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La Responsabilité Du Fait Des Choses
La Chose Le principe général énoncé par l'article 1384 du code civil concerne les choses inanimées, des régimes spéciaux étant prévus pour les bâtiments en ruine, les véhicules, et les animaux. Or la jurisprudence s'est prononcée sur la nature de la chose et considère la ou les choses comme des choses inanimées. Elles peuvent être mobilières ou immobilières, dangereuses ou non dangereuses, viciées ou non viciées. (Un meuble est un bien déplaçable. Un immeuble est
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Que signifie être responsable
La Responsabilité Introduction : Que signifie être responsable ? Etre responsable, c’est répondre de ses actes qu’ils aient été commis volontairement ou par négligence. D’un point de vue juridique il existe trois types de responsabilités : la responsabilité civile, la responsabilité pénale et la responsabilité administrative. La responsabilité civile et administrative ont pour objet de réparer les dommages causés aux victimes, la responsabilité pénal entraine une sanction pénale, contre l’auteur reconnu d’une infraction. La responsabilité
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Évolution De La Responsabilité Administrative
La généralisation de la responsabilité pour faute : Le conseil d'Etat va admettre la responsabilité de l'administration envers ses agents (arrêt LE BERRE 1903). En 1905 (arrêt Tomaso Grecco), le conseil d'Etat admet la responsabilité de l'état pour les dommages causés par des mesures de police En 1978 (arrêt Darmont), le juge administratif étend cette responsabilité aux dommages résultant de l'activité des juridictions administratives. S'est développé un régime de responsabilité sans faute : (Arrêt conseil
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Les Actes Présidentiels Souffrant D'une Absence De Responsabilité Politique
Les actes présidentiels souffrant d'une absence de responsabilité politique Ainsi, si le Président de la République n’a pas d’attributions constitutionnelles justifiant a priori la mise en place d’un mécanisme de responsabilité, a une parole, des comportements et des volontés dont il n’a pas à rendre compte. Dans l’exercice de sa fonction12, le Président de la République peut éventuellement exprimer des opinions ou avoir des attitudes qui sont susceptibles de heurter, voire de méconnaître la Constitution,
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Responsabilité Du Fait Des bâtiments Menaçant De Tomber En Ruine
Commentaire de l’arrêt 2ème civ., 22 octobre 2009 La cour de cassation a rendu le 22 octobre 2009 un arrêt de rejet relatif à l’engagement de la responsabilité du fait des bâtiments menaçant de tomber en ruine. Suite à une chute de pierre provenant d'un bâtiment, un véhicule a été endommagé. Le propriétaire de la voiture assigne en responsabilité le propriétaire du bâtiment ainsi que son assureur. Le litige ayant été porté en appel, la
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La société Construeco
) La société Construeco a une obligation de résultat, c’est-à-dire celle de livrer la maison sans problème ou désordre et dans les délais. En qualité de constructeur, elle a une présomption de responsabilité. 7) Frédérique et son marie peuvent poursuivre en justice la société Construeco car la personne ayant endommagé la canalisation est l’un des salariés de l’entreprise. La société Construeco est donc responsable des dommages causés par ses salariés dans l’exercice de leurs fonctions,
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Responsabilité contractuelle – Obligation de moyen et de résultat
Chapitre 10 : Responsabilité contractuelle – Obligation de moyen et de résultat Exercice 1 – Définitions Obligation de moyen : …………………………………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Obligation de résultat : ……………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Exercice 2 – Compléter le tableau Exemple Débiteur de l’obligation Type d’obligation La société de déménagement TiPort avait été chargée du déménagement d’Emmanuelle. La livraison des meubles était prévue le 12/06/14 mais elle eu finalement lieu 3j plus tard avec des meubles endommagés. Marie est inscrite à
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La Responsabilité Politique Du Gouvernement
Dissertation : La responsabilité politique du gouvernement Introduction : L'expression de gouvernement apparaît en 1958. Elle fait suite à celle de ''Ministère'' en 18 et de ''Conseil des ministres'' en 1946. Son rôle est primordial dans l'exercice de la fonction exécutive. Cependant, cet organe collégial, solidaire et hiérarchisé peut voir son existence être remis en cause et ses membres répondre de leur politique. Le gouvernement détermine et conduit, sous la coordination et la direction du Premier ministre,
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La responsabilité du dommage causé par le vélo
AI – La responsabilité du dommage causé par le vélo Tout d’abord, l’Article 1384 du Code civil dispose que l’on est « responsable non seulement du dommage que l’on cause de son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des choses que l’on a sous sa garde ». Le code civil pose ici le principe de responsabilité du fait des choses. Pour appliquer ce principe, deux conditions cumulatives sont exigées
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Objet D'étude Eco-Droit : La rémunération
La rémunération : Les types de rémunérations Le système de rémunération le plus pratiqué est la rémunération fixe calculée en fonction du temps de travail mais on peut trouver aussi des rémunérations variables ou encore des avantages. 1) Rémunération fixe On l'appelle le salaire de base. Le salaire mensuel de base correspond au salaire brut avant déduction des cotisations sociales et avant versement des prestations sociales. Il ne comprend ni les primes ni les heures supplémentaires.
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Commentaire De L'arrêt Rendu Par La Deuxième Chambre Civile De La Cour De Cassation Le 17 Mars 2011 : La Responsabilité Du Commettant
Une réaffirmation du caractère absolu de la responsabilité du fait d'autrui pesant sur l'employeur Le refus de l'exonération de la responsabilité de l'employeur via l'abus de fonction de l'employé La présence d'un acte dommageable commis par l'employé dans le cadre objectif du travail La consécration de l'objectivation de la responsabilité des commettants du fait de leur préposé afin de garantir la réparation des victimes La responsabilité de l'employeur du fait des conséquences dommageables des actes
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Responsabilité Du Fait Des Choses
HADJAR Céléna Groupe 1 Droit civil - T.D. n° 16 La responsabilité sans faute (I) La responsabilité du fait des choses La responsabilité délictuelle du fait des choses : Commentaire d'arrêt : Selon l'article 1384 alinéa 1 du Code civil « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que
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La Responsabilité Politique Du Gouvernement Sous La IIIè République
Ce sujet porte sur la responsabilité politique du gouvernement sous la 3ème République. La responsabilité politique du gouvernement est l'obligation pour celui-ci de démissionner lorsqu'il ne dispose plus de la confiance de l'autorité politique devant laquelle il est responsable. En France, le gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale. L'article 49 de la Constitution de la Ve République prévoit 3 procédures distinctes : ◊ la "question de confiance", à l'initiative du gouvernement qui engage sa responsabilité
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Corrigé Bts Eco Droit: les enjeux de la question des inégalités en France
PARTIE ECONOMIQUE : Afin de répondre à cette première partie il était préconisé de rédiger une note argumentée, structurée à l'aide d'un plan et non de répondre à chacune des questions une par une. Plan. Introduction : en lien avec le stage réalisé et l'infrastructure, présentant notamment les enjeux de la question des inégalités en France. Argumentaire en 3 parties : - le constat/les besoins (quelle est la situation actuelle, comment les choses ont elles
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Principe général De Responsabilité Du Fait D'autrui
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation 2ème Chambre civile, le 16 septembre 2010 (pourvoi n°09-16843). Le droit du sport est un droit jeune et en développement dont l'accroissement des enjeux juridiques a nécessité certaines interprétations issues du Droit commun. Le législateur et l'ensemble des acteurs périphériques ont ainsi été confrontés à la recherche de responsabilité lors d'accidents, ou d’événements pouvant entraîner celle-ci. En l'espèce, un spectateur de hockey sur glace est atteint au visage, et
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Devoir - Droit Eco BTS Com CNED 2A - économie générale: l’industrie et le marche automobile français en 2009 et 2010
PREMIÈRE PARTIE : ÉCONOMIE GÉNÉRALE (30 points) Sujet : l’industrie et le marche automobile français en 2009 et 2010 Méthodologie : analyse documentaire Question 1 (4 pts) Les raisons expliquant la baisse des capacités de production des constructeurs automobiles en 2008 et en 2009 sont les suivantes : – forte baisse de la demande mondiale de véhicules destinés aux particuliers et aux professionnels du fait de la crise économique ; – chute des ventes susceptible
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La Responsabilité Du Fait Des Batiments
La responsabilité découlant d’un édifice ou autre construction en ruine est prévue par l’article 89 du code des obligations et contrats qui dispose que : « Le propriétaire d'un édifice ou autre construction est responsable du dommage causé par son écroulement ou par sa ruine partielle, lorsque l'un ou l'autre est arrivé par suite de vétusté, par défaut d'entretien, ou par le vice de la construction. La même règle s'applique au cas de chute ou
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Renforcement des institutions du pouvoir exécutif
L’origine de la Vème République est, de crée un régime parlementaire rationnalisé qui se traduit par l’encadrement strict des conditions d’engagement de la responsabilité ministérielle et de la dissolution, afin d’assurer la pérennité de l’équilibre des pouvoirs et notamment favoriser la stabilité gouvernementale. On pourrait se poser la question de qu’est-ce, la République ?. La République est le nom donné au régime politique qui s’impose à la monarchie : le gouvernement n’est pas la chose
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L’éco une science particulière
1- L’éco une science particulière C’est une science sociale particulière, les sciences social partage toutes un même objet d’étude commun, l’étude des êtres humains, ils étudier selon différents points de vues, géo, interne, collectif, temporel, valeurs… On utilise différentes méthodes, des enquêtes, des descriptions, elle nécessite une démarche scientifique, une hypothèse est scientifique, si elle est réfutable, CAD si elle peut être confrontée aux fait, tant qu’une hypothèse n’est pas réfuté, elle et vraie et
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La politique eco dans le cadre europeen
LA POLITIQUE ECO DANS LE CADRE EUROPEEN Chapitre III : Les politiques structurelles Intro : .les PS sont mises en oeuvres pour assurer durablement la croissance et la compétitivité éco par des actions sur les structures de l'éco – dure à mettre en oeuvre car mis en place dans 10 ans I ) Les politiques structurelles nationales A ) Politiques industrielles : aider créa d'E industrielles – développer les industries considérées comme stratégiques ( ex
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Cas Pratique de droit: La requérante pourra t-elle saisir le juge anglais, et pourra-t-elle obtenir une réparation des préjudices qu’elle a subi?
Elie Simonian Suite à un accident de la circulation entre la victime (anglaise) et un français préposé d’une société et en déplacement professionnel, l’épouse du défunt souhaite obtenir réparation d’un préjudice moral et financier liés au décès de son époux. La requérante aurait intérêt au vu des difficultés financières du responsable, à se retourner contre la société dont il est le préposé, dans la mesure où l’accident a eu lieu au cours d’un déplacement professionnel
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La responsabilité dépendant du fait d'autrui
I. Une responsabilité dépendant du fait d'autrui II. Une responsabilité individuelle Jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, seules les personnes physiques pouvaient voir leur responsabilité pénale engagée. Il n’en a pas toujours été ainsi : sous l’Antiquité et le Moyen Age, des tribunaux avaient, à l’occasion, jugé des animaux et même des objets. L’Ancien droit permettait, selon les termes de l’ordonnance de 1670, de sanctionner pénalement les communautés, bourgs et villages. Toutefois, à
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Résponsabilité Penale Des Mineurs
INTRODUCTION Le sujet de mon travail sera base sur la responsabilité pénale des mineurs. Viol et assassina d’Agnès Marin Nous avons étudiée ce thème en cours de l’année dernière. Ce sujet m’a particulièrement intéressé car étant moi-même mineur j’ai une forte curiosité a me poser certaines questions. PARTIE I (TITRE) : Responsabilité pénale et civile du mineur A- SOUS-TITRE : Responsabilité civile La responsabilité civile est un domaine du droit, dans les traditions de droit
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La Responsabilité Civile BTS
Droit - BTS 1°année ________________________________________La responsabilité civile________________________________________ Introduction : Notion de responsabilité. La responsabilité civile entre en jeu quand une personne cause un dommage à une autre personne. Le fondement de la responsabilité civile se trouve donc dans l'obligation qui pèse sur chacun de répondre de ses actes. Traditionnellement, on distingue la responsabilité civile délictuelle de la responsabilité civile contractuelle. Lorsque la responsabilité trouve son origine dans une infraction contre l'ordre public il s'agira de
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Synthese Eco
Ces objets qui nous envahissent : objets cultes, culte des objets (plan de travail) 1) Lire la problématique et définir précisément la notion d'objet : En quel sens faut-il prendre ce mot aux acceptions différentes ? Il vient du latin objectum, supin de objicere, "objecter", proprement "jeter en avant", de ob, et jacere, jeter (dictionnaire Littré). Le TLF donne cette étymologie : Emprunté au latin scolastique objectum proprement «ce qui est placé devant». L'objet est
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