Impot dissertations et mémoires
187 Impot dissertations gratuites 26 - 50
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Distinction entre la taxe, l'impôt et la redevance pour service rendu
Sujet : La distinction entre la taxe, l'impôt et la redevance pour service rendu L'art 34 de la Constitution (la compétence législative dans l'élaboration des régimes fiscaux) : la loi fixe les règles sur l'assiette, le taux et les impositions de toutes natures. La définition des impôts de toutes natures : A ce jour il n'existe pas de définition constitutionnelle des impôts de toutes natures (pas de définition de droit positif de l'impôt). C'est une
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Droit fiscal: le caractère confiscatoire de l'impôt
Droit fiscal n° 20, 17 Mai 2012, 291 Le caractère confiscatoire de l'impôt Etude par David Larbre doctorant en droit public, chargé de travaux dirigés en droit fiscal à l'université Paris Ouest-Nanterre-La Défense Généralités Sommaire La crise des dettes souveraines que traversent les États de l’Union européenne a relancé le débat sur la hausse des prélèvements obligatoires. Si le spectre de l’imposition confiscatoire Note 1ressurgit, l’appréhension de cette notion n'est pas chose aisée car, à
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L'impôt sur les sociétés en France
• Le virement : Il est obligatoire si le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 760 000 euros. Une pénalité de 0,2 % est due sur le montant des sommes dont le versement a été effectué par un autre moyen. Pour que la recette des impôts puisse correctement identifier votre paiement vous devez communiquer à votre banque les éléments suivants : - Votre nom - Le nom de
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Code Général des Impôts
01-02-2011 ²² - Royaume du Maroc Modèle n° 2605/F CODE GENERAL DES IMPOTS 2011 Code Général des Impôts Le 01-02-2011 2 PREAMBULE L'élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s'inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Ie Roi Mohammed VI que Dieu L'assiste, et tendant à l'amélioration de l'environnement juridique, fiscal et économique de l'investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et
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Impôt Sur Le Revenu - définition
Impôt sur le revenu C’est un impôt annuel, global (tous les revenus perçus par les personnes qui composent le foyer fiscal) et progressif (par tranche). Il n’est dû que par les personnes physiques, qui exercent à titre individuel ou dans le cadre d’un société de personnes. C’est un impôt déclaratif recouvré par voie de rôle. L’impôt sur le revenu peut se définir via la théorie de la source : le revenu est constitué par des
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Résumé Sur L'impot
Résumé de la législation relative à l’Impôt sur les sociétés 1°/ CHAMP D’APPLICATION I’I.S. s’applique de droit à toutes les sociétés de capitaux, aux établissements publics et autres personnes morales, et sur option aux sociétés de personnes. - Le résultat fiscal imposable est égal à l’excédent des produits d’exploitation, profits et gains sur les charges d’exploitation. - La loi de finances pour 1994 a institué, sur option et sous réserve de certaines exclusions, le système
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Le recours à l'impôt
Le roi Louis XVI va avoir à ses côtés des ministres des finances : Turgot, Necker, Calonne et Loménie de Brienne. Ce sont tous des personnages très éclairés, Turgot en particulier fait partie du courant des physiocrates, c’est un courant développé au milieu du XVIIIème siècle : on veut moderniser le monde économique en accélérant les mécanismes. Turgot considère qu’il faut supprimer les corporations. Malgré tout, les physiocrates considèrent que la terre est la source
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Cours de finances publiques: le financement par l’impôt et l’autonomie financière
Finances Publiques (Deuxième semestre). Les finances locales Chapitre 1 : L’introduction Chapitre 2 : Les ressources des collectivités locales Sous-chapitre 1 : le financement par l’impôt et l’autonomie financière. L’impôt est l’une des quatre ressources des collectivités locales ; De plus, c’est une ressource non négligeable des collectivités locales (il y a quatre impôts direct qui sont pour les communes 90% de leur ressources fiscales et d’autres impôts indirect). Derrière l’impôt, il y a de
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L'IMPOT SUR LE REVENU
Support d’exposé sous thème : ImpÔt sur le revenu professionnel Année Universitaire 2008 – 2009 Plan : Introduction I- Champs d’application II- Régime du résultat net réel III- Régime du résultat net simplifié IV- La cotisation minimale. V- Régime du bénéfice net forfaitaire Etude de cas Conclusion Introduction L’impôt sur le revenu est un impôt d’Etat progressif où le taux d’imposition est d’autant plus important que les revenus soient élevés, personnel puisqu’il prend en
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Cours De Comptabilité: les impôts
Les impôts existent et font partie de notre univers quotidien. Payer ses impôts est une obligation qui incombe à tous ; ‘’Nul citoyen n’est dispensé de l’honorable obligation de contribuer aux charges publiques’’ . Seulement chacun paie suivant ses capacités contributives ; c’est pourquoi on a tendance à croire que certaines entreprises payent plus d’impôts que d’autres. Il est indéniable que les impôts apparaissent lourds et nombreux surtout lorsqu’on leur associe les cotisations sociales et
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Traduire L'impot Au Maroc
Objectifs de l'enseignement Si les frontières de la gestion financière peuvent être cernées sans grande difficulté, du moins pour une première approche, la notion d'entreprise et les formes qu'elle prend restent beaucoup plus difficile à définir. Hors le débat théorique quant à son rôle et à ses frontières, elle recouvre des réalités très différentes. Elle peut être en effet de statut privé ou public, être dirigée selon une logique financière ou non financière (industrielle et/ou
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La loi étendant le mécanisme de garantie contre les changements de doctrine au recouvrement de l’impôt
Application dans le temps de la loi étendant le mécanisme de garantie contre les changements de doctrine au recouvrement de l’impôt CE, 8ème et 3ème sous-sect., 27 févr. 2013, n° 354004, Min. c. Pérez Observations : Alors que la « garantie contre les changements de doctrine ne pouvait jouer classiquement qu’en matière de d’assiette ou de « détermination de l’impôt » (CE, 22 juin 1977, n° 3485 : Dr. fisc. 1978, n° 3, comm. 64,
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La impot et cadre de vie
COURS DE FISCALITE (D.E.A. GESTION ET CONTROLE DES COLLECTIVITES LOCALES) 2001-2002 Par M. Moussa ZAKI THEME : IMPOT ET CADRE DE VIE INTRODUCTION CHAPITRE I : LA FISCALITE DE L’URBANISME ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE § 1 : L’aide fiscale à la décentralisation industrielle A – Action sur les coûts d’investissement B – Critères de répartition spatiale des avantages fiscaux § 2 : La taxation des concentrations industrielles A – Les impôts-sanction B – Les
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L'impot des personnes physiques
I. L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES. A. VENTE DE BIENS IMMEUBLES NON AFFECTES A DES FINS PROFESSIONNELLES. a) Introduction: les revenus divers. b) Revenus divers: opérations spéculatives. c) Revenus divers: opérations exonérées d) Revenus divers: opérations effectuées dans un certain délai e) Appréciation. B. VENTE DE BIENS IMMEUBLES AFFECTES A DES FINS PROFESSIONNELLES. a) Notion de biens 'affectés à des fins professionnelles'. b) Principe et base de la taxation; frais déductibles. c) Biens affectés depuis plus
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Dissertation sur l'impôt
EXPOSE SUR L’IMPOT 1°) LE TITRE : L’impôt 2) ° INTRODUCTION Les travailleurs, en Côte d’Ivoire, font grise mine, chaque fois qu’ils lisent leurs bulletins de salaire. Ils sont nombreux à bouder les prélèvements fiscaux qui aident pourtant à améliorer la santé financière de l’Etat… La première imposition que l’on peut lire sur un bulletin de salaire est l’Igr : l’Impôt général sur le revenu. C’est un impôt qui frappe le revenu net global des
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Débat Augmentation Impôt
Un débat idéologique important présentement au Québec porte sur l’augmentation des impôts, et toute autre forme de taxations, pour les riches. Le gouvernement péquiste s’est récemment prononcé publiquement en faveur d’une charge fiscale plus élevé pour les personnes gagnant plus de 130 000$ par années. Les partis politiques de droite sont évidemment contre toute forme de taxation supplémentaire et les partis politiques de gauche sont en faveur d’une plus grande redistribution dans le but de
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La place de l'impôt dans le budget général de l'Etat
L'impôt : 1. Définition : L'impôt est définie habituellement comme étant : « un prélèvement pécuniaire, obligatoire, effectué par voie d'autorité à titre définitive, sont conte partie déterminer, en vue d'assuré le financement des charges publiques de l'Etat et des collectivités locale ». 2. les caractéristiques de l'impôt : L'impôt ce caractérise par les éléments suivants : Prélèvement pécuniaire : est ce traduit par le paiement d'une somme d'argent et non pas un travail en
503 Mots / 3 Pages -
Droit Fiscal: La théorie générale de l’impôt
Droit fiscal Bibliographie : Que sais-je ? Le droit fiscal général est lié à la fiscalité c’est à dire à l’impôt qui est la principale ressource budgétaire. L’impôt est donc lié au rôle de l’Etat, soit aux transformations du rôle de l’Etat. Plus l’Etat veut intervenir plus il a besoin de l’impôt. Il peut utiliser l’impôt au sens positif par le prélèvement obligatoire et il peut utiliser l’impôt dans un sens négatif c’est à dire
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Les Fonctions de l impot
L IMPOT LES FONCTIONS DE L IMPOT - l’efficacité : participer au financement des dépenses publiques soutenir la croissance en agissant sur 2 facteurs (la conso des ménages, les investissements des entreprises) - l’équité : fonction redistributive pour diminuer les inégalités L’augmentation de l’équité peut conduire à une diminution de l’efficacité La fonction de redistribution est exercée par l’impôt LES 3 CIRCUITS DE REDISTRIBUTION - l’assurance sociale : redistribuer à un individu dans le
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Cas Pratique de Droit Fiscal: l'IR (Impôt sur le Revenu)
M.N, de nationalité espagnole possède un appartement à Madrid où il réside l’été et qu’il loue le reste de l’année. Il en retire 3200euros de location par an en plus de son salaire mensuel de 1900euros. Il a deux enfants nés d’un précédent mariage : - Un étudiant de 21ans qui loue une chambre grâce à son salaire mensuel de 450euros et des 250euros que lui donne son père tous les mois. - Un autre
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Code général des impots du Cameroun
CODE GENERAL DES IMPOTS DU CAMEROUN Version 2012 La mise à jour a été effectuée par le Dr Raymond MBADIFFO KOUAMO TABLE DES MATIERES Livre préliminaire - Dispositions générales .................................................................... 13 LIVRE PREMIER : IMPOTS ET TAXES ................................................................. 14 Titre I : Impôts directs ..................................................................................................... 14 Chapitre 1 : Impôt sur les sociétés ................................................................................. 14 Section I : Généralités ....................................................................................................... 14 Section II : Champ d'application de l'impôt ...................................................................... 14 Section III : Bénéfice imposable
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L'impôt
M. DUVERGER définit la fiscalité comme étant « L’ensemble des impôts ». Dans le mot impôt, on englobe, quelque soit leur dénomination (Impôt, taxe, prélèvement, contribution. Tous les prélèvements effectués par l’Etat et les collectivités locales sur des personnes physiques ou morale, qui servent à assurer le fonctionnement des services publics, mais ne trouvent néanmoins pas directement leur contrepartie dans un service rendu par l’administration au contribuable. L’impôt se distingue ainsi de la redevance correspondant
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En quoi la procédure de flagrance fiscale permet-elle de sécuriser le recouvrement de l'impôt?
EN QUOI LA PROCEDURE DE FLAGRANCE FISCALE PERMET-ELLE DE SECURISER LE RECOUVREMENT DE L’IMPOT En France, le système d’imposition est déclaratif car fondé sur la confiance en la bonne foi du contribuable, le contrôle fiscal permet la vérification de l’exactitude de ces déclarations de la matière imposable. Le fisc ne peut intervenir qu’après les déclarations du contribuable pour contrôle et rectifier. Le délit de flagrance fiscale pour intervenir avant toutes déclarations dès qu’une situation frauduleuse
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Combien les grandes entreprises paient-elles d’impôts en Suisse?
Total Tax Contribution Combien les grandes entreprises paient-elles d’impôts en Suisse? Disclaimer This publication has been prepared for general guidance on matters of interest only and does not constitute professional advice. You should not act upon the information contained in this publication without obtaining specific professional advice. No representation or warranty (express or implied) is given as to the accuracy or completeness of the information contained in this publication, and, to the extent permitted by
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Étude de l'impôt scientifique
L’impôt est un fait avant d’être l’objet d’une science. Il répond à une nécessité. L’étude scientifique de l’impôt n’est pas absente sous l’Ancien régime. Mais cette étude est essentiellement le fait d’économistes, tels Adam Smith, qui étudient le système fiscal dans ses aspects économiques et, dans une perspective normative, en prescrivent le meilleur usage pour accroître la « richesse des nations ». L’étude de l’impôt en tant que tel se concentre alors essentiellement sur la
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