Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations et mémoires
25 919 Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations gratuites 26 - 50 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas pratiques droit des contrats
Corrigé commenté Mona Spirine vient de rompre avec son fiancé. Elle avait acheté pour lui chez un antiquaire une chevalière ancienne ornée d’un diamant et un tableau que l’antiquaire lui a présenté comme étant peut être selon les experts une œuvre du célèbre Delacroix. Or, suite à sa rupture, elle décide de revendre les cadeaux qu’elle gardait pour son futur mari. Elle se rend alors chez un bijoutier qui lui apprend que la chevalière est
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METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE - DROIT CIVIL
METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE - DROIT CIVIL Raisonnement juridique basé sur un syllogisme, en trois temps, 2 prémices et 1 conclusion Les faits : supprimer le superflu et reformuler Parties : qualifier juridiquement Problématique : une pour chaque partie, question de droit Résolution du cas : la majeure : éléments de la règle de droit, loi codifié, jurisprudence, coutume, principes généraux, conventions internationales -> hiérarchisé selon leur importance la mineure : application de la règle
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Cas pratique droit commercial
DROIT SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS SEANCE N°5 : LA SARL I - CAS PRATIQUE Crée en France par la loi du 7 mars 1925, la SARL est, aux termes de l’article L 223-1 du code de commerce, la société « instituée par une ou plusieurs personnes qui en supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports ». En l’espèce une SARL exploite une activité de conserverie fine et comprend sept associés. 1/ Des machines ont été achetées quelques
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Cas pratique droit administratif cas
Enoncé : Le directeur de la maison d’arrêt de Bois d’Arcy place un détenu à l’isolement contre son gré. Il se borne à souligner sur un formulaire pré imprimé l’un des motifs de placement à l’isolement énumérés par ce document, à savoir « trouble à l’ordre ou à la discipline dans l’établissement ». * La décision peut-elle faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ? * Vous semble-t-elle légale ? Le directeur d’une maison
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Cas pratique droit de la famille – Divorce
TD2 Grands concepts du droit privé Cas pratique droit de la famille – Divorce Marc et Isabelle sont mariés et ont deux enfants âgés de 10 et 19 ans. Isabelle entretient une liaison adultère. Son époux n’a jamais été témoin des faits. Cependant, les enfants du couple ont vu à plusieurs reprises Isabelle en compagnie de son concubin. Les enfants ont donc fait part à leur père, Marc, des visites répétées d’un autre homme lorsque
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CAS PRATIQUE droit BTS AM
DROIT. CHAPITRE 3 CAS PRATIQUE PAGE 34-35 1. Les faits qualifiés Saïd, personne physique, est fonctionnaire et occupe le poste de chef de projet informatique. Il souhaite créer une petite entreprise dans son domaine, et occuper deux postes en même temps. 1. Le problème juridique Saïd est-il en droit d’accumuler à la fois son activité d’auto entrepreneur et son métier de fonctionnaire ? 1. La ou les règle(s) de droit applicable(s) Le droit pose comme
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Cas pratique, droit privé: La loi sur le travail de nuit.
Cas pratique droit privé I) La loi sur le travail de nuit : Jeanne travaille de nuit en tant qu’infirmière en milieu hospitalier depuis 10 ans. Cependant, depuis le 1er septembre 2016 le régime juridique des horaires de travail des infirmières a été modifié. En effet, une loi nouvelle interdit le travail de nuit des femmes en raison d’un risque de violence accrue des patients.Toutefois, Jeanne proteste contre l’applicabilité de cette nouvelle loi. La loi
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Cas pratique - droit du travail
Riehl-Gerling Margaux NRC16A Le cas pratique : Droit du travail Amel serait-elle dans son bon droit en saisissant la justice ? Peut-elle gagner ? Répondre à la question en précisant : - les faits - le problème de droit - la solution de droit - la solution des faits Titulaire d’un BTS NRC, tout comme son collègue, Amel a été embauchée en qualité de commerciale grands comptes chez SMILECAR depuis le 1er août 2008. Elle
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Cas pratique droit Devis entre société
séance 4 - CAS PRATIQUE La société C reçoit le 25 novembre 2016 un devis de la société D concernant la fourniture de marchandise. Le devis précise qu'il "est valable jusqu'au 15 janvier". Le 10 janvier, la société C adresse par voie postale un courrier contenant son acceptation à la société D. Ce courrier parvient à la société D le 17 janvier. De son côté, la société D adresse un courrier le 13 janvier à
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Cas pratique - droit du travail
Le contrat de travail est un contrat a exécution successive et il va donc étre éventuellement perturber après la conclusion du contrat par des éléments qui n’ont pas été anticipés lors de sa formation. Ainsi dans un souci de protection et éviter la rupture du contrat de travail, le droit du travail a instaurer des mécanismes qui permettent de maintenir le rapport contractuel dont le mécanisme de la modification du contrat de travail. La situation
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Cas pratique - Droit de la famille - Les effets du divorce
Les effets du divorce Cas pratique : Jean et Katia, mariés depuis 28 ans, décident de divorcer. Katia, ne supportant plus son quotidien, décida de se suicider en septembre 2015, elle en garde des séquelles tout comme les coups que son ex-mari lui donnaient. En plus de cela, Jean veut qu'elle cesse de porter son nom et veut réduire les annuités et le montant des prestations compensatoires en raison de l'héritage que Katia a reçu
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Cas pratique Droit au bail / SNC
Sujet Scarlett souhaite acquérir un fonds de commerce. Le vendeur lui précise que la clientèle est comprise dans le fonds. Scarlett s’interroge car elle ne comprend pas comment une clientèle peut être cédée avec un fonds de commerce. Par ailleurs, Scarlett possède un autre fonds de commerce. Elle y exerce une activité de vente de bijoux et souhaite y adjoindre une activité de vente de sac, ou changer complètement son activité et vendre des bagels.
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Cas pratique droit: comment obtenir la nullité d'un mariage pour bigamie? Quelles en sont les effets?
Les ascendants du jeune marié souhaitent demander la nullité du mariage pour cause de bigamie du conjoint de celui-ci. Comment obtenir la nullité d’un mariage pour bigamie ? Quelles en sont les effets ? L’article 147 du code civil dispose que « on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». En l’espèce, le polygame est déjà marié mais a, cependant, pu contracter un autre mariage avant la dissolution du premier.
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Cas pratique Droit administratif : Police administrative
Cas pratique : Tous les ans, la Boonta Eve, une fameuse course de modules intergalactiques prend place dans les arènes de la planète Tatooine dans la commune de Mos Espa du 10 au 15 décembre. Cependant, l'organisation de la finale de ce championnat intergalactique nécessite de prendre des précautions afin que le maintien de l'ordre public soit garantit. En effet, le championnat est accompagné d'une consommation excessive d'alcool couplée à un problème d'alcoolisme chronique apparemment
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Cas Pratique Droit international économique Antidumping
Règles d’origine: (0) l’étape fondamental : pays d’origine du produit - il s’agit d’une question de l’origine, quand dans le cas il est indiqué que le produit est fait des pièces détachés dans différents pays. - est-ce qu’il y a un accord commercial préférentiel ? - ici on peut avoir des règles d’origine préférentielles - les règles d’origine préférentielles sont presque toujours similaires aux règles d’origine non-préférentielles > quand l’Etat n’a pas prévu de règles
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Cas pratique droit des sociétés
La société MECAPRO est une société en nom collectif constitué par deux amis Monsieur Pierre et Monsieur Rodolphe en 1991. Cette société est composée de sept associés dont Monsieur Pierre et Monsieur Rodolphe qui sont tous les deux gérants statutaires de la société. En 2017, Monsieur Rodolphe a pris seul des décisions importantes conformes qui engagent la société sans avoir consulté Monsieur Pierre. Ces décisions sont conformes à l’objet social mais peuvent avoir des conséquences
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Cas pratique droit de la famille "la liberté matrimoniale"
Dans un immeuble, aux deuxième et troisième étages, un retraité et un couple possèdent certains problèmes et aimeraient avoir une solution pour les résoudre. Au 3ème étage vit un retraité de 70 ans, Brice Lecoeur. Sa fiancée de 26 ans a rompu leurs fiançailles subitement quelques jours avant le mariage et s'est brutalement réfugié chez sa mère. Il se sent bouleversé et développe des tendances dépressives. En effet, ils étaient entourés de leurs amis lors
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Cas pratiques Droit Privé L1
BACQUET Chloé Licence 1, Série 1 Groupe 29 Séance de TD n°2 Droit Civil – cas pratiques Cas pratique n°1 Résumé des faits : Arthur Pliant et Louise Debord ont donné naissance à une petite fille mais deux jours après la naissance, ils sont toujours en désaccord quant au choix de son prénom : Arthur voudrait l’appeler Médée et Louise préfèrerait Elvire. Se pose aussi la question du nom de famille de leur fille :
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Cas pratique droit de l'union européenne
Questions préliminaires : Détermination de l’applicabilité du droit de l’UE : lien de rattachement au droit de l’UE - élément d’extranéité – commercialisation des produits importés – commercialisation des produits destinés à l’exportation. Détermination de la liberté applicable : libre circulation des marchandises – notion de marchandise (la cigarette électronique est assimilée à une marchandise). Première question : Taxes sur les e-liquides importés. Qualification des faits : taxe qui frappe les « e-liquides » importés
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Cas pratique - droit à l'image, droit à l'honneur, droit à la vie privée
CAS 1 : Un sportif de haut niveau évoluant dans le cyclisme est inscrit dans le « groupe cible » par l’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD). Alors par la suite, un matin les médecins préleveurs de l’AFDE viennent effectuer un contrôle anti-dopage à ce même sportif à son domicile sans même l’avoir prévenu de cette visite. Il estime alors avoir été victime d’une violation de sa vie privée. Ce sportif nous consulte
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Cas pratique droit BTS NRC
Cas pratique #2 Faits pertinents : L’entreprise PARIGO a employé Patricia PRAZAT en qualité de secrétaire, CDI, temps complet. Problème de droit : Un CDI a temps complet peut-il être conclu verbalement ? Règle de droit : La loi dispose que « Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein peut être non écrit (sauf disposition conventionnelle contraire imposant la rédaction d’un contrat écrit). Toutefois, si le contrat à durée indéterminée à temps
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Cas Pratique droit Matériel de l'Union Européenne : la libre circulation
Droit de l’UE II : séance 9 Mathias Gautier Cas pratique Mr. Doe est un citoyen canadien. Il se marie avec en 2014 avec Mr. Michel, citoyen français installé en Belgique en 2009 avec son fils, Jean, né en 2008. Suite à ce mariage, Mr. Doe obtient une carte de séjour délivrée sur le fondement de l’art. 10 la directive 2004/38/CE, pour une durée supérieure à 3 mois. De plus, conformément à la loi belge
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Cas pratique droit : la SARL "couvretout"
CAS PRATIQUE : LA SARL « COUVRETOUT » Un mineur peut très bien être gérant d’une société dès qu’il est émancipé dans le plan civil par principe et dans le cadre d’une SNC s’il a obtenu son émancipation commerciale. Si pas d’émancipation, il peut agir par le biais de ses représentants légaux. 1. Le contrat conclu par Luc LUKIE engage-t-il la SARL ? Clauses limitatives statutaires: inopposable aux tiers. On ne lui retire pas tous
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Cas pratique DROIT l2
Cas Pratique Monsieur de Bergerac, propriétaire d’un voilier de 9 mètres, organise une sortie en mer pour deux époux du nom de Gaillac. Le mari est un excellent nageur en raison d’une médaille qu’il a gagné dans sa jeunesse aux jeux olympique mais sa femme ne sait pas nager. Le propriétaire du navire est à la barre. Les gilets de sauvetage sont présents à bord du voilier mais rangé dans la soute. Les époux Gaillac,
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Cas pratique droit des contrats: le doll
Chelsea SAMBA MRI-1 ESGCI Cas Pratique droit des contrats Définition des termes du sujet : Le droit des contrats repose sur 3 principes. Le premier est la liberté contractuelle (article 1102), c’est-à-dire la liberté de contracter ou non, la liberté de choisir son contractant et la liberté de déterminer le contenu et la forme du contrat. Ce principe est limité par les lois et l’ordre public, les bonnes mœurs et les droits et libertés fondamentales.
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