La Faute Grave Du Salarie

Si l’employeur ne respecte pas certaines conditions de fond et de forme, un licenciement est abusif même dans les cas de fautes graves et justifiées, l’employeur peut être amené à payer des indemnités pour vice de procédure. L’accord obtenu dans le cadre d’une conciliation préliminaire est réputé définitif et non susceptible de recours devant les tribunaux. Un mail de licenciement a la même valeur juridique qu’une lettre.

Il y a des conditions de forme à respecter. L’employeur doit informer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception de la décision du licenciement dans les 48 heures. Une copie de la lettre est également adressée à l’agent chargé de l’inspection du travail. L’employeur doit également accorder un entretien au salarié pour s’expliquer sur les faits. Tout licenciement qui ne respecte pas les conditions de forme est considéré comme injustifié et donc abusif. Même dans les cas de fautes graves et justifiées, l’employeur peut être amené à payer des indemnités pour vice de procédure. Autre condition, l’employeur est tenu d’écouter le salarié dans un délai maximum de 8 jours à compter de la date de la lettre de licenciement Article 62du CT. Il doit lui donner la possibilité de s’expliquer et de se défendre. De même, le salarié peut se faire assister par un délégué du personnel de son choix. Rien n’empêche que les parties trouvent une solution à l’amiable.

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