Résumé de droit pénal spécial 20 infractions

INFRACTION VOL

-ELEMENTS CONSTITUTIFS

ELEMENT MORAL

Intention frauduleuse. La constatation par le juge et le moment de l intention frauduleuse, noter que le repenti actif est rejette par le juge. Ensuite, dol général (volonté de commettre le vol tel qu’il est appréhendé par la loi. Ainsi, démontrer la conscience d’appréhender la chose d’autrui et contre le gré du propriétaire) et dol spécial.

ELEMENT MATERIEL

Le fait de soustraction ; l’objet de la soustraction, la chose (biens corporels(les biens immeubles par nature ne pouvant être volés, seuls les meubles et les immeubles par destination peuvent faire  l’objet de vols) et les biens incorporels (créances, brevets, unité) ne peuvent être volés. Mais le support qui les représente peut être volé)

L’appartenance à autrui (les choses sans maitre (poissons, gibiers) ne peuvent être volées, les choses perdues ne sont pas sans maitre car le propriétaire conserve la volonté de se comporter comme propriétaire. Les choses communes, appartenant a plusieurs : la soustraction par l’un constitue vol

-REPRESSION

INFRACTION ORDINAIRE

(Art 393) 5a 10 ans, port du fer(397), travaux les plus durs dans les préfectures et sous.

Filouterie : art 398, 3mois a 1an, amende de 50.000 à 500.000

Vols d’énergie provenant d’une source motrice quelconque (art 400) 3mois a 1an, 10.000 à 100.000

INFRACTION AGGRAVEE

Art 394(vols avec violences sans blessures, effraction ou en réunion) 10a 20ans, 500.000 à 5M

Art 395(vols avec arme, la nuit avec l’une des conditions de l’art 394 ou violences entrainant blessures ou mort) 20ans impérativement.

IMMUNITES

Familiales (art 106) et diplomatiques (art 107)

INFRACTION  ABUS DE CONFIANCE (art 401)

-CONDITIONS PREALABLES

Existence d’un lien d’obligation : Remise de la chose par 6 contrats prévus. Louage, dépôt, mandat, nantissement, prêt a usage, contrat salarié ou non)

Objet : deniers, marchandises, billets, quittances ou tout autre écrit comportant obligation de décharge

Affectation de la remise : à charge de les rendre ou représenter ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé

-ELEMENTS CONSTITUTIFS

ELEMENT MORAL

Intention coupable.

Notons que L’abus de blanc-seing (art 417) est punit des mm peines. C’est une infraction voisine car dans les 2cas, la confiance accordée a été bafouée par le délinquant.

ELEMENT MATERIEL

Détournement « détourner, dissiper ou de détruire la chose remise ». L’abus s analyse aussi comme une atteint à la propriété par inversement de la possession dont est revêtu le possesseur précaire.

Préjudice l’abus est commis « au préjudice du propriétaire »

-REPRESSION

INFRACTION ORDINAIRE

1a 5ans, 300.000 à 3M

INFRACTION AGGRAVEE

Peines au double.

Cas d’un officier ministériel, un syndic de faillite, un liquidateur de société. ou la personne a fait appel au public pour la remise de bons pour son compte ou pour une société dont il serait administrateur ou gérant.

INFRACTION  ESCROQUERIE (art 403)

-ELEMENTS CONSTITUTIFS

ELEMENT MATERIEL        

Moyens frauduleux (acte positif) dans le but d’obtenir la remise d’une chose (différent de l’abus ou la chose est remise préalablement. Ici, la remise est le but visé). Le principe est que le  mensonge, mm écrit de l’escroc ne constitue pas une manœuvre frauduleuse. Sauf en cas d’usage de fausses de faux noms ou pièces d’identité. Ou encore de fausse qualité (nationalité, profession, titre, état civil, fonction) ou l’abus de qualité vraie (jurisprudence Fr). Ou, persuader quelque un d’une fausse entreprise ou d’un succès fictif, danger, accident,…

La tromperie, qui est le but des manœuvres à trois catégories de but. (Art 403) persuadé la victime :

 De fausses entreprises (entreprises fictives ou réelles mais présentées sous des apparences trompeuses),

D un succès (offres d’emplois ou agences matrimoniales) ou

D un crédit imaginaire (libération de détenus, faveurs d’autorités, faux pouvoir (charlatanisme).

REMISE DE LA CHOSE         bien matériel.  Meuble, billets, fonds, promesse de quittances, charges. Peu importe si la possession de la chose est délictuelle (jurisprudence Fr). (Les immeubles sont exclus du domaine de  l’escroquerie)

ELEMENT MORAL

L’intention frauduleuse (infraction intentionnelle).  L’escroc doit avoir Conscience de la fraude qu’il utilise et conscience de la remise involontaire. Apprécié par le juge

-REPRESSION (art 403)

INFRACTION ORDINAIRE

1a 5ans, 300.000a 3M.

INFRACTION AGGRAVEE (al 2)

Appel au public pour la remise de bons, parts, titres quelconques de société, entreprises. Peine allant jusqu’ a 10ans, 10M.  Pas des sursis.

INFRACTION FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE DE COMMERCE OU DE BANQUE

Il existe d’autres infractions voisines, telles :

Le faux en écriture publique et usage de faux (art 218)

Le faux commis dans certains documents administratifs. (Art 284a 286)

La contrefaçon et les usages illégaux de sceaux, effets publics, timbres et marques (art 287)

 PARAGRAGHE1 ETABLISSEMENT DU FAUX

ELEMENTS CONSTITUTIFS

ELEMENT MORAL

Il pose problème car c’est une infraction intentionnelle. L’auteur doit avoir conscience de l’altération de la vérité et de causer un préjudice éventuellement. L’établissement du faux est incriminé indépendamment de tout usage du faux.

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