Droit des biens commentaire dissertations et mémoires
22 112 Droit des biens commentaire dissertations gratuites 751 - 775 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Le Conseil Constitutionnel Et L'état De Droit
Michel Debré, l’un des pères fondateurs de la Constitution de la Vème République, annonçait dans son discours du 27 août 1958 devant le Conseil d’Etat que la constitution avait créé une « arme contre la déviation du régime parlementaire ». Cette arme, c’est le Conseil constitutionnel. En effet, le Conseil constitutionnel est une innovation majeure et sans précédent du régime qui naît en 1958 (le Comité constitutionnel de la constitution de 1946, que l’on considère
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Commentaire Composé d'un extrait de l'essai L'esprit des lois de Montesquieu
Le siècle des lumières Il s’agis d’un extrait de « l’esprits des lois » 1748 , un essai du barreau de Montesquieu, qui a faite des étude de droit avant de devenir magistrat au parlement de Bordeaux. Une autre œuvre connu : « les lettres persanes », qui est une fausse correspondance entre des touristes chargés d’étudier les mœurs européenne. Cela permet a Montesquieu de faire la critique de la monarchie absolus et de la
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Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, Chambre Commerciale, 21 Janvier 2010, Pourvoi n° 08-19.984: l'insolvabilité d'un débiteur
Commentaire d’arrêt Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 21 janvier 2010, pourvoi n° 08-19.984 Le droit français ne connaît pas de régime général de l'insolvabilité d'un débiteur ; il connaît plusieurs régimes De manière schématique, il dissocie les règles applicables aux professionnels de celles applicables aux consommateurs. Pourtant, ces deux hypothèses partent d'un même point de départ, à savoir les difficultés financières d'un débiteur qui n'est plus en état de faire face à ses obligations. Cette
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Les notions fondamentales du droit public
Section 1 : Les notions fondamentales du droit public A) La notion d'autorité Ce principe est un élément essentiel car il fonde la spécificité et l'autonomie du droit public. Du point de vue fonctionnel : se traduit par l'existence de prérogatives exorbitantes. .D'une part dans les relations entre l'Etat et ses agents, l'autorité engendre la hiérarchie. La notion de hiérarchie se manifeste sous 3 façons : un pouvoir d'instruction (on demande à un subordonné de
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Syndicats Et Droit Syndical
I. Le statut juridique des syndicats La conquête du droit syndical est récente : sa reconnaissance date de la moitié du XIXème siècle à la suite de la révolution industrielle et de l’avènement du capitalisme libéral. Le libéralisme de la loi française se marque dans la simplicité des formalités de la constitution d’un syndicat, la seule restriction étant que le syndicalisme, expression d’une communauté d’intérêts nés d’une activité professionnelle, ne peut bénéficier qu’aux individus qui
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Méthode Du Commentaire
Histoire de la rédaction de la Déclaration universelle des droits de l'homme La DUDH : la première affirmation mondiale de la dignité et de l’égalité inhérentes de tous les êtres humains Au cours de l’histoire, les conflits, qu’il s’agisse de guerres ou de soulèvements populaires, ont souvent été une réaction à des traitements inhumains et à l’injustice. La Déclaration anglaise des droits de 1689, rédigée à la suite des guerres civiles survenues dans le pays,
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Commentaire de texte : al-Tabari, Omar fils de Khattâb
Commentaire de texte : al-Tabari, Omar fils de Khattâb L'extrait proposé est tiré d 'une chronique rédigée par Al Tabari en langue persane ,qui a été ensuite traduit par Hermann Zotenberg sous le titre de La Chronique – Histoire des Prophètes et des Rois en 636.Les chroniques d’al Tabari relate l 'histoire du monde musulman depuis les trois premiers siècles de l 'Hégire .S'il s’agit de source voulu publique par l 'auteur ,il comporte toutefois
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Commentaire D'arrêt Associations Les Verts: l'abrogation des actes administratifs non réglementaires
La jurisprudence a toujours tenu une place importante dans l'édification du régime des actes administratifs unilatéraux. Ce régime est, essentiellement, destiné à garantir la protection des administrés contre un risque d'arbitraire de l'administration. Il doit être concilié avec la poursuite de l'intérêt général. L'arrêt rendu le 30 novembre 1990 par le Conseil d'Etat vient éclaircir les jurisprudences antérieures sur l'abrogation des actes administratifs non réglementaires, celle-ci obéit à des régles différentes selon que l'acte est
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Commentaire Composé de la fable Le Loup Et Le Chien De La Fontaine
Introduction Les fables de La Fontaine apparaissent comme un condensé de la sagesse populaire. Les préceptes qui les accompagnent sont souvent devenus des proverbes ; nous avons tous appris dans notre enfance Le Lièvre et la Tortue ou Le Corbeau et le Renard et nous savons depuis que « Rien ne sert de courir/ Il faut partir à temps » ou que « Tout flatteur vit au dépens de celui qui l’écoute ». Dans Le Loup et le Chien pourtant
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Commentaire sur le poème Retour à L'estancia De Jules Supervielle
Commentaire de Français Retour à l'estancia de Jules Supervielle est un poème en vers libre écrit en 1920. Dans ce poème Supervielle nous fait la description d'une région d'Amérique du Sud, appelée la Pampa. Il décrit cette région comme étant une région rude mais attractive et séduisante, l’auteur va aussi nous faire part de son amour pour cette région. Nous verrons donc dans une première partie comment Supervielle nous décrit cette région d’Argentine puis dans
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Droit: La protection du salarié en cas de rupture de contrat de travail
CHAPITRE 5: La protection du salarié en cas de rupture de contrat de travail L'adaptation de l'emploi aux évolutions professionnelles peut se traduire par une rupture de contrat de travail. C'est la raison pour laquelle le législateur a prévue des dispositifs de protection à savoir le versement d'une indemnité de licenciement à l'égares du salarié licencier notamment pour motif économique ou pour insuffisance professionnel. Si le licenciement est le mode de rupture du contrat de
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Droit Des Contrats Spéciaux selon le code civil
Introduction générale L’article 1107 du Code civil indique qu’une théorie générale des contrats existe, cette théorie intéresse aussi bien les contrats nommés que les contrats innomés. L’article 1107 poursuit en indiquant qu’il existe des règlementations particulières à chacun des contrats spéciaux et que ces règles se trouvent soit dans le Code civil soit dans les lois relatives au commerce. Ce droit des contrats spéciaux ne se trouve pas uniquement dans le livre III du Code
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Connaît-on le droit quand on connaît la loi?
Connaît-On Le Droit Quand On Connaît La Loi Synthèse : Violence à l’école La France possède le triste record de suicide des jeunes. Le mal-être est croissant chez ces jeunes qui réclament des valeurs et des repères à une société peu capable de lui en donner, car trop relativiste pour se croire autorisée à les transmettre. A chaque jeune de se construire ses propres valeurs. Les délinquants sont de plus en plus jeunes. Des enfants
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Commentaire Du Texte De Renaan
Commentaire du texte de Renan Le texte de Renan (1823-1892) est une lettre (communication épistolaire) qu’il adresse à sa sœur Henriette, désignée par l’apostrophe « ma chère amie » (cf. la fonction conative de R. Jakobson). Il y décrit les conséquences de l’insurrection des ouvriers, en juin 1848, contre le gouvernement bourgeois qui a chassé le roi Louis-Philippe du pouvoir, la même année. C’est pourquoi, seule une contextualisation socio-historique des événements est à même d’éclairer
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Commentaire sur le texte écrit par Octavi Marti: Como Nos Ven Los Franceses (document en espagnol)
El presente documento es un artículo de prensa escrito por Octavi Martí, periodista español, que fue publicado en “El País Semanal” en junio del año 2000. En este texto, el periodista trata de llamar la atención de sus compatriotas a propósito de la imagen que tuvieron los franceses a través de la Historia para con España. La proximidad entre Francia y España, tanto geográfica como históricamente generó ciertos vínculos muchas veces negativos entre ambos países.
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Introduction au droit international privé
Introduction au droit international privé 1 PLAGE 6 en cours page 9 S O M M A I R E Section 1 : objet de droit international privé. A -- le contenu du droit international privé. B -- le domaine du droit international privé. 1) distinction rapport internationale et rapport interne. 2) distinction rapport de droit privé et autre rapport. Section 2 : les méthodes du droit international privé. A -- la méthode indirecte. B
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Thème : « Les Droits De L'enfant », Ici Les Maisons De Redressement
Ce premier devoir avait pour but de vérifier les connaissances acquises ou consolidées par l’étude du module 2 de votre cours de 1ère année de BTS. Il fallait avoir assimilé l’essentiel des notions concernant le paratexte, la façon d’extraire les principales idées d’un texte en les reformulant dans un langage personnel et, enfin, être capable de comparer trois documents axés autour d’un même thème. Au-delà, ce travail avait comme second objectif de vous faire appliquer
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 1 Fevrier 2012: l'interdiction
L'interdiction ne concerne pas seulement l'interdiction de témoigner "contre" l'un de ses parents, mais le fait tout simplement d'être entendu sur les griefs invoqués par les époux. Dans les faits cependant, la situation se présente généralement lorsqu'un époux entend faire témoigner l'un de ses enfants contre l'autre époux (pas seulement toutefois : cf. arrêt ci-dessous). La tentation est grande en effet de faire témoigner ses enfants... ceux-ci figurant après tout souvent aux premières loges... Le
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Les droits de la femme
Largement défavorisée à travers les siècles précédents, aujourd’hui la femme voit son statut évoluer. En effet, avec cette abondance de nouveaux droits depuis le droit de vote qui leur est accordé en 1944 et leur permettant de défendre aussi bien leur vie professionnelle que privée, on constate l’apparition d’un nouveau type de femme: la femme égalitaire qui s’oppose dorénavant à la femme strictement ménagère. On analysera la place tenue par la femme dans la société
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Droit Administratif: Origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service
1 Origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service. * Arrêt Sieur Pelletier, TC 30/07/1873 : En se fondant sur le principe de la séparation, on va estimer que l'agent ne peut être poursuivi devant les tribunaux judiciaires que pour faute personnelle. Est ainsi posée la distinction entre faute personnelle et faute de service. On oppose parmi les fautes commises par les fonctionnaires la faute de service qui engage la responsabilité de
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Commentaire Sur La Faim Dans Les Pays Du Sud Qui Persiste Malgré Des Progrès Sensibles
Les pays pauvres principalement situés dans l’hémisphère sud, d’où l’appellation « pays du Sud », sont pour la majorité en plein développement. Les situations de famine ou de sous nutrition sont fréquentes dans ces zones. Malgré des mesures prises, et des solutions qui donnent quelques progrès, la faim persiste. Les populations des pays du Sud ne cessent d’augmenter et la production agricole doit suivre pour maintenir la sécurité alimentaire des habitants. Un constat alarmant à
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Commentaire Arrêt Chambre Commerciale 27 Avril 2011: sous quelles conditions un engagement peut-il être rétracté et sous quelles conditions de délai une offre peut-elle devenir caduque ?
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 27 avril 2011 « Quand l'achat et la vente sont contrôlés par la législation, les premières choses qui s'achètent et se vendent sont les législateurs » P.J O'Rourke. Cette citation nous rappelle bien qu'en matière d'achat et de vente une multitude de textes sont applicables, le problème est celui de trouver le bon et de correctement l'appliquer, voilà le rôle principal du juge. Certaines
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Définition Droit Social
On peut définir le droit du travail comme un droit spécifique composé de l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. Ces règles sont regroupées pour l’essentiel dans le code du travail. On distingue classiquement les règles relatives aux relations individuelles du travail (relations entre un employeur et un salarié qui se matérialise dans le
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Commentaire sur le poème Ma Bohème d'Arthur Rimbaud
Introduction Ecrit par Arthur Rimbaud à l'âge de 16 ans, Ma Bohème évoque une ou plusieurs de ses fugues. Il veut fuir un milieu étouffant et le conformisme. Il s'agit d'un sonnet léger de forme traditionnelle, plein de fantaisies, de jeunesse qui illustrent bien les errances adolescentes de Rimbaud. 1°/ Images du voyage a) Le titre évoque un voyage sans itinéraire précis donc une errance selon le hasard et la fantaisie b) L'expression du déplacement:
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Commentaire de la scène 12 de la pièce de théâtre Le Malade Imaginaire de Molière
Sujet : vous commenterez la scène 12 du malade imaginaire en prenant appuie sur le parcours suivant: A/ vous analyserez comment Toinette mène l'action B/ vous étudierez comment les répliques et les jeux de scène révèlent les personnages. Nous allons étudier La scène XII de l’acte III du malade imaginaire de Molière. Molière est un dramaturge et auteur du XVII siècle qui est l’auteur de nombreuses pièces de théâtre dont Les femmes savantes, l’avare, Tartuffe,
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