Droit Public Droit Privé dissertations et mémoires
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Droit International Privé général
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ GÉNÉRAL Regroupe : - le conflit de lois - le conflit de juridiction - la condition des étrangers - la nationalité INTRODUCTION Comment définir le DIp ? Il s’agit d’une branche du droit, constituée d’un ensemble de règles ayant pour objet les rapports entre les personnes physiques et morales relevant du droit privé et comportant des éléments de rattachement avec deux ou plusieurs pays. Ex : la nationalité étrangère d’une partie à
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Droit International Public (DIPU): Histoire et théorie du DIPU
Histoire et théorie du DIPU Le Droit International public 1. Histoire et théorie du droit international public I. Le concept de droit international public Le droit international public s’applique aux relations des états ou tous autres acteurs internationaux. Il est l’ensemble des normes juridiques qui régissent les relations internationales. I. L’Histoire du droit international public I. Origine Traités entre dirigeants, traités entre la cité grecque, traités de Rome et les peuples indépendants, traités entre dirigeant
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Les Droits Et Obligations Du Salarié De Droit Privé
Droit Les droits et obligations du salarié de droit privé Document 1 : 1. Oui, une clause de mobilité peut apparaitre dans le contrat de travail d’un salarié. Elle permet à l’employeur de muter un salarié. 2. Les conditions essentielles sont : • La clause doit être écrite • Protéger l’intérêt de l’entreprise • Elle doit être définit géographiquement • Accord des deux parties 3. Les limites à l’application sont celle définit dans le contrat,
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Le droit international privé (DIP)
INTRODUCTION GÉNÉRALE SECTION 1: ÉLÉMENTS DE DÉFINITION « Là où il y a une société, il y a du droit ». Le droit international a en fait vocation à réguler toute activité, au sein d'un seul et même ordre juridique. §1: VARIÉTÉ DES SITUATIONS COUVERTES PAR LE DIP • LES RELATIONS INTER ÉTATIQUES c’est le droit de référence des relations entre etats :il couvre l'essentiel des relations interétatiques intergouvernementales Toute relation inter étatique,
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Jus Cogens En Droit International Public
‘’En droit international, Il n’existe pas de système dans lequel les normes seraient hiérarchisées selon leur source formelle’’ J.Salmon. C’est là un principe inévitable si l’on tient compte de la force de son fondement. Dans l’expression volontarisme, on peut entendre deux choses ; d’abord que les normes du droit international procèdent de la volonté des Etats, ou bien qu’elles procèdent de la volonté de la communauté internationale. C’est à la première acceptation que le volontarisme
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Droit International Privé (DIP) extra patrimonial
PARTIE 1 : DIP extra patrimonial. Cet aspect du DIP EP va regrouper l’ensemble des problèmes dans lesquels des personnes se trouvent impliquées mais surtout mises en cause. Différentes matières : les incapacités le mariage, union libre, partenariat enregistré divorce, séparation de corps filiation biologique ou adoptive. Cela dit, à l’ensemble de ces questions juridiques le DIP français applique la loi personnelle. Le point commun et que l’on applique la loi
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Droit à La Vie Privée Et Le Droit à L'image
La vie privée (du latin privatus - séparé de, dépourvu de) est la capacité, pour une personne ou pour un groupe, de s'isoler afin de se recentrer sur sa vie et de protéger ses intérêts. Les limites de la vie privée ainsi que ce qui est considéré comme privé diffèrent selon les groupes, les cultures et les individus, bien qu'il existe toujours un certain tronc commun. La vie privée peut parfois s'apparenter à l'anonymat et
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Droit Administratif: La responsabilité sans faute du service public hospitalier pour risque
Conséquences anormales au regard de l'état de santé du patient et de son évolution prévisible (cours de la maladie). L'anormalité des conséquences se distingue du simple échec des soins. L'échec en matière médicale n'est pas un aléa : il fait partie des issues envisageables du traitement. L'accident, au contraire de l'échec, fait sortir le processus thérapeutique du cadre prévisible ; 2) La responsabilité sans faute du service public hospitalier pour risque Selon la jurisprudence Bianchi
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Droit à La Vie Privée Et Le Droit à L'image
Définitions : Droit au respect de la vie privée : Ce droit réunit l'état de santé, la vie familiale, la vie conjugale, le domicile et la correspondance qui ne peuvent faire l'objet d'une quelconque discrimination et doivent être respectés par autrui. Environnement médiatique : L’environnement médiatique détermine largement le rôle que jouent les médias dans une élection. Droit de la personnalité : Ensemble des attributs que la loi reconnaît à tout être humain (droit à la vie et à
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Droit International Privé
Droit international prive Introduction : Il ‘agit de la branche du droit qui appréhende les situations privées internationales, c'est-à-dire les situations de droit privé qui présentent un élément d’extranéité. Ainsi, lorsqu’une situation de droit privé est interne, elle relève du droit civil, commercial ou autre. Lorsqu’elle présente des liens avec plus d’un système juridique, elle relève du droit international privé. I - Les caractères du droit international privé A) Le caractère privatiste Il constitue le
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Cours de droit international privé
Ce semestre, le cours de droit international privé sera divisé en 3 parties : la compétence internationale des tribunaux français ; le droit international privé spécial: c'est-à-dire l'application des grandes règles de conflit de loi matière par matières (mise l'épreuve des grands principes de DIP): droit des contrats, droit des biens, droits patrimonial de la famille ; la nationalité et la condition des étrangers. → Acheter un code de DIP édité en 2011 chez Bruilland
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Droit général Des Contrats Publics
ECOLE SUPERIEURE DES AFFAIRS Licence en Gestion des projets et passation des marchés publics DROIT GENERAL DES CONTRATS PUBLICS Claude M. WELLA Faculté de droit de Lomé Mail : claudewel@yahoo.fr Sous la direction du Professeur Dodzi KOKOROKO Agrégé de Droit public/Vice-Doyen de la Faculté de Droit de Lomé Ce cours propose le régime général et la typologie des contrats administratifs, leur régime juridique spécifique, leur définition et la portée pratique de chacun, ainsi que les
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La pratique judiciaire du droit international privé
Voir la version complète S'inscrire La question - centrale dans la pratique judiciaire du droit international privé - a déjà été traitée dans ce rapport : pour l’année 1989, par le président A. Ponsard (« L’office du juge et l’application du droit étranger« , p. 11) et, pour l’année 1993, par MM. J. Lemontey et J.-P. Rémery (« La loi étrangère dans la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation », p. 81). Quatre ans
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Droit Privé: l'ordonnancement juridique
1ère PARTIE : L’ORDONNANCEMENT JURIDIQUE Titre 1 : Le Droit Droit objectif : ensemble de règles qui régissent l’organisation sociale dans une société donnée et s’impose aux membres de cette société . Droit subjectif : un pouvoir , une prérogative ( avantage ) reconnue par la règle objective à un être déterminé . Sous-titre 1 : Le Droit Objectif Il correspond à l’ensemble des règles de droit . CHAPITRE 1 : La Règle
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Les Sources Du Droit International Public
SUJET N°01 : Les Sources du Droit International Public Dans tout ordre juridique, les sources du droit sont les voies par lesquelles se forment les normes juridiques. Les sources du droit désignent l’ensemble des règles applicables dans un ou des Etats à un moment donné, c’est « le jaillissement de la normativité ». Les procédés formalisés par lesquels sont formées les normes juridiques internationales sont d’une importance considérable, ils permettent de créer et de modifier
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Les délégations de service public et le droit de la concurrence
Les délégations de service public et le droit de la concurrence Etude rédigée par : Michaël Karpenschif professeur de droit public, université Jean Moulin, Lyon III avocat associé, CMS bureau Francis Lefebvre, Lyon Sommaire Si les relations épisodiques qu'entretiennent le droit des délégations de service public et le droit de la concurrence depuis ces vingt dernières années répondent aux objectifs de la loi Sapin, le moment d'une officialisation de cette union semble venue pour :
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Droit Privé: Les caractères généraux de la règle de droit
Chapitre I: Les caractères généraux de la règle de droit. I) Le caractère général et impersonnel de la règle de droit. II ) La finalité de la règle de droit. A) Différences entre moral et droit. B) La recherche de la stabilité et de la sécurité. III) Le caractère obligatoire de la règle de droit. A) Les lois impératives et supplétives de volonté. B) Le critère de distinction. IV) Le caractère coercitif (contraignant) de la
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Cours Droit International public
DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Bibliographie: La charte des Nations Unies de 1945 (une dizaine d'articles à connaître notamment l'article 2) – convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 qui pose les règles générales d'élaboration des traités. Louis Antoine Aledo « Droit international » publié chez Dalloz, Roger Jean Dupury « Droit international » (+++) Manuel: Combacau & Sur « droit international » chez Moncrétien. Daillier et Pellet chez LGDJ 14/09 THÈME N°1& 2: INTRODUCTION HISTORIQUE ET SOCIOLOGIQUE À L'ORDRE
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Droit administratif: Le domaine privé des personnes publiques
Le domaine privé des personnes publiques Commentaire de CE, 3 novembre 1997, «Commune de Fougerolles» D’origine coutumière, le principe selon lequel il est interdit aux personnes publiques de faire des libéralités, a été rappelé dans la décision «Privatisations» du Conseil constitutionnel du 25 juin 1986. Cependant, la pratique de certaines communes, consistant à céder des biens pour un prix symbolique afin d’attirer des entreprises et créer des emplois, a poussé la jurisprudence à accepter des
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Cas Pratique de droit porter atteinte à la vie privée:
h pour avoir porté atteinte à sa vie privée en révélant son homosexualité. Le journal se défend en invoquant une loi de 2011 qui autorise la presse à divulguer les préférences sexuelles des célébrités. Monsieur Alain CONITO entend quant à lui se prévaloir devant le juge de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ratifiée par la France en 1974, qui condamne une telle pratique en
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Cas Pratique de Droit Privé: l'application de la loi dans le temps
Séance n° 6 : L'application de la loi dans le temps Résoudre les cas pratiques suivants : 1/ Votre voisine, Madame Bouley, est très inquiète et vient vous consulter. Elle vient en effet d'apprendre que vous veniez d'entrer à la faculté de droit de et souhaite profiter de vos lumières sur une difficulté juridique qu'elle rencontre : Sa fille Tiphaine, s'est installée il y a quelques années avec son compagnon Christophe. A l'époque de l'emménagement
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INTRODUCTION AU DROIT PRIVE
INTRODUCTION AU DROIT PRIVE - Le droit privé a pour objectif de régir les relations entre les personnes privées - Le droit public a pour objectif de régir les relations entre l' Etat et les personnes Le droit privé peut se diviser en deux parties : - Le droit objectif ; C'est l'ensemble des règles qui s'appliquent aux personnes - Le droit subjectif ; C'est la mise en oeuvre de ces règles. Le droit objectif
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Droit Civil: l'acte privé
Intro au droit, cours du 10.12.12 Moyens de preuve Acte privé Une seule exigence formelle : leur signature. Si les articles 1325 et 1326 ne sont pas respectés (exigences formelles) alors le texte n’a la valeur que d’un témoignage. Présomption d’authenticité Les actes authentiques les actes authentiques font foi jusqu’à inscription de faux (=procédure exceptionnelle par laquelle une personne va contester le caractère authentique d’un actes, cad qu’elle va affirmer que cet acte n’a pas
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Les traditions formatrices du droit privé continental et leurs principales sources au cours du Ier millénaire
Première partie Les traditions formatrices du droit privé continental et leurs principales sources au cours du Ie millénaire Préambule Rappel historique : L’Europe sous l’hégémonie romaine A. Les peuples vivant sur le territoire de la future Suisse, au moment de la conquête romaine (1er siècle av. J.C.) 1. Les Celtes ou les Helvètes Les Celtes sont un peuple originaire du sud de l’Allemagne, qui s’est répandu dans toute l’Europe. Parmi eux, on compte notamment les
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Commentaire D'arrêt + Plan 13 Novembre 2003: contentieux de droit à la vie privée entre une famille en deuil et un hebdomadaire
Cass. 1re civ., 13 novembre 2003 Les faits traitent d'un contentieux de droit à la vie privée entre une famille en deuil et un hebdomadaire ainsi qu'en témoigne l'arrêt de rejet rendu le 13 novembre 2003 par la première chambre civile de la cour de cassation. En l'espèce, en 1974, une jeune fille est assassinée, le meurtrier est arrêté et condamné à mort deux ans plus tard. Puis, en 1997, l'hebdomadaire Paris Match a publié
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