Code Général des Impôts
Cours : Code Général des Impôts. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar dissertation • 29 Mars 2013 • Cours • 8 628 Mots (35 Pages) • 852 Vues
01-02-2011
²² -
Royaume du Maroc
Modèle n° 2605/F
CODE GENERAL
DES IMPOTS
2011
Code Général des Impôts
Le 01-02-2011
2
PREAMBULE
L'élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s'inscrit dans le prolongement
des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa
Majesté Ie Roi Mohammed VI que Dieu L'assiste, et tendant à l'amélioration de
l'environnement juridique, fiscal et économique de l'investissement par la
modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier.
Par ailleurs, l'ouverture progressive de l'économie nationale consécutive aux
engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales et aux accords
de libre échange signés notamment avec l'Union Européenne,les Etats-Unis
d'Amérique, l'Egypte, la Jordanie et la Turquie nécessite de mettre à la disposition des
investisseurs un outil de travail et d'information clair, exhaustif et facilement accessible
dans le domaine fiscal.
Les assises nationales sur la fiscalité tenues les 26 et 27 novembre 1999 dont les
recommandations sont le fruit d'une radioscopie de notre système fiscal national ont
permis de tracer la voie aux travaux de codification menés suivant les étapes
suivantes :
• la mise à niveau progressive des textes fiscaux par des mesures
d'harmonisation, de simplification et d'adaptation à l'évolution de
l'environnement général de l'économie ;
• la réforme des droits d'enregistrement en 2004 ;
• l'élaboration du Livre des Procédures Fiscales en 2005 ;
• l'élaboration du Livre d'Assiette et de Recouvrement en 2006 ;
• l'élaboration du Code Général des Impôts en 2007 ;
• La refonte des droits de timbre (D.T.) et de la taxe spéciale annuelle sur les
véhicules automobiles (T.S.A.V.A.) et leur insertion dans un livre III du code
général des impôts en 2009.
Ainsi, ont été codifies dans un seul texte, l'ensemble des dispositions relatives
à l'assiette, au recouvrement et aux procédures fiscales en matière d’impôt sur les
sociétés (I.S.), d'impôt sur le revenu (I.R.), de taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.),
des droits d'enregistrement (D.E.), des droits de timbre (D.T.) et de taxe spéciale
annuelle sur les véhicules automobiles (T.S.A.V.A.).
Ce code met ainsi fin à la dispersion de mesures fiscales à travers une multitude
de textes et prévoit que toute disposition fiscale doit être insérée dans ledit code.
L'objectif est d'assurer une meilleure visibilité dans l'approche du système fiscal
national et de mettre entre les mains de l'utilisateur un outil de travail pratique, simple
et méthodique.
Code Général des Impôts
Le 01-02-2011
3
Le présent Code Général des Impôts (C.G.I.) est constitué de 3 livres :
• Le livre premier: regroupe les règles d'assiette, de recouvrement et des
sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de T.V.A et de D.E. ;
• Le livre deux: se rapporte aux procédures fiscales et regroupe les règles
de contrôle et de contentieux des impôts précités ;
• Le livre trois: regroupe les autres droits et taxes : les droits de timbre et
la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles.
L'édition du C.G.I. de 2009 a actualisé l’édition de 2008, en introduisant les
modifications apportées par la loi de finances n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009,
promulguée par le dahir n° 1-08-147 du 30 décembre 2008.
La nouvelle édition du C.G.I de 2010 a actualisé l’édition de 2009, en introduisant
les modifications apportées par la loi de finances n° 48-09 pour l’année budgétaire
2010, promulguée par le dahir 1-09-243 du 30décembre 2009.
Code Général des Impôts
Le 01-02-2011
4
ARTICLE 5
Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l’article 10 de la loi de
finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, et sont codifiées sous la
dénomination code général des impôts les dispositions du livre des procédures fiscales
prévues à l’article 22 de la loi de finances n° 26-04 pour l’année budgétaire 2005 et
celles du livre d’assiette et de recouvrement prévues à l’article 6 de la loi de finances
n° 35-05 précitée, telles que
...