Note de services

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À MONTRÉAL

DÉPARTEMENT DES SCIENCES JURIDIQUES

JUR 2509 : INTRODUCTION À L’ÉTUDE DU DROIT ET À LA MÉTHODOLOGIE JURIDIQUE

DESTINATAIRE : Elsa Acem

EXPÉDITEURS :  Karim Bathily, Cynthia  Fillion, Judith Lelièvre et Éléonore Mourez

DATE : 16 décembre 2016

OBJET : Note de service – Groupe A

RÉSUMÉ :

Me Hugh Richardson, avocat assermenté depuis le 22 janvier 2016 travaille présentement à son compte, le sous-sol de ses parents à Longueuil lui sert de bureau. Celui-ci a accepté un mandat d'aide juridique pour représenter M. Charles Bourbault, accusé de mettre en circulation de la monnaie contrefaite. Lors de leur première entrevue, M. Bourbault confia à Me Richardson, la garde d’une imprimante pour quelques semaines. Cette imprimante était beaucoup plus lourde et sophistiqué qu’une imprimante typique. Malgré sa surprise, Me Richardson consenti à conserver l'imprimante dans son bureau, craignant de perdre son premier client. Des policiers sont venus une semaine plus tard, perquisitionner dans la maison des parents de Me Richardson.

Leur mandat était spécifiquement pour des objets volés ou ayant été utilisés à la fabrication de monnaie contrefaite. La perquisition c’est faite dans toute la maison, du sous-sol au grenier, les policiers prirent l'imprimante de M. Bourbault, ainsi que l'ordinateur qui contenait la correspondance professionnelle et personnelle de Me Richardson.

Celui-ci vous demande un avis juridique concernant la perquisition que les policiers ont effectuée au domicile de ses parents et par la même occasion il veut savoir quels sont ses droits dans une telle situation.

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION        3

SECTION I - DÉFINITION ET CRITÈRE DE VALIDITÉ DU MANDAT DE PERQUISITION        4

1.1        Définition du mandat de perquisition        4

1.2        Critère de validité du mandat        6

SECTION II - LE SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT        9

2.1        Communication entre le client et l’avocat        9

2.2         Cas de Me Richardson        11

CONCLUSION        14

BIBLIOGRAPHIE        15

INTRODUCTION

Lors d'une enquête policière, plusieurs moyens sont privilégiés pour obtenir une règle de preuve pouvant prouver la perpétration d'une infraction. Le mandat de perquisition, la fouille ou encore la saisie d'objet sont les types de pouvoirs qu'un policier peut appliquer. Dans le cas de notre client, Me Richardson, celui-ci demandait d'être informé concernant ses pouvoirs et ses possibilités d'intenter des recours envers la validité du mandat de perquisition. Cette recherche va permettre d'éclaircir quelques lignes directrices concernant la définition du mandat, ses règles d'applications ainsi que quelques précisions importantes. De plus, le droit à la confidentialité et le sercret professionnel seront abordés par l'entremise de plusieurs arrêts cités dont Descôteaux et autre c Mierzwinski^[1], R c Lavallée^[2] et Maranda c Richer^[3]. Les principes directeurs s'y retrouvent et justifient la protection nécessaire des règles de confidentialitées dans l'échange entre un client et son avocat.

SECTION I - DÉFINITION ET CRITÈRE DE VALIDITÉ DU MANDAT DE PERQUISITION

1.1        Définition du mandat de perquisition

Selon le Dictionnaire de droit québécois et canadien le mandat de perquisition est « une autorisation donnée par un juge de paix à un agent de la paix ou à une personne qu'il désigne d'effectuer une perquisition dans un endroit en vue d'y trouver des objets ayant servi ou pouvant servir à la commission d'une infraction ou qui constituent des éléments de preuve relativement à la perpétration d'une infraction »^[4].

Dans le cas présent, la validité du mandat de perquisition est au centre du questionnement de Me Richardson notre client, celle-ci est de compétence fédérale selon 91(27) de la loi constitutionnelle de 1867^[5]. Le mandat de perquisition se retrouve principalement aux articles 487-489 du Code criminel^[6]. Les procédures dudit mandat ont été créées afin de protéger les droits et libertés en conformité avec l’article 24.1 de la Charte québécoise^[7].

L’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne concerne la garantie constitutionnelle :

« Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives » ^[8].

Le juge Iacobucci a rappelé dans l’arrêt R c Borden^[9], que « La jurisprudence de notre Cour indique qu'il y a saisie chaque fois que l’État prend, sans le consentement d’un citoyen, quelque chose qui lui appartient et au sujet duquel il peut raisonnablement s’attendre à ce qu’on préserve le caractère confidentiel^[10] »

Il y aurait une distinction à apporter concernant l’application du mandat de droit commun, envers une personne physique et morale et l’application du mandat dans les bureaux d’Avocat.  

« L’article 487 prévoit qu’en principe, une perquisition ne peut s’effectuer qu’avec l’autorisation d’un juge de paix qui, saisi d’une dénonciation faite sous serment, ordonne que certains biens liés à la commission d’une infraction soient apportés devant lui. Dans sa dénonciation, le dénonciateur doit indiquer les motifs qui lui permettent raisonnablement de croire que l’émission du mandat est justifiée. Il doit aussi décrire avec précision l’endroit où doit s’effectuer la perquisition et la ou les choses qui doivent être saisies, sauf, dans ce dernier cas, s’il n’est pas raisonnablement possible de ce faire. Cette exigence est importante, car, en principe, le mandat ne doit laisser aucune discrétion à l’officier saisissant, afin que la perquisition ne se transforme pas en « expédition pêche ». Cela étant, la Cour suprême a indiqué que cet affidavit doit être complet et sincère ainsi que clair et concis autant que possible, il doit être préparé par des personnes qui ont une connaissance directe des faits en cause »^[11].

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