Droit des biens commentaire dissertations et mémoires
22 112 Droit des biens commentaire dissertations gratuites 26 - 50 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit civil, commentaire de l'article 1100 alinéa 2 du CC
Commentaire de l’article 1100 alinéa 2 du CC « [Les obligations] peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui » Depuis 1804 le droit des obligations n’a pas vraiment évolué. Il y a eu beaucoup de propositions de révision du code civil, notamment par Carbonnier, mais le déclencheur a été le bicentenaire du Code civil. En effet, la période du bicentenaire doctrine européenne est de plus en
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Droit constitutionnel, Commentaire Article 3 de la constitution du 4 octobre 1958.
Commentaire de texte Article 3 de la constitution du 4 octobre 1958. « La démocratie est le gouvernement du peuple par le peuple, par le peuple, pour le peuple » déclarait l'ancien président des Etats-Unis, Abraham Lincoln. Cette formule est d'ailleurs reprise par l'article 2 de la Constitution Française de la Vème République, entrée en vigueur le 4 octobre 1958. En ces termes est définie la démocratie, qui n'est qu'un régime politique organisé dans lequel
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Droit constitutionnel, commentaire de texte
La Constitution II : Séance 5 Etudiante : SAINT-VIL Sandia Commentaire de texte des trois derniers paragraphe de l'extrait « De l’esprit des lois » de Montesquieu. Selon l'auteur « tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ».C'est sur ce constat que la théorie de la séparation des pouvoir est formulé dans les sociétés démocratiques .Cette théorie repose sur une séparation des différents fonction de l'Etat entre les composantes politique indépendants
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Droit constitutionnel : commentaire de texte
Ndeye Coumba FALL LDA1A Droit constitutionnel Commentaire de texte Le texte soumis à notre appréciation a été écrit par Ismail Madior FALL agrégé en droit public et sciences politiques à l’université Cheikh Anta DIOP de Dakar mais aussi ministre conseiller du président Macky SALL et directeur du centre d’étude et de recherche sur les institutions et législations africaines. Il a écrit de nombreux livres estimer a une cinquantaine mais celui qui intéresse s’intitule «les révisions
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Droit civil, commentaire d'arrêt
Exercice séance 8 droit civil Document 1 : Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de labour de cassation le 29 avril 1960 relatif a la légitimation d’un enfant adultérin. Faits : Le demandeur Monsieur A, a eu trois enfants dont deux légitimes d’un premier mariage et un adultérin né 142 jours après la dissolution de son premier mariage et avant la célébration de son second mariage. Pour que cet enfant adultérin
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Droit administratif : commentaire ou cas pratique
Examen : commentaire ou cas pratique Indispensable de travailler sur le GAJA, car c'est une matière jurisprudentielle TITRE 1 - Les activités de l'administration L'activité de l'administration peut se décrire à travers deux notions : * celui du service public (chapitre 1) * et celui de la police administrative (chapitre 2) CHAPITRE 1 - Le service public SECTION 1 - La notion du service public Il y a une forte méconnaissance du service en France
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TD DROIT BANCAIRE COMMENTAIRE D'ARRET
TD DE DROIT BANCAIRE ET BOURSIER SEANCE N°1 COMMENTAIRE D’ARRET CASS 15 NOVEMBRE 2016, N°15-14.133 Les établissements de crédit sont tenus depuis la création d’un compte bancaire à ne pas s’ingérer dans les affaires de leurs clients c’est le principe de non immixtion qui n’est toutefois pas absolue. L’arrêt rendu par la cour de cassation en sa chambre commerciale le 15 novembre 2016 s’insère en ce sens. En l’espèce, Christiane X, tireur décédé avait remis
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Droit constitutionnel, commentaire de texte
Commentaire de texte 1 Introduction : Le droit constitutionnel ne s’est pas développé aisément, il a mis du temps à devenir autonome aussi bien méthodologiquement qu’épistémologiquement. « Le droit constitutionnel a fortement cherché à s’imposer comme discipline nouvelle et au moins substantiellement, sinon épistémologiquement autonome » Otto Pfersmann. De nombreux chercheurs, juges et intellectuelles on fait preuve d’intérêt pour cette discipline et l’engouement pour ce développement d’un nouveau domaine juridique ne fit qu’accroitre le nombre
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Mini Galop d'essai de droit administratif : Commentaire d’arrêt Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 09/11/2015, 376107, Publié au recueil Lebon
Juvens Jean Groupe 4 Galop d’essai de droit administratif Commentaire d’arrêt Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 09/11/2015, 376107, Publié au recueil Lebon La police administrative est l’action de l’administration qui vise à assurer l’ordre et la sécurité publique par la promulgation de règles et la mise en place de contrôles, elle a un rôle de prévention. En l’espèce, par une requête du 6 mars et du 7 novembre 2014, l’AGRIF demande au conseil d’Etat
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Droit pénal commentaire
DROIT PENAL La première chambre civile de la cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1112 du 27 octobre 2011) a renvoyé, le 27 octobre 2011, une question prioritaire de constitutionnalité ayant pour objet la conformité de l’article 4 de l’ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels. Aux termes de l’article 3 de cette ordonnance « les peines disciplinaires sont le rappel à l’ordre, la
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TD droit privé commentaire
Devoir écrit n°1 : Commentez l’extrait suivant du Rapport « Sécurité juridique et initiative économique », H. de Castries et N. Molfessis dir., Le Club des juristes, éd. mare et martin, 2015 : Dérivé du latin “lex”, le terme de loi désigne une règle, une norme, une prescription ou une obligation générale et permanente, qui émane d'une autorité souveraine et qui s'impose à tous les individus dans une société. Son non-respect est généralement sanctionné
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Droit constitutionnel commentaire loi du 03 juin 1958
Commentaire sur la loi du 03 juin 1958 (document 3) : Dans son discours de Bayeux du 16 juin 1946, Charles de Gaulle a dit : « Les épreuves inouïes que nous venons de traverser n'ont fait naturellement qu'aggraver cet état de choses. La situation actuelle du monde où, derrière des idéologies opposées, se confrontent des puissances entre lesquelles nous sommes placés, ne laisse pas d'introduire dans nos luttes politiques un facteur de trouble passionné.
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Droit civil : commentaire d'arrêt du 19 janvier 2022
MOREAU Méline L2 DROIT TD « Se comporter de bonne foi, ce n'est pas seulement une règle d'urbanité, c'est également,en affaire, refuser la « morale » de « Dallos », et faire preuve d'un minimum de loyauté et d'honnêteté envers son cocontractant » comme le dit N. Jeol. Aujourd'hui la bonne foi est plus qu'un principe, elle est au cœur de notre vie juridique et plus particulièrement dans le droit des contrats. Ce principe est
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DROIT ADMINISTRATIF commentaire d'arrêt de la décision du conseil constit du 21 mai 2021.
Au sujet de la distinction entre la police juridiciaire et la police administrative, René Chapus estime que « Les points de rencontre des deux polices sont nombreux ». En effet, la décision du 21 mai 2021 sur la loi dite “sécurité globale” où le conseil constitutionnel censure l’extension des compétences de la police municipale en matière de police judiciaire, nous montre à quel point les paroles de René Chapus sont d’actualités. En l’espèce, le conseil
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DROIT ADMINISTRATIF commentaire d'arrêt de la décision du conseil constit du 21 mai 2021.
Au sujet de la distinction entre la police juridiciaire et la police administrative, René Chapus estime que « Les points de rencontre des deux polices sont nombreux ». En effet, la décision du 21 mai 2021 sur la loi dite “sécurité globale” où le conseil constitutionnel censure l’extension des compétences de la police municipale en matière de police judiciaire, nous montre à quel point les paroles de René Chapus sont d’actualités. En l’espèce, le conseil
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Travaux dirigés : droit constitutionel commentaire de texte : Georges Burdeau
Travaux dirigés : droit constitutionel commentaire de texte : Georges Burdeau L'état est doté d'une nature particulière : "L'état est une personne ; à ce titre il dispose de tout les attribus de la vie juridique. Mais ce n'est pas une personne comme les autres." Jacques Baguenard. Chaque personne à sa définition propre de l'état et l'on va s'intérésser à l'analyse de l'auteur Georges Burdeau sur ce mot. Georges Burdau est un auteur et juriste
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Droit administratif: commentaire d'arrêt libre pensée en date du 9 juillet 2010
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 9 Juillet 2010 Par un arrêt du 9 juillet 2010, dit “Fédération nationale de la libre pensée”, la section du contentieux du Conseil d’État a rejeté la requête du 5 mai 2009 d’annulation pour excès de pouvoir d’un décret du 16 avril 2009 publiant l’accord sur reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur. Et est venu préciser ses compétences à l’égard des engagement internationaux. En l’espèce,
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Droit l2 Commentaire d’arrêt : Com., 15 mars 2023
Commentaire d’arrêt : Com, 15 mars 2023, n°21-20.399 : Cet arrêt de la Cour de Cassation à la Chambre de Commerce du 15 mars 2023 est un arrêt en cassation. Il oppose les sociétés MG et GTD concernant une promesse unilatérale faite par les deux sociétés et qui n'a pas été tenue. La société prometteuse MG s'engage unilatéralement auprès de la société bénéficiaire GTD de céder les actions avec levée d'options pour une durée de 6 mois.
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Commentaire D'arrêt D'assemblé Plénière Du 7 Mai 2004: le droit a l’image sur son bien du propriétaire d’un immeuble historique
Commentaire d’arrêt d’assemblé plénière du 7 mai 2004 : Il s’agit de l’arrêt d’assemblé plénière du 7 mai 2004, concernant le droit a l’image sur son bien du propriétaire d’un immeuble historique : la SCP hôtel de Girancourt. En l’espèce, la société nommé SCIR Normandie a confié a la société Publicis la confection de dépliants publicitaires. Ces dépliants publicitaire contiennent entre autre la reproduction de la façade de l’hôtel de Girancourt. Le propriétaire de cet
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Commentaire Arrêt Civ 1ère 12 Janvier 2011: les droits des propriétaires vis-à-vis de leurs biens
DROIT CIVIL DES BIENS : SEANCE 9 Commentaire arrêt Civ 1ère 12 janvier 2011 « Les lois sont toujours utiles à ceux qui possèdent et nuisibles à ceux qui n’ont rien » c’est en ces termes que Jean-Jacques Rousseau analyse la propriété et constate les droits des propriétaires vis-à-vis de leurs biens. En matière d’indivision et plus particulièrement du partage de celle-ci, le sens de cette maxime apparaît à travers l’arrêt rendu par la première
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Commentaire De Droit méthodologie
Cas pratique Introduction : Rappel des faits pertinents + évocation du ou des problèmes juridiques + brève annonce du plan. Développement : Chaque subdivision du développement doit correspondre au traitement d’un problème juridique. Chaque partie doit comporter dans l’ordre : évocation de la règle juridique qui prévaut en général, ses exceptions et atténuations + son application dans le cas en l’espèce + conclusion. Conclusion : Il s’agit d’un condensé lapidaire des solutions apportées et de
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Commentaire D'arrêt : Cour De Cassation, Chambre Commerciale, 10 Juillet 2007: le juge peut il priver le contractant de son droit d’invoquer les clauses du contrat en cas de mauvaise foi ?
Nous sommes en présence d’un arrêt de la Cour de Cassation en date du 10 Juillet 2007, rendu par sa Chambre Commerciale. Dans son attendu de principe, la Cour de Cassation concilie l’obligation a exécuter de bonne foi les conventions imposées par l’article 1134 Alinéa 3 du Code Civil avec la force obligatoire du contrat pévue par l’article 1134 alinéa 1er du Code Civil. Les actionnaires d'une société qui exploitait une discothèque avaient cédé leur
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Méthode De Commentaire D'arrêt En Droit International Privé
S’agissant de commentaire d’arrêt, mon intervention se fera en deux stades : D’abord je vous donnerais quelques directives ; ensuite un exemple corrigé d’un arrêt en DIP. La seconde étape : je vous inviterai à me soumettre un exemple d’arrêt dont vous voulez le commentaire. J’en ferai un commentaire, je le mettrai s à votre disposition pour la lecture et puis on en discutera. Alors 1re étape : conseils : • Conseils généraux (pour commenter
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Droit Privé Des Biens
Droit privé des biens Introduction Le droit des biens est un droit d'inégalité. Il permet aux hommes d'obtenir des valeurs de façon inégalitaire. Droit privé par opposition au droit public, au droit administratif des biens. On a un droit de riche d'une part et un droit d'intérêt privé, au contraire du droit administratif. Ce sont des idées reçues qu'il faut rejeter. → Droit des biens = ne s'intéresse pas qu'aux biens de grandes valeurs. C'est
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 2009: le droit transitoire
L’article 1099, alinéa 2, du code civil disposait en effet que « toute donation, ou déguisée, ou faite à personnes interposées, sera nulle ». Cet article a été abrogé par la loi du 24 mai 2004. Un arrêt a été rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 9 décembre 2009 pour trancher les problèmes de droit transitoire. Fiche d’arrêt : En l’espèce, X. avait vendu, le 19 août 1988, à
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