues de sanction juridique et qui pourtant existent.- droit pénal général, paradigme, Renout - précis dalloz, Bouloc, droit pénal général - Jean Pradel, cujas, droit pénal général - economica, droit pénal général, Desportes et Le Gunehec - Dreyer, lexis nexis, droit pénal général. Introduction générale : Chapitre 1 : les notions de base du droit pénal Section 1 : Le phénomène criminel. -> Phénomène criminel : ensemble de comportements antisociaux
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Droit penal
Lundi14septembre2015 Droit Pénal Modalités d'examens: QCM, questions théoriques sur le cours (définition, maitrise des compétences) et mini cas pratique. 40 questions noté sur 0,5, faire attention au cas pratique et à la résolution de ce dernier. PROPOS INTRODUCTIF Nous sommes dans une société qui n'échappe pas au phénomène criminelle. La société n’est pas idéale, ce phénomène doit être appréhendé avec toute les nuances qui s’imposent, c'est à dire avec la hiérarchie des comportements infractionnelle basé
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Introduction au droit pénal
L2 Droit Pénal Ouvrages conseillés : -traité (bible des pénalistes) Monsieur Roger Merle et André Vitu : traité de droit pénal (Tome Premier) Problèmes généraux de la science criminel et droit pénal général. 1997* -Monsieur Xavin Pin, Dalloz 2015 approche original du droit pénal Ils servent à approfondir le cour et lire le droit, pour acquérir un style d’écriture. Pour s’aider, chercher dans les encyclopédies : « Jurisclasseur éditions Néxis » pénal code. Ou le
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Droit pénal général
Section 2 : Les sources internationales Selon l’article 55 de la constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie. Une fois ratifiée, le traité international s’impose au législateur français, et donc entre une disposition interne et une disposition internationale, c’est la seconde qui doit primer. Pour le droit pénal deux éléments sont
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Droit pénal
harmonisation droit pénal Convention 1998 environnement,… Texte le + emblématique CESDH —> traité international, signés par membres Conseil Europe. ouverte 4 novembre 1950, entrée en vigueur en 1953, France ratifie en 1974 Droits et libertés définis dans Convention: substantiels et matériels (droit procès équitable, droit à la vie etc) ART 3: droits obligatoires autres que les états peuvent mettre de côté un peu —> pas tous même protection ART 2: droit à la vie, ART
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Cas pratique corrigé de droit pénal
Cas pratique 1 : Faits : en rentrant d’une soirée de débauche, Boris, Valentin et Gustave, peu lucides, croisent Bruno avec un téléphone à l’oreille et décident de lui voler. Boris et Valentin suivent Bruno pendant que Gustave à l’écart les encourage à commettre l’infraction. Boris et Valentin se jettent sur Bruno, lui arrache le téléphone et le projettent au sol pendant que Gustave est à l’écart au téléphone avec une tierce personne. Cependant Bruno
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Commentaire d'arret de droit pénal sur l'homicide involontaire du foetus
DROIT PENAL COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 25 JUIN 2002 «Nul ne peut être arrêté, accusé ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites.» ( Traité des délits et des Peines , Beccaria (1764)) .Cette citation de Beccaria illustre bien le principe de légalité des délits et des peines qui impose une interprétation stricte de la loi. Ce principe a été déterminant en ce qui concerne l'arrêt
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Cours Droit pénal : les infractions
Titre 2 L'infraction Les infractions sont extremements nombreuses, c'est la aison pour laquelle la doctrine a établie à partir de ces textes des classifications d'infraction. Ce sont ces classifications d'infractions que nous allons étudier dans un premier chapitre. Dans un chapitre second, nous verronsque les textes d'incrimination ont également pour rôle de définir les éléments constitutifs de l'infraction. En quoi consistent les éléments constitutifs d'infraction? C'est ce que nous verrons dans le deuxième chapitre. Chapitre
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Cas pratique en droit pénal (Arrêté d'un maire illégal)
Cas pratique droit pénal Le maire d'une commune a pris un arrêté qui interdit les rassemblements d’étudiants à partir de 20H dans les lieux touristiques proches des locaux d'une Université. Cet arrêté prend effet le 2 novembre. Dans la nuit du 2 au 3 novembre, des étudiants grévistes organisent un rassemblement en face de l'Université. Des poursuites sont engagées contre eux pour violation de l'arrêté municipal qui prévoit 1500 euros d'amende et 1 mois d'emprisonnement.
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Cas pratique en droit pénal (Arrêté d'un maire illégal)
Cas pratique droit pénal sur les arrêtés municipaux illégaux. Le maire d'une commune a pris un arrêté qui interdit les rassemblements d’étudiants à partir de 20H dans les lieux touristiques proches des locaux d'une Université. Cet arrêté prend effet le 2 novembre. Dans la nuit du 2 au 3 novembre, des étudiants grévistes organisent un rassemblement en face de l'Université. Des poursuites sont engagées contre eux pour violation de l'arrêté municipal qui prévoit 1500 euros
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Droit pénal élément matériel
CHAPITRE 2 : L’ÉLÉMENT MATÉRIEL : Quand on parle d’élément matériel, on insiste sur le fait que l’infraction doit être matériellement constituée. L’infraction consiste toujours dans un fait de violence ou de ruse qui produit en principe un résultat. Mais cette réalisation résulte d’un processus plus ou moins long appelé « le chemin du crime ». Cela commence toujours par une pensée, qui devient désir, puis projet. A ce stade là on n’est toujours pas
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