Faut il penser une education sans contrainte dissertations et mémoires
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La liberté de la preuve de la faute dans le divorce
Il existe en principe une liberté de preuve de la faute dans le divorce qui ne connaît qu'une exception : l'article 259-1 du code civil. Cependant, cette exception connaît elle aussi une appréciation en évolution. C'est le cas de l'arrêt soumis à notre étude. C'est un arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation, en date du 17 juin 2009. C'est un arrêt de cassation, qui apporte une contribution intéressante à la
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Le Système De sécurité Sociale Au Maroc : Contraintes De Financement Et rôle Social
Introduction I-Généralités 1-définition 2- Structure 3- Affiliation II-Le financement et ses contraintes 1-Le financement 2-Les contraintes III- rôle sociale 1-prestations familiales a. Allocations familiales b. Aide sanitaire Familiale 2-Prestations à court terme a. Indemnités journalières maladie ou d’accident ou autre que accident de travail. b. Indemnités journalières de maternité c. Remboursement du congé de naissance d. Allocation de décès 3-Prestations à long terme a. Pension d’invalidité b. Pension de vieillesse c. Pension de survivants Conclusion
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Dans un élan d’élargissement des sources du droit, faut-il donc y inclure la jurisprudence ? Peut-on considérer que la jurisprudence est unesource formelle du droit ?
Actuellement, avec la création européenne et le développement des échanges internationaux, la question de la qualification de lajurisprudence redevient essentielle. En effet, la jurisprudence entraîne la création de nouvelles règles de droit, de nouveaux tribunaux et donc l’apparition d’une jurisprudence nouvelle que les juges ne peuvent ignorer. De plus, cela provoque une multiplication des sources du droit : les lois communautaires comme les traités internationaux sont considérés comme ayant pleinement leur place dans la hiérarchie
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Commentaire d'arrêt: 17 février 2011: l’absence de faute imputable à l’enfant permet-elle d’exonérer totalement les parents de leur responsabilité ?
En l’espèce, le mineur Arthur Y âgé de dix ans qui se déplaçait en rollers sur la piste cyclable est entré en collision à l’intersection de cette piste avec Monsieur X, un cycliste. Le cycliste a assigné en responsabilité et en indemnisation de son dommage les parents de l’enfant par lesquelles il estime avoir subi un dommage ainsi que son assureur la société Médicale de France. La Cour d’appel a donc débouté Monsieur X de
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Faut-il Respecter Toutes Les Cultures?
faut-il : "Faut-il ?" est une question qui peut se poser à deux niveaux et donner lieu à un plan en deux parties : 1) la nécessité physique/matérielle/naturelle/économique/sociale, c'est-à-dire la contrainte des choses. 2) l'obligation morale, le devoir, c'est-à-dire l'impératif de la raison pratique. respect : Sentiment éprouvé face à une valeur jugée éminente ou absolue, et qui conduit à s'interdire tout ce qui pourrait lui porter atteinte. Le respect est, selon Kant, le seul
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Le rôle De La Famille (éducation)
Introduction Très récemment, une affaire concernant un jeune collégien vivant dans les Yvelines a remis en cause le rôle de la famille dans l’éducation des enfants. En effet, un jeune garçon de quatorze ans a aspergé trois élèves de gaz lacrymogène dans un collège de sa ville. Ce fait n’est pas isolé, le nombre d’agression de la part des jeunes est en constante augmentation. Cela vient en partie de l’éducation que l’enfant a reçue dès
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Le sport correspond il aux valeurs positives permettant à l’éducation de la jeunesse ?
Titre /problématique / synthèse Les trois documents proposés parle de la Coupe du Monde de football qui avait eu lieu en Afrique du Sud en 2010, le fait aussi que les jeux Olympiques ont pris une places considérables mais ont amenés à des dérives. Enfin, les tricheries et le comportements des hommes détruisent la morale. Dans son essai Pour un humanisme du sport , Yves-Pierre Boulongne rappelle en quoi le sport par le développement des
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La Faute Grave Du Salarie
Si l’employeur ne respecte pas certaines conditions de fond et de forme, un licenciement est abusif même dans les cas de fautes graves et justifiées, l’employeur peut être amené à payer des indemnités pour vice de procédure. L’accord obtenu dans le cadre d’une conciliation préliminaire est réputé définitif et non susceptible de recours devant les tribunaux. Un mail de licenciement a la même valeur juridique qu’une lettre. Il y a des conditions de forme à
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Atouts Et Contraintes De La France
Les mots suivis d’un astérisque* sont définis à la suite du cours. La France La France, bien située en Europe et présente sur d’autres continents, offre une grande variété de milieux et de paysages qui constituent un de ses atouts. Le territoire français est très aménagé depuis longtemps, chaque génération apportant sa contribution, y compris dans les lieux les plus reculés. Les objectifs de cette mise en valeur sont doubles : rendre le territoire national
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Atouts Et Contraintes du territoire français
Compo histoire : Intro : Le territoire français est une addition de divers milieux, certains plus fragiles que d'autres et avec plus ou moins d'atouts et de contraintes. Peut-on concilier milieux à valoriser et milieux à ménager ? I : une diversité de milieux avec des contraintes mais aussi des potentialités. o A): diversité des milieux liés au climat, au relief. 1) Milieux océaniques. 2) Milieux semi-continental. 3) Milieux méditérannéen. 4) Milieux de montagne. 5)
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La faute de la victime : l’importance d’un lien causal entre la faute de la victime et son dommage
La faute de la victime : l’importance d’un lien causal entre la faute de la victime et son dommage. Par deux arrêts rendus le 6 avril 2007, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 6 avril 2007 (Cass. ass. plén., 6 avr. 2007, pourvoi n°s 05-81350 (1ère esp.) et 05-15950 (2ème esp.) : Juris-Data n° 2007-038460 et 2007-038459, JCP G 2007, II, 10078, note P. Jourdain), apporte une clarification essentielle de la jurisprudence en
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L'éducation au Moyen Âge et durant l'Epoque Moderne
À partir du xiie siècle, dans l'ensemble de l'Europe, les collèges sont des établissements complémentaires par rapport aux universités. Ils ont souvent été fondés par des legs pieux. Ils ont pour mission d'héberger des étudiants des universités médiévales, mais aussi d'apporter un complément d'enseignement, un soutien pédagogique, en particulier pour les artiens (ceux qui étudiaient dans la faculté des arts). Voir : Éducation au Moyen Âge ainsi que collèges médiévaux À l'époque moderne, en France,
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Faut-il supprimer le juge administratif ?
Faut il supprimer le juge administratif ? Michel Debré disait, « il n’y a pas de juge administratif, il n’y a que des administrateurs qui font fonction de juge » En effet, la critique envers les juges administratifs est de plus en plus présente, notamment du fait de leur rapport proche avec le pouvoir mais aussi car se pose aujourd‘hui la question de l’efficacité de la dualité juridictionnelle. Le juge administratif est le juge de
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Analyse de pratique : Education à l’inhalation de Seretide
Analyse de pratique : Education à l’inhalation de Seretide Présentation du patient J’effectue cette éducation à Mme P âgé de 76 ans, entré le 14.02.13 en chambre 311 dans le service de neurologie du centre hospitalier de Tourcoing pour hémiparésie* droit et troubles phasiques* transitoires. *paralysie à minima qui se manifeste par une diminution de la force contractile des muscles. Une hémiparésie correspond à l'atteinte d'une moitié du corps. *réduction du langage spontané, troubles d'accès
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Jenna Black, Faute avouée
JENNA BLACK Faute Avouée Morgane Kingsley – 4 Traduit de l’anglais (États-Unis) par Aurélie Tronchet [Rev 2, 2/2012] Milady Milady est un label des éditions Bragelonne Titre original : Speak of the Devil Copyright © 2009 by Jenna Black Cette traduction est publiée en accord avec The Bantam Dell Publishing Group, une division de Random House, Inc. © Bragelonne 2010, pour la présente traduction. ISBN : 978-2-8112-0377-1 Bragelonne – Milady 35, rue de
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L'Education Sentimentale, Flaubert, 1869
Le personnage principal, Frédéric Moreau, est présenté comme «l'homme de toutes les faiblesses». Les idéaux et les espoirs du personnage se confrontent à la réalité. Une discordance entre le moi et le monde se présente alors. Pour la majorité des personnages, il y a une impossibilité de parvenir au but fixé. Dans ce texte, nous est donc présentée la désillusion d'un personnage, dans une société qui l'est tout autant. Cette poétique de la désillusion est
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L'approvisionnement et ses contraintes
L'approvisionnement répond à toutes contraintes environnantes. La règle première est de livrer de la marchandise, au bon moment, au bon prix, et au meilleur coût selon le choix du demandeur. Le terme anglais, procurement, est souvent utilisé pour mettre en évidence une gestion plus fine de l'approvisionnement, selon l'objectif : • orienté coût, • orienté vers la sécurisation de l'approvisionnement. Les exigences sur les approvisionnements se traduisent par le choix de fournisseurs. Sommaire [masquer] •
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Commentaire Arrêt: Faut-il limiter dans le temps l'application des revirements de jurisprudence en matière sociale ?
Rompant la causalité entre le dommage subis par la victime et la faute délictuelle, la force majeure constitue une cause d’irresponsabilité pour l’auteur du fait dommageable, mais son appréciation est parfois délicate comme en atteste l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 21 décembre 2006. Un homme, alors qu’il tentait de monter dans un train en marche, est tombé sous celui-ci entrainant ainsi diverses blessures. Ce dernier assigne alors devant
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Dissertation Sur La Faute, Fondement De La Responsabilité Civile
La faute, fondement de la responsabilité civile ? Dans le langage courant la responsabilité renvoi à une obligation de garantie, ça suppose de devoir assumer des devoirs, être attentionné à l'égard d'autrui. Juridiquement être responsable implique de devoir réparer le dommage causé à autrui. A partir de très peu d'article (1382 et suivant), le juge va créer un droit subtil, complexe, pour régir des situations dommageables multiple. La responsabilité civile est une des matières dans
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Plan Dissertation : La Liberté Exclut-elle La Contrainte ?
Plan dissertation : la liberté exclut-elle la contrainte ? 1. Introduction. 2. Thèse : notre liberté est soumise aux lois de la collectivité. 2.1 La liberté selon Spinoza. 2.2 Les lois sont la condition de la liberté collective. 2.3 Malgré la loi, notre liberté intérieure reste inaliénable. 3. Antithèse : on peut être libre sans dépendre des lois. 3.1 La liberté selon Hobbes. 3.2 Les lois limitent la liberté individuelle. 3.3 Toute loi ne libère
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Fiche D'arrêt Civil 2 Juin 2005 relatif au lien de causalité entre la faute et le préjudice
Arrêt 2 juin 2005 L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 2 juin 2005 est relatif au lien de causalité entre la faute et le préjudice. Dans l’affaire soumise aux juges de la Haute Juridiction, un éboueur dans le cadre de son travail manipule un sac à ordures qui, contenant des seringues contaminées par le virus du VIH, le blesse accidentellement et le contamine. L’éboueur X assigne alors en
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Arrêt 2 juin 2005: lien de causalité entre la faute et le préjudice
Arrêt 2 juin 2005 L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 2 juin 2005 est relatif au lien de causalité entre la faute et le préjudice. Dans l'affaire soumise aux juges de la Haute Juridiction, un éboueur dans le cadre de son travail manipule un sac à ordures qui, contenant des seringues contaminées par le virus du VIH, le blesse accidentellement et le contamine. L'éboueur X assigne alors
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Faut-il combattre nos désirs ?
Faut- il combattre nos désirs ? Chez l’homme, le fait de désirer est inné, par désir on entend le fait de vouloir a tout prix quelque chose, le posséder en vue d’en tirer plaisir. L’objet en question peut être matériel ou non. Le désir se déploie dans l’imagination, il est propre à l’homme, il se trouve dans le conscient et dans l’inconscient de chaque homme. Tous les hommes ont des désirs, il nous arrive esclave
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Le fait du fumer une substance illicite de manière isolé est il constitutif d'une faute suffisamment grave pour justifier un licenciement?
Deux techniciens conseils engagé par la société télperformanace France ont été licenciés pour faute grave le 5 mars 2004 car ils avaient été surpris en train de fumer un joint dans la salle de pause fumeur de l'entreprise. Ils saisissent alors la juridiction prudhommal qu'il soit doit que le licenciement était sans cause reelle et serieuse. La cour d'appel accueille leurs demande, elle affirme que les licenciements étaient dénués de cause réelle et sérieuse car
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