Droit International Privé

Droit international prive

Introduction :

Il ‘agit de la branche du droit qui appréhende les situations privées internationales, c'est-à-dire les situations de droit privé qui présentent un élément d’extranéité.

Ainsi, lorsqu’une situation de droit privé est interne, elle relève du droit civil, commercial ou autre. Lorsqu’elle présente des liens avec plus d’un système juridique, elle relève du droit international privé.

I - Les caractères du droit international privé

A) Le caractère privatiste

Il constitue le prolongement des autres branches du droit privé adapté aux situations internationales. Au XIXème, LAURENT avait qualifié cette discipline de « droit civil international ». Cette expression obsolète reste en grande partie vraie.

Pour autant, certaines parties du droit international privé touchent au droit public. Tel est le cas du droit de la nationalité, de la condition des étrangers.

B) Le caractère international

Le droit international privé est international par son objet (règlementation des situations internationales). En revanche, il reste, en grande partie, national par ses sources. En effet, il existe autant de droits internationaux privés que d’Etats. D’un pays à l’autre, les solutions à un même problème varient.

C’est donc la discipline qui va nous permettre de savoir quelle juridiction est compétente et quelle loi est applicable. La réponse à ces questions n’est pas la même selon les pays.

De ce point de vue, le droit international privé se distingue radicalement du droit international public qui, lui, est doublement international : par son objet et par ses sources. De plus, l’effectivité du droit international public est limitée (accord des deux parties nécessaire).

II – L’objet du droit international privé

A) Les conflits de lois

La technique des conflits de lois est la discipline qui permet d’identifier, dans chaque situation internationale, quelle est la loi compétente.

Les règles de conflit de lois sont le pendant, dans l’espace, des règles de conflit de loi dans le temps (lois transitoires).

Les règles de conflit de lois sont dites indirectes : cela signifie qu’elles ne tranchent pas directement le litige, elles se bornent à préciser quelle loi, quel droit national va s’appliquer.

Les règles de conflit de lois sont, en principe, bilatérales : elles peuvent donner compétence aussi bien à la loi française qu’à la loi étrangère.

Enfin, les règles de conflit de lois sont neutres : elles ne privilégient pas, à priori, la loi française.

B) Les conflits de juridictions

La technique des conflits de juridictions a pour objet de déterminer, dans chaque situation, quel est l’Etat dont les Tribunaux sont compétents.

La règle des conflits de juridictions est, elle aussi, indirecte.

En revanche, la règle de conflit de juridictions, en droit commun, est, en principe, unilatérale : elle se limite à préciser dans quels cas le Tribunaux français sont compétents. Mais elle ne peut décider de la compétence d’un Tribunal étranger. Cependant, la règle de conflit de juridictions peut présenter un caractère bilatéral lorsqu’elle provient non pas d’une source nationale

mais d’une source internationale, et notamment un règlement de l’UE. Même dans ce cas, elle ne saurait toutefois imposer une quelconque compétence au Tribunal d’un Etat tiers.

C) La nationalité

La nationalité constitue un lien d’allégeance avec un Etat, c’est du droit public. Cependant, la nationalité fait partie de l’état des personnes, tout comme le nom ou la filiation. En France, les questions de nationalité relèvent du TGI, donc de l’ordre judiciaire.

D) La condition des étrangers

Il s’agit des questions d’entrée, de résidence et sortie des étrangers en France. La politique migratoire et également concernée. Cette branche est très largement sous l’influence du droit de l’UE.

III – Les sources du droit international privé

A) Les sources internes

1) La Constitution

En France, la Constitution n’est pas une source primordiale du droit international privé. En Allemagne, c’est une source importante, de même en Italie. Quelques références dans la jurisprudence constitutionnelle (CC, 2007, Droit au regroupement familial).

2) La loi

En droit comparé, la loi est souvent la source essentielle. Dans certains pays, il y a un droit international privé codifié (Suisse, Allemagne, Italie, Espagne…).

En droit français, la loi est rare dans ce domaine. Le droit international privé (conflit de coutumes en 1804) était inconnue à Portalis donc ils n’en ont pas parlé dans le Code civil.

Le Code civil contient peu de dispositions sur le sujet :

- Article 3 : seul texte général sur les conflits de lois.

- Article 11 : condition des étrangers

- Articles 14 et 15 : conflits de juridictions. Il n’y a pas grand-chose mais privilège de juridiction à raison de la nationalité.

- Article 47 : effet, en France, des actes d’état civil établis à l’étranger.

- Articles 146-1 et 170 : mariage des Français à l’étranger. Règle particulière : « le Français doit être présent le jour de son mariage ».

- Article 309 : divorce.

- Articles 311-14 et suivants : filiation.

- Article 370-3 : adoption. Règle générale.

- Article 517-7-1 : partenariats enregistrés (PACS…).

- Article 999 : forme du testament rédigé par un Français à l’étranger.

- Article 2221 : prescription des obligations

- Article 2417 : forme de l’hypothèque.

3) La jurisprudence

C’est la source interne principale du droit international

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