Justice Constitutionnelle dissertations et mémoires
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Droit constitutionnel
INTRODUCTION GENERALE : DROIT CONSTITUTIONNEL lundi 8 octobre 2012 21:57 Introduction : le droit constitutionnel Commençons par définir ce qu'est une norme. - Unenormeestl'objetdesétudesdedroit. - C'est le contenu de la phrase par laquelle quelque chose doit être. - Quandonétudielefonctionnementd'unenorme,on étudie nécessairement le processus de lois établies par le Parlement. - l'étude d'une norme, c'est l'étude de ce qui fait qu'elle est un commandement auquel on doit obéir. => Une norme est nécessairement valide. La problématique
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Le Conseil constitutionnel est-il une véritable cour constitutionnelle
Dissertation : le Conseil constitutionnel est-il une véritable cour constitutionnelle ? « Au sein de cette architecture originale, le Conseil Constitutionnel apparait comme une réussite, elle aussi inattendue. » Cette phrase de Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel depuis 2007 nommé par Jacques Chirac, reflète tout à fait les contradictions que portent le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel est l’organe garantissant la suprématie de la Constitution de 1958 en France par rapport aux autres normes,
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Droit constitutionnel - la Vème République
Droit constitutionnel La V république Samedi partiel amphi B 9:15 Séance 2-1: la souveraineté parlementaire Prof: Frank Durpet Même méthodologie que le 1 semestre Un partiel séance 6-7 duré 1h Rendre obligatoirement une copie Regarder plaquette Thiers va convoquer un soufrage universel direct. Historiquement c'est les grandes villes qui votent les républicains. C'est les monarchistes qui gagnent. Qui votent un conseil. Thiers est écarté. En 1873, élection de Mac Marron et on adopte la loi
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Les Normes Constitutionnelles De référence
Séance 5 : Les normes constitutionnelles de référence La Constitution comme norme : la Constitution peut être considérée de multiples manières : comme symbole, comme texte, comme document historique, comme phénomène de droit. Nous l’analysons principalement comme un ensemble de normes juridiques, ou si l’on veut de règles. Il nous faut parler également de la hiérarchie des normes. Car nous disposons d’une structure hiérarchisée du droit. Une norme peut donc tout à fait déterminer les
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Les Principes De La Justice
Les principes de la justice • Qu’est-ce que la justice ? | • Qu’est-ce que l’autorité judiciaire ? | • Quels sont les grands principes d’organisation et de fonctionnement de la justice ? | • Quel est l’intérêt de la séparation des pouvoirs pour le fonctionnement de la justice ? | • La justice est-elle indépendante et impartiale ? | • Pourquoi le juge doit-il être neutre ? | • Quel est le rôle du
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Droit Constitutionnel: Le Premier Ministre
Fiche concernant : Rejet . 1. Chambre civile du 29.04.81. Faits : Gabriel G & Monique se sont fiancés le 30 mars 19.ils ont fixés la date du mariage au 21 Juin 19. début juin Gabriel G rompt les fiançailles. Monique accouche le 19 Janvier 1976 (était donc enceinte en Avril 19. Monique engage donc contre Gabriel : • Une action en déclaration de paternité • une action en dommages et intérêts pour rupture abusive
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Principes à Valeur Constitutionnelle
Les juridictions administratives fondent certaines décisions sur des règles de droit qui ne ressortent pas directement de sources écrites, mais dans lesquelles le juge administratif voit des principes généraux du droit, qu'il oppose à l'administration. I. Une notion née du contentieux administratif et de la jurisprudence du Conseil d’Etat 1. Des prémisses sous la IIIème au rôle de défense des droits et libertés sous la Vème Dès les débuts de la IIIème République, lorsque les
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Droit Constitutionnel: le premier ministre
Lors de la rédaction de la Constituions en 1958, les constituants voulaient mettre en place un exécutif fort, doté d’un Président de la République au prestige immense. A la naissance de la Vème République, le Général de Gaulle déclarait que « l'autorité indivisible de l'Etat est confiée tout entière au Président, il n'en existe aucune autre ». Néanmoins, l'originalité institutionnelle française tient dans le bicéphalisme du pouvoir exécutif, partagé par un chef de l'Etat, le
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Le Conseil Constitutionnel
Le Conseil constitutionnel Ce n’est qu’en 1958 que les institutions françaises comptent un Conseil constitutionnel chargé de vérifier la constitutionnalité des lois. Cette apparition tardive, alors que le contrôle de constitutionnalité naît aux États-Unis dès le début du XIXe siècle, n’en a pas moins permis au Conseil constitutionnel d’occuper désormais aujourd’hui une place majeure au sein du jeu institutionnel français. 1. UNE INSTITUTION LARGEMENT ETRANGERE A LA TRADITION CONSTITUTIONNELLE FRANÇAISE 1.1. Historique Le contrôle de
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Conseil Constitutionnel
De mars à août 2011, en six mois, le Conseil constitutionnel a rendu autant de décisions au titre du contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires que de 1958 à 1974, en dix-sept ans ! Ce formidable essor résulte essentiellement de la conjonction de deux éléments : • jurisprudentiel d'abord lorsqu'en 1971, à l'occasion d'une décision sur le droit des associations, le Conseil incorpore aux normes de référence le préambule de la Constitution, et par voie
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Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n°90-283 DC, du 8 janvier 1991: « Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme »
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n°90-283 DC, du 8 janvier 1991, « Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme » (considérants 5 à 12). Depuis 1971, date à laquelle le Conseil constitutionnel s’est érigé en protecteur des droits et libertés des citoyens en constitutionnalisant le préambule de la Constitution de 1958, qui renvoie au préambule de la Constitution de 1946, et à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de
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La Saisine Du Conseil Constitutionnel
« La loi ne peut mal faire. » Ainsi pensaient les révolutionnaires de 1789, et leur vision perdurera après eux jusqu’à nos jours. Aujourd’hui diminuée cette conception était, en 1958 lors de la rédaction de la Constitution de la Vème République, encore très vivace. Ainsi, quand le constituant y met en place un Conseil Constitutionnel ce n’est pas, comme on pourrait le croire, aux fins de contrôler la conformité de textes à la Constitution. La
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Droit: l'histoire constitutionnelle récente
Ce que montre l’histoire constitutionnelle récente, c’est que désormais tout le monde gouverne, c’est-à-dire, au fond, personne. Juridiquement, le pouvoir est un peu partout et la responsabilité nulle part. La « cohabitation » est une solution d’empêchement mutuel qui institutionnalise l’impuissance des gouvernants. Elle est représentative d’une situation qui s’étend au-delà e sa propre période et qui est vraie dans tous les cas de figure. Internationalisation des échanges économiques dans un système capitaliste mondialisé, ouverture
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La Consécration Constitutionnelle Du Pouvir règlementaire Local
Sujet : La consécration constitutionnelle du pouvoir règlementaire local est elle de nature à remettre en cause le monopole normatif de l'état? La tendance du droit contemporain, malgré la centralisation, est à une certaine "dilution" du pouvoir règlementaire. Selon les dispositions de l'article 1er de la Constitution, l'organisation de la France est "décentralisée". Sous la IIIème et la IVème République, seuls le Président de la République et le président du Conseil détenaient respectivement le
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Les Cources Constitutionnelles Du Droit Administratif
Les sources constitutionnelles du droit administratif (Résumé) Partie 1: les normes Section 1: la Constitution Le cadre de l'activité administrative est tracé par les textes constitutionnels, Pour qu'une société connaisse un Etat de droit il faut qu'il y ait une constitution écrite (France, Etats unis, Urss,...) ou coutumière (Grande Bretagne) la Constitution détermine la source, l'étendue et les limites des différents pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire) La constitution détermine la position de l'exécutif face aux autres
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Conseil Constitutionnel
L'incompétence négative lorsque le Conseil sanctionne l incompétence D autres techniques qu'utilise le conseil, la réserve d'interprétation le fait pour le CC de valider une loi sous réserve que cette loi fasse l objet d une interprétation ou appliqué a ce que préconise le CC. La défiance constructive appelé par certains auteurs la censure constructive le fait pour le CC de censurer une loi en indiquant a l avenir comment cette loi pourrait être indiquer.
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Le Conseil Constitutionnel Et Le Bloc De Constitutionnalité
Le conseil constitutionnel et le bloc de constitutionnalité Selon les pays, la constitution ne revêt pas la même forme ni le même type de contenu et son contrôle par un juge est effectué de manières très différente. Notre étude portera ici sur le cas particulier de la France et ne s’intéressera pas aux autres modèles pouvant exister. Le bloc de constitutionnalité, expression de Louis Favoreu, est ici défini comme étant l’ensemble des normes à valeur
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Le Conseil Constitutionnel, Une véritable Juridiction ?
Introduction : Selon Pierre Cassia dans un article paru le 18 février 2010 dit « Il est temps de faire du Conseil constitutionnel une véritable juridiction ». Le Conseil constitutionnel est un organisme créé par la Constitution française de la Ve république de 1958 qui a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la régularité des élections nationales et des référendums. En outre, il peut statuer sur la
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Droit Constitutionnel
Droit constitutionnel Le droit constitutionnel a trois significations. Par exemple : les hommes ont des droits, la faculté d’accomplir certaines actions. Le droit français est un ensemble cohérant de norme juridique, un ensemble de règle de droit, énoncé dans différent texte articulé les uns aux autres. Donc toutes les branches du droit vont trouver des règles et certaines figureront dans la constitution puis la loi va décliner ses règles et ensuite il y aura des
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Droit Constitutionnel: Les difficultés de mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalitérésentation
« Les difficultés de mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalitérésentation par l'éditeur Préface de Jean-Louis Debré Un an seulement après les premières décisions rendues par le Conseil constitutionnel suite à l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité, l'heure était-elle déjà aux bilans ? Assurément oui, tant l'année écoulée fut riche, d'un point de vue quantitatif, mais aussi qualitatif. Garde à vue, adoption, hospitalisation d'office, mariage homosexuel, motivation des arrêts d'assises, autant de
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La Saisine Du Conseil Constitutionnel
Droit Constitutionnel Séance 5 Dissertation : La saisine du Conseil Constitutionnel Le Conseil Constitutionnel est un organe institué par la Constitution du 4 octobre 1958 pour assurer le contrôle de constitutionnalité, notamment sur les lois avant promulgation. Il veille également à la régularité des élections législatives ou présidentielles et joue aussi un rôle consultatif en cas de recours aux procédures exceptionnelles de l’article 16. Le Conseil Constitutionnel se compose de 9 membres nommés pour 9ans,
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Notions essentielles du droit constitutionnel
NOTIONS ESSENTIELLES DU DROIT CONSTITUTIONNEL . Ancien régime : période de l’histoire de France antérieure à la Révolution de 1789. Le régime politique de la France est alors la monarchie absolue de droit divin. Les pouvoirs du Roi sont limités par les Lois fondamentales du Royaume, qui, contrairement à leur dénomination ne sont pas des lois mais des coutumes. Deux institutions, les parlements et les états généraux peuvent parfois constituer des contre-pouvoirs s’opposant à la
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Droit Constitutionnel: la recevabilité des lois
Recevabilité des lois , Le Parlement: -vote des loi Aux termes de l'article 39 de la Constitution française de 1958, « l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ». On appelle projets de loi les textes déposés au nom du gouvernement, devant l'une ou l'autre des Assemblées, par le Premier ministre. On dénomme, au contraire, propositions de loi les textes qui proviennent d'une initiative parlementaire. Le deuxième alinéa du même article dispose que « les
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Dissertation : L’autorité des décisions du Conseil constitutionnel
Dissertation : L’autorité des décisions du Conseil constitutionnel La création du Conseil constitutionnel en 1958 est une innovation majeure de la Vème République ainsi que le pensait le doyen Favoreu qui affirmait : « L'Etat de droit est désormais complet en France». Cependant, cette création vise avant tout à servir d’« arme contre la déviation du régime parlementaire » selon le mot de Michel Debré, un des pères fondateurs de la Constitution. En effet, le légicentrisme traditionnel en France
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Cinquante ans de vie constitutionnelle
Introduction Dans une optique historique, cinquante ans représentent peu dans la vie d’un Etat et d’une Nation, mais, en termes politiques, elle est une période qui justifie de constater et d’évaluer le déroulement d’un processus constitutionnel. Dans le Maroc de l’indépendance, l’édification d’un régime constitutionnel adossé à un système démocratique, fait partie de ces entreprises dont l’évaluation est un exercice de principe même si sa fréquence, de même que sa nature, ne peuvent que varierentre
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