Droit penal

Droit pénal des affaires

Introduction

Catégories des infractions

3 catégories d’infractions pénales : crimes : délits & contraventions

Contraventions : règlements

Crimes & délit : lois

Principe de la légalité : texte qi prévoit l’incrimination et la répression y afférente

Depuis 1994 : plus d’emprisonnement en matière contraventionnelle. Il n’existe que des peines d’amende ou complémentaires.

Contraventions : 5 catégories : par gravité

1ère à 4ème : petite police c1, c2, c3, C4

5ème : grave : c5 : peine d’amende encourue plus forte = 1500€ doublée en cas de récidive (5 ans) (pp)

Pour les pm : peine amende pm = peine pp * 5

Les peines des contraventions peuvent se cumuler

Pour le pp :

Contravention --> contrevenant

Délit --> délinquant ; prévenu

Crime --> accusé d’avoir commis

Pour les pm : il existe la responsabilité pénale de la personne morale

On peut poursuivre la société et son dirigeant

Contraventions et délits : pas de crime

En matière d’accident de travail, le procureur ne cherche pas à prouver la faute du dirigeant, mais cherche une règlementation connexe (obligation de porter des casques, chaussures de sécurité etc….)

Contraventions :

juge de police: c’est un juge d’instance : tribunal de police

accusation : contravention 5ème classe : procureur

contravention 1 – 4 classe : commissaire de police : officier ministère public OMP

PLM : paris lyon marseille : tribunal de police autonome indépendant du tribunal d’instance

Délits :

Juge pénal : tribunal correctionnel : 1 collège de 3 juges : président + 2 …

Petits délits : il peut y avoir un seul juge

Crimes

Cours d’assise : elle n’est pas permanente : elle se réunit en session de 1 semaine / 1 mois ….

Il y a la cour (3 juges professionnels : président magistrat de la cour d’appel) et les jurés d’assise

6 jurés si l’affaire criminelle est jugée pour la première fois

Le crime peut être rejugé en appel : on passe à 9 jurés + 3 magistrats professionnels

Accusation portée par le procureur : avocat général

Action Civile / Action Publique

• Une action tendant à faire appliquer à l'auteur des violences une peine prévue par la loi. C'est l'ACTION PUBLIQUE (art 1 du code de procédure pénale)

• Une action ayant pour objet la réparation du dommage corporel, matériel ou moral subi par la victime. C'est l'ACTION CIVILE (art 2 du code de procédure pénale).

Action civile au pénal : La victime poursuit en tant que partie civile. Elle enclenche l’action civile au pénal.

En enclenchant cette action civile --> elle enclenche l’action publique

Le parquet (procureur) a le monopole de l’action publique

Le procureur est informé par les procès-verbaux, révélations, tracfin…

Il peut classer sans suite, il peut entrer en voie de poursuite et enclencher l’action publique

Prescriptions de l’action publique / de la peine

Prescription extinctives : Délai de prescription de l’action publique :  

Délai à partir duquel le procureur n’a plus le droit de poursuivre l’infracteur

Contravention : 1 an

Délit : 3 ans

Crimes : 10 ans

Prescription acquisitive : ça s’appelle aussi usucapion ;

C’est l’inverse de la prescription extinctive : à la fin du délai on peut poursuivre un droit réel (30 ans)

Après un certain délai on acquiert un droit sur une propriété mobilière ou immobilière

Exemple : prise illégale d’intérêts : délit de favoritisme

Prescription plus longues ;

Les délais de prescriptions sont fixés au droit commun

Terrorisme 706-25 Code pénal : 30 ans crimes, 20 ans délits

Trafic stupéfiant : 706-31 : 30 ans crimes, 20 ans délits

Infraction sexuelles 20 ans crimes, 10 ans délits  (délai court à partir de la majorité de la victime)

Prolifération armes nucléaires chimique : code défense : prescription 30 ans crimes, 20 ans délits

Terrorisme : infraction en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur

L’infraction sexuelle (viol, pédophilie …) : 20 ans crime  et 10 ans délit  et cela dépend de l’âge de la victime ; on peut porter plainte jusqu’à l’âge de 18 ans  

Prescription différées (début de la prescription = date de révélation de l’infraction)

Abus bien sociaux

Prise d’intérêt (pour les élus)

Pour poursuivre pour une infraction fiscale, il faut l’autorisation de la CIF (commission des infractions fiscales), le moment de sa saisie suspend la prescription.

Prescription de la peine

Délai pendant lequel le procureur peut faire exécuter la peine, passer ce délai, la peine n’est plus exécutable

Le procureur a le monopole d’exécution des peines

En matière criminelle : 20 ans

En matière délictuelle : 5 ans

En matière contraventionnelle : 3 ans (avant c’était 2 ans et la loi de finance de 2002 l’a changé de 2 ans à 3 ans article 81 du code de finance)

Quand on est présence d’une société de personne ou association on parle d’un abus de confiance et non pas de ABS.

Exception principe non cumul des peines (règles d’hygiène et de sécurité au W)

Code travail L263-2 : devenu 4741-1-9° : exception à la règle de non cumul des peines en matière de délit : L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions

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