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Les catégories de services publics
Les principes généraux du droit A) Définition Les PGD sont des normes jurisprudentielles émanant du juge administratif par le biais du CE, dégagées à partir de l'orientation du système juridique. Placé dans la pyramide des normes entre le bloc légale et réglementaire. On a un système libéral, égalitaire, relativement démocratique, ce sont des inspirations qui vont changer des principes généraux du droit. C'est une source non écrite du droit, la jurisprudence reconnait comme s’imposant à
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Dossier E22à commercialisation et services en
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL Commercialisation et Services en Restauration Académie Cachet établissement Épreuve E22 – Présentation du dossier professionnel Fiche bilan de compétences N° 2 ➔Nom et prénom du candidat : ➔Classe : Date, période : 22/09/2014 au 19/10/2014 Baccalauréat professionnel : ☐ Cuisine ☐ Commercialisation et Services en Restauration Choix de la compétence opérationnelle décrite : Pôle Compétences Compétence opérationnelle X pôle 1 C2-2 Gérer le service C2-2.3 Optimiser le service ☐ pôle 2 ☐ pôle
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Baccalauréat professionnelle : cuisine et commercialisation de services en restauration
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL cuisine et commercialisation services en restauration Académie De NICE Logo Escoffier 25mm-1 Épreuve E22 – présentation du dossier professionnel Fiche bilan de compétences N° 001 ➔Nom et prénom du candidat : ➔Classe : 2 REST 3 (seconde BAC PRO) Date, période : Juin 2016 Baccalauréat professionnel : ⬜ cuisine ⬜ commercialisation et services en restauration Choix de la compétence opérationnelle décrite : Pôle Compétences Compétence Opérationnelles □ pôle 1 * Mémorisation, organisation *
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Droit et éthique de la santé et des services sociaux
ADM 2210 Droit et éthique de la santé et des services sociaux Devoir 14 1. Feuille d’identité ( points) * Remplissez la section ci-dessous et joignez cette feuille à votre envoi. * N’oubliez pas de conserver une copie de ce travail. NOM LABELLE PRÉNOM EMILIE NUMÉRO D´ÉTUDIANT 11390555 TRIMESTRE hiver 2013 ADRESSE 215 Davidson Ouest GATINEAU CODE POSTAL J8R2N2 TÉLÉPHONE Domicile 819-439-7282 Travail Cellulaire 613-882-7282 COURRIEL e.labelle@teluq.ca NOM DE LA PERSONNE TUTRICE Marc Calfat DATE
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Le financement du service public
FICHE D’INSCRIPTION 2017/2018 (valable jusqu’au 15/09/18) Pour les réinscriptions ne fournissez ni document d'identité, ni certificat médical Nom : ...................................................... Prénoms : ........................................ Né(e) le …….../.........../......... N° de téléphone : ……/……/……/……/……/ E-Mail en MAJUSCULES ……….…………………......................@……… Sexe : ❑ Masculin ❑ Féminin -- « Adresse complète obligatoire » « Ne pas remplir si inchangée » ❑Retraités Défense ❑Personnels défense d’active ❑Pompiers professionnels ❑Familles personnels d’active = époux (se) ou enfants de (moins de 26 ans) Cotisation
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Note de services
UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À MONTRÉAL DÉPARTEMENT DES SCIENCES JURIDIQUES JUR 2509 : INTRODUCTION À L’ÉTUDE DU DROIT ET À LA MÉTHODOLOGIE JURIDIQUE DESTINATAIRE : Elsa Acem EXPÉDITEURS : Karim Bathily, Cynthia Fillion, Judith Lelièvre et Éléonore Mourez DATE : 16 décembre 2016 OBJET : Note de service – Groupe A RÉSUMÉ : Me Hugh Richardson, avocat assermenté depuis le 22 janvier 2016 travaille présentement à son compte, le sous-sol de ses parents à Longueuil lui
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Thème : la reconnaissance d'une mission de service public par une personne privée et la nature de ses actes.
Séance 8 → Faire le commentaire du document 2 → Dissertation dernière semaine : Le tiers et le contrat administratif * Correction du galop Thème : la reconnaissance d'une mission de service public par une personne privée et la nature de ses actes. Le juge ne peut pas soulever des moyens qui ne sont pas évoqués sauf certains moyens d'ordre public. Pour la question de droit ce n'est pas grave d'en poser deux mais il
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Analyse de situation, service de chirurgie orthopédique
LIEU : Mon stage s'est déroulé dans un Hopital situé dans Paris , dans le service de chirurgie Orthopédique. PRESENTATION DE LA PATIENTE : Mme H, est âgée de 39 ans et a 4 enfants. Elle s'est rendue le 31 octobre 2017 aux urgences pour une dyspnée. Les professionels de santé ont alors suspecté une embolie pulmonaire. Ils ont effectués les premiers examens: prise de constante, électrocardiogramme puis un scanner. Lors du scanner, à l'injection
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Le service public
Le service public 1. Quelle est la définition de la notion de service public ? Sens matériel : activité d’intérêt général Sens organique : prise en main par les pouvoirs publics La caractéristique de but d’intérêt général est trop floue parce que d’une manière ou d’une autre on peut dire que presque toutes les activités humaines concernent l’intérêt général. Activité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais
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Le développement des services préhospitaliers depuis les années 1990
Questionnaire préparatoire pour l’examen final Quels sont les trois efforts majeurs de planification du développement des services préhospitaliers depuis les années 1990 ? Le rapport chaque minute compte !, Dicaire, Urgence d'agir Nommez tous les points de la chaîne de survie ? Choix, reconnaissance, accès, rcr, défibrillation, soins avancés, réadaptation Nommez les 5 types d’entreprises au Québec ? entreprises privées, coopératives, organisme a but non lucratif, entreprise municipale, organisme paragouvernementale Comment fonctionne le centre 9-1-1
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Service public
BOUSSAGE Laurie (Licence 2) 19/10/17 DROIT ADMINISTRATIF TD n°4 Le service public est qualifié de “pierre angulaire” du droit administratif par Gaston JEZE. Le service public est une des raisons d'être de l'administration. Longtemps, il a été considéré comme le fondement de toutes les particularités du droit administratif et le critère de la compétence de la juridiction administrative, d'après les arrêts Blanco et Thérond. Le service public est à la fois une activité, uns structure
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Fermeture de service
Madame, Monsieur, Nous vous informons que le service est fermé du lundi 21 juillet au vendredi 1er août inclus. Nous vous remercions de votre compréhension et vous souhaitons de bonnes vacances d’été. Le Service Madame, Monsieur, Nous vous informons que le service est fermé du lundi 21 juillet au vendredi 1er août inclus. Nous vous remercions de votre compréhension et vous souhaitons de bonnes vacances d’été. Le Service Madame, Monsieur, Nous vous informons que le
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Fermosud, note de service
Fermosud Emetteur : Directeur Yves SALIGNY NOTE DE SERVICE N° 2 Destinataire : les représentants Objet: Imprimé note de frais Le 4 novembre 2015 PJ : Imprimé « note de frais » l'actuelle procédure de gestion de frais professionnel mise en place à ce jours ne donne pas satisfaction, certain représentant règle leur frais ont utilisant leur compte personnel, en fin de mois ils déposes les justificatifs des dépense engagé qui sont pour certaine
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Cuisine et commercialisation et services en restauration
Dossier professionnel BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL cuisine & commercialisation et services en restauration Grille d’auto-analyse et d’aide à la rédaction d’une fiche bilan de compétences Préparation de l’épreuve E22 sous épreuve présentation d’un dossier professionnel Vous pouvez insérer ici une photographie illustrant votre description NOM Prénom Classe Seconde Première Terminale Valence Cuisine Commercialisation et services en restauration Note : j’utilise la méthode QQOQCP comme moyen méthodologique afin de collecter de manière exhaustive et rigoureuse les données concernant
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Spaces and Exchanges: why a gap year is an exchange of services and cultures?
Spaces and Exchanges Hello, I’m going to talk about the notion “Spaces and Exchanges”. This notion deals with the geographical and symbolic spaces that all societies occupy, and the interactions between men and different societies. The different spaces of the world are nowadays more and more connected to each other. For this, crossing the borders has become easier and faster and new modes of exchange are emerging. An exchange is about making a reciprocal change
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Accompagnement aux soins et services à la personne
Le Gruiec Coralie Classe : TASSP Lycée Jean moulin Baccalauréat Professionnel : Accompagnement Soins et Services à la personne DOSSIER Conduite d'un projet d'accompagnement (Sous-épreuve E13) Résidence Eugène Guéno 5,allée de penthièvre PFMP n° 4 : Du 25 Septembre au 20 Octobre Session 2017 Sommaire Introduction …...................................................................................................... 1 Présentation de la structure ….............................................................................. 2 1. 2. 3. Présentation du résidant …................................................................................... 1. 2. 3. Présentation du projet d'accompagnement …....................................................... Description des actions mise en place
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L’électricité, entre service public et concurrence
Alice Droit L’électricité, entre service public et concurrence Etude de Cas n°3 : L’Etat est le garant d’une concurrence loyale entre les entreprises. Il contrôle le fonctionnement du marché et veille au respect de la concurrence. L’électricité fait partie des marchés régulés par l’Etat. Cependant, existe-t-il un équilibre entre la régulation du service public et la concurrence sur le marché ? Nous tenterons de répondre a cette question en définissant en quoi l’électricité est un
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Contrôle de support des services et des serviteurs
RANGLOLL Bhuvnesh BTS SIO SLAM Contrôle de support des services et des serveurs DEVOIR 1 Exercice 1 : Question 1 : Afin d’argumenter le choix d’un nouveau serveur, critiquez l’architecture matérielle du serveur actuel et son environnement matériel. Nous avons ici, un ordinateur de type « Pc assemblé » acheté il y a 8 ans, celui-ci contient un processeur Intel Pentium Core 2 Duo, 2 GO de RAM et un disque dur SATA de 300
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ADM 2205, le système québécois de la santé et des services sociaux
ADM 2205 Le système québécois de la santé et des services sociaux FEUILLE D’IDENTITÉ TRAVAIL NOTÉ 1 NOM : PRÉNOM : NUMÉRO D’ÉTUDIANT : TRIMESTRE : Automne 2017 ADRESSE : CODE POSTAL : TÉLÉPHONE DOMICILE TRAVAIL : CELLULAIRE COURRIEL NOM DE LA PERSONNE TUTRICE : DATE D’ENVOI 14 novembre 2017 Réservé à l’usage de la personne tutrice DATE DE RÉCEPTION DATE DE RETOUR NOTE Question 1 1. En effet, bien qu’il faut investir dans les
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Note d'analyse d'une activité dans le service clientèle
MALET Céline BTS ESF NOTE D’ANALYSE D’UNE ACTIVITE Professeur référent : Martine JOLIVET Année scolaire 2016 / 2017 SOMMAIRE 1. La situation dans le service clientèle a) Lien entre l’activité et les missions de la structure + référent de stage b) Evaluation du besoin du public (dire si cette activité permet de cerner les besoins du public) 1. Analyse de la production d’un document technique a) Choix de l’activité (permet de me guider dans l’entretien,
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Candidature spontanée à un stage d'ASSP (Accompagnement Soin et Service à la Personne) dans le cadre d'un baccalauréat professionnelle
DA COSTA Cindy Crèche Parentale Bateau Bavoir 14 Boulevard Jean Baptiste 1 place Pierre Mendes Oudry 94000 Creteil 94000 Créteil 25/08/2000 0149803761 0628655932 A Creteil le 28/04/2017 A l'intention de Mme Sistig Objet : Candidature spontanée à un stage d'ASSP (Accompagnement Soin et Service à la Personne) dans le cadre d'un baccalauréat professionnelle Madame, Monsieur Élève en bac professionnel Accompagnement Soin et Service à la Personne au lycée Johannes Gutenberg, je souhaite effectuer un PFMP
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Eduquer avec les animaux, la zoothérapie au service des jeunes en difficulté, François Beiger
FICHE DE LECTURE Éduquer avec les animaux La Zoothérapie au service des jeunes en difficulté. Auteur : Il s’agit de François Beiger. Il est le fondateur et directeur de l’Institut Français de Zoothérapie, référence française de l’enseignement de la pratique de la zoothérapie. Il est également psychanalyste spécialisé dans la relation humain-animal et ethnologue, réalisateur, auteur. Informations bibliographiques : Ce livre a été édité en Avril 2014 et paru en Mai 2014 de l’éditeur DUNOD
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C54: Dynamiser l'offre de produits et de services
C54: Dynamiser l'offre de produits et de services Dossier 1: Organiser des actions de promotions 1) Le moyen de communication: le "prospectus" : Avantages Limites * Cibler plus de clients sur une zone géographique définie * Pas de personnalisation pour attirer nos clients * Premier contact avec le client en allant distribuer * Coûts élevés pour l'entreprise: impression + distribution * Crée du trafic * Chiffre de nombre de prospectus distribuer difficile a estimer *
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Réflexion et pertinence sur les limites imposées par le service à un patient.
SUPPORT ANALYSES DE SITUATIONS OU ACTIVITES Stage : n° 4 Semestre 3 Date 11/10/16 Crombez Lionel Promotion : 2015 /2018 APP : n°4 Titre : Réflexion et pertinence sur les limites imposées par le service à un patient. Lieu Description de la situation rencontrée ou vécue par l’étudiant Remarques, Questionne- ments Quels sont vos étonnements ? Quelles questions vous posez-vous/votre ( la ) pratique ? La situation s’est déroulée dans une clinique de soins psychiatriques
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Existe-t-il une définition du service public ?
Chambeau Audrey Dissertation : Existe-t-il une définition du service public ? Selon Louis Rolland, « Le service public suppose la direction des gouvernants, la satisfaction d’un besoin d’intérêt général et la carence ou l’insuffisance de l’initiative privée. » Avec le temps, cette définition a évolué tout en gardant le critère de l'intérêt général. Par exemple, dans le langage courant, un service public est une activité d'intérêt général assurée par une personne publique ou privée et
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