Droit Penal dissertations et mémoires
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Cas pratique de droit pénal
Le 1er octobre 2022, un majeur est arrêté après avoir encouragé à détenir de la drogue. Un mois plus tard, le 1er novembre 2022, le majeur est condamné par le tribunal correctionnel de Paris. Celui-ci forme alors en appel du jugement. L’appel se tiendra le 1er décembre 2022, le 15 novembre 2022, soit environ un mois avant la tenue du procès, en appel, une loi nouvelle relative à l’amélioration de la sécurité et de la
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Fiche d'arrêt 4 mai 2004, ch crim. - droit pénal
Fiche d’arrêt 4 mai 2004 - chb criminelle Cour de Cassation L’embryon et le fœtus, n’ayant pas la personnalité juridique, ne peuvent être titulaires de droits ni assujettis à des obligations. C’est cette notion de personnalité juridique du fœtus a eu l’occasion de préciser dans un arrêt en date du 4 mai 2004. En l’espèce, le 18 février 2003, la prévenue, sage-femme d’un centre hospitalier, a commis une erreur de diagnostic entrainant la mort d’un
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TD droit pénal spécial
TD N°1 DE DPS CAS PRATIQUE : I. Gertrude Au regard des faits, il convient d’envisager l’empoisonnement, incriminé à l’arcile 221-5 du Code pénal. Au vu des articles 131-1 et 131-2 du Code pénal, l’empoisonnement est un crime puni de 30 ans de réclusion criminelle. Il s’agit d’une infraction intentionnelle, simple, de commission, instantanée et formelle. Aucun problème ne semble se poser quant à la validité du texte pénal, de son applicabilité dans l’espace et
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Le groupement en droit pénal
Dissertation : le groupement en droit pénal I- L’orthodoxie du droit pénal face au groupement A- Le droit pénal confronté au groupement dépourvu de personnalité juridique La responsabilité pénale des membres du groupement dépourvu de personnalité juridique Complicité et coaction : Il existe différentes qualifications qui doivent être détaillées. Il revient ensuite au juge de qualifier strictement les faits ce qui permet de rendre compte du principe de personnalité de la responsabilité pénale. Notion de
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Introduction au droit pénal
Droit pénal Examen : cas pratique, commentaire d’article ou dissertation Introduction au droit pénal général Définition du droit pénal général : l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’état vis-à-vis des infractions et des infracteurs
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Droit pénal des affaires
I. Les infractions inhérentes au droit des sociétés : Le Titre XIV de la loi 17-95, qui a été substantiellement modifié et complété par la loi 20-05, sert de code pénal spécifique aux sociétés. Il établit un cadre juridique rigoureux pour les sanctions pénales applicables dans le contexte des sociétés anonymes (SA), avec des dispositions spécifiques pour les récidivistes et des exigences strictes en matière d’amendes. Cette loi a supprimé certaines dispositions et expressions, et
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TD de droit pénal : le conflit de loi
TD 01 : Droit Pénal L’application de la loi pénale dans l’espace 1. Présenter l’apport des décisions reproduites → Document 1 – Cass. crim., 23 janvier 2019, n° 18-80.842 Faits : M. C... Y..., un député tchadien, a déposé plainte en France en 2016, affirmant avoir été arrêté, emprisonné, frappé, et soumis à un simulacre d'exécution en 2008 lors d'une vague d'arrestations au Tchad. La question était de savoir si ces actes équivalaient à de
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Droit pénal des affaires
Chapitre 1 : Les infractions contre les biens Section 1 : Le vol §1 : La condition préalable Pas de manœuvre envisagée. Psychologie de la victime pas engagée sauf si le voleur veut sécuriser son butin uniquement. Le vol impose que la chose puisse être déplacée et donc pas immobilier. Pas forcément de valeur pécuniaire. 1. Un bien meuble 1. L’extension et la constance de la nature mobilière de l’objet du vol Principe = chose
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Le Droit De La Sanction pénale
DROIT DE LA SANCTION PENALE Introduction En règle générale, le DSP est étudié dans les manuels de droit pénal général. Il y a une place modeste jusqu’alors du DSP dans le DPG. Cette position traditionnelle n’est plus satisfaisante pour deux raisons : Développement d’un véritable DSP. Il ne se limite plus à l’énumération des différentes peines applicables que l’on peut toujours retrouver dans les manuel de DPG. La sanction pénale est aujourd’hui encadrée par des principes
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Droit Des Affaires: L'impartialité de la procédure pénale tient-elle plus aux acteurs ou aux règles formelles ?
SEANCE 1 : L'IMPARTIALITE DE LA PROCEDURE L'impartialité de la procédure pénale tient-elle plus aux acteurs ou aux règles formelles ? Procès équitable Quels sont ces acteurs ? Quelles sont ces règles formelles ? La procédure pénale est complexe, et modifiée par le législateur (encore plus que le droit pénal). Liberté donc on encadre la procédur pénal La pcdr pénale rassemble elle des règles de forme, régissant la recherche de preuves, le jugement des auteurs, les recours contre les
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Cas Pratique de Droit: La responsabilité civile d’un individu peut elle être engagée lorsque son omission est érigée en délit pénal ?
Le lendemain de cette déconvenue, mais aussi après une discussion très houleuse qu’il avait eue avec son patron Mr Jacques ne pris pas le temps de s’arrêter pour aider Mr Jean Jacques qui agonisant dans la rue suite à une crise cardiaque. La responsabilité civile d’un individu peut elle être engagée lorsque son omission est érigée en délit pénal ? En vertu, la faute par omission consiste à ne pas faire ce qu’un homme diligent
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Fiche TD Droit des affaires: responsabilité civile, fiscale et pénale des dirigeants sociaux
FICHE TD DROIT : TD 3 : RESPONSABILITE CIVILE DISCALE ET PENALE DES DIRIGEANTS SOCIAUX I) QUESTIONS : - Objectifs poursuivis dans action sociale : Réparer le préjudice subit par la société en raison d'une faute commise par son dirigeant. C'est un cas de responsabilité civile. Il faudra prouver la faute du dirigeant. - Ut universi : action menée par la société elle même représentée par de nouveaux dirigeants à l'encontre de l'ancien dirigeant fautif
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Cas Pratique de droit: la Procédure Penale
1. Le contrôle d’identité est-il valable ? La palpation de sécurité est-elle légale lors de ce contrôle d’identité dans un lieu public? S’agissant de la validité du contrôle d’identité, c’est l’article 78-2 du Code de procédure pénale qui encadre le déroulement d’un tel contrôle. Il existe deux types de contrôle d’identité. Il s’agit du contrôle de police administrative, et, du contrôle de police judiciaire. L’article autorise le contrôle d’identité dès lors qu’il existe une ou
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Cours De Procédure pénale Et Droits De L'Homme
UNIVERSITE CATHOLIQUE D’AFRIQUE CENTRALE (UCAC) Institut Catholique de Yaoundé (ICY) FACULTE DE SCIENCES SOCIALES ET DE GESTION (FSSG) ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME EN AFRIQUE CENTRALE (APDHAC) Monsieur Claude ASSIRA Docteur en Droit Maître de Conférences à l’Université Catholique d’Afrique Centrale (UCAC) – Yaoundé (Cameroun) Avocat aux Barreaux de Paris et du Cameroun INTRODUCTION GENERALE Il convient de définir la notion de procédure pénale (A) et d’en préciser l’objet (B). A –
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Cas Pratique de droit: la Procédure Penale: l'enquête de flagrance
Procédure pénale Séance 4 Cas pratique n°1 I/ l’enquête de flagrance 1. La qualification de l’enquête, la situation de flagrance Le cadre de l’enquête, en l’absence d’ouverture d’une instruction préparatoire, ne peut être qu’une enquête de gendarmerie de flagrance ou préliminaire. Nous chercherons si la flagrance peut être caractérisée en l’espèce puisque ce dernier nécessite des conditions restrictives. A défaut de celle-ci on qualifiera l’enquête de préliminaire. La question est de savoir si nous sommes
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Cas De Droit Responsabilité Civile Et pénale
LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE SUJET DE DROIT Session 2013 1. LA DISTINCTION ENTRE RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE La différence entre la responsabilité civile et pénale est telle que la responsabilité civile est l'obligation de répondre des dommages que l'on cause à autrui. Il y a deux sortes de responsabilité civile: – contractuelle: c’est l’obligation de la partie à un contrat de réparer le dommage qu’elle cause à l’autre partie, – délictuelle: c’est l’obligation de
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Probleme de droit : Une procédure pénale peut elle valablement exister sur des pièces appréhendées illégalement
Cass. Crim., 31 janvier 2012, pourvoi n° 11-85464: Probleme de droit: Une procédure pénale peut elle valablement exister sur des pièces appréhendées illégalement? Solution: Le 31 janvier 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation à jugé que les enregistrements audio obtenus à l'insu d'une personne sont recevables en justice en tant que preuve afin de porter plainte contre cette dernière au titre d'infractions pénales dont elle se serait rendue coupable et sans que
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Le Juge pénale Et La Protection Des Droits Individuels
Le juge pénal et la protection des libertés individuelles (par Mme Elisabeth de la Lance, conseiller référendaire à la Cour de cassation) Panorama de la jurisprudence récente de la chambre criminelle au regard des lois du 30 décembre 1996 et du 15 juin 2000 Article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les
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Droit procédure pénale
La notion de procès Le litige : un conflit d’ordre juridique Le procès c’est la manière dont le litige est résolut : la procédure . Procédure vient de procedere= avancer L’objet de la procédure c’est la réglementation du procès et la finalité c’est la résolution du litige et donc rendre la justice. Procédure : ensemble d’actes qui permettent de faire avancer le litige vers sa résolution. La procédure pénale: ensemble des règles qui encadrent
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Droit : procédure pénale
Procédure pénale : Introduction : Procédure pénal permet mise en appli du D pénal gén. Indiv ne peut être condamné qu’après avoir été jugé donc entre l’infraction et la peine/sanction, il y a le procès => on définit procédure pénal comme le droit qui organise le passage de l’infraction à la punition. Donc objectif : affirmer l’existence de l’infra, l’imputer à son auteur et le punir donc procès pénal permet aussi la démonstration de l’innocence,
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La justice pénale et la protection des droits de l'homme et des libertés publiques
DEDICACE A celle Qui m’a mis au monde Et sur moi, elle a veillée chaque seconde A mon chéri papa A ma sœur, résidente dans mon cœur A mes frères A toute la famille A tous les copains et les copines Et que notre amitié s’enracine Avant-propos Ce travail de mémoire est une étape importante dans mon cursus d'études vu qu'il constitue l'achèvement de mes études Universitaires. Il symbolise plus qu'un travail de recherches à
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PROTOCOLE DE RECHERCHE EN DROIT: La mise à exécution des sentences pénales par le parquet au Bénin.
Protocole de recherche Thème : La mise à exécution des sentences pénales par le parquet au Bénin Définitions des termes * Mise à exécution des sentences pénales: Acte qui a pour objet l’exécution d’une peine devenu définitive. Le moment où est réaliser cette mise à exécution est celui qui s’étend du prononcé définitif de la décision répressive à celui du commencement de l’exécution de la sanction (écrou, versement de l’amende…) sauf à noter que certaines
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Les droits du gardé à vue, procédure pénale
La garde à vue : Les droits du gardé à vue La garde à vue est définie à l’article 62-2 du Code de Procédure Pénale comme une « mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une
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Droit constitutionnel : le fondement de la législation pénale : le doctrines pénales
Section 2: Le fondement de la législation pénale: les doctrines pénales La connaissance de ces doctrines est très précieuse pour connaitre les enjeux de la législation pénale. Au cours de notre histoire juridique nous pouvons constater deux courants de pensée qui ont chacun exercés une certaine influence sur notre législation. D'abord un courant classique systématiser au XVIIIè siècle en Fr, sous l'influence des idées des Lumières qui se voulaient nouvelles mais qui ne l'étaient pas
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Cours de procédure pénale - M1 droit privé
FICHE PROCEDURE PENALE * Objet de la PP : ensemble de règles qui permettent d’établir la culpabilité d’une personne accusée et donc de la condamner à subir une peine dans les cas les plus graves. * Fonction de la PP : * Fonction de protection : neutraliser la dangerosité * Fonction expiatoire : de vengeance de la victime et d’apaisement de l’émoi provoqué à la population. * Fonction « scène de jugement » : le
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