Droit des biens commentaire dissertations et mémoires
22 112 Droit des biens commentaire dissertations gratuites 126 - 150 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Le droit des biens
Le droit des biens est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes et les biens. La matière du droit des biens étudie les relations juridiques dont l’origine ou l’objet se rapporte aux biens. Pour être soumis au régime des livres fonciers, l’immeuble doit être, au préalable immatriculé. L’immatriculation consiste en l’inscription sur des registres spéciaux en suivant une procédure spéciale, cette dernière est en principe administrative avec toutefois des phases judiciaires en
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Commentaire De Texte - Alain Supiot: la fonction du droit dans les sociétés
A. Supiot, Homo juridicus. Essai sur la fonction anthropologique du Droit, Seuil, Points, pp. 222-225. Alain Supiot mène dans son livre une réflexion personnelle sur la fonction du droit dans les sociétés. Le texte que nous allons étudier est donc extrait du livre Homo Juridicus, Essai sur la fonction anthropologique du Droit, édité par Seuil et Points en 2005. Il se situe aux pages 222-225 du livre. L’auteur est spécialiste du droit du travail, professeur
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Commentaire de Texte calmos de Félix Rome (mariage Gay, Sujet De Droit)
Exercice de droit: commentaire de texte « calmos » de Félix Rome Les documents soumis à notre étude portent sur un fait marquant : celui du droit au mariage homosexuel. Ce sujet a fait l'objet de nombreuses manifestations, revendications, et discussions jusqu'à une révolution sociétale. Même si notre démocratie a toujours fonctionné avec un principe de droit à l'égalité, l'affaire a mis du temps à être réglé à causes de nombreuses oppositions « anti-gay ». La coutume naturel du code
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Droit: La Chose Et Le Prix, commentaire d'arrêt de la cour de la cassation.civ 1ère 20/02/2008
• COMMENTAIRE : COUR DE CASSATION. CIV 1ERE 20 FEVRIER 2008 L’une des principales distinctions en droit des contrats français est celle des contrats innommés et des contrats nommés. Si le législateur comme la jurisprudence ont admis les contrats innommés, la frontière entre contrats innommés et contrats nommés est parfois mince. L’arrêt que nous allons commenter, rendu par la 1ère chambre civile vient illustrer cette faible délimitation. En l’espèce, par acte du 13 décembre 1999
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Commentaire d'arrêt: Droit Civil: Arrêt St Catherine: La possession loyale et prolongée fait-elle obstacle à la revendication du nom de ses ancêtres ?
Correction de l'arrêt Problème de droit : La possession loyale et prolongée fait elle obstacle a la revendication du nom de ses ancêtres ? = thème central de l’arrêt Faire attention de ne pas disserter, il faut toujours être en lien avec l'arrêt Plan : (principe/limite) I) l’imprescriptibilité du nom autorisant la revendication du nom ancestrale chapeau A) la revendication du nom de ses ancêtre malgré le non usage une personne peut revendiquer le nom de ses ancêtres.
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Droit: Commentaire d'arrêt CJCE 13 novembre 1990 Marleasing sur la nullité de la société
TD Droit des sociétés : Séance 3 : Thème : La nullité de la société. Commentaire d’arrêt: Document 2 : CJCE 13 novembre 1990 arrêt Marleasing. En droit commun, « la nullité est une sanction qui frappe un contrat qui n’a pas été valablement formée et qui entraine l’anéantissement rétroactif du contrat ». Par soucis de sécurité, le législateur a réduit le caractère rétroactif de la nullité ainsi que les cas de nullité en droit
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Droit Administratif: méthodologie du commentaire d'arrêt
Droit Ad POINT METHODO COMMENTAIRE D’ARRET La thèse doit apparaître tt de suite : Thèse Arguments Exemples « On en déduit que… » à éviter Il faut etre analytique, démontrer qqch, ne pas recracher son cours !! INTRO : (Ne rapporte pas bcp de points, car on fait un compte rendu des faits de la procédure) - Phrase d’accroche (3 à 7 lignes/ 2 phrases) elle indique le thème de manière large &
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Commentaire D'arrêt + Plan 13 Novembre 2003: contentieux de droit à la vie privée entre une famille en deuil et un hebdomadaire
Cass. 1re civ., 13 novembre 2003 Les faits traitent d'un contentieux de droit à la vie privée entre une famille en deuil et un hebdomadaire ainsi qu'en témoigne l'arrêt de rejet rendu le 13 novembre 2003 par la première chambre civile de la cour de cassation. En l'espèce, en 1974, une jeune fille est assassinée, le meurtrier est arrêté et condamné à mort deux ans plus tard. Puis, en 1997, l'hebdomadaire Paris Match a publié
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Commentaire De Texte : Anzilotti Cours De Droit International
Pour Kelsen, il n’y a pas de droit sans contrainte. Or le droit international ne peut contraindre un Etat à adhérer à un traité si ce dernier ne le désire pas. Le texte étudié est un extrait de l’ouvrage d’Anzilotti, « cours de droit international » traduit en 1929. Dionisio Anzilotti, né en 1867 et décédé en 1950 a fait des études de droit. Il a été juriste spécialiste du Droit international, et a été
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Commentaire De Texte Histoire Du Droit
Le commentaire de texte Ex : Écrits historiques, article de la constitution, articles écrits par des hommes politiques. Toujours des personnes ayant pris position. Premiers éléments à suivre pour commenter : - Lire plusieurs fois le texte et ne pas en retenir qu’une partie mais l’ensemble. - Apres la lecture en dégager les grandes idées. Techniques : -Souligner sur le texte - Définir les termes importants -Copier et numéroter les idées importantes au brouillon en
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Devoir sur le Droit Des Suretés: commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 décembre 2006
Sujet n°2: Droit des sûretés Commentaire d’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 décembre 2006 Second semestre 2012-2013 Texte intégral : Cour de cassation Chambre commerciale Cassation 19 décembre 2006 N° 05-16.395 Bull. 2006, IV, n° 250, p. 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris
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Droit Civil: extrait d'un commentaire d'arrêt de la première chambre civile du 16 septembre 2010 relatif à l’exposition de cadavres à des fins commerciales
C’est un arrêt de la première chambre civile du 16 septembre 2010 relatif à l’exposition de cadavres à des fins commerciales. la société Encore Events organise une exposition de cadavres humains, qui se déclarait à vocation artistique, scientifique, mais aussi pédagogique, en proposant au public des cadavres humains, ouverts ou disséqués, et ayant des attitudes évoquant la pratique de différents sports. Les associations « Ensemble contre la peine de mort » et « Solidarité Chine
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Commentaire De L'article 36 Du Projet De réforme Du Droit Des Contrats
L’article 136 du projet de réforme du droit des contrats voulue par la Chancellerie L’influence du droit communautaire est variable selon les secteurs dans le cadre du droit des obligations. Le droit de la famille reste marqué par des traditions nationales. Alors que le droit des échanges marchands, le droit des affaires et le droit de la consommation sont majoritairement d'origine communautaire, et donc relativement uniformes. Le droit des obligations n’a connu aucune révision depuis
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Commentaire D'arrêt Com 12 Janviers 2012: l’obtention d’un prêt destiné à l’achat d’un bien immobilier
L’arrêt étudié, en date du dix janvier deux mil douze, a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation et concerne un litige au sujet de l’obtention d’un prêt destiné à l’achat d’un bien immobilier. En l’espèce, les acquéreurs souhaitaient contracter un prêt auprès d’un établissement bancaire, condition nécessaire à l’acquisition du bien immobilier en question. La banque leur a fourni un « accord de principe sous les réserves d’usages », subordonnant
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Commentaire sur le poème Quand vous serez bien vieille, au soir, à la chandelle de Pierre De Ronsard
Pierre de Ronsard, « Quand vous serez bien vieille, au soir, à la chandelle », Sonnets pour Hélène, 1578 Quand vous serez bien vieille, au soir, à la chandelle, Assise aupres du feu, devidant et filant, Direz, chantant mes vers, en vous esmerveillant : Ronsard me celebroit du temps que j'estois belle. Lors, vous n'aurez servante oyant telle nouvelle, Desja sous le labeur à demy sommeillant, Qui au bruit de mon nom ne s'aille resveillant,
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Commentaire D'arrêt Dame Cachet: la possibilité pour l’administration de retirer un acte administratif créateur de droit
Commentaire d’arrêt : Dame Cachet 3 novembre 1922 L’arrêt Dame Cachet rendu par le Conseil d’Etat le 3 novembre 1922 nous éclaire sur la possibilité pour l’administration de retirer un acte administratif créateur de droit. Le professeur Braibant expliquait que « mieux vaut un retrait rapide qu’une annulation tardive d’un acte administratif ». Un avis du Conseil d’Etat de 1919 développe l’idée selon laquelle on doit pouvoir donner à l’administration la possibilité d’anticiper la décision
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Droit Des Biens: De la personne aux biens
Chapitre 1 : De la personne aux biens Dans le langage courant le mot bien est le contraire du mot bien. En droit le mot bien au sens juridique désigne à priori les choses. Est ce que toutes les choses sont des biens ? Le code civil l’utilise à plusieurs reprises sans jamais le définir, explique ce qu’est le mot bien. Le sens juridique des mots est différent du sens commun. Il est donc important
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Droit Des Biens: La Théorie Du Patrimoine
Section 1: La théorie du patrimoine: Sens précis, non donné dans le code civil, il ne saurait y avoir de patrimoine sans attachement à la personne. Article 519 du code civil (Futur): Universalité de droit comprenant l'ensemble de ses biens et obligations présents et avenir, l'actif répondant du passif. Toute personne physique ou morale est titulaire d'un patrimoine et d'un seul (Sauf si la loi en dispose autrement.) La théorie du patrimoine donnée par Aubry
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Commentaire Sur le poème quand Vous Serez Bien Vieille De Pierre Ronsard
Etude du poème « quand vous serez bien vieille » de Ronsard INTRODUCTION Prendre conscience du temps qui conduit à évoquer la vieillesse, c'est ce que fait Ronsard dans ce sonnet adressé à Hélène. Si elle se reconnaît dans l'image cruelle d'une jeune femme nostalgique, elle comprendra qu'il faut profiter du présent. La vie humaine est aussi brève que celle des roses. On pourra analyser successivement L'originalité de la demande amoureuse puis la célébration de
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Méthodologie Dissertation, Commentaire Droit
Conseils méthodologiques (dissertation et commentaire de texte) Apprenti(e)s juristes, législateurs en herbe, futur(e)s avocat(e)s, juges et arbitres en devenir, la clé de votre réussite (universitaire à tout le moins) passe par l’acquisition et la maîtrise des méthodes propres aux études de droit : commentaire, dissertation et cas pratique. Les quelques remarques qui vont suivre ne sont qu’un bref rappel de ce qui a été maintes et maintes fois évoqué voire martelé en cours et en TD.
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Commentaire sur le poème Quand vous serez bien vieille, au soir, à la chandelle de Pierre De Ronsard
Pierre de Ronsard, créateur de la pléiade, est l’un des plus grands hauteurs du 16° siècle. En 1554, lorsqu’il rencontre Hélène de Surgères, demoiselle de compagnie à la cour de Catherine de Médicis, la reine incite Ronsard à la courtiser, c’est alors que le poète lui écrira toute une panoplie de sonnets d’amour. Nous sommes en présences de l’un de ces sonnets dont l’incipit est, « si c’est aimer, Madame », dans lequel fait à
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Commentaire de droit sur l'abus de droit
Doc 1 req 3 Aout 1915 « clément bayard » « L’abus de droit est un péché non contre la lettre mais contre l’esprit de la loi » tel est la définition de l’abus donné par Maurice Cozian professeur de droit fiscal. Une personne (M. Coquerel) a installé sur le terrain dont il est le propriétaire, des carcasses en bois de 16 mètres de hauteur surmontées de tiges en fer pointues. Les tiges en bois
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Les Animaux Doivent-ils Relever Du Droit Des Biens ?
« Après avoir parcouru tout ce qui est relatif aux personnes, nous nous sommes préoccupés des biens ». Le propos de Portalis nous donne une idée de la représentation du code civil. En l’espèce, le code civil opère une distinction entre les personnes et les choses en deux catégories bien distinctes. Le droit des biens est une matière aride du code civil, Monsieur Hervé Lécuyer dans son ouvrage le droit des biens de l’édition Dalloz
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Conseils méthodologiques Première Année Droit sur la dissertation et commentaire de texte
Conseils méthodologiques (dissertation et commentaire de texte) Apprenti(e)s juristes, législateurs en herbe, futur(e)s avocat(e)s, juges et arbitres en devenir, la clé de votre réussite (universitaire à tout le moins) passe par l’acquisition et la maîtrise des méthodes propres aux études de droit : commentaire, dissertation et cas pratique. Les quelques remarques qui vont suivre ne sont qu’un bref rappel de ce qui a été maintes et maintes fois évoqué voire martelé en cours et en
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Commentaire D'arrêt Droit Civil: le divorce
Commentaire de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation en sa 2ème chambre civile le 13 novembre 1991 Le divorce entre deux personnes mariées, et comme c’est ici le cas, peut se faire par la forme du consentement mutuel ; le dit consentement mutuel suppose que les époux soient d’accord sur les termes de la rupture et l’ensemble des conditions qui y sont relatives. Dans le cas du divorce par consentement mutuel le divorce est
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