Droit des biens commentaire dissertations et mémoires
22 112 Droit des biens commentaire dissertations gratuites 701 - 725 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Présentation Du Droit
Présentation du droit Les définitions du droit sont nombreuses et complexe. Pour le définir il suffit de savoir à quoi sert le droit Quel but ? Fonction ? Finalité ? … On se rend compte que le droit présente de nombreuses fonctions : Attribution de nom à une personne, détermination de la propriété d’un bien, donne un statut au couple, organise la circulation routière et organise de la circulation, justifie l’organisation quotidienne. Le droit est
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Etude Comparative Entre Le Système Américain Et Le Système Français En Droit De La Concurrence
Etude comparative entre le système américain et le système français en droit de la concurrence Introduction 1ére partie : Les politiques de la concurrence en droit américain et droit français A- Le droit de la concurrence aux états unis a) Sherman Anti-Trust Act b) Clayton Antitrust Act B- Le droit de la concurrence en France (l’union européenne) 2éme partie : Une réelle convergence transatlantique A- Convergence et non pas conflit a) Les raisons historiques d'une
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Cas Pratique de droit: Circulaire
CAS PRATIQUE Après avoir achevé ses études en France, une étudiante étrangère, à la suite d’un stage de fin d’études au siège d’un groupe de distribution, se voit proposer un emploi salarié à durée indéterminé basé en France. Cependant, l’administration française refuse de lui accorder un titre de séjour « travailleur » en se fondant sur une circulaire du ministre de l’intérieur de 2011 destinée à limiter l’immigration professionnelle rendant l’obtention du statut de travailleur
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Un Tal Lucas Commentaire
Intro : El documento que me toca presentar es un texto cuyo titulo es « Un tal Lucas » escrito por el famoso autor chileno Luis Sepulveda (voir dectective mapuche). Fue sacado de su libro « Historias marginales » publicado en 2000. Aqui nos cuenta la historia de jovenes que se refugieron en Patagonia durante los anos 1976, 1977 para escapar de la junta militar. En primer lugar estudiaremos las razones de la huida y
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Commentaire de la scène 8 Acte III de la pièce de théâtre d'Andromaque de Racine
I. La résurrection d'un passé douloureux a. Le récit que fait Andromaque de la dernière nuit de Troie est particulièrement précis et organisé. Étudiez les différents mouvements de ce passage et montrez que l'héroïne revit et met en scène son propre souvenir. 1. • v. 992-996, p. 80-81 : les morts cruelles d'Hector et de son père. 2. • v. 997-1005, p. 81 : élargissement et évocation de la dernière nuit de Troie. • v.
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Commentaire De L'arrêt AP 24 Novembre 1989: renvoi d’instance demandé conjointement par les parties
Le 24 novembre 1989, l’assemblée plénière de la cour de cassation a rendu un arrêt relatif au renvoi d’instance demandé conjointement par les parties. En l’espèce, lors d’une procédure de divorce, les époux avaient demandé d’un commun accord un renvoi d’audience. Mais le Tribunal d’Aix-en-Provence leur a opposé un refus. C’est pourquoi, le Conseil de l’ordre des avocats au barreau d’Aix-en-Provence a pris une délibération élevant la protestation la plus solennelle à l’égard de la
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Cas Pratique de Droit Pénal: le vol
Cas pratique séance 9 Pénal Faits : Oliver Touiste, 13 ans, est surpris par la police en train de voler un portefeuille. Ses parents qui l’humilient sans arret, et qui le maltraitent, l’obligent a voler sous peine d’être violemment battu. Oliver peut-il voir sa responsabilité pénale engagée pour tentative de vol ? L’article 311-3 du code pénal puni le vol : 3 ans d’emprisonnement et 45 OOO euros d’amende. Mais il n’y a pas que des infractions consommées,
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Commentaire d'arrêt 6 Avril 2006: la responsabilité du fait des accidents de la circulation
Commentaire d’arrêt du 6 avril 2006 rendu par l’assemblée plénière Le principe qui gouverne la responsabilité du fait des accidents de la circulation est celui de l’indemnisation intégrale des victimes. La faute permettant d’exclure ou de réduire l’indemnisation constitue donc une dérogation à ce principe. Encore faut-il qu’elle soit la cause de son dommage, comme nous le montre l’arrêt du 6 avril 2006 rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation. • En l’espèce,
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Section 3 - L'aboutissement Des Recours - Droit Administratif
SECTION III – L’ABOUTISSEMENT DES RECOURS 120 Les recours font l’objet d’un jugement, qui peut faire lui-même de différents recours. § 1 – LE JUGEMENT DES RECOURS Le jugement se traduit par une décision qui sera élaborée avant d’être exécutée. A – L’’éllaborrattiion de lla déciissiion a) Conditions d’élaboration Lorsque la clôture de l’instruction est prononcée par ordonnance, l’audience peut alors commencer. Sa date sera fixée et communiquée aux parties. Elle sera suivie du délibéré.
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Plans De Droit Constitutitonnel
Plan chrono-thématique: c’est un plan qui va partir du date chronologique. Il faut trouver une date de fracture. Dans notre sujet 1962. Avant présidents faibles, et après 62, Le PDR est fort. I. Un effacement du Président de la République préjudiciable au fonctionnement parlementaire du régime. A) La faiblesse présidentiel inexorable 1. Des textes prédisposant à l’effacement du président III texte mal rédigé IV aucuns pouvoirs 1. Des pratiques convergentes conduisant à l’effacement présidentiel 3
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Commentaire en anglais
The flaws of Millennium Development Goals is that donors give money to poor countries with no outcome indicator, and undated. The solution would be to give them money, bonuses, only if they prove results, and this, as statistics, measurable data "Researchers at the center … a goal”. For example “donors could…2000 baseline”. The payment would deliver shriller motivations, as well as extra resources. They must prove by figures that they use the money wisely effectively.
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Fiche De révision, Droit Administratif: les moyens d'action de l'administration
LES MOYENS D'ACTION DE L'ADM = moyens humains + matériels (bien + argent, fonds grace aux impots). Ce qui nous intéresse: moyens juridiques = actes admi unilatéraux Arret Valet 1074: arreté = acte unilatéral, même s'il y a eu des négociatiosn pour fixer le prix. Arret Société Fun radio: convention que passent les sociétés de radio avce le CSA por etre autorisée à émettre = acte unilat. LE POUVOIR REGLEMENTAIRE = acte à portée générale,
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Droit commercial
I - Définition et particularités du droit commercial Le Droit commercial (Droit des forts) est une branche du droit privé qui, par dérogation au droit civil, réglemente certaines activités de production, de distribution et de services. Il englobe les activités d’échange, et de l’industrie, c’est-à-dire des activités de transformation. Cependant, il ne régit pas l’ensemble de la vie économique. L’achat pour vendre constitue l’acte central autour duquel le Droit commercial originel s’est constitué. C'est pour
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La Retenue à La Source Sur La TVA En Droit Tunisien
PLAN I. Champs ou domaine d’application de la retenue à la source au titre de la TVA 1. Définition de la notion de marché : 2-Les contrats et opérations exclus de la RAS au titre de la TVA : II. L’alourdissement de l’imposition engendré par le mécanisme de la RAS /TVA: 1. Les manifestations de l’alourdissement de l’imposition par la RAS au titre de la TVA : a. Marché avec un client ordinaire : b.
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Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière, 29 mars 1991
Jusqu’au 29 mars 1991, seules quelques décisions isolées de juges du fond sont apparues comme une extension de la liste des cas de responsabilité du fait d’autrui. En effet, on retient essentiellement deux jugements rendus respectivement par le tribunal pour enfants de Dijon le 27 février 1965 et un second par le tribunal pour enfants de Poitiers, le 22 mars 1965 ces derniers ayant opté pour un élargissement de la liste des cas de responsabilité
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Droit: étude de documents
DOC 6 : Dans un contrat classique, les parties échangent leurs consentements ; le contrat est formé, le paiement est effectué. Dans un contrat électronique, les parties ne partagent pas leurs consentements, c’est le principe du paiement accepté sur le site qui manifeste le consentement du cyberconsommateur ; c’est donc le paiement qui forme le contrat alors que dans un contrat classique, c’est la formation du contrat qui conditionnent le paiement Le paiement s’effectue immédiatement
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Commentaire sur la fin du roman Bel-ami de Maupassant
1) Le triomphe de Georges - Une cérémonie fastueuse : "interminable défilé", "un peuple venait acclamer", "la foule comme un fleuve" (notion de nombre de personnes) ; "encens", "une odeur fine de benjoin", "opéra" (un lieu divin). - L’apothéose de Duroy, son triomphe, même Dieu descend pour lui, pour le marier : "sur l’autel, le sacrifice divin s’accomplissait", "l’homme dieu consacre Duroy". C’est sa cérémonie à lui seul, il ne pense pas trop au mariage
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Le droit de contrats
Le droit des contrats est la branche du droit civil français qui étudie les contrats. Le droit des contrats est lui-même une branche du droit des obligations, tout comme le droit de la responsabilité. Le droit des contrats a été codifié dès 1804 selon la théorie des Lumières1 sous l'emprise philosophique de l'autonomie de la volonté2. Dès lors, le droit des contrats en France est soumis à trois grands principes fondamentaux : la liberté contractuelle,
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Méthode Commentaire
Méthode du commentaire d’arrêt Sens de cet exercice : Une décision de la Cour de cassation est très courte. En général, son propos tient en 5 lignes (=rien). L’objet de cet exercice est d’expliquer ces 5 lignes : de reconstituer les raisonnements juridiques qui ont mené à cette solution. Rappel : Grille de lecture des arrêts de la Cour de cassation Casse L’arrêt de CA visa Vu : art. du code chapeau principe juridique motif
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TD droit administratif: les recours contentieux en droit administratif
TD DROIT ADMINISTRATIF SEANCE 15 : LES RECOURS CONTENTIEUX EN DROIT ADMINISTRATIF (la compétence du juge administratif – présentation des différents types de recours) I/ REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE JUGE ADMINISTRATIF ET JUGE JUDICIAIRE TC, BLANCO, 1873 (GAJA) : consécration de la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et de la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. TC, Action française, 1935 (GAJA) : la jurisprudence a précisé
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Commentaire Sur Les Pourparlers
Pezzulli Camille Antoine Loisel disait « on lie le taureau par les cornes et les hommes par les paroles » En principe, en droit français, le seul échange de consentement suffit à conclure un contrat, sans autres formalités. La rupture des pourparlers est souvent un sujet conflictuel, la législation à propos de ceux ci est très floue et le code civil est totalement discret sur cette phase du développement contractuel. Plusieurs arrêts traitent de la
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TD De Droit De La Famille
TD 1 : Evolution contemporaine du droit de la famille Sujet théorique : la juridiction familiale Juridiction = terme pour désigner un tribunal pris en tant que service public de l’Etat ayant pour fonction du juger les différends qui lui sont déférés. Deux sens : - Au sens formel = juris dictio c'est dire le droit, c’est l’activité du juge, l’acte de juger. - Au sens matériel = la juridiction c’est aussi l’étude de l’organisation
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Commentaire Composé du roman Le Père Goriot de Balzac
Liste provisoire 1ère S1 pour le bac blanc Objet d’étude : Le personnage de roman, du XVII° siècle à nos jours. • Dans le cadre du roman d’apprentissage, étude d’une œuvre intégrale : Le Père Goriot de Balzac et adaptation cinématographique du roman par Jean-Daniel Verhaeghe, avec Charles Aznavour et Tchéky Karyo, adaptation et dialogues de Jean-Claude Carrière. 1. Travail sur le livret fourni avec le film. 2. Lecture cursive du roman. Lecture analytique
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Commentaire D'arrêt 5 Mai 2004: l'incidence de l'accord amiable sur la situation des cautions
Commentaire d’arrêt : 5 mai 2004 Pour la première fois, la Cour de cassation a eu à connaître de l'incidence de l'accord amiable sur la situation des cautions dans un arrêt rendu par sa chambre commerciale le 5 mai 2004. Elle s'est tout d'abord prononcée sur la question de la communication de cet accord à la caution, puis sur les effets à l'égard de la caution des remises et délais consentis par le créancier. En
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Droit, devoir: Cas juridique sur les dommages causées par le naufrage de l’ERIKA
• Cas juridique sur les dommages causées par le naufrage de l’ERIKA 1) Rappel des faits : Le 12 décembre 1999, le navire, l’ERIKA, a fais naufrage près de la Bretagne. Ce dernier transportait 30 000 tonnes d’hydrocarbures, et 19 800 tonnes se sont déversés dans la mer. Cet indicent qui a pollué les côtes Bretonnes a entrainé des grandes opérations de nettoyages sur plus de 400 km de côtes. Il a été recensé quelque
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